Action de Lutte contre l’Habitat Indigne

1. Action de Lutte contre l’Habitat Indigne Un logement pour tous 2008-2013Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées

2. Renforcer l’impact des diagnostics techniques des logements  Offrir un service d’appui aux communes ne disposant pas de service communal d’hygiène et de santé ou de service technique pour l’application du Règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur le péril    Améliorer l’information et la coordination des acteurs autour de l’Observatoire nominatif de l’habitat indigne, impropre à l’habitation et indécent Améliorer l’information et l’action des locataires de logements indécents    Susciter et soutenir la création de dispositifs locaux de lutte contre l’habitat indigne  Fiche du plan Action 4 – Lutter contre l’habitat indigne(insalubrité, péril, indécence) Objectifs

3. Fiche du plan 4 – Lutter contre l’habitat indigne Outils Un comité technique départemental Habitat indigne piloté par la DDASS et la CAF coordonne l’action 4

4. Étape 1 : Demande de diagnostic logement • Repérage d’une situation potentielle d’habitat indigne : • par un travailleur social après visite à domicile • par le gestionnaire du fichier de la demande de logement • par les services de la CAF (suspicion d’indécence) Envoi de la demande de diagnostic à l’opérateur missionné PDALD : CALL-PACT ou CAL de Roanne Nécessité de cibler les demandes : des désordres doivent apparaître à la lecture de cette fiche

5. Étape 2 : Réalisation du diagnostic logement Le CALL-PACT ou CAL de Roanneréalise une visite du logement après en avoir informé la Mairie (qui peut participer). Il réalise un diagnostic détaillé : Le volet social & juridique détaille les informations nécessaires sur les occupants, le bail, etc. Le volet technique détaille les désordres relevés conformément aux textes en vigueur

6. Étape 3 : Conclusions du diagnostic logement Le logement est en bon état Pas de suite Le logement peut faire l’objet de travaux d’amélioration Proposition d’assistance au propriétaire Le logement est en infraction avec le Règlement sanitaire départemental ou dangereux (péril) Suites à donner par la Mairie Le logement est indécent Suites à donner par la CAF Le logement est insalubre, ou comporte des peintures aux plomb Suites à donner par la DDASS • Dans tous les cas : • les résultats du diagnostic sont saisis dans un Observatoire de l’habitat indigne, base de donnée (produite & gérées par le CALL-PACT et le CAL de Roanne) consultable à terme par : DDASS,CLT, CLU, gestionnaire fichier de la demande, CAF, SCHS, MSA, Préfecture,commission médiation. • une copie du diagnostic est transmise au partenaire qui a fait la demande (commanditaire), et aux services de l’État (DDASS/DDE).

7. Suites données en cas d’infraction au Règlement sanitaire départemental ou de péril L’opérateur missionné PDALD (CALL-PACT ou CAL de Roanne) envoie au Maire une copie du diagnostic avec un courrier Pour les communes dotées d’un SCHS ou d’un « groupe insalubrité » : Le courrier synthétise les désordres rencontrés relevant du pouvoir de police du Maire Pour les autres communes : Le courrier synthétise les désordres rencontrés et propose une assistance gratuite à la commune pour l’aider à mettre en œuvre ses pouvoirs de police La mairie renvoie le coupon-réponse, l’opérateur suit le dossier avec elle La mairie ne souhaite pas d’assistance : elle fait un retour sur le traitement La Mairie fait un retour au CALL-Pact/CAL après traitement de la situation (mise en conformité par le propriétaire ou procédure coercitive ) Mise en conformité par le propriétaire ou procédure coercitive par la commune L’information sur le traitement de la situation est intégrée à l’Observatoire LHI Régulièrement, une revue des situations « en cours » (DDASS/Call-Pact/CAL) permet de refaire le point avec les communes si nécessaire

8. Suites données en cas d’indécence L’opérateur missionné PDALD (CALL-PACT ou CAL de Roanne) envoie à la CAF une copie du diagnostic La CAF écrit au propriétaire pour l’informer de ses obligations (avec copie du volet technique) et lui demander ses intentions. Les aides possibles aux travaux lui sont rappelées. Les démarches sont coordonnées avec celles menées par la commune s’il y a cumul indécence / infraction au RSD Le propriétaire ne réagit pas ou refuse : la CAF va selon les cas suspendre le 1/3 payant de l’Allocation-Logement ou refuser une ouverture de droit Le propriétaire remédie aux désordres constatés Le traitement de la situation et le relogement éventuel de l’occupant sont intégrés et mis à jour en fonction des étapes dans l’Observatoire LHI. Le commanditaire est informé de l’issue du dossier.

9. Suites données en cas d’insalubrité et/ou peintures au plomb L’opérateur missionné PDALD (CALL-PACT ou CAL de Roanne) envoie à la DDASS une copie du diagnostic La DDASS écrit au propriétaire pour l’informer de ses obligations (avec copie du volet technique) et lui demander ses intentions. Les aides possibles aux travaux lui sont rappelées. En cas de mention ou de suspicion de peintures au plomb, un diagnostic complémentaire est diligenté. Le propriétaire ne réagit pas ou refuse : Le propriétaire remédie aux désordres constatés Si plomb seul: travaux d ’office Si insalubrité (+plomb) : la procédure menant à l’arrêté d’insalubrité est engagée et menée à son terme si nécessaire Le traitement de la situation et le relogement éventuel de l’occupant sont intégrés et mis à jour en fonction des étapes dans l’Observatoire LHI. Le commanditaire est informé de l’issue du dossier.

10. Dispositifs locaux de lutte contre l’habitat indigne dans la Loire - 2008 Services communaux d’hygiène et de santé à St-Etienne & Roanne Projet d’intervention sur Régny (Cf. CLT) St-Etienne : Opération de Traitement de l’Habitat Ancien Cret-de-Roc et TBS, MOUS LHI sur St-Etienne intra-muros Démarrage groupe local à Sury-le-Comtal Groupes insalubrité à St-Chamond et Rive-de-Gier Projet d’intervention sur Lorette (Cf. CLT) Groupe insalubrité à la Ricamarie

11. Pour accéder aux documents relatifs au traitement de l’habitat indigne dans la Loire: www. pdald42.fr