Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche ? Pourquoi le faire?

1. Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche?Pourquoi le faire? Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services » Pierre Maréchal – DG de « BODYSANO »

2. 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg 3 - Principesgénéraux de fiscalitéluxembourgeoise 4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 5 - Traitement fiscal de la franchise 6 – Substance 7 - Autres obligations des sociétéscommerciales 8 – Détentionde marques à Luxembourg: Combiençacoûte? 9 – Questions? Agenda

3. Les 10 avantagesclésfaisant du Luxembourg une place de 1er choix pour les entrepreneurs: • Ouverture, neutralité, sécurité • Niveau de vie élevé • Emplacement géographique central et stratégique • Accessibilité des preneurs de décision • Stabilitépolitique, économique et sociale • Législationfiscaleattractive et fiable • Personnel hautementqualifié et polyglotte • Membre fondateur de l’UnionEuropéenne • Infrastructures modernes et bon accès aux transports publics • Incitationsfinancières en faveur de l’investissement, notamment en matière de recherche et de développement 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix

4. Quelquesexemples de sociétéseuropéennes et internationalesayantimplantéleursiègeeuropéen au Luxembourg 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix

5. Pas de loispécifique à la franchise • Encadrementde la franchise surbase de: • Le droit communautaire • Principe de libre concurrence du traité CE • Article 81 du traité CE: Interdiction des ententes et des pratiquesconcertées • Exceptions: Règlement 2790/1999/CE du 22/12/1999 concernant le contrat de franchise (conditions) • La loi du 17/05/2004 relative à la concurrence • Reprise de l’article 81 du traité CE • Création du Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante) • Création de l’Inspection de la Concurrence (organed’instruction) • Application des grandsprincipes du droit des contrats 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg

6. Impôtsurle revenudes sociétés: • Taux : 29.22% • Base: Comptesstatutaires (principescomptablesluxembourgeois) sauf dispositions fiscalesdérogatoires • Impôt minimum (2013): Les marques et franchises sontcomptabilisées au compte 21214 3 - Principesgénérauxde fiscalitéluxembourgeoise

7. Impôtsur la fortune • Taux: 0.5% • Base: actifs nets ajustés • Possibilité, sous conditions, de créditerl’impôtsur le revenu des collectivitéssurl’impôtsur la fortune • Impôt minimum (25 EUR ou 62 EUR) 3 - Principesgénérauxde fiscalitéluxembourgeoise

8. Exonération de 80% des revenusnets et des plus-values dérivant des droits intellectuelssuivants: • Droit d’auteursurlogicielinformatique • Brevet • Marque • Nom de domaine • Dessinoumodèle • Exclusion des plans, formules, procédés secrets et autres droits analogues (Ex. savoir faire) • Tauxd’impôteffectif: 5.84% • Exonérationtotaled’impôtsur la fortune 4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)

9. Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle: • Détermination de la redevanceconformément à touteméthoded’évaluationgénéralementutilisée pour l’évaluation des propriétésintellectuelles • Prix de vente du droit intellectuel = valeurestimée de réalisation (art. 27.2 L.I.R.) • Le droit intellectuel ne doit pas êtreacquisd’une “sociétéassociée”: 4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Société mère Société Luxembourgeoise Société mère Transfert des droits intellectuels Transfert des droits intellectuels • 10% • 10% • 10% • 10% Société Luxembourgeoise Filiale Filiale 2 Société luxembourgeoise Transfert des droits intellectuels

10. Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle(suite) : • Marque déposée / enregistrée • Convention Benelux en matière de propriétéintellectuelle du 25.02.2005 • Office Benelux de la PropriétéIntellectuelle • Protection communautaire - Règlement CE n°40/94 du 20.12.1993 • Office de l’Harmonisationdans le Marché Intérieur • Protection internationale – Arrangement de Madrid concernantl’enregistrement international des marques de 1891 telquerévisé et modifié + Protocolerelatif à l’Arrangement de Madrid concernantl’enregistrement international des marques de 1989 telquemodifié • Validité des marques déposéesauprèsd’autres offices nationaux (e.g. Institut national de la propriétéindustrielle) 4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)

11. Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle(suite) : • Identification des droits d’auteursurlogicielinformatique par un code source spécifique • Obligation de mise à disposition du code source • Casde « BODYSANO » 4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)

12. 3 grands types de contrats de franchise: • Franchise de service: Offre d’un service sous l’enseigne + nom commercial + marque du franchiseur Ex. Jacques Dessange • Franchise de production: Fabrication de produitsvendus sous la marque du franchiseur, conformément aux indications données par celui-ci Ex. Subway • Franchise de distribution: Vente de produitsdans un magasin qui portel’enseigne du franchiseur Ex. Zara Multiples castransversaux – Cas de « BODYSANO » 5 - Traitement fiscal de la franchise

13. Imposition des revenus du franchiseurluxembourgeois • Revenusmixtes: • Redevances pour l’usage des droits intellectuels (art. 12 modèle convention OCDE) • Revenuscommerciaux: Partage des connaissances, de l’expérience du franchiseur, assistance technique, financière, vente de marchandises, miseà disposition de matériel • Obligation de distinguer (paragr. 11.6 commentairesart. 12 modèle convention OCDE): • Droit d’entrée + redevances: 5.84% • Revenuscommerciaux: 29.22% • Importance des termes du contrat 5 - Traitement fiscal de la franchise

14. Détermination du prix • Détermination: - du montant de la redevance - du montant des autresrémunérations • Redevance: • Article 50bis L.I.R.: “Touteméthoded’évaluationgénéralementutilisée pour l’évaluation des propriétésintellectuelles” • Environ 10% du chiffred’affaires du franchisé • Etude de prix de transfert (5,000 EUR – 10,000 EUR) • Risque en cas de mauvaiseévaluation: Requalification des redevances en revenuscommerciaux • Risqueaccru en cas de licencié/franchiséluxembourgeois 5 - Traitement fiscal de la franchise

15. Au Luxembourg - Art. 159 L.I.R.: Résidencefiscaleluxembourgeoisesisiègestatutaireou principal établissement au Luxembourg • Problématique: Eviterune remise en cause de l’établissement au Luxembourg du franchiseur • 2 scénarii à distinguer: • La sociétéLuxembourgeoise (“LuxCo”)détient les droits intellectuels et accorde des contrats de licence à une 2d société qui accorde les contrats de franchise (scénario1) • LuxCodétient les droits intellectuels et accorde les contrats de franchise directement (scénario 2) 6 - Substance

16. 6 - Substance Scénario 1: Scénario 2: Société mère Société Luxembourgeoise/ Franchiseur Contrats de Franchise Licencié / franchiseur Société luxembourgeoise Droits intellectuels Franchisés Contrats de Franchise Franchisé Franchisé Contrat de licence Droits intellectuels Franchisés Franchisé Franchisé

17. Scénario 1: Luxcoexerceuneactivité de détention de droits intellectuels • Résidencefiscalegénéralementreconnuesi: • Au moins 50% de gérantsrésidentsfiscaux du Luxembourg • Pouvoirdécisionneleffectif des gérantsluxembourgeois • Connaissancesprofessionnellessuffisantes des gérantsluxembourgeois • Réunions des conseils de gérance au Luxembourg • Réuniond’aumoinsuneassembléegénérale/an au Luxembourg • Comptebancaireauprès d’un établissement de créditluxembourgeois • Remise ponctuelle des déclarationsd’impôt et respect de toutes les obligations légales et règlementaires • Ne pas êtreconsidéréecommerésident fiscal d’un autreétat • Capitauxpropresadéquats au vu des fonctionsexercées et des risquesassumés (1% des droits intellectuels) • Maintien des archives au siègeLuxembourgeois • Gestionquotidienne de LuxCo au Luxembourg (comptabilité, gestion des comptesbancaires, préparation des déclarationsfiscales, etc.) 6 - Substance

