Ministère du travail – DIRECCTE de Champagne-Ardenne

1. REFORME RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Principaux apports Ministère du travail – DIRECCTE de Champagne-Ardenne

2. Les objectifs de la réforme de la médecine et des services de santé au travail

3. Intégrer les services de santé au travail au cœur de la stratégie régionale de prévention des risques professionnels (PRST 2) Apporter des réponses aux difficultés des services liées à la démographie médicale Placer le médecin du travail au centre du dispositif Les objectifs

4. Le schéma régional de santé au travail : Une politique d’agrément / Une politique de contractualisation Une action partenariale : Partenaires sociaux & SST/ARST (Réunion du 2 juillet 2010) Le CRPRP au centre de la stratégie La gouvernance des services de santé

5. Les SST en Champagne-Ardenne • 9 SST interentreprises: (A) agréés 08: AST08 (A) 09/2011 ETT // INB 10: AMITR (A) 11/2011 ETT // INB GISMA (A) 02/2012 ETT // INB 51: AMTER (A limité 1 an ) 02/2012 ETT SMIRC (A) 05/2012 ETT// INB SMIRR (A limité 1 an) 03/2012 ETT//INB CIEST (A) 09/2011 ETT 52: ASTHM (A avec protocole contractualisation) 2009 ETT contrôle 12/2011 décision en cours GASBTP (Aisne/Marne/Champagne sud) non A

6. Les SST en Champagne-Ardenne • 10 Services Autonomes 08: PSA (non A) dossier déposé 03/2012 CNPE CHOOZ (A) 07/2011 10: CNPE NOGENT/SEINE (A) 11/2011 51 TI AUTOMOTIVE (A) 08/2011 SALZGITTER MANNESMAN 2012 52 HACHETTE & DRIOUT (A) 06/2011 FERRY CAPITAIN (A) 07/2011 LA POSTE 3 SA agréments en cours 2012

7. Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (art. L. 4622-1 et suivants du code du travail) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 (art. R. 4621-1 et suivants du code du travail) Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 (art. D. 4622-1 et suivants du code du travail) Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers d’agrément Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la SMR Les textes: la loi, les décrets, les arrêtés

8. Elaboration des autres arrêtés prévus par les décrets de janvier Elaboration de la circulaire de la DGT Elaboration des décrets relatifs à certaines catégories de travailleurs (articles 10 et 14 de la loi) Méthode de travail : Groupe de travail national (en particulier sur agrément et contractualisation); Groupe de travail régional DIRECCTE/CARSAT/ARST Remontées d’informations et de questions des DIRECCTE; Consultation du COCT Information des partenaires sociaux régionaux : 12 juin 2012 Information du CRPRP : 14 juin 2012 Information des SST : 19 juin 2012 (10/52) et 21 juin 2012 (08/51) Elaboration du schéma régional de santé au travail Les prochaines étapes

9. 1. Missions, organisation et gouvernance des services de santé au travail

10. 1.1. Missions : Article L.4622-2 CT • Une mission exclusive : Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (dont prévention de la pénibilité, de la désinsertion professionnelle) Mais aussi : Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants / Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs, assurer la traçabilité des expositions, la veille sanitaire • Des missions conduites: • par l’équipe pluridisciplinaire dans les SST interentreprises • par le médecin du travail dans les services de santé autonomes

11. 1.2. Organisation • Mise en place facultative d’un service autonome (entreprise, inter établissements, UES) → un seuil unique de 500 salariés • Possibilité de SST de groupe, de SST de site • Rôle de surveillance du CE • Choix du type de SST par l’employeur (Droit d’opposition du CE / Approbation du DIRECCTE) • Possibilité de suivi des salariés des entreprises extérieures par SST de l’entreprise utilisatrice (intervention régulière) après convention, des salariés d’une entreprise par un service autonome si groupe

12. 1.2. Organisation • SST organisé en secteurs géographiques professionnels ou interprofessionnels • Nombre de MT affectés au secteur → agrément • Au moins 1 centre médical fixe par secteur

