Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

1. Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 29 janvier 2013 Secrétariat du Conseil du trésorSous-secrétariat aux marchés publics

2. Contexte depuis 2009 • Loi concernant la lutte contre la corruption (PL no 15) • Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) • Loi modifiant la Loi sur le bâtiment (PL no 35) • Les dispositions peuvent facilement être contournées • Commission Charbonneau • La collusion et la corruption seraient érigées en système • Contrats conclus par la Ville de Montréal • Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (PL no 1)

3. Démarches • Diagnostic • Proposition • Orientations • Consultations particulières • Commission parlementaire • Conditions de succès

4. Solution proposée • S’assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l’État font preuve de probité et d’intégrité • Modifier la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) afin de prévoir la vérification en amont des conditions de probité • Contrats et sous-contrats de tous les niveaux • Ensemble du secteur public • Ministères et organismes (MO) • Réseaux (santé et éducation) • Sociétés d’État • Municipalités

5. Nouvelle condition • Pour faire affaire avec l’État • Obtenir une autorisation de contracter • Valide pour 3 ans • Produire une demande d’autorisation auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) • Frais exigés de l’entreprise • Attestation de Revenu Québec (ARQ) requise • Satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public • Entreprise • Dirigeants, actionnaires, associés, personnes liées • Respecter les conditions en tout temps

6. Exclusion automatique • Déclaration de culpabilité à une infraction prévue à l’annexe 1 de la LCOP (au cours des 5 dernières années) • Entreprise • Actionnaire (au moins 50 % des droits de vote) • Administrateur • Dirigeant • Déclaration de culpabilité de l’entreprise à une infraction équivalente par un tribunal étranger

7. Exclusion sur décision • Doivent satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre • Entreprise • Administrateur • Associé • Dirigeant • Actionnaire • Autre personne liée (qui en a le contrôle)

8. Exclusion sur décision (suite) • Éléments considérés par l’AMF : • Liens entretenus avec une organisation criminelle • Avoir été poursuivie (infraction annexe 1) ou condamnation à certaines infractions • Contrôle direct ou indirect par une personne malhonnête • Comportements antérieurs • Mauvais comportement répétitif (éluder la loi dans le cours des affaires) • Continuité d’une autre entreprise • Prête-nom d’une autre entreprise • Personne liée reconnue coupable d’une infraction • La structure de l’entreprise permet de contourner l’application des dispositions

9. Révocation de l’autorisation Contrats en cours d’exécution • Contrats et sous-contrats cessent (60 jours) • Avant sa décision, l’AMF peut demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires • Organisme public peut demander l’autorisation au CT (30 jours) pour poursuivre l’exécution du contrat ou du sous-contrat • Peut y avoir conditions (mesures de surveillance et d’accompagnement) • Si non-conformité fiscale : suspension de 30 jours Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec

10. Révocation de l’autorisation Nouveaux contrats • Le Conseil du trésor peut permettre la conclusion d’un contrat ou d’un sous-contrat (1er niveau) si intérêt public • Si urgence et que la sécurité des personnes et des biens est en cause (autorisation du dirigeant d’organisme) Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec

11. ENTREPRISE • Commissaire associé • aux vérifications • au sein de l’UPAC • Vérification de l’intégrité et • de la probité des entreprises • Vérification en continu • Recommandations SQ Demande d’autorisation AMF RQ Décision de l’AMF sur l’autorisation RBQ Recommandations Mise en continu des renseignements CCQ Registre des entreprises autorisées à contracter • Mise à jour en continu • Mise en accusation • Dénonciation • Propres enquêtes • Doute MAMROT Consultation du registre Autres Organisme public Citoyen Entreprise

12. Autorisation Entreprise doit être autorisée • À la date de conclusion du contrat ou du sous-contrat Si consortium • Chaque entreprise doit être individuellement autorisée • Si appel d’offres en cours • À la date du dépôt de la soumission ou • À la date prévue dans l’appel d’offres (doit être antérieure à la date de conclusion du contrat)

13. Responsabilités de l’entreprise Avant le contrat • Faire sa demande d’autorisation de contracter à l’AMF • Joindre le formulaire (renseignements) complété • Joindre les documents exigés • Payer les frais • Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ) (valide 30 jours) • Indiquer, le cas échéant, le n° de l’appel d‘offres pour lequel l’autorisation est demandée

