SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS

1. CODE DES MARCHES PUBLICS SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS • Le contexte de l’achat public • Points de repère : les types de marchés, les procédures • Avis de publicité des marchés, dossier de la consultation • Les pièces relatives à la candidature • L’offre technique et financière • Le choix de l’attributaire • Les informations accessibles au candidat non retenu Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

2. LE CONTEXTE DE L’ACHAT PUBLIC Point 1. • Le cadre européen • Les grands principes de l’achat public • Textes de base et principes applicables Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

3. Les règles applicables à la commande publique l’achat public est soumis à 4 niveaux de règles : LES PRINCIPES DU TRAITE DE L’UNION EUROPEENNE • Libre concurrence • Libre prestation de services • Non discrimination • Transparence DIRECTIVES EUROPEENNES • fixent des normes de publicité et mise en concurrence notamment pour les marchés au delà des seuils CODE DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES TEXTES • transposent les directives • fixent des règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens autres règles :les règles internes que l’acheteur choisit de s’imposer pour les marchés de faible montant(marchés à procédures adaptées) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

4. Les principes fondamentaux du code 2006 Art. 1er II du code des MP de 2006 : principes applicables quel que soit le montant des marchés (sauf marchés < 4 000 €) égalité d’accès à la commande publique égalité de traitement des candidats transparence des procédures Ces principes assurent l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent le respect des procédures du code ! Le non respect de ces principes expose à un risque contentieux (juridiction administrative ou pénale) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

5. Où se renseigner pour répondre à une consultation ? En cas de nécessité de se reporter au code : • Accès par legifrance.gouv.fr au décret 2006-975 du 1er août 2006modifié (code des marchés publics EN VERSION CONSOLIDEE) et guide des bonnes pratiques (circulaire du 30.12.09) Consulter la base de données « MARCHES PUBLICS » : • www.economie.gouv.fr rubrique « directions » puis « commande publique » et « marchés publics » • ou www.colloc.bercy.gouv.fr Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

6. La structure du code des marchés publics Un code en 3 parties : I. Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs II. Dispositions applicables aux entités adjudicatrices III. Dispositions diverses • Champ d’application Principes fondamentaux • Dispositions générales • Passation des marchés • Exécution des marchés • Dispositions relatives aux contrôles • Dispositions diverses Les parties I et II comportent les 6 titres correspondant aux différentes phases de l’achat : Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

7. MARCHES ET PROCEDURES : quelques points de repère Point 2. • Détermination du besoin et programmation par l’acheteur • Les techniques d’achat utilisables • L’organisation du contrat, les pièces Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

8. 1. Définition des besoins et des spécifications des prestations Le processus suivi par l’acheteur public Phase de programmation(art. 5) et d’élaboration du CCTP (art. 6) MP de droit commun ou achat « fractionné »(art. 76 et 77) Durée (art. 16) Clauses contractuelles (art. 12) Forme et type de prix (art. 17 à 19) Choix de l’allotissement (art. 10) Mise en œuvre des seuils (art. 27) 2. Choix de la forme du marché 3. Détermination des caractéristiques du marché (les pièces contractuelles) 4. Choix de la procédure Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

9. L’expression des besoins par l’acheteur public Objectif du cahier des charges: EXPRIMER LES BESOINS DE L’ACHETEUR Les prestations sont définies dans le cahier des charges par des spécifications neutres : en formation professionnelle : programmes, appels à projets… le candidat propose un programme dont la pertinence est analysée en fonction des besoins de formation exprimés par l’acheteur public Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

10. L’organisation de la consultation Le code se situe clairement dans une optique de concurrence accrue : L’ALLOTISSEMENT • UNE OBLIGATION POUR L’ACHETEUR • UN AVANTAGE POUR LE CANDIDAT : permet à un maximum d’organismes • de se porter candidats LES OPTIONS ET VARIANTES • LES OPTIONS CORRESPONDENT A DES DEMANDES DU POUVOIR ADJUDICATEUR • LES VARIANTES SONT DES SOLUTIONS DIFFERENTES PROPOSEES PAR LE CANDIDAT • L’acheteur précise s’il autorise les variantes et indique les dispositions minimales du cahier des charges à respecter Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

11. Les 2 formes de marchés La place des marchés « fractionnés » dans le code Etape préalable à toute commande publique (art. 5 du code) Définition du besoin DIFFICULTE DE PROGRAMMATION  DEPENSES PROGRAMMABLES Marché à bons de commande (art. 77) Marchés à tranches (art. 72) Marché à objet déterminé (art. 5) Accord-cadre (art. 76) MARCHES « ORDINAIRES » MARCHES « FRACTIONNES » Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

12. Les techniques d’achat utilisées (art 76 et 77) • dénomination s’appliquant aux marchés exécutés par bons de commande successifs (ex 71.1, 71.2 et 71.3) • un cadre général d’utilisation plus souple Le marché à bons de commande Nouveau type de contrat (à côté des marchés publics) • un ou plusieurs opérateurs sont présélectionnés • des marchés sont ensuite passés après remise en concurrence des organismes présélectionnés L’accord- cadre Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

