REFORME DES RETRAITES 2010

1. REFORME DES RETRAITES 2010 IMPACT DE LA REFORME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2. RECUL DE L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE • Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018 • 4 mois/an à partir de ceux nés en 1951 • 57 ans pour la catégorie dite « active » • Porter la durée de cotisation à 41,5 ans • Application de 41 ans et 1 trimestre dès la génération 1953 et 1954 • 41,5 ans dès 2020 pour tous

3. « DEROGATIONS » ANNULATION DE LA DECOTE • Age légal à 65 ans pour : • L’agent né entre1951 et 1955 • Et ayant élevé au moins trois enfants • Ayant interrompu ou réduit son activité pour élever un des trois enfants (délai et conditions déterminée) • Et ayant validé un certain nombre de trimestres • Age légal à 65 ans pour : • L’agent ayant élevé un enfant handicapé • Conditions fixées par le code de sécurité sociale

4. « LE POUVOIR D’ACHAT » • Augmentation du taux de cotisation • Le passage de 7,85% à 10,55%, étalé sur dix ans, soit 0,27% par an • Sapeurs-pompiers sur-cotisation : +3.80% • Total sapeurs-pompiers = 14,55% • Minimum garanti • Avoir cotisé toute la durée légale (41,1) • Et/ou avoir l’âge d’annulation de la décote • > 67 ANS EN 2018

5. « PENIBILITE »

6. « PENIBILITE » • Un dossier médical en santé au travail est ouvert par le médecin du travail • Conditions de la surveillance médicale des agents • Etat de santé des agents • Suivi du parcours professionnel • Expositions et risques professionnels • Evaluation obligatoire des risques • Rythmes de travail (postés ou de nuit) • Contraintes physiques marquées • Milieux professionnels agressifs

7. « PENIBILITE » (Suite) RETRAITE A TAUX PLEIN = • Taux d’incapacité égale au taux fixé par décret + • Durée minimum d’exposition de l’assuré + • Incapacité permanente LIEE à l’exposition

8. « DISPOSITIF RAPF » REGIME ADDITIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE • Instauré depuis 2003 (Réforme des retraites) • Mise en place au 1er Janvier 2005 • Régime obligatoire par recette de cotisations • Capitalisation par points • Rémunérations accessoires • Supplément familial • Indemnité de résidence • IAT, IEMP, etc… • GIPA (Garantie de pouvoir d’achat) • La NBI ne participe pas à la cotisation

9. Achat d’un certain nombre de points par an • La liquidation doit être demandée par l’agent A la date de départ à la retraite ET à 60 ans Si > de 5125 points = Rente viagère Si < de 5125 ponts = Capital versé une fois Pour obtenir le montant annuel de la prestation RAFP, il suffit de multiplier le nombre de points figurant dans le compte de droit par la valeur de service du point En 2009 1 point = 1,04572 €

11. DISPOSITIONS DIVERSES • A partir de 2013 la pension peut être perçue mensuellement

12. SUIVI DE LA REFORME • Rapport au gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de la loi. • Suivi du dossier par le COR (Comité d’orientation des retraites) => Réforme. • Information sur dispositif de retraite par répartition dès la validation d’au moins 2 trimestres de cotisation. • Information dès 45 ans de la situation individuelle : • Relevé de situation • Entretien personnel d’évaluation des droits • Relevé de carrière en ligne