VERS UNE METROPOLE GRENOBLOISE

1. VERS UNE METROPOLE GRENOBLOISE ASSEMBLEE GENERALE DE L’A.F.E.I. 26 juin 2014 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 26/06/2014

2. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI MAPTAM 2

3. LE VOLET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Le rétablissement de la clause générale de compétences pour l’ensemble des collectivités territoriales • Le Haut Conseil des Territoires, instance de coordination entre l’État et les collectivités, ne verra pas le jour • La (ré)affirmation de chefs de file : • La région : l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, climat/énergie/qualité de l’air, le développement économique, le soutien à l’innovation, l’internationalisation des entreprises, l’intermodalité, le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche • Le département : l’action sociale, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires, • Le bloc communes/EPCI : la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local • Une limitation du rôle des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) : • Le dispositif phare de la Ministre : obliger les collectivités à se mettre d’accord sur l’exercice concerté de compétences • Au final, une obligation pour les départements et les régions d’élaborer des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences pour les seules politiques publiques dont ils sont chefs de file et une faculté pour les autres champs 3

4. LE VOLET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Création de 3 métropoles à statut particulier : • Création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 • Création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 (fusion de la communauté urbaine de Lyon et du Conseil général du Rhône : la Métropole de Lyon exercera les compétences du Conseil Général sur son territoire) • Création de la métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre, au 1er janvier 2016 • Création de 9 métropoles de droit commun : 6 communautés urbaines et 3 communautés d’agglomération dont Grenoble Alpes Métropole 4

5. LES MÉTROPOLES DE DROIT COMMUN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION • Transformation automatique au 1er janvier 2015 par décret pour : • EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 • 9 métropoles : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse (et Nice) • Llareprésentation : • La représentation des communes au conseil de la métropole s’appuie sur le critère démographique (article L 5211-6-1 CGCT). Par dérogation, les métropoles pourront compter 20 Vice-présidents • Les conseillers communautaires élus dans le cadre du fléchage en 2014 siègeront au conseil de la métropole jusqu’en 2020 • La gouvernance : le Conseil de la métropole, la Conférence métropolitaine (coordination avec les Maires), le Conseil de développement • Une intégration métropolitaine modulaire : • l’exercice de compétences aujourd’hui communales et des compétences déjà transférées à l’EPCI • La possibilité de délégation de compétence par voie de convention de l’État, du Conseil régional et du Conseil général GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 5

6. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE LES COMPETENCES 6

7. SIX BLOCS DE COMPÉTENCES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Développement et aménagement économique, social et culturel • Aménagement de l’espace métropolitain • Politique locale de l’habitat • Politique de la ville • Gestion des services d’intérêt collectif (eau, assainissement, services d’incendie et de secours…) • Protection et mise en valeur de l’environnement , politique du cadre de vie 7

8. DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires • Actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité́ et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie • Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme • Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 8

9. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE MÉTROPOLITAIN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION • SCOT et schéma de secteur ; PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières • Organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains • Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires • Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain • Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 9

10. POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Programme local de l’habitat • Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 10

11. POLITIQUE DE LA VILLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale • Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’accès au droit 11

12. GESTION DES SERVICES D’INTÉRÊT COLLECTIF COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Assainissement et eau • Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crematoriums • Abattoirs et marchés d’intérêt national • Services d’incendie et de secours • Service public de défense extérieure contre l’incendie 12

13. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE DU CADRE DE VIE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Gestion des déchets ménagers et assimilés • Lutte contre la pollution de l’air • Lutte contre les nuisances sonores • Contribution à la transition énergétique • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie • Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial • Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz • Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains • Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations • Autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages 13

14. LA DÉFINITION ET LA PORTÉE DE L’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Lorsque l’exercice des compétences mentionnées est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées ci-après : • Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain • Création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme • Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain 14

15. LES COMPÉTENCES CONVENTIONNELLES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 15

16. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE LES IMPACTS DES TRANSFERTS 16

17. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Les impacts organisationnels 17

18. LES TRANSFERTS DE PERSONNEL COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Transfert total de compétence L’agent exerce en totalité ses fonctions dans un service ou une partie de service transféré L’agent exerce pour partie seulement ses fonctions dans un service ou une partie de service transféré (ex : 30 % voirie et 70 % espaces verts) Proposition de transfert de l’agent L’agent accepte L’agent refuse Transfert de l’agent L’agent demeure employé et rémunéré par la commune. Il est mis à disposition obligatoirement à la métropole pour la partie de ses fonctions qui relève des compétences de la métropole Possibilité de mise à disposition à la commune 18