13. 1.3. Gouvernance • Transparence financière des SST interentreprises (rapport comptable certifié par CAC, rapport annuel sur organisation, fonctionnement, gestion financière adressé au DIRECCTE (arrêté) / Présentation CA, CC, CE • Des organes de surveillance et de consultation : - Surveillance : CA, comité interentreprises ou commission de contrôle - Consultation : commission médico-technique

14. Un conseil d’administration paritaire (Article L.4622-11) Président : employeur (représentant entreprise adhérente) / Trésorier : salarié (représentant OS représentative) Durée du mandat : 4 ans Une commission de contrôle ou un comité interentreprises consulté sur l’organisation et le fonctionnement du SST Commission de contrôle : 2/3 représentants salariés, Président élu parmi eux / RI / Formation des membres / Ordre du jour / PV 1.3. Gouvernance: organes de surveillance

15. 1.3. Gouvernance: organes de consultation La commission médico-technique: • Désormais prévue par la loi • Composition élargie aux infirmiers, AST et autres professionnels de l’équipe pluridisciplinaire • Au moins 3 réunions / an • Ses attributions/ missions • Règlement intérieur

16. 2. Contractualisation, agrément, schéma régional de santé au travail

17. 2.1. Contractualisation : procédure • Pour les seuls SST interentreprises • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est conclu, pour une durée de 5 ans, entre: • le SST agréé, • la DIRECCTE, • la CARSAT; • Dans le secteur du BTP : Déclinaison régionale de l’accord cadre du 14 décembre 2011 : Convention DIRECCTE/CARSAT/OPPBTP/GAS BTP, annexe du CPOM

18. 2.1. Contractualisation : contenu • Un projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMT Ce projet définit les priorités d’action du service Soumis à l’approbation du CA Ce projet sert de base à l’élaboration du CPOM • Le contenu du CPOM est défini en lien avec la DIRECCTE et la CARSAT : Position régionale

19. 2.1. CPOM : contenu (Article D.4622-45) • Mettre en œuvre les priorités du projet de service • Amélioration de la prévention des risques • Mettre en œuvre le PRST 2 • Permettre le maintien dans l’emploi, lutter contre la désinsertion professionnelle • Des thèmes définis au niveau régional

20. Pour tous les SST Délivré par le DIRECCTE avant la signature du CPOM Périmètre: un agrément par SST Renouvellement de l’agrément : prise en compte de la mise en œuvre des dispositions du CPOM 5 ans / Agrément conditionnel pour deux ans Sur une demande d’agrément, le silence de l’administration pendant plus de 4 mois vaut décision d’agrément si demande complète 2.2. Agrément : procédure

21. Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail (SA) ou par l’équipe pluridisciplinaire (SSTI) : Moyenne régionale à établir Si AMT de l’équipe pluridisciplinaire + entretiens infirmiers, peut prévoir une périodicité des examens médicaux différente de la périodicité légale (ne relève pas du protocole écrit pouvant être établi par le MT afin de déléguer des activités) : Moyenne régionale à établir Dans la limite de 24 mois pour les SMR Pouvant être > 24 mois pour les SM simple 2.2. Agrément : contenu

22. Pour le CPOM : Conclusion des CPOM après avis du CRPRP (formation restreinte : Collège des administrations régionales + collège des partenaires sociaux) Pour l’agrément : Présentation par la DIRECCTE de sa politique régionale d’agrément tous les ans au CRPRP 2.3. Information des partenaires sociaux

23. Un diagnostic régional partagé L’intégration des SST dans la stratégie régionale de prévention des risques professionnels (CRPRP, PRST 2, CPOM) Une politique régionale d’agrément Une interaction entre DIRECCTE, CARSAT et SST (ARST) + OPPBTP 2.4. Le schéma régional de santé au travail

24. 3. Personnels concourant aux SST

25. Seul un médecin remplissant l’une de ces conditions peut pratiquer la médecine du travail : Etre qualifié en médecine du travail Avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son activité en tant que médecin du travail Etre titulaire de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels Titre communiqué au MIRT dans le mois suivant l’embauche Contrat de travail respectant le code de déontologie 3.1. Le médecin du travail

