Matinée d’information des porteurs de projets de l’Axe III : Environnement

1. Matinée d’information des porteurs de projets de l’Axe III : Environnement 1

2. Motivation de cette matinée d’information : I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur l’axe III pour terminer le programme (zoom sur les mesures 3 et 5 de l’axe) II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010: • de la CommissionInterministérielle de Coordination des Contrôles (janvier 2010) • de la DG Regio de la Commission européenne (fin juin 2010) =>Un travail de remaniement des documents opposables aux porteurs de projets et de certaines procédures et documents impactant les services instructeurs. III - Consignes concernant les évolutions qu’implique la mise en œuvre du décret du 21 janvier 2011 en matière de dépenses éligibles au FEDER. IV à VII: Diverses précisions complémentaires 2

3. I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur l’axe III 3

4. I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur l’axe III Sur la mesure 3: « biodiversité » et « eau »: Compte tenu de cette diminution d’enveloppe, la DREAL est conduite à proposer de modifier les règles d’éligibilité des dossiers et les taux de participation : - Tout nouveau dossier déposé devra avoir un taux moyen de FEDER voisin de 33 %. Seule la DREAL, en fonction des enjeux ou priorités du Grenelle, motivera le recours à un taux supérieur lors du travail fait en amont avec le chargé de mission. - Tout dossier déposé devra avoir 40 % de contreparties publiques. Une liste positive de dossiers « biodiversité » et «eau » prioritaires est proposée par l’équipe SBRN. Il est donc important de faire remonter si ce n’est pas encore fait les dossiers que vous souhaitez voir financer pour qu’ils soient le cas échéant intégrés. 4

5. I- Évolution du montant des enveloppes disponibles sur l’axe III Mesure 5: « éducation à l’environnement » La DREAL, au titre de l’exercice 2011, prévoit de ne programmer qu'une enveloppe d’environ 600 000 € sur la totalité des demandes formulées. Cette approche malheureusement quantitative nous impose de modifier à la fois les taux d'aide FEDER moyens et les actions éligibles. Dans ce cadre, des modifications du DOMO seront proposées, à savoir: - Une aide maximum FEDER de : - 40 % pour les MO associatifs, - 30 % pour les collectivités. - Certaines actions ne seront plus éligibles: - Sites internet, - Centre de ressources, - Conception d'exposition. 5

6. I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur l’axe III Comme pour la mesure 3, nous serons désormais contraints de vérifier, avant de retenir un dossier en programmation, que le niveau de participation des contreparties publiques nationales (DPN) atteint un taux voisin de 40 %. Cette contrainte supplémentaire risque de vous conduire à : • trouver auprès du mécénat un accompagnement financier permettant de boucler votre plan de financement; • trouver d’autres accompagnements financiers publics; - OU augmenter votre niveau de participation financière au delà des 20 % minimum imposés. A noter que l’autofinancement public est considéré comme de la contrepartie nationale au niveau de la maquette. 6

7. II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010: Points majeurs évoqués par les contrôles pour les porteurs de projet : • Transparence dans la prise en compte des recettes, • Modalités de calcul du FEDER dû (CSF), • Vérification du principe du recours à la subvention et aux aides d’ État, • Contrôle du respect des règles de marchés publics communautaires et nationales pour les porteurs de projet soumis à l’ordonnance de 2005, • Règles de calcul des dépenses directes et indirectes (dépenses de rémunération et frais généraux), • Nature des justificatifs de dépenses probants. 7

8. II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010: • Généralités Le dossier type de demande de subvention que vous déposez a été retravaillé suite aux différents contrôles. Il est en cours de finalisation et sera disponible d’ici quelques jours. Des éléments complémentaires vont être ajoutés (ils seront obligatoirement renseignés dès la dépose du dossier) : • - Annexes marchés publics; • - Attestation TVA; • - Dépenses internes; Il sera téléchargeable sur le site Internet du SGAR et accompagné des éléments complémentaires courant mars 2011. Jusqu’à sa mise en ligne, vous continuez à utiliser les modèles actuels. 8