19. LES MUTUALISATIONS (1/2) COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • La mutualisation d’un service est une formule consistant à partager l’activité d’un seul et même service entre une commune et un groupement ou entre un groupement et plusieurs communes. • Quelques précisions : • Il est impossible de mutualiser une compétence qui est transférée • Contrairement aux transferts de compétences, l’exécutif local conserve son droit de regard et son pouvoir décisionnel inhérent sur le domaine exercé • La mutualisation se distingue de la prestation de service car elle n’est pas soumise au code des marchés et qu’il y a un partage d’un même service par deux exécutifs • La loi incite à la mutualisation par le biais d’un coefficient de mutualisation qui intervient dans le calcul de la DGF 19

20. LES MUTUALISATIONS (2/2) COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Mutualisation Création de services communs en dehors des compétences transférées (ex RH, comptabilité, juridique, patrimoine…) Mise à disposition de service de l’EPCI à la commune pour un motif de bonne organisation d’un service et compétence partagée Fiche d’impact + convention commune EPCI + accords sociaux Mise à disposition de l’agent à la commune pour la partie de ses fonctions dans le service ou une partie de service nécessaire à l’exercice de la compétence Transfert du service et des agents à la métropole ou la commune gestionnaire 20

21. LES TRANSFERTS DES BIENS ET DES CONTRATS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Mise à disposition de plein droit de la métropole des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier(et des droits et obligations attachés aux biens) utilisés pour l’exercice de la compétence puis transfert à titre gratuit dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la première réunion du conseil de la métropole • Substitution de la métropole aux communes dans les contrats en cours 21

22. LE CAS DE LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Conformément à l’article L5211-4-3 du CGCT, il est possible pour un EPCI à fiscalité propre de mettre en commun des moyens avec les communes membres • Dans ce cas et sur la base d’un règlement de mise à disposition, l’EPCI peut se doter de biens qu’il partage avec les communes • Ces biens peuvent être utilisés pour l’exercice de compétences transférées ou non à l’EPCI 22

23. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Les impacts financiers 23

24. LES CHARGES TRANSFÉRÉES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE • Le calcul des charges transférées relève de la CLETC : composée des représentants des communes membres, elle élabore un rapport lors de chaque transfert de charges qui doit être approuvé par délibérations des communes selon les règles de majorité du L.5211-5 du CGCT • Modalités d’évaluation des charges transférées : • Dépenses de fonctionnement non liées à un équipement = calcul en fonction du coût réel constaté dans le BP de l’année n-1 ou en fonction du coût réel dans les derniers CA précédant le transfert • Dépenses liées à un équipement = « coût moyen annualisé » (coût de réalisation/acquisition/renouvellement + charges financières + dépenses d’entretien) • Investissement (hors équipements) = dialogue entre la commune et l’EPCI 24

25. COEFFICIENT DE MUTUALISATION • Le coefficient de mutualisation des services d’un EPCI est égal au rapport entre : La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnelsaffectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public. • Le coefficient de mutualisation interviendra dans la calcul de la DGF COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 25

26. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE LA MISSION METROPOLE 26

27. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE L’organisation 27

28. LE DISPOSITIF DE PILOTAGE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 28

29. LES PHASES DE TRAVAIL COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION • Phase 1 : effectuer un bilan de la situation existante au sein des collectivités constituant la future métropole, en particulier, identifier les points stratégiques qu’il convient d’aborder en préalable à la constitution de la future métropole. Par rapport au fonctionnement actuel ce qu’il convient de capitaliser, d’abandonner ou de créer, ainsi que les principales questions à résoudre • Phase 2 : produire un rapport synthétique de ce travail qui permettra au groupe politique d’engager, le moment venu, sa réflexion • Phase 3 : assister dans cette phase, techniquement et matériellement le pilote du groupe politique, en particulier, dans l’organisation des réunions, la rédaction des comptes- rendus et dans la rédaction de la note d’enjeux qui sera soumise au comité politique GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE 29

30. DIALOGUE SOCIAL ET PARTICIPATION DES HABITANTS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION • Dialogue social avec les agents • Le dialogue social sera établi à 3 niveaux : • En interne, avec les représentants syndicaux Métro • Au niveau communal, avec les agents et les sections locales de chacune des municipalités quand elles existent • Au niveau départemental, avec les unions départementales. • Participation des habitants • Impliquer les habitants dans la construction de la métropole : • Informer • Recueillir les attentes et les besoins GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE