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L’actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

L’actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles. Nicolas PETIT Demi-journée d’Etude de l’AFEC Paris, 3 mars 2011. Plan. Tendance jurisprudentielle de l’année en droit des coordinations Tendance jurisprudentielle de l’année en droit de la domination

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L’actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

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Presentation Transcript

  1. L’actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles Nicolas PETIT Demi-journée d’Etude de l’AFEC Paris, 3 mars 2011

  2. Plan Tendance jurisprudentielle de l’année en droit des coordinations Tendance jurisprudentielle de l’année en droit de la domination Texte – ou groupe de textes – de l’année Intervention juridictionnelle de l’année Approximation juridique de l’année

  3. Echantillon jurisprudentiel et réglementaire 9 textes à caractère général 30 arrêts de la CJUE 16 décisions de la Commission 43 décisions de l’Autorité 24 arrêts de la Cour d’appel de Paris 10 arrêts de la Cour de cassation

  4. I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations Spécialisation (Commission et CJUE) Clarification de l’application individuelle de l’article 101(3) TFUE (Autorité de la concurrence) Adaptation – amélioration? – de grands classiques du droit européen (Autorité de la concurrence)

  5. I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations • Clarification de l’application individuelle de l’article 101(3) TFUE • L’affaire des banques, 20/09/10 • Faits • Restriction par objet => discutable • Approche économique de l’article 101(3) TFUE • Progrès technique et économique => oui • Nécessité de la commission => non • P = T * A * i. (perte moyenne de trésorerie) • G = R * A * i. (gain moyen de trésorerie)

  6. II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination • Spécialisation sectorielle (Commission) • Régression de l’approche par les effets (Cour et Tribunal) • Discrimination (Autorité) • Discrimination de 2nde ligne >< Discrimination de 1ère ligne • Discrimination avec intérêts stratégiques verticaux (Pages Jaunes) • Discrimination de 2nde ligne « pure » (NAVx,Eco-emballages)

  7. II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination • Régression de l’approche par les effets (Cour et Tribunal) • Ampleur du comportement abusif et part de marché liée • Effets probables et indétermination du standard de preuve • Elimination de la condition d’atteinte au bien-être du consommateur? • Marchés émergents et de hautes technologies

  8. III. Textes – ou groupes de textes – de l’année Règlement 267/2010 et Communication Règlement 330/2010 et lignes directrices sur les restrictions verticales Règlement 461/2010 (distribution automobile) et lignes directrices supplémentaires sur les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles Règlements 1217 et 1218/2010 et lignes directrices sur les accord de coopération horizontale

  9. III. Textes – ou groupes de textes – de l’année • Le nouveau régime des accords verticaux • Durcissement • Double seuil de parts de marché • La puissance d’achat => facteur pro ou anticoncurrentiel • Redevances d’accès et gestion catégorielle • Interdiction de principe des restrictions aux ventes en ligne • Assouplissement? • Justifications aux prix de revente imposés

  10. III. Textes – ou groupes de textes – de l’année • Le nouveau régime des accords de coopération horizontale • Eclaircissement? • Introduction d’une nouvelle section sur les échanges d’informations • Clarification des théories d’atteinte à la concurrence (collusion et forclusion) • Clarification de la distinction objet/effet • Clarification de la méthode d’analyse • Clarification des principes d’exemption • Augmentation de la section relative à la normalisation • Zone de sécurité • Comportements individuels des titulaires de DPI

  11. IV. Intervention juridictionnelle de l’année • Censure, annulation, réformation, cassation • Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission • CA Paris , 23/09/10 et 27/01/11, Orange Caraïbes et SFR/FT • Cour de Cassation, 16/02/10, Exclusivité iPhone/Orange

  12. IV. Intervention juridictionnelle de l’année • Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission • Toutes les caractéristiques du contrôle marginal • Analyse économique (MP) • Contentieux des plaintes (discrétion de la Commission) • Mais en l’espèce un contrôle quasi-normal

  13. V. Approximations juridico-économiques Contre-vérités Vices de motivation Qualification discutable Raisonnements économiques approximatifs Base juridique incertaine …

  14. Conclusions

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