laboration du sch ma d partemental de l Enfance et de la Famille

1. Élaboration du schéma départementalde l’Enfance et de la Famille Présentation de la démarche et appel à candidature pour les Commissions Techniques Partenariales

3. 3 I. Les objectifs du schéma La commande départementale Le schéma est un document d’orientation stratégique de la politique de prévention et de protection, familiale et éducative. Il n’est ni un projet de service, ni un projet de territoire ni un projet d’organisation : il doit donner sens à l’action départementale en faveur de l’enfance et de la famille et mobiliser les services et les partenaires autour d’ambitions, d’orientations et d’objectifs partagés : « élever, éduquer et protéger l’enfant et apporter un soutien à la famille »

4. 4 I. Les objectifs du schéma Le schéma doit se construire autour d’une triple intention : prévenir pour rééquilibrer prévention et protection anticiper et mieux repérer pour une meilleure efficacité de l’action innover pour développer des réponses adaptées et souples. La dimension préventive doit y être particulièrement prise en compte.

5. 5 I. Les objectifs du schéma Le Département de Seine-Maritime a souhaité une démarche : permettant la reconnaissance et la mobilisation des compétences et savoir faire des partenaires et professionnels du champ de l’enfance et de la famille prenant en compte les articulations avec les champs connexes ayant un impact significatif : en matière de prévention : soutien à la parentalité ; accueil du jeune enfant, accompagnement scolaire, insertion, civilité et citoyenneté, … et sur les prises en charge éducatives (pédopsychiatrie, enfance handicapée, accès aux soins, scolarité, insertion des jeunes adultes, mesures judiciaires, …) prenant en compte les évolutions législatives récentes (notamment la loi 2007-293).

6. 6 II. La méthode de travail Une démarche : collaborative et partenariale Elle associera les professionnels et les partenaires - selon des modalités et des intensités différentes - au sein d’instances de travail progressive Elle est scandée par une alternance d’instances de dialogue élargi et d’instances de productions plus restreintes et transparente Elle organise mais aussi distingue clairement : la phase d'étude technique, de co-production et de proposition (les groupes et commissions) l'étape de décision.

7. 7 Ces instances sont les suivantes : le Comité de Pilotage (20 membres), instance décisionnelle et stratégique, assure la cohérence de l’ensemble de la démarche. Il se réunit en tant que de besoin et au moins à chacune des étapes. les Groupes de Professionnels (environ 150 participants) sont des groupes internes aux services départementaux et ont un rôle de discussion technique et de formulation de propositions. les Commissions Techniques Partenariales rassemblant des professionnels ( salariés ou bénévoles) des autres institutions avec des personnels du Département (environ 150 participants) ont un rôle comparable et sont ouvertes aux partenaires de l’action départementale. les Cycles de conférences de présentation et de restitution des travaux s’adressent à l’ensemble des professionnels et partenaires concernés. Les travaux s’enchaînent ainsi : II. La méthode de travail

8. 8 Cycle de Conférences de présentation (mars-avril 2009) ? Note de cadrage introductives aux travaux des Groupes ? ? Travaux des Étude Technique Groupes de Professionnels (portant notamment sur les principaux enseignements du schéma précédent) (avril -mai) ? Réunion commune des Groupes de Professionnels (début juin) ? Compte Rendu des Groupes de Professionnels Documents introductifs aux travaux des Commissions Techniques Partenariales ? II. La méthode de travail

9. 9 ? Travaux des Commissions Techniques Partenariales (juin et septembre 2009) ? Réunion commune des Commissions Techniques Partenariales Rassemblant des professionnels (salariés et bénévoles) des autres institutions avec des personnels du Département) (octobre) ? Compte Rendu des Commissions Techniques Partenariales ? Cycle de Conférences de restitution (décembre 2009) ? Rédaction de la proposition de schéma (janvier 2010) II. La méthode de travail

10. 10 Les instances de travail (groupes et commissions) fonctionnent selon les règles suivantes : La participation est individuelle : il n’est pas possible de s’y faire représenter. Une participation aussi assidue que possible est demandée sur la base d’un calendrier présenté lors de l’appel à candidature. Leur fonctionnement n’est ni institutionnel, ni hiérarchique et la parole est y libre. Elles sont des instances de débat technique et de proposition et n’ont pas à décision. Seul le compte-rendu des travaux fait foi des travaux. Il est rédigé par l’intervenant extérieur dans un souci de sincérité. II. La méthode de travail