26. Indépendance professionnelle affirmée Nomination/changement d’affectation (accord CE//CA&CC) Statut protecteur élargi : garanties (RP) étendues si rupture conventionnelle, rupture anticipée et non-renouvellement du CDD ou transfert Assure personnellement l’ensemble de ses fonctions .Toutefois, il peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire : Art. R4623-14 CT Protocole écrit pour chaque MT En cas d’absence < 3 mois, possibilité de remplacement par un MT, un collaborateur médecin ou un interne 3.1. Le médecin du travail

27. Missions des MT : AMT + examens médicaux Dans les SA : il mène des actions de prévention en coordination avec l’employeur, les représentants des salariés et les préventeurs extérieurs. Dans les SSTI : il anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire Rôle d’alerte en cas de risque pour la santé des travailleurs : Propositions du MT à l’employeur étendu aux mesures collectives. 3.1. Le médecin du travail

28. Est médecin; recruté par le SST: Article R.4623-25 CT Statut, contrat, indépendance ( à l’étude) S’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins (à l’étude) Ne pourrait délivrer d’avis d’aptitude avant d’être qualifié en MDT Encadré par 1 médecin qualifié qu’il assiste dans ses missions 3.2. Le collaborateur médecin

29. Respect du statut de l’interne en formation dans un SST agréé, avec une convention de stage prévue à l’art. R 4623-48 CT. Exerce sous l’autorité d’un MT expérimenté, maître de stage, disposant obligatoirement de temps (au moins 17heures/mois) pour assurer la formation. Peut effectuer le remplacement d’un MDT temporairement absent ou dans l’attente de la prise de fonction d’un MDT. S’il dispose du niveau d’études requis par l’art. L 4131-2 du CSP Après autorisation du CDOM 3.3. L’interne en médecine du travail

30. Infirmier diplômé d’Etat Formation en santé au travail au cours des 12 mois suivant le recrutement Missions propres exercées dans le respect des dispositions des articles R 4311-1 et suivants du CSP Missions déléguées par le MT (protocole écrit R 4624-14 CT) Entretien infirmier possible avec délivrance d’une attestation de suivi infirmier ne comportant aucune mention relative à l’aptitude médicale (ne décale pas la périodicité du suivi médical) 3.4. L’infirmier

31. L’infirmier en entreprise: - Effectifs des entreprises concernées. - Des précisions sur les relations avec le MT et l’équipe pluridisciplinaire du SSTI. L’infirmier du SST interentreprises : Des précisions sur la formation exigée Recrutement après avis du ou des MT Missions: Des missions propres, exclusivement préventives (sauf urgences) Des tâches déléguées par le MT Réalisation d’examens complémentaires (décret d’actes infirmiers) 3.4. L’infirmier

32. Agit dans un objectif exclusif de prévention et de préservation de la santé des salariés. Rôle, compétences requises et moyens d’intervention, indépendance. Convention entre IPRP et Employeur ou Président du SSTI (R 4644-2 CT). IPRP du SSTI : Missions de diagnostic, conseil, accompagnement et appui / Communication du résultat des études au MT. Enregistrement auprès de la DIRECCTE (5 ans). IPRP externe/IPRP interne. 3.5. L’IPRP

33. Apporte une assistance administrative au MT et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire Contribue à repérer les dangers et identifier les besoins en santé au travail (Entreprises < 20 salariés) Participe à l’organisation, à l’administration des projets de prévention, et à la promotion de la santé au travail 3.6. L’assistant en santé au travail

34. 4. Actions et moyens de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail

35. AMT • S’inscrivent dans les missions des SST définies à l’article L 4622-2 CT. • Sont menées Dans les SA: - par le MT - en collaboration avec les services H&S Dans les entreprises adhérentes aux SSTI: - par l’équipe pluridisciplinaire de S/T, - sous la conduite du MDT - dans le cadre des objectifs fixés par le Projet Pluriannuel du SST. - et à destination des TPE +++