14. Responsabilités de l’entreprise (suite) Lors de la présentation d’une soumission • Vérifier si l’autorisation est exigée • Vérifier si les entreprises avec lesquelles des sous-contrats sont conclus sont autorisées (s’il y a lieu) • Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ) pour les contrats non visés En tout temps • En cas de modification, transmettre les nouveaux renseignements à l’AMF

15. Responsabilités de l’organisme Avant le contrat • Indiquer dans les documents d’appel d’offres s’il s’agit d’un contrat qui doit faire l’objet d’une autorisation (selon les décrets) • Prévoir au besoin une date à laquelle l’autorisation doit être obtenue Avant la conclusion du contrat • Vérifier si l’entreprise est autorisée Si contrats non visés par l’autorisation • Continuer à gérer l’attestation de Revenu Québec (ARQ) • Vérifier si l’entreprise est inscrite au RENA

16. Transition L’autorisation de contracter remplacera à terme : • Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) • Remplacement de l’annexe 1 • La licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec • L’attestation de Revenu Québec (ARQ)

17. Mise en œuvre Compte tenu • du nombre d’entreprises qui font affaire avec l’État (environ 24 000) • du volume de contrats octroyés (entre 20 G$ et 30 G$) • Mise en œuvre par étape (sur un horizon de 3 ans) • Contrats et sous-contrats de construction et de services (40 M$ ou plus) • Seules les demandes concernant les appels d’offres précisés sont visées

18. Mise en œuvre (suite) • Autres seuils et catégories de contrats et de sous-contrats • Seront prévus par décret • Information aux organismes publics et aux entreprises • Indication dans les documents d’appel d’offres • Possibilité d’assujettir des contrats en cours par décret

19. Autres mesures proposées Assujettissement des sociétés d’État • Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, etc. • Entrée en vigueur à déterminer pour l’assujettissement à l’ensemble des dispositions de la LCOP • Entrée en vigueur par décret du gouvernement • COOP – OBNL : nouveaux contractants • Considérés comme des contractants au sens de l’article 1 • Sont en concurrence avec les autres entreprises • Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

20. Autres mesures proposées (suite) • Un seul ministre responsable (au lieu de 3) • Le Conseil du trésor devient le seul ministre responsable • MO • Réseau de l’éducation • Réseau de la santé et des services sociaux • Sociétés d’État • Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

21. Nouvelles infractions LCOP (Annexe 1 + amende) • Déclaration fausse ou trompeuse à l’AMF dans le but d’obtenir une autorisation de contracter • Déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une soumission • Demande de paiement fausse ou trompeuse • Aider ou amener une personne à commettre une infraction visée à la LCOP

22. Nouvelles infractions LCOP (Amende seulement) • Présenter une soumission ou conclure un contrat sans avoir obtenu préalablement une autorisation de contracter • Conclure un sous-contrat avec une entreprise non autorisée • Omettre de transmettre les noms des organismes avec lesquels l’entreprise a des contrats en cours (si autorisation refusée) • Omettre d’aviser l’AMF de toute modification relative aux renseignements déjà transmis

23. Autres mesures proposées (suite) • Responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) • Respect de l’engagement pris dans les Actions concertées • Soutien des RORC par le Conseil du trésor (politiques, orientations, conditions, mesures) • Entrée en vigueur le 7 décembre 2012 Non-divulgation du nom des membres de comités de sélection • Entrée en vigueur par décret du gouvernement

24. Dates importantes • 7 décembre 2012 • Entrée en vigueur de la Loi • 15 janvier 2013 • Début du traitement des demandes d’autorisation par l’AMF • À venir • Abolition du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) • Abolition de la licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public (Régie du bâtiment) • Assujettissement des sociétés d’État à l’ensemble des dispositions de la LCOP

25. Prochaines étapes • Poursuivre la mise en œuvre • -Formation • - Décrets d’entrée en vigueur – ajustement des seuils

26. Nouveau mandat • Identification des meilleures pratiques contractuelles • - Général • - Construction • - TI • - Sociétés d’état

27. Merci • Des questions?