Loi HSPT -BACHELOT =? MORT ANNONC É E de la Chirurgie Lib é rale ?

1. Loi HSPT -BACHELOT =? MORT ANNONCÉE de la Chirurgie Libérale ? UCDF SAINT-PÈRES 14 mars 2009

2. 1-Amendement BUR (missions de service public <----> contrats) • «Art. L. 6161-4. –Les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale, mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4113-9, entre un établissement de santéou une personne qui assure une ou plusieurs des missions prévues à l’article L. 6112-1 et les praticiens qui y exercent prévoient, en tant que de besoin, leur participation médicale à ces missions et l’octroi aux patients accueillis dans leur cadre des garanties fixées à l’article L. 6112-3. • « Le cas échéant, les contrats mentionnés à l’article L. 4113-9 sont révisésdans un délai de six mois à compter de la signature d’un des contrats mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6112-2 qui assujettit l’établissement de santé ou l’une des personnes mentionnées au même article à des obligations de service public. • Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture qui ne peut être mise à la charge de l'établissement ou du praticien. UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

3. 2 -Amendement PREEL (activité hors urgences et CMU <<->> contrats) « Art. L. 6161-4-1 (nouveau). – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnéà l’article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires,en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. L’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute." UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

4. Pourquoi ces amendements signent-ils le début de la fin de l’exercice libéral en clinique? • Parce qu’ils touchent, pour la première fois officiellement , à notre • Indépendance professionnelle • vis à vis • Des établissements…… • De l’administration de l’ETAT ( ARS) UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

5. Nous devenons ainsi, officiellement, des employés des établissements, sous contrat de travail imposé UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

6. Alors que le « tarif opposable » n’est qu’une convention de remboursement en échange de droits sociaux La liberté d’honoraires - le Secteur 2 - est un des aspects fondamentaux de cette Indépendance, mesure d’ordre public UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

7. Pourquoi notre Indépendance Professionnelle est-elle un socle fondamental? Parce que c’est Un Droit pour le patient. & Un Devoir pour le Médecin , dont témoigne saResponsabilité

8. Notre indépendance est un Droit pour le patient Elle lui assure que son intérêt est aussi celui du médecin Elle est la base de son libre choix de « son » chirurgien-médecin Cette Indépendancerelève de la Déontologie Inscrite dans le Code de Déontologie comme une obligation Une des (rares) missions officielles dévolues par la Loi aux CME • Se traduit juridiquement par • le « contrat de moyens », tacite, = « colloque singulier » avec le patient et • une Responsabilité du médecin uniquement pour faute à l’égard du patient Inscrite dans la LOI comme un principe d’ordre public UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

9. Inscrite dans la LOI comme un principe d’ordre public = aucune « convention » ne peut s’y opposer • Ni le Contrat avec l’établissement=Contrat d’Exercice Libéral • (très différent d’un contrat de travail (pour les salariés) • Ni la Convention Médicale avec la CNAM • (qui n’est qu’une convention de remboursement aux assurés sociaux, • et que les principaux intéressés (les chirurgiens) ne sont pas (encore) invités à négocier…) • Encore moins les CPOM(Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) • Imposés par les ARH , puis les ARS, aux établissements • Refusés à la signature conforme par les CME, par cette même loi HSPT signée à l’Assemblée, avec le soutien plus ou moins exprimé de la FHP et des chaînes de clinique • Et qui ne sont pas prévus pour être directement contractuels avec les médecins…. UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

10. La loi HSPT, par ces 2 articles, Sous prétexte (même s’il est légitime dans le principe) d’une accessibilité aux soins Soins d’urgence pour l’amendement « BUR » Tous soins pour l’amendement « PREEL » Transforme radicalement notre situation professionnelle >>>>>> dépendants des ARS, des SROS , et des CPOM >>>>>> dépendants des gestionnaires et actionnaires de clinique Contrat d’exercice libéral >>>>contrat de travail…. sans les avantages du salariat….. • Médecins = « producteurs de soins », • personnel médical des établissements de santé, au service des impératifs économiques des établissements (publics et privés…) UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

11. Cette loi , telle qu’elle est actuellement, n’entraîne pas seulement la crainte - pour certains chirurgiens- , de voir baisser leurs revenus… Ce n’est pas qu’un problème corporatiste financier des « secteurs 2 » !!! Et tous les médecins libéraux d’établissement privés sont concernés……. UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

12. Pour chaque patient …..(qui n’est pas seulement un « usager du système de santé…..) C’est la disparition • de son libre choix • de la disponibilité de son médecin / chirurgien • Du contrôle direct de sa « qualité » • De la confiance personnalisée UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

13. Pour le CHIRURGIEN(et le médecin de clinique en général) C’est le premier pas , mais décisif, d’une des composantes de son Indépendance Professionnelle, véritable « Constitution » de l’exercice libéral Outre sa liberté d’honoraires, Il verra disparaître les autres composantes de cette indépendance le secret professionnel, sa liberté de prescription sa liberté d'installation, le paiement direct des honoraires par le malade = paiement à l’acte sa liberté d’organisation ( nous « poserons nos congés »…en attendant l’autorisation du Directeur de l’ARS ou de la clinique…) UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

14. Et tout cela , bien sûr, en conservant toute sa responsabilité personnelle Morale et déontologique civile personnelle …avec les primes afférentes UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

15. L’Indépendance est un devoir pour le médecin Et ce d’autant plus qu’elle est corrélée à sa Responsabilité Médecin secteur public >>>>> PAS de Responsabilité civile personnelle >>>>responsabilité administrative de l’établissement Médecin libéral: Responsabilité personnelle civile +++ et chirurgiens aux premières loges UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

16. Mais SANS RESPONSABILITÉ assumée , PAS D’INDÉPENDANCE ! Plus nous avons de Responsabilité Plus nous devons revendiquer notre Indépendance UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

17. Mais nous refusons d’aliéner notre Indépendance En refusant Que cette responsabilité passe par une subordination aux intérêts économiques des établissements que notre Contrat d’exercice se transforme en contrat de travail, En exigeant que les réponses aux problèmes de • remboursement des honoraires • D’accessibilité aux soins passe par d’autres voies…. UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

18. Aux patients, et à leurs représentants « citoyens députés » Ne jouez pas avec notre Indépendance ! Votre Vie, votre Fonction votre Santé peuvent en dépendre !!! UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009

19. Aux pouvoirs publics Et aux gestionnaires d’établissement Si vous voulez prendre notreIndépendance Prenez aussi notre Responsabilité!!!!! UCDF SAINT-PERES 14 mars 2009