11. 11 Ces instances ne sont pas tenues à l’établissement d’un consensus. Le compte-rendu des travaux reprend : les différentes positions et propositions formulées étayées durant les travaux fussent-elles minoritaires ou contradictoires en s’efforçant de les problématiser. Elles sont animées par l’intervenant extérieur, qui y joue - par position - un rôle « d’avocat du diable » - i.e. de contradicteur - avec pour objectifs: de mettre en évidence les fondements rationnels et techniques des positions émises ; de garantir que les questions débattues correspondent au cadre et aux enjeux du schéma. II. La méthode de travail

12. 12 III. Quelques éléments de cadrage une décroissance globale (- 8.4 %) de la population juvénile sur les deux dernières décennies alors même que la population départementale a augmenté de 1.8 % au sein de la population juvénile, une décroissance de toutes les classes quinquennales à l’exception notable de la classe [0, 5[ qui croît de près de 18 % Selon toute vraisemblance, compte tenu du nombre de naissances domiciliées, la tendance est en cours d’inversion : la population juvénile devrait connaître une inflexion dans les cinq à dix prochaines années.

13. 13 Une population départementale « fragile » et précarisée Le Département est, parmi les 21 départements millionnaires en nombre d’habitants : au 6ième rang pour la part des ménage non imposables au 7ième rang pour le revenu médian par unité de consommation au 6ième rang pour le taux de chômage au 7ième rang pur le taux de bénéficiaire de l’API, du RMI et de l’ASS III. Quelques éléments de cadrage

14. 14 III. Quelques éléments de cadrage

15. 15 III. Quelques éléments de cadrage

16. 16 III. Quelques éléments de cadrage

17. 17 III. Quelques éléments de cadrage

18. 18 III. Quelques éléments de cadrage

19. 19 III. Quelques éléments de cadrage Le Département de la Seine-Maritime se situe : au 8ième rang pour les dépenses d’aide sociale à l’enfance par habitant de moins de 21 ans au 4ième rang pour le taux de placement au 3ième rang pour le taux d’AED et AEMO. L’intervention à caractère éducatif (formalisée par une mesure) y constitue donc une composante importante de l’action publique, y compris lorsqu’on compare avec des départements connaissant des difficultés sociales moins aigues.

20. 20 III. Quelques éléments de cadrage Le niveau de judiciarisation des placements y est élevé (les AP représentent environ de 5% des Gardes et PJD). En revanche, le niveau de judiciarisation des mesures de milieu ouvert est modéré.

21. 21 IV. Les enjeux du schéma Les enjeux principaux du schéma peuvent être formulés de la façon suivante : 1. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 introduit - entre autres - trois évolutions importantes qui entrent dans le champ du schéma : 1. Elle renforce l’impératif de prévention et incite notamment au développement d’un appui précoce à la parentalité. 2. Elle incite à la mise en place de modalités d’accompagnement et de prise en charge plus souples. 3. Elle renforce la subsidiarité de l’assistance éducative judiciaire et place désormais l’assentiment et la possibilité de collaborer des parents au centre du dispositif : la légitimité de l’intervention éducative doit désormais se construire prioritairement autour des potentialités de la famille et de l’enfant ou du jeune plutôt que résulter d’un rappel - possible ou effectif - à la loi.

22. 22 IV. Les enjeux du schéma 2. A partir d’une première analyse des rapports d’activité, bilans et évaluations et de premiers entretiens, on peut observer : que le dispositif s’organise largement autour d’une double polarité - qui peut apparaître comme un cloisonnement - entre prévention et protection Cette partition rend difficilement compte de l’action éducative précoce et/ou préventive auprès des familles conduite par les services de premier rang et dans le cadre des politiques publiques de droit commun. que la question de la coordination est, sous différentes formes, fortement posée.

23. 23 IV. Les enjeux du schéma 3. L'actualisation du schéma départemental s'inscrit dans un triple champ de contraintes : un accroissement progressif de la population juvénile départementale un ralentissement attendu de l'activité économique qui pèse sur les revenus des ménages un ralentissement attendu de l'activité économique qui pèse sur les ressources de la collectivité départementale.