13. Accord-cadre : un processus d’achat en 2 étapes Etape n° 1 • PASSATION DE L’ACCORD-CADRE • tous types de marchés peuvent être concernés • accord-cadre permet d’établir par contrat,après sélection de titulaires, les termes régissant des marchés à passer au cours d’une période donnée (pas + de 4 ans) : • C. Charges partiel, mini/maxi ou pas • critères obj. de choix des titulaires des marchés etc.) Etape n° 2 • CONCLUSION DES MARCHES : • Lors de la survenance ou à périodicité fixée : mise en concurrence des opérateurs • Délai de remise des offres est fixé par pouvoir adjudicateur • La concurrence porte sur les points non fixés dans l’accord-cadre. Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

14. Les marchés à bons de commande (art. 77) NOUVEAU Le recours aux marchés à bons de commande est assoupli • Plus de mini/maxi obligatoire, • la durée reste limitée à 4 ans • Attributaire unique • Multi attribution • (autorisée dans tous les cas) Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix. L’émission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en concurrence Les bons de commande sont notifiés au titulaire  • Attribution selon les conditions • fixées au marché à chaque • bon de commande • Ex : tour de rôle...  Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

15. Les 2 formes de marchés Les pièces constitutives du marché Pièce maîtresse du marché (art. 11 du code) Acte d’engagement • + pièces annexes : • B.P.U., planning, fiche techniques, mémoire etc. Documents généraux  (art. 13) Documents particuliers CCAP CCTP CCTG C.C.A.G PIECES REDIGEES PAR L’ACHETEUR PIECES VISEES DANS LE MARCHE » Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

16. Marchés de formation : procédures utilisables Point 3. • Les marchés à procédure adaptée • Les procédures formalisées : appel d’offres, négocié... Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

17. Marchés de formation : les procédures du code L’appel d ’offres ouvert ou restreint Art. 26, 33 La procédure adaptée Art. 28 Négociation interdite Procédure non obligatoire en marchés de formation La procédure négociée Art. 35 Procédures autorisant la négociation avec tous les candidats Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

18. La procédure adaptée en M.P. de formation Principe : les marchés de formation peuvent être passés en procédure adaptée quelque soit leur montant (Art. 30 ) DEFINITION : Marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de : • la nature et des caractéristiques de l’achat • du nombre et de la localisation des opérateurs économiques • des circonstances de l’achat • Obligations prévues : • si marché > 4 000 €: • obligation de publicité « adaptée » • et mise en concurrence égalitaire • si marché > 193 000 € HT (collectivités territoriales uniquement) attribution par la CAO • + envoi d’1 avis d’attribution (JOUE) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

19. Marchés de formation : procédures adaptées Achats de très faible montant (- de 4 000 €) : Marchés de « gré à gré » possible (mais mise en concurrence conseillée !) • dérogation au principe de publicité et de mise en concurrence mais souvent devis demandés • L’acheteur ne doit pas pratiquer un fractionnement • des commandes pour échapper au seuil des 4 000 € Autres marchés > 4 000 € ht • publicité « adaptée » obligatoire, mais contenu non encadré • supports : publications légales, spécialisées, internet, affichage, câble... • Mise en concurrence effective et négociation du marché • Traçabilité de la procédure Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

20. La négociation en procédure adaptée : les conditions L’optique depuis 2004 est de réhabiliter la négociation dans les procédures autres que l’appel d’offres(prix et cahier des charges non négociable) Les procédures concernées L’étendue de la négociation On peut notamment négocier : • Le prix , la quantité des prestations • La qualité (adéquation offre/besoin) • Les conditions d’exécution (délai, garanties…) • La procédure adaptée • Les marchés négociés • …. Les conditions que doit respecter le pouvoir adjudicateur • Ne pas remettre en cause les caractéristiques principales du marché et de la consultation (objet, critères de jugement des offres) • Assurer l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure (confidentialité, respect du secret commercial et industriel…) • Veiller à la traçabilité des opérations de négociation ! Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

21. L ’appel d ’offres ouvert européen (art. 57 à 59) Le pouvoir adjudicateur définit les besoins dans un cahier des charges P. adj. analyse les candidatures et les offres Etat : agrément des candidats et choix de l’offre par P.adj Collectivités : la CAO prend les décisions Publication d’un avis d ’appel public à la concurrence BOAMP et JOUE Recueil des attestations fiscales et sociales du candidat retenu Délai de 52 j. pouvant être ramené à 40 j ( AAPC et DC électroniques ) Information des candidats non retenus (délai de 16 j. (envoi postal) ou 11 j. (mèl) avant signature du marché) Réception des offres par P. adj Signature du marché à l’expiration du délai P.adj ouvre les enveloppes (contenant la candidature et l’offre) Contrôles Notification P. adj. peut solliciter les candidats pour qu’ils complètent leur dossier de candidature Envoi de l ’avis d ’attribution dans les 48 jours de la notification Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

22. L ’appel d ’offres restreint européen (art. 60 à 64) Définition préalable des besoins Délai 40 J * réduction DCE électron. 5 J Ouverture des offres analyse par le P. adj. AAPC dans BOAMP et JOUE Si limitation nbre de candidats amis : minimum 5 Classement des offres Le P. adj (Etat) ou la CAO (collectivités) attribue le marché. Recueil des attestations fiscales et sociales (pièces art. 46) Délai de 37 j.(*) réduction AAPC électron. 7 J 15 j. ou 10 j. si urgence P. adj ouvre les 1ères enveloppes, et peut solliciter les candidats pour qu’ils complètent leur dossier