9. II-1: Focus sur les marchés publics • Définition: « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (art. 1er du code des marchés publics) 3 principes  traitement des opérateurs économiques sur un pied d'égalité,  non discrimination , • transparence de la procédure. 3 phases doivent apparaître distinctement:  la phase de consultation (devis ou publicité adaptée, CDC…);  la phase de sélection des candidats (rapport d’analyse des offres);  la phase de choix final du titulaire (acte d’engagement, contrat, commande…). 9

10. II-1: Focus sur les marchés publics - Collectivités et entités publiques: les règles de marchés s’appliquent au FEDER comme pour toute commande que l’entité publique passe. - Associations: elles sont assujetties à la directive européenne relative aux marchés publics (Ordonnance 2005-649 du 6062005 relative aux marchés passés par certaines personnes privées non soumises au code des marchés publics). Dans ce cadre, les associations sont assimilées aux « organismes de droit privé (…) créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, si notamment: • l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance » => Si l’association est dans l’un de ces 2 cas, alors elle est soumise au code des marchés publics. 10

11. II-1: Focus sur les marchés publics Règles applicables: < 4.000 € HT :publicité non obligatoire, MAIS obligation de consulter 3 prestataires. Lors du dépôt du dossier transmission du devis retenu et du rapport d’analyse des offres. entre 4.000 et 90.000 € HT :support de publicité libre mais pertinent eu égard aux caractéristiques du marché (montant, nature des travaux, fournitures ou des services, domaine économique) Lors du dépôt du dossier: transmission obligatoire du devis retenu, du support de publicité, du CDC et du rapport d’analyse des offres. au-dessus de 90 000 € HT:ce sont les règles du code des marchés publics qui s’appliquent. 11

12. II-2: Conditions de mise en œuvre de la circulaire du 18 janvier 2010 La circulaire précise dans son annexe 1 que la réglementation européenne des aides d’Etat s’applique également aux associations. Elle vise à garantir la libre concurrence. Une association exerçant une activité économique d’intérêt général sera donc soumise à ces règles. Il convient donc aux services instructeurs de s’assurer au préalable qu’on se situe ou non dans le cadre d’une « activité économique » d’intérêt général au sens européen. Si tel est le cas par exception, les concours financiers versés sous forme de subvention sont autorisés dans les cas suivants: 1- l’association perçoit moins de 200 000 € de subvention publique sur une période de 3 ans, on se situe dans le cadre des « régimes d’aide publique ». 2- Si le concours financier des entités publiques dépasse 200 000 € sur 3 ans, l’association déroge au principe de libre concurrence dans la limite où l’action peut être regardée comme la compensation d’obligations de service public. Il faut donc que les conditions suivantes soient réunies: 12

13. II-2: Conditions de mise en œuvre de la circulaire du 18 janvier 2010 • L’association est explicitement chargée par une entité publique dans un document opposable de l’exécution d’obligations de service public dans le cadre d’un mandat d’intérêt général de gestion; • Les paramètres de calcul de la compensation financière sont préalablement établis de façon objective et transparente; • La compensation financière versée dans le cadre d’une subvention doit être strictement proportionnée aux seuls coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public. => Dans ce cadre, il conviendra désormais de prévoir un article, dans l’acte attributif FEDER, donnant mandat de gestion à l’association. 13

14. II-3:- Attestation TVA Il est important de noter que dans un même dossier le MO ne peut présenter des dépenses à la fois en HT et en TTC. Les dépenses internes de rémunérations et les dépenses indirectes sont considérées comme des dépenses nettes, elles seront considérées comme en HT ou en TTC en fonction des autres postes de dépenses du dossier. Cela ne peut pas être les deux (la part de dépenses la plus importante emporte tout). • Si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA, il faut renseigner la rubrique TTC et produire une attestation justifiant de ce fait. - Si le bénéficiaire récupère la TVA, il faut renseigner la rubrique H.T. et produire une attestation justifiant de ce fait. 14

15. II-4: Règles applicables concernant les recettes Règle de base : L’attribution d’une subvention publique en faveur d’un projet ne doit en aucun cas contribuer à le sur-financer : c’est la raison pour laquelle les recettes induites par le projet doivent être déduites des dépenses éligibles du FEDER. Les recettes générées par le projet font partie intégrante des ressources du projet et à ce titre doivent être mentionnées dans le budget prévisionnel en ressource. Elles doivent être distinguées des ressources propres (autofinancement). Elles peuvent être générées durant la période de cofinancement du projet : elles peuvent résulter de la vente de produits et de services tels que le prix d’entrée de salons, expositions, manifestations touristiques, etc. 15