24. 24 IV. Les enjeux du schéma Sous ces différents aspects, sont ainsi posées de façon centrale les questions : de la place et du rôle éducatif des parents et de l’appui à apporter à l’enfant et à sa famille pour stabiliser, conforter et renforcer ce rôle et cette place, aux différents moments de leur parcours : dans le cadre du droit commun et sur leur territoire de vie dans le processus d’évaluation dans le cadre de l’exercice des mesures éducatives. de l’évolution des fonctions de « service gardien »

25. 25 IV. Les enjeux du schéma de la cohérence et de la complémentarité entre : les actions de droit commun, les interventions de premier rang et les interventions éducatives spécialisées l'intervention éducative en direction de l'enfant et l'accompagnement de la famille dans ses fonctions et responsabilités éducatives. donc de l’articulation et de la combinaison entre l’action préventive et l’action protectrice. Ces évolutions constituent un défi majeur et conjoint pour l’ensemble des acteurs du dispositif, tant au sein qu’autour des services départementaux ; elles sont de nature transversale à l’ensemble des interventions.

26. 26 V. Les thématiques de travail Les thématiques proposées ont été établies dans l’objectif : de couvrir le champ classique d’un schéma autour des compétences départementales d’aide sociale à l’enfance de l’ouvrir plus largement sur l’action préventive en direction de l’ensemble des familles de susciter un croisement des regards et des approches de prendre en compte les enjeux et questions de prévention et de protection de l’enfance pour les cinq à dix années à venir. Elles sont les suivantes :

27. 27 V. Les thématiques de travail 1. L’action éducative préventive aux différents âges de l’enfance Cette thématique porte sur l’appui apporté à l’enfant ou au jeune, aux parents, plus globalement à la famille, dans l’exercice de la fonction éducative parentale (article 371.1 du code civil) et dans le cadre du droit commun et de l’action préventive. Notamment : les différentes formes d’appui à la parentalité, la prévention spécialisée, le rôle préventif du service social et de la PMI, le rôle des centres sociaux et de l ’éducation populaire, les actions collectives en direction de la famille et de l’enfant, la médiation familiale, le soutien scolaire, la civilité, … 2. L’environnement et le contexte de vie des familles Cette thématique porte sur les éléments de contexte, de vie sociale : difficultés, - mais aussi ressources et potentialités qui peuvent avoir un impact sur la vie familiale, l’éducation et le développement de l’enfant (logement, insertion, santé, accueil du jeune enfant, …). Elle se situe à l’articulation entre les compétences départementale en matière éducative et les autres champs de l’action publique. Elle est centrée sur la prévention hors du champ éducatif et les partenariats.

28. 28 V. Les thématiques de travail 3. La place de l’enfant et des parents dans l’exercice des mesures éducatives Cette thématique porte : l’action conduite en soutien à l’autonomie éducative de la famille le développement personnel de l’enfant, adulte en devenir dans l’exercice des mesures éducatives. 4. Les articulations entre les mesures éducatives et « le droit commun » Cette thématique porte les articulations entre l’exercice des mesures éducatives et des champs connexes qui ont un impact important sur l’exercice des mesures : santé scolarité et insertion éducation spécialisée et handicap pédopsychiatrie …

29. 29 V. Les thématiques de travail 5. L’évolution de l’équipement départemental (établissements et services) et l’assouplissement et la diversification des prises en charge 6. Les informations préoccupantes : repérage des difficultés éducatives; évaluation ; accueil immédiat, observation et orientation

30. 30 Sur chacune des huit thématiques est organisée une Commission Technique Partenariale. Composée de 25 à 30 personnes, cette Commission comprend, à parité, des personnels départementaux et des partenaires institutionnels et associatifs. Les Commissions se réuniront à 5 reprises les : 18 et 19 juin 2 et 3 juillet 10 et 11 septembre 21 et 22 septembre le 13 octobre sur une journée en réunion commune. Les principes de fonctionnement des Commissions Techniques Partenariales sont les mêmes que ceux des Groupes de Professionnels. VI. Les Commissions Techniques Partenariales

31. 31 À l’attention des partenaires qui souhaitent participer à une Commission Une fiche de présentation des Commissions Techniques Partenariales indiquant les calendriers de réunion et une fiche de candidature sont disponibles en sortie de réunion. VI. Les Commissions Techniques Partenariales

32. 32 Le critère de choix des candidatures est la représentation de la diversité : des partenaires des territoires Les candidatures sont à retourner avant le 15 mai, par courrier,télécopie ou courrier électronique, au secrétariat de la Direction ASE – PMI à l’attention de Madame Véronique GEFFROY : veronique.geffroy@cg76.fr Télécopie : 02 35 03 52 12 VI. Les Commissions Techniques Partenariales