36. Dans le cadre des missions des SST et des objectifs fixés par le projet de service (uniquement pour les SSTI) 150 ½ journées d’AMT/an pour le MDT Des actions définies de manière non limitative : Visite des lieux de travail, études de postes, identification et analyse des risques, élaboration et mise à jour de la fiche d’entreprise, mesures métrologiques… Formation : Actions entrant dans la mission du service et des MDT (PRAP, SST, bruit, incendie) / Prise en charge dans le cadre de la prestation globale en santé travail Des informations et prérogatives élargies à l’équipe pluridisciplinaire (Articulation à définir entre IPRP, infirmiers et AST) 4.1. Les actions en milieu de travail

37. Déroulement des examens médicaux : Temps nécessité par les examens médicaux + examens complémentaires Prise en charge des frais de transport par l’employeur Examens médicaux réalisés dans l’établissement si > 200 (entreprises industrielles) ou > 500 (autres établissements) Arrêté à venir sur les locaux médicaux (1984) 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé

38. C’est une attribution exclusive du médecin du travail Examen d’embauche Examens de pré-reprise et de reprise: examen de pré-reprise pour les arrêts de plus de 3 mois Examens de reprise après MP, congé Maternité, ou arrêt ≥ 30 jours. MDT informé de tout arrêt AT < 30 jours. Déclaration d’inaptitude: en deux visites espacées d’au moins deux semaines, ou en une seule si danger immédiat ou examen de pré-reprise dans un délai de 30 jours maximum + Encadrement des délais de recours IT contre les avis d’aptitude (2 mois) 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé

39. Examens périodiques : périodicité de 2 ans maintenue avec dérogation possible par l’agrément sous conditions: Assurer un suivi adéquat de la santé du salarié Mettre en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles Tenir compte des recommandations de bonnes pratiques existantes Surveillance Médicale Renforcée : Toilettage des catégories (Arrêté du 2 mai 2012) Des modalités de suivi définies par le MT en fonction des recommandations de bonnes pratiques, mais avec au moins un examen par le MT tous les 24 mois 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé

40. Bénéficient d’une SMR : (art. R 4624-18 et -19 CT) 1°< 18 ans 2° Femmes enceintes 3° salariés exposés: Amiante RI Pb Hyperbarie Bruit Vibrations Agents bio. Gr 3&4 CMR cat. 1&2 4° TH Travail de nuit : Tous les 6 mois 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé

41. Fiche d’entreprise : Etablie et mise à jour par le MT ou l’équipe pluridisciplinaire (Arrêté à venir) Rapport annuel d’activité : Etabli par le MT (Arrêté à venir) / Remis aux organes de surveillance / Transmis à la DIRECCTE (MIRT) Dossier médical en santé au travail : Constitué lors de l’examen d’embauche puis complété. Le MDT ne peut communiquer le DM du salarié qu’au MIRT ou, à sa demande à l’intéressé ou au médecin de son choix. Fiche médicale d’aptitude : 1 exemplaire salarié / 1 exemplaire employeur (Arrêté à venir) 4.3. Documents et rapports

42. Les catégories de l’article 10: Artistes et techniciens intermittents du spectacle, Mannequins, Salariés du particulier employeur, Voyageurs, représentants et placiers. Renvoi à la négociation avec un délai de 12 mois, sinon un décret 4.3. Les catégories particulières de travailleurs

43. Les catégories de l’art. 14 : Les salariés temporaires Les travailleurs des associations intermédiaires Les stagiaires de la formation professionnelle Les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur Les travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie Les travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France Les saisonniers Des décrets particuliers à prendre 4.3. Les catégories particulières de travailleurs

44. Salariés temporaires : Examen d’embauche : MT de l’ETT (Possibilité de s’adresser au SSTI proche du lieu de travail du travailleur temporaire, au SA dans lequel le travailleur temporaire est mis à disposition) Examens liés aux SMR : MT de l’EU qui se prononce sur l’aptitude Salariés d’une entreprise extérieure : Examen périodique : Si accord EU, EE et MT → MT EU Salariés saisonniers : - Examen d’embauche si travail effectif > 45 jours 4.3. Les catégories particulières de travailleurs

45. Merci de votre attention. Des questions? Des remarques?