16. II-4: Règles applicables concernant les recettes La subvention FEDER sera calculée sur l’ensemble des dépenses prévisionnelles, déduction faite du montant prévisionnel des recettes. La justification des recettes est souvent délicate, elle intervient parfois très longtemps après la fin de l’opération. Compte tenu parfois du faible enjeu financier que cela représente, la DREAL recommande désormais de ne pas intégrer l’action génératrice de recettes dans l'opération ou le programme d'actions. Si ce n’est pas le cas, chaque MO devra produire les justificatifs (récapitulatif et ensemble des justificatifs listant l’intégralité des recettes perçues) au moment du paiement du solde FEDER. 16

17. II-4: Règles applicables concernant les recettes Plan de financement Postes de dépenses: Une ligne dédiée « recettes » avec le montant en négatif Poste dépenses totales = 100 000 € Recettes prévisionnelles = - 15 000 € Le coût total éligible = 85 000 € Ressources: FEDER = 30 000 € Département = 30 000 € Autofinancement = 25 000 € dont: 15 000 € de recettes 10 000 € de ressources propres 17

18. II-5: Le bénévolat valorisé Le bénévolat valorisé est limité à 10 % du coût total de l’opération. Le bénévolat doit apparaître en dépenses et en ressources dans le plan de financement. Pour la partie ressources, il fait l’objet d’une ligne distincte au sein de la rubrique « autofinancement ». Lors du calcul du paiement du FEDER, le taux de participation du porteur de projet (fonds propres + bénévolat) devra impérativement a minima respecter celui prévu dans l’acte attributif. 18

19. II-6: Rappel des règles relatives à la publicité Le principe Chaque bénéficiaire d’une subvention européenne doit assurer la publicité du financement européen. Qui doit-il informer? Les personnes touchées par son projet, les partenaires, relais et réseaux intéressés par son projet. Par quels moyens? Les supports existants: site, lettre d’information, affichage dans ses locaux. Des supports sur mesure: panneau, plaque permanente… 19

20. II-6: Rappel des règles relative à la publicité Accès dès la page d’accueil du site dans le bloc « Vous avez un projet ? » Lien direct vers la page « Votre obligation de publicité » sur le site des programmes européens: www.europe-en-midipyrenees.eu/obligation-pub • > Les questions à se poser • > Le rappel de l’obligation • > Les outils pour chaque obligation 20

21. Les outils à télécharger 21

22. II-7: Rappel des règles applicables pour les indicateurs, l’éco-conditionnalité, la grille de développement durable, le bilan carbone….. Les indicateurs font partie intégrante du dossier d’instruction. Ils sont opposables. Sur la mesure 5 la DREAL a modifié la liste des indicateurs à renseigner depuis le démarrage du programme. Il faut désormais renseigner : • C1, C13, C14, C15 et C16. La fiche indicateur 4A: Indicateur physique de réalisation découle d’un échange avec le chargé de mission sur l’ensemble des mesures. Au niveau du solde : il est nécessaire de produire la fiche indicateur emploi et indicateur physique pour obtenir le paiement de votre dossier ! 22

23. II-7: Rappel des règles applicables pour les indicateurs, l’éco-conditionnalité, la grille de développement durable, le bilan carbone… La grille de développement durable se substitue aux critères d’éco-conditionnalité pour tout dossier de demande FEDER supérieur à 100 000 €. Le bilan carbone est obligatoire pour les demandes de FEDER supérieur à 100 000 € pour les dossiers matériels (pas pour les dossiers immatériels type étude..). 23

24. III - Modifications introduites par le décret du 21 janvier 2011 concernant les dépenses éligibles au FEDER Les dépenses liées à la réalisation d’un projet se composent de deux catégories de dépenses: (I).les dépenses directes: Ces dépenses comprennent : - les dépenses de personnel : les rémunérations des personnels oeuvrant sur le projet, - les autres dépenses externes liées à la mise en œuvre exclusive de l’opération. Ces dépenses exclusivement affectées à la mise en œuvre de l’opération font partie de la famille des dépenses directes au sens du décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 qui régie les dépenses éligibles au FEDER. • Attention : toute subvention directe contribuant à la rémunération d’un poste et/ ou « emploi aidé » doit être déduite du salaire chargé annuel. Exemple d’aide :« emploi jeune », aides Cnasea, EAMP (du Conseil régional), aides ZRR (zones de revitalisation rurale)… • Le montant de cette subvention doit apparaître en négatif dans le calcul effectué pour ce salarié. 24

