COMITE D’ ENTREPRISE

1. COMITE D’ ENTREPRISE L’exemple d’ E.D.F.

2. L’entreprise E.D.F • E.P.I.C (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) (bientôt S.A. ?) • Propriété de l’État français (Loi de nationalisation des industries électriques et gazières du 8 Avril 1946). • 130 000 salariés. • Chiffre d’affaires 2002 : 48,4 Milliards E. • Résultats nets 2002 : 481 Millions E.

3. Caractéristiques de la représentation des salariés • Sur la base de la représentativité des organisations syndicales déterminée lors des élections professionnelles (scrutin de liste). • Périodicité de 3 ans (2 ans en droit commun). • Structures déclinées à différents niveaux (national,régional, local, unité de production).

4. Les différentes « filières » de représentation • Filière commissions du personnel • Filière C.M.P. (Comités mixtes de production) • Filière C.A.S. (Caisse d’action sociale)

5. Filière Commissions du Personnel • Niveau local : C.S.P. (Regroupement d’unités de production) (Structure paritaire, Attributions des D.P.) • Traite des questions de recrutement, d’avancement, de mutation, de discipline … • Traite aussi de plans de formation des unités (droit commun : C.E.). • Aspect administratif, individuel.

6. Filière Commissions du Personnel • Niveau national : C.S.N.P.(Commission supérieure nationale du personnel) • Veille à l’application du statut national des agents des I.E.G.

7. Filière Comité Mixte à la Production • Niveau local (unité) : C.M.P. équivalent du C.E. en droit commun. • Niveau national : Conseil Supérieur Consultatif des C.M.P. (équivalent du Comité central d’entreprise).

8. Rôles du C.M.P. • « Assurer une expression collective des salariés concernant les décisions relatives à la gestion et l’organisation du travail, de la formation et les techniques de production, • Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation ainsi que les conditions de vie dans l’entreprise, • Étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail.» • Rapport annuel du M.T.

9. C.M.P : Exemple d’un ordre du jour • « Modification du règlement intérieur (Alcool, portable) • Postes vacants • Créations de postes • Bilan des contrats de T.T. • Rapport annuel sur l’égalité professionnelle hommes-femmes »

10. Filière Caisse d’Action Sociale • Les actions sociales et culturelles sont gérées par des organismes spécifiques administrés exclusivement par les organisations syndicales. • Elles concernent 550 000 personnes environ (salariés, retraités, familles).

11. Filière Caisse d’Action Sociale • Activités centralisées : restauration collective, assurances (santé, prévoyance), voyages, colonies de vacances, maisons de cure, de repos et de retraite. • Gérées par la Caisse Centrale d’Activités Sociales (C.C.A.S). (70 % budget, 3700 salariés, 6000 saisonniers) • Structure dotée de la personnalité morale. C.A. composé de 18 membres désignés par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales au prorata de leur représentativité.

12. Filière Caisse d’Action Sociale • Activités décentralisées et de proximité • Niveau départemental : C.A.S. • Niveau unité de production : S.L.V. • Ressources : • 1% du C.A. (8% de la masse salariale). • Contribution des unités de production au financement des charges de fonctionnement (salariés mis à disposition, locaux…).

13. Le Comité Européen d’Entreprise • Créé en 2001 (D.E. du 22 sept. 1994, Loi du 12 Nov. 1996). • Instance d’information et de consultation sur la stratégie économique, financière et sociale de l’entreprise (fusions, fermeture d’établissements, délocalisations, politique de formation, d’égalité professionnelle, d’environnement…).

14. CONCLUSION • Au sein d’E.D.F. les attributions du C.E sont confiées à différentes structures distinctes. • Du fait du statut national de l’entreprise, ces instances se déclinent aux niveaux national, régional et local. • La représentation du personnel se fait exclusivement via les organisations syndicales (scrutin de liste).