18. Scénario 2: Luxcoexerceuneactivitécommerciale • Nécessitéd’uneprésence et de ressources accrues: • Mêmesrecommandationsquedans le scénario1 • Si activité extra-groupe: autorisationd’établissement • Employérésident du Luxembourg oud’unerégionlimitrophe: • Peutêtrel’un des gérants de LuxCo • Nombred’heures de travail hebdomadairedépendantdu niveaud’activité • Qualifications et compétencessuffisantes • Possibilitéque les gérantsluidélèguent des pouvoirs de gestionquotidienne (ex. signature des déclarationsfiscales, des ordres de virement en-deça d’un certain montant, etc.) • Bureaux au Luxembourg • Espacesuffisant en fonction du nombred’employés • Equipementsuffisant au vu de l’activité 6 - Substance

19. EnregistrementTVA • Dans les 15 jourssuivant le démarrage de l’activité • Chiffred’affairesannuel ≤ 112,000 EUR: Déclarationannuelle (avant 1er mars) • Chiffred’affairesannuel > 112,000 EUR et ≤ 620,000 EUR: Déclarationstrimestrielles + 1 déclarationannuellerécapitulative(avant 1er mai) • Chiffred’affairesannuel > 620,000 EUR: Déclarationsmensuelles+ 1 déclarationannuellerécapitulative(avant 1er mai) • Inscription à la Chambre de Commerce • 350 EUR/an 7 - Autres obligations des sociétéscommerciales

20. Autorisationd’établissement • Activitécommerciale, artisanaleouindustrielle • Scénario 1: non (à condition que le licenciésoitunesociété du groupe) • Scénario 2: Oui • Demandeauprès du Ministère des Classes Moyennes • Octroyéeendéans2 à 3 semainessurprésentation d’un dossier complet • Possibilitéd’introduction de la demandesur base d’un projet de statuts • Conditions: • Qualifications et honorabilitéprofessionnelle de la personnechargée de la gestionou de la direction (gérant) de l’entreprise • Lieu d’exploitation fixe au Luxembourg • Gestion effective et permanente de l’entreprise par le porteur de l’autorisation 7 - Autres obligations des sociétéscommerciales

21. Constitution d’unesociétéLuxembourgeoise • Frais de notaire: Environ 1,500 EUR • Assistance à la constitution: Environ 2,500 EUR • Maintiend’unesociétéluxembourgeoise (coûtsannuels) • Domiciliation: 1,000 EUR • Assistance légale et administrative: 1,000 EUR • Mandat de gérant (sans autorisation d’établissement): 1,500 EUR • Mandat de gérant (avec autorisation d’établissement): 5,000 EUR • Comptabilité / préparation des comptesannuels (à partir de): 2,500 EUR • Mandat de commissaire aux comptes (S.A.): 1,250 EUR • Approbation / dépôt des comptesannuels: 1,000 EUR • Préparation des déclarationsd’impôtsur le revenu (à partir de): 1,000 EUR 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?

22. Dans le casd’unesociétécommerciale (franchiseur) Coûtsinitiaux • Assistance pour obtentiond’uneautorisationd’établissement: 1,000 EUR • Assistance pour enregistrement TVA: 750 EUR • Assistance pour enregistrement de la société en tantqu’employeur: 250 EUR Coûtsrécurrents(cf. page précédente) • Déclarations TVA mensuellesoutrimestrielles (par déclaration): 250 EUR • Déclaration TVA annuelle: 1,000 EUR • Secrétariat social (coûtsannuels): 500 EUR • Secrétariat social (par fiche de salaire): 20 EUR • Location d’un bureau équipé (2 employés) (par mois): Entre 1,000 et 2,500 EUR Salaire minimum pour un employéqualifié: 2,305.23 / mois (hors charges socialesemployeur). 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?

23. Emilie BordaneilSenior Manager Tax FAcTS Services S.A.Bd. de la Foire 1L-1528 Luxembourg (BP 567) Tel: +352 26 86 87 88Mob: +352 691 220 802Fax: +352 26 27 07 99 9 – Questions?