PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PROJET DE CREATION DE LA

1. PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PROJET DE CREATION DE LA « Compagnie Nationale des Mines de Guyane» PRESENTATION CHRISTIAN CLAUDON CONFERENCE DE CLOTURE DES MISSIONS DE CONCERTATIONCayenne le 18 juillet 2014

2. Compagnie des mines de Guyane Principaux objectifs visés • S’appuyer sur le développement du potentiel minier en particulier aurifère, mais non exclusivement, pour développer une économie durable et faire monter en compétence l’ensemble du tissu économique local • Participer au capital et aux instances de décision des principaux projets aurifères de Guyane en vue d’accélérer le développement économique dans le respect de l’économie des projets • Investir une partie des retours financiers dans des projets de développement du territoire autour du secteur minier.

3. Compagnie des mines de Guyane Les Actionnaires • 51% du capital détenu par la «Compagnie nationale des mines de France» - société minière nationale dont les actionnaires sont le BRGM et l’Etat (à travers l’APE) dans des proportions qui restent à définir, • 49% du capital détenu par les collectivités locales de Guyane, selon la répartition suivante (source Conseil régional) : • Conseil régional : 16,5% • Conseil général : 7,5% soit 24% pour la future collectivité unique • 6,25% pour chacune des 4 communautés de communes soit 25% au total.

4. Compagnie des mines de Guyane Forme de la Société • S.A. à Conseil d’administration ou • S.A.S. avec des statuts permettant de dissocier les apports en capital des pouvoirs de décision. • La participation des Collectivités locales devra faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat • A défaut, les Collectivités locales pourront déléguer leur participation à des sociétés de financement placées sous leur contrôle.

5. Compagnie des mines de Guyane Objet de la CMG Mode opératoire: • Après négociations avec les détenteurs et/ou les actionnaires, prise de participation dans les projets miniers existants et à venir ou dans des sociétés privées gestionnaires de projets miniers, tant au niveau de l’exploration que de l’exploitation, pour toutes substances minières Périmètres d’interventions directs et indirects: • Désenclavement des territoires miniers, aménagement et sécurisation des sites • Appui à l’émergence d’activités connexes au secteur minier • Mise en place de formations et de capacités techniques directes et connexes.

6. Compagnie des mines de Guyane Politique d’investissement La politique d’investissement repose: sur le développement du secteur par des opérateurs miniers privés à partir d’opportunités identifiées par le management de la CMG et sur la base de propositions faites à ses actionnaires.

7. Compagnie des mines de Guyane Organes de Gouvernance • Un Conseil d’Administration formé des représentants des actionnaires • Un comité stratégique ouvert: • À l’industrie minière guyanaise • Au monde économique lié aux industries connexes • Aux organisations environnementales • Aux représentants des populations autochtones • …

8. Compagnie des mines de Guyane Modalités de financement • Le capital de la CMG est libéré par chaque actionnaire au prorata de sa part: • Le financement des prises de participation dans les sociétés de projets est assuré par des avances d’actionnaires, soit par la CMF, soit par les collectivités • Le coût de fonctionnement de la CMG avant retour sur investissement est pris en charge à parité par ses actionnaires sous forme d’avances • Les retours financiers des investissements miniers viendront ensuite se substituer à ces avances après leur remboursement aux actionnaires et paiement des intérêts de la dette • Le solde sera consacré à des actions collectives sur le territoire.

9. Compagnie des mines de Guyane Utilisation des dividendes • Le solde net des retours sur investissement pourra abonder un fonds d’action collective géré par la CMG en vue de: • Favoriser le développement des artisans miniers: • accélération de la mise en place de nouveaux projets, modernisation, facilité d’accueil, formations techniques et environnementales • Désenclaver les sites et les communes minières permettant une réappropriation du territoire par les acteurs • Favoriser toutes les activités connexes portées par l’initiative privée, permettant une amélioration de l’accueil et de la vie des travailleurs.

10. Compagnie des mines de Guyane Processus d’engagements • Lancement d’appels à projets annuels • Instruction des dossiers par le management de la société • Examen des projets par le Comité stratégique • Décision du Conseil d’administration

11. Compagnie des mines de Guyane Les facteurs clés du succès • Renforcer l’attractivité du territoire en fluidifiant les procédures administratives touchant à l’attribution des titres miniers, • Définir une stratégie et un contrat de filière acceptés par tous les acteurs, • Structurer la filière autour de ses mécanismes d’accompagnement financiers, techniques, pédagogiques, • Favoriser l’émergence d’activités connexes, • Mettre en place les cursus de formation adaptés aux activités minières et connexes, • Mettre progressivement en adéquation les besoins en énergie du secteur minier avec les capacités de production du territoire.

12. Compagnie des mines de Guyane Calendrier prévisionnel de mise en œuvre • Restitution par le Préfet de région au gouvernement: • Juillet 2014 • Retours du gouvernement vers le Préfet : • Septembre 2014 • Mise en œuvre d’une « feuille de route » permettant : • De préparer l’installation de la CMG • De travailler sur toutes les thématiques retenues dans le cadre de la conférence de restitution.