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Révision de la LPers Risques pour le personnel fédéral

Révision de la LPers Risques pour le personnel fédéral. Introduction. La LPers En vigueur depuis le 1 er janvier 2002 Loi-cadre : principes en dérogation au CO Politique « moderne » d u personnel: grande flexibilité des employeurs

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Presentation Transcript

  1. Révision de la LPers Risques pour le personnel fédéral Maria Roth-Bernasconi Conseillère nationale, secrétaire générale APC 26 avril 2012

  2. Introduction La LPers • En vigueur depuis le 1er janvier 2002 • Loi-cadre: principes en dérogation au CO • Politique « moderne » du personnel: grande flexibilité des employeurs • Importance de la politique du personnel: pilotage par le CF, surveillance des commissions parlementaires

  3. Le feuilleton de la révision • 25.1.08: décision des CdG d’évaluer la politique du personnel • 2008: mise en consultation d’un avant-projet de révision de la LPers - acte unilatéral de l’employeur - « hire and fire » à la Confédération • 2.12.08: rejet par la CNPC. Révision: - prématurée - infondée - à côté des vrais problèmes - mal communiquée

  4. Le feuilleton de la révision • 17.6.09: rapport du CPA. « La LPers est aujourd’hui encore d’actualité et constitue une bonne base (…) ». • Début 2010: le CF renonce provisoirement à la révision • Avril-mai 2011: négociations DFF – associations du personnel • 10.12.10: stratégie du CF concernant le personnel • 31.8.11: nouveau projet de révision

  5. De l’avant-projet au projet de loiProjet final Protection contre le licenciement - réintégration des motifs de résiliation ordinaire, mais liste non-exhaustive - raccourcissement des délais Porte ouverte à l’arbitraire Réintégration de l’employé-e - maintien de la suppression de l’obligation en cas de licenciement non justifié - seulement possible en cas de grave infraction Licenciements arbitraires pour le prix d’une indemnité?

  6. De l’avant-projet au projet de loiProjet final Effet suspensif des recours - maintien de la suppression - seulement si l’instance de recours l’ordonne Mettre l’employé-e devant le fait accompli? Sauvegarde des intérêts de la Confédération - réintégration du devoir de fidélité et de loyauté particulier des employé-e-s fédéraux - mais devrait justifier une protection particulière contre le licenciement Questions d’indépendance et de reconversion

  7. De l’avant-projet au projet de loiProjet final Autres - suppression de l’organe de recours interne - modifications concernant la retraite - instauration d’un congé parental - assouplissement des suppléments au salaire - divers

  8. Conclusion Agissons! • Amélioration du projet, mais… • Propositions de la CNPC - non à la suppression générale de l’effet suspensif - maintien de l’obligation générale de réintégration (+ de 50 ans / 20 ans d’ancienneté) • Reprises à la CIP-E, mais rejetées • Refusées le 13 mars au Conseil des Etats (comme les propositions de la droite)

  9. Conclusion Agissons! • Tendance lourde à détériorer les conditions de travail du PC • La Confédération doit être: - un employeur modèle - un employeur attractif • Buts - améliorer l’ambiance de travail dans l’AF - perpétuer l’excellente qualité des services publics Donc maintenir une certaine sécurité de l’emploi

  10. …L’APC a donc besoin de vous! • Merci

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