La discrimination dans le secteur du logement privé

La discrimination dans le secteur du logement privé Par le Centre pour l’égalité des chances

La discrimination au logement Partie 1: Qu’est ce qu’une discrimination? 1. Cadre Juridique 2. Critères protégés 3. Domaine d’application : logement 4. Distinction vs. Discrimination 5. Autres formes de discrimination 6. Risques : civil et pénal 7. Exercices Partie 2: Comment Réagir?

QUELLES SONT LES NORMES EN VIGUEUR ? Partie 1

Partie 1 : Cadre Juridique • Loi antidiscrimination remplace la loi du 25/02/03 – directive 2000/78 • Loi antiracisme remplace la loi du 30 juillet 1981- directive 2000/43 • Loi genre – discriminations hommes/femmes – remplace la loi du 7 mai 1999 • + Autres dispositions • Code de déontologie des agences immobilières • Liberté contractuelle (autonomie de la volonté)

Partie 1 : Cadre Juridique • Dans les entités fédérées (logement social) • A Bruxelles: Ordonnance du 19 Mars 2009 (M.B. 07/04/2009) • En Région Wallonne: Décret du 6 Novembre 2008 modifié par celui du 19 mars 2009 (M.B. 19/12/2008) • En Région Flamande: Décret du 10 Juillet 2008 (M.B. 23/09/2008)

QUELS SONT LES CRITERES PROTEGES ? Partie 2

Partie 2 : critères protégés * sexe: IEFH** langue: CECLR n’est pas compétent

Partie 2 : critères protégés * sexe: IEFH ** langue: CECLR n’est pas compétent

Dossiers du Centre (2008):

Loi genre • sexe Les critères protégés par la loi (19) Loi anti-discriminations • âge • handicap • orientation sexuelle • état civil • naissance • fortune • conviction religieuse ou philosophique • conviction politique • langue • état de santé actuel ou futur • caractéristique physique ou génétique • origine sociale • conviction syndicale Loi racisme • nationalité • prétendue race • couleur de peau • ascendance • origine nationale ou ethnique

QUELS SONT LES DOMAINES D’APPLICATION ? Partie 3

Partie 3: Portée dans le logement Champ d’application • Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public Ex: logement, secteur des agences immobilières Champ d’exclusion • Pas dans les relations privées Ex. : location dans la sphère privée • Pas dans les matières de la compétence des Communautés et Régions • Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux Ex.: Logement social

DE LA DISTINCTION AUTORISEE A LA DISCRIMINATION INTERDITE Partie 4

Partie 4 :distinction vs. discrimination DISTINCTION sur base d’un critère protégé INDIRECTE DIRECTE “je ne veux pas de couple homosexuel pour locataire” “interdit aux personnes non-voyantes” “je ne loue pas à des non-Européens” “je veux louer à un ‘couple traditionnel’ “ “interdit aux chiens (d’assistance)” “la langue maternelle du candidat doit être le FR”

Partie 4 :distinction vs. discrimination

Partie 4 :distinction vs. discrimination • Discrimination directe = traitement moins favorable dans une situation comparable fondée sur l’un des critères protégés qui ne peut êtrejustifié • Discrimination indirecte = une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre qui est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés et qui ne peuvent être justifiés Si cette pratique est justifiée = distinction directe (autorisée) (mais c’est limité) Ex.: Refus de louer à des personnes émargeant au CPAS, en chaise roulante Si cette pratique est justifiée = distinction indirecte (autorisée) Ex. On ne loue qu’à des candidats ayant des revenus saisissables

Partie 4:distinction vs. discrimination • Pas de Justification possible pour les discriminations directes raciales • distinction = discrimination • Pour le reste: justification objective et raisonnable • But légitime • Mesures adaptées et nécessaires  Test de proportionnalité

Partie 4 : distinction vs. discrimination EXEMPLE : discrimination directe sur base de la fortune (ex: CPAS, chômeur) • Justification objective et raisonnable • Examen in concreto (pas de refus à priori) : • montant du loyer/revenus • Garanties offertes (aval, guidance budgétaire, garantie CPAS) • Paiement anciens loyers (lettre recommandation?) • durée du chômage • Insaisissabilité des allocations • ….

