Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

1. CML 4514 JA : Problèmes pratiques en droit : recherche juridique avancéeJanvier 2009Le droit américain Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2. Plan du cours • Survol du système judiciaire des États-Unis • Ressources pour repérer de la jurisprudence américaine • Survol du système législatif des États-Unis • Ressources pour repérer de la législation et règlementation

3. Le système judiciaire des États-Unis COUR DU DERNIER RESSORT Entend uniquement les appels sur les questions de droit. Ex. : Supreme Court (au niveau fédéral ou de l’état), Supreme Court of Appeals, Supreme Judicial Court, Court of Appeals COUR D’APPEL Entend les appels sur les questions de droit ou de fait. Ex. : Court of Appeals, Superior Court, Commonwealth Court, Court of Criminal Appeals, Appellate Division of the Supreme Court COUR DE PREMIÈRE INSTANCE Soit devant un juge seulement ou un juge et juré. Les cours ont souvent des noms qui indiquent leurs champs de compétence. Ex. : Small Claims Court, Criminal Court, District Court, Supreme Court.

4. Les cours fédérales des États-Unis SUPREME COURT OF THE UNITED STATES CIRCUIT COURTS OF APPEALS (11) & DC CIRCUIT FEDERAL CIRCUIT COURT OF APPEALS FOR ARMED FORCES Veterans’ Appeals Army, Navy, Marine Corps, Air Force, Coast Guard Courts of Military Review Court of Federal Claims District courts (97) Taxcourt Court of International Trade Cour de dernier ressort pour chaque État

5. Exemple du système judiciaire d’un état : Les cours de l’état de NY NEW YORK COURT OF APPEAL APPELLATE TERMS OF SUPREME COURT APPELLATE DIVISIONS OF SUPREME COURT (4) District courts Surrogate’s court (62) Supreme courts (12) County courts (57) Court of Claims Family Court City Court

6. Ressources en droit américain • Encyclopédies : il y a deux encyclopédies juridiques couvrant l’ensemble du droit américain • Corpus Juris Secundum (150 vol.; sur Westlaw ou en version imprimée SLR 4-(59-60)) (assez complet) • American Jurisprudence (80 vol.; sur Lexis et Westlaw ou en version imprimée SLR 4-60) (n’explore pas tout, mais couverture approfondie)

7. La jurisprudence américaine • Recueils nationaux (cours supérieures): • U.S. Supreme Court Reports (1790-) • Supreme Court Reporter (1882) • Federal Reporter (1880-) • Federal Supplement (1933-)

8. La jurisprudence américaine (suite) • Recueils des États (National Reporter System): • Atlantic Reporter (1885-) • North Eastern Reporter (1885-) • North Western Reporter (1879-) • South Eastern Reporter (1887-) • South Western Reporter (1886 -) • Southern Reporter (1887-) • New York Supplement (1888-) • California Reporter (1959-)

9. La jurisprudence américaine (suite) • Sommaires de jurisprudence • Digests (trois séries): • Century Digest (1896-) • Decennial Digests (1897-1906, 1907-1916, etc.) • General Digest (mise à jour de la dernière parution du Decennial Digest)

10. La jurisprudence américaine (suite) • L’interprétation judiciaire d’un précédent • Shepard’s Citations (version imprimée ou dans LexisNexis Quicklaw)

11. Le système législatif des États-Unis • La Constitution des États-Unis date de 1789. Ce document crée le gouvernement ainsi que trois pouvoirs : • le Congrès (le pouvoir législatif); • le Président (le pouvoir administratif); et, • les cours fédérales (le pouvoir judiciaire). • La Constitution a ainsi créé plusieurs niveaux de gouvernement : • un gouvernement fédéral national; • un gouvernement indépendant dans chaque État; et, • un gouvernement pour chaque ville.

12. Le système législatif des États-Unis (suite) • La Constitution énumère les champs de compétences du gouvernement fédéral. • ex. : l’impôt, sécurité sociale, l’environnement • Les gouvernements d’État et municipaux ont le droit de légiférer dans tout autre domaine. • La Constitution et les lois fédérales représentent la suprême loi du pays; c.-à-d., aucune loi d’État ou municipale peuvent les violer ou être inconstante.

13. La législature fédérale : le Congrès • Avant qu’il soit officiel, un projet de loi doit être adopté par les deux chambres du Congrès – la Chambre des représentants et le Sénat – et le Président doit le signer • Le Président a ainsi le droit de véto sur toute loi

14. Les législatures d’État • Chaque législature d’État est divisée en deux chambres – la Chambre des représentants et le Sénat • elles ont toutes les deux le droit d’imposer des lois qui s’appliqueront en dedans de l’État en question • Dans plusieurs États, par ex. la Californie, les électeurs peuvent voter directement pour ou contre une certaine loi proposée en même temps qu’une élection

15. La règlementation • Certaines agences du gouvernement fédéral font partie du pouvoir exécutif et ont le droit de créer des règlements. • ex. : Food and Drug Administration, qui détermine lesquelles médicaments peuvent être offertes au public • Il y existe ainsi des agences d’État qui ont un pouvoir semblable. • ex. : Department of Motor Vehicles de la Californie

16. Les lois et règlements américains • Public Statutes (Pub. Stat.) • se font publiées dans les Statutes at Large • United States Code et United States Code Annotated • Divisé en 50 domaines de droit • Index des lois organisés par titre ou titre commun (« Popular Name ») • United States Code Service, Lawyers’s Edition

17. Les lois et règlements américains (suite) • Service gratuit en ligne : • Legal Information Institute • comme CanLII, mais plus détaillé • créé par la faculté de droit de Cornell University • N’oubliez pas de toujours vérifier la date de la dernière mise à jour!

18. Les projets de loi • THOMAS • un peu comme LEGISinfo : toute sorte d’information sur les projets de loi déposés au Congrès depuis 1995 (le 104e Congrès)

19. Les lois et règlements américains (suite) • Règlements : • Federal Register : Code of Federal Regulations • Traitement judiciaire d’une loi : • Shepard’s United States Citations

20. Pour en savoir plus, visitez : • U.S. Courts • Understanding the Federal Courts, un document créé par le Bureau administratif des cours des États-Unis • A Guide to Legal Literacy, un document créé par le Barreau de la Californie • Library of Congress