Négociations CP 110 entretien du textile

1. Négociations CP 110 entretien du textile 2009 - 2010

2. 1. Pouvoir d’achat • Exigence: utilisation maximum: €125 en 2009 et €250 en 2010, avec préférence pour chèques repas => récurrent • Contre-proposition: augmentation de €1,20 à partir du 1er juillet 2009, poursuivi en 2010 • Remarques: • Pas d’avantage équivalent pour les employés en chômage temporaire • Pas tenu compte avec autres suspensions comme CA, CC, repos compensatoire, JF… • Pas une utilisation maximum de l’ AIP: pas d’augmentation en 2010?

3. 2. Frais de transport • Payement par “système de tiers payant” 80/20 = 80% des frais de transport public pour l’employeur et 20% de contribution par l’état • Indemnité kilométrique pour le transport privé • Introduction d’une indemnité pour l’utilisation d’un vélo • Application de l’ AIP: Augmentation de 60%  75% avec le coût est imputé à l’enveloppe de €125/250 • Maintien des mesures - transport privé: contribution forfaitaire pour tous les employés: €0,90 par jour de travail

4. 3. Sécurité d’emploi • Exigence: augmentation des sanctions en cas de non respect de la procédure de négociation concernant le licenciement • Par exemple augmentation du montant €500  €1000 • Limitation des intérimaires et tendre vers des contrats de durée indéterminée en cas de contrats de longue durée • Maintein du système actuel • Négociation avec les délégués en cas d’une mesure collective • Obligation de fournir de l’information à la délégation syndicale + avertissement écrit en cas de licenciement individuel • Sanction en cas de non respect de la procédure: €500 max.

5. 4. Congé d’ancienneté • Amélioration en assouplissant les conditions concernant les années à prouver • Proposition des employeurs: • 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et/ou 25 ans dans le secteur  un jour • 30 ans dans le secteur  2 jours • 35 ans  3 jours • Entreprises qui appliquent au moins déja un règlement identique : rien ne change

6. 5. Jour de carence • Suppression • Maintein du réglement existant = 1 jour de carence payé si 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

7. 6. Prépension • prolongation des systèmes existants jusqu’à juillet 2011. • Accord: • 58 ans: 35 ans d’ancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et un an de service ininterrompu dans l’entreprise; durée : jusqu’à 30/06/09 • 60 ans: 30 ans d’ancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et 12 mois de service ininterrompu dans l’entreprise; / 30/06/09 • Prépension mi-temps à partir de 56 ans: 25 ans salarié, 5 ans d’ancienneté sectorielle et 12 mois à plein-temps dans l’entreprise; / 31/12/08 • Prépension 56 ans et 40 ans d’ancienneté professionnelle: 5 ans dans le secteur et les 12 mois dans l’entreprise; / 31/12/09

8. 7. Allocation sociale • Augmentation maximale AS  €135; • Supplément en cas de chômage économique • Assurance hospitalisation sectorielle • Supplément en cas de chômage complet à partir de 50 ans • AS: €135

9. 8. Représentation dans les PME • Amélioration de la représentation syndicale dans les PME • Les employeurs ne veulent pas faire des pas supplémentaires en vue d’une amélioration

10. 9. Combinaison travail et famille • Elargissement du droit avec comme objectif un droit général pour tous les employés. • Maintien du système existant • 5 ans maximum – limite 5% •  plein-temps •  mi-temps (>3/4 employé pendant 12 mois) •  1/5 •  50+ : - diminution avec 1 jour ou 2 demi jours - diminution avec ½ ( sans durée max. et pas pris en compte pour la limite)

11. 10. Qualité de travail • Politique par rapport à la prévention des actions repétitives et politique active par rapport à la prévéntion du stress et de la pression de travail • Pas de mandat

12. 11. Formation • Poursuite des efforts en matière de formation et augmentation de 5 % du montant patronal jusqu’à 1,90% des efforts de formation • Intervention des employeurs : 1,85% des salaires dans l'entreprise » 1,00% destinés au Fonds Collectif » 0,25% destinés aux Prépension » 0,50% pour les «groupes à risque » et les personnes auxquelles « un plan d'accompagnement » est applicable. » 0,10% pour la compensation additionnelle pour les licenciements de travailleurs de plus de 53 ans (20 ans ancienneté, 24 mois de travail ininterrompus avant le licenciement, pas d'AV pour BP = €3,16/jour de chômage dédommagé)

13. 12.Introduction travail du samedi • Réglementation sectorielle dans laquelle pour le travail du samedi, une prime est accordée • Conservation système actuel : la répartition du temps de travail peut se faire sur les 5 derniers jours ouvrables de la semaine, à la suite de l’autorisation de la CP

14. Synthèse proposition des employeurs • Augmentation de la valeur faciale des chèques repas de €1,20 pour la période allant du 1/7/2009 au 31/12/2010 • Tous les systèmes de prépensions sont prolongés jusqu’au 30/06/2011 • Augmentation AS (ASS) à €135 • Augmentation efforts de formation de 5% • Congé d’ancienneté: • 15 ans entreprise et/ou 25 ans secteur  1 jour • 30 ans dans le secteur  2 jours • 35 ans dans le secteur  3 jours • Maintein des autres CCT existantes.

15. D’accord ? • Bart De Crock 12/6/09