Partie 4:distinction vs. discrimination • Motifs généraux de justification • ‘Loi ‘ • Action positive: • Inégalité manifeste • Objectif est de faire disparaître l’inégalité • De nature temporaire • Pas restreindre inutilement les droits d’autrui • Dans les hypothèses fixées par Arrêté Royal

Partie 4 :distinction vs. discrimination ETAPES DE L’ANALYSE critère protégé? OUI domaine pour lequel la loi est d’application? OUI distinction (in)directe par rapport à un critère protégé? OUI justification conforme à la loi? NON OUI DISTINCTION AUTORISEE DISCRIMINATION INTERDITE

Partie 5 QUELLES SONT LES AUTRES FORMES INTERDITES DE DISCRIMINATION?

Partie 5 : autres discriminations Injonction de discriminer • Par le propriétaire à l’agence immobilière. • Mais« L’agent n’échappe pas à sa responsabilité dans le cadre des projets de lois en alléguant qu’il a agi sur l’ordre explicite du propriétaire. (…) il suffit qu’une distinction illicite ait été faite par l’agent vis-à-vis du candidat locataire. » • Par le propriétaire au locataire sortant • Par un locataire au propriétaire

Partie 5 : autres discriminations Le refus d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées • SAUF • Si c’est une charge disproportionnée pour celui qui doit les adopter • Charge non disproportionnée si compensée de façon suffisante par des mesures existantes

Partie 5 : autres discriminations HARCELEMENT “Comportement indésirable lié à l’un des critères protégés et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant” Ex: Moqueries homophobes par un voisin

Partie 6 QUELLES SONT LES SANCTIONS LEGALES ?

Partie 6 : les sanctions • Mesures de protection • Nullité des clauses contraires à la loi ou de renonciation anticipée à agir • Protection contre les représailles : victimes et témoins • Procédure civile : • Possibles pour toutes les discriminations • Action en cessation • Partage de la preuve possible si présomption de discrimination • dommages et intérêts forfaitaires / astreinte, affichage etc… • Procédure pénale • Possible que pour certaines discriminations • Peine : prison, dommages et intérêts • Présomption d’innocence

Exercices Partie 7

Partie 4 :distinction vs. discrimination ETAPES DE L’ANALYSE critère protégé? OUI (Handicap? => AR) distinction (in)directe par rapport à un critère protégé? OUI justification conforme à la loi? NON OUI DISCRIMINATION INTERDITE DISTINCTION AUTORISEE

Analyse de situations Un propriétaire lui refuse la location de son appartement car il a connu des problèmes par le passé avec des personnes d’origine africaine Monsieur est intéressé par un appartement mais l’annonce stipule expressément que la location est réservée aux personnes possédant un CDI. Or, Monsieur vient d’être licencié de son travail et il est donc au chômage.

Analyse de situations Madame est locataire et éprouve des difficultés pour se déplacer suite à un accident, elle demande au propriétaire la mise en place d’une main courante pour accéder à l’immeuble mais celui-ci refuse. Après avoir visité un appartement, Monsieur obtient un rendez-vous avec le propriétaire afin de signer le bail. Mais le jour de la signature, le propriétaire revient sur sa parole car la compagne de Monsieur porte le foulard.

Analyse de situations Madame jouit d’allocations d’invalidité d’un montant de 1700€ par mois et souhaite louer un appartement dont le loyer est de 500€, l’agence lui refuse car les allocations sont insaisissables. Monsieur émarge au CPAS et veut louer un studio dont le loyer est de 400€. L’agence lui refuse la location car le propriétaire ne veut pas louer son bien aux personnes émargeant au CPAS.

DEUXIEME PARTIE La discrimination au logement Comment réagir?

La discrimination dans le secteur du logement privé

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Presentation Transcript

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