25. III- Modifications introduites par le décret du 21 janvier 2011 concernant les dépenses éligibles au FEDER (II). Les dépenses indirectes de fonctionnement : Ces dépenses indirectes de fonctionnement (= coût de structure ou frais généraux) sont rattachables au projet pour une quote-part sur la base d’une clé de répartition et font l’objet d’un contrôle a posteriori. Elles sont déclarées sur la base d’un taux forfaitaire, dans la limite de 20% des dépenses directes et de 50.000 €. Vous trouverez dans les documents élaborés par la DREAL que nous vous transmettrons prochainement : • Descriptif littéral des postes éligibles; • Tableaux de calcul. 25

26. IV- Evolution du contenu de l’acte attributif Vérification préalable : •  Concordance de la signature avec le nom de la personne habilitée à engager l’entité bénéficiaire; •  Durée de la convention (dates de début et de fin clairement identifiables); •  Introduction d’articles supplémentaires suite à la demande de la CICC (taux et montant de l’autofinancement); •  Adaptation de l’acte attributif pour tenir compte des obligations relatives aux marchés publics et au respect de l’ordonnance de 2005. europe-en-midipyrenees.eu 26

27. IV- Evolution du contenu de l’acte attributif L’acte attributif doit comporter: - Un descriptif technique du projet (si opérations immatérielles, préciser la nature des prestations conduites et des résultats attendus). • Un plan de financement. • Un échéancier de réalisation. • Les obligations nationales et communautaires du bénéficiaire. • Un engagement du bénéficiaire à réaliser le projet conformément à son objet. • Un R.I.B. • L’attestation de non récupération de la TVA, le cas échéant. • Le calcul et les justificatifs des dépenses internes et dépenses indirectes. 27

28. V- Passage au logiciel comptable CHORUS Les services de l’Etat dans le cadre de la réforme comptable en cours sont amenés à changer de logiciel comptable en 2011 concernant la gestion des crédits européens. Ceci conduit à un changement de procédure en interne et à des retards de démarrage de l’année comptable (engagement et paiement). La DREAL et les services instructeurs continuent à examiner et traiter vos demandes de paiement. Elles sont ensuite transmises au SGAR pour vérification et mise en paiement. Aujourd’hui, toutefois les paiements sont bloqués au SGAR jusqu’à la mise à disposition des crédits du niveau national en Région. Aucun paiement n’est donc intervenu en ce début d’année. Aucune date n’est connue pour l’instant. 28

29. VI- Les nouveaux documents opposables: - Le modèle d’acte attributif. - La fiche pratique détaillant les nouvelles modalités de calcul des dépenses internes et indirectes. - Les tableaux de calcul que le porteur de projet devra renseigner. - Un modèle d’état récapitulatif des dépenses à produire à l’appui de chaque demande. - Le nouveau dossier type, que le porteur de projet devra renseigner, intégrant : - les documents à renseigner en matière de marchés publics, - un nouveau modèle d’attestation de soumission ou non à la TVA, - un nouveau tableau agrégeant les aides perçues sur les 3 dernières années. Ces documents sont en cours de finalisation par la cellule Europe du SGAR et seront téléchargeables à l’adresse suivante: http://www.europe-en-midipyrenees.eu/web/Europe/2063-monter-un-projet-avec-le-feder.php 29

30. VII: Info diverses La présentation faite aujourd’hui vise par anticipation à vous permettre de prendre connaissance des futures règles applicables. Les changements de réglementation ou nouveaux documents à produire ne s’appliquent pas pour les dossiers déjà programmés (pas de rétroactivité). C’est simplement le jour de la mise en ligne des documents sur le site de la préfecture de Région que nous serons amenés à appliquer ces nouvelles dispositions pour les dossiers à l’instruction, à l’engagement et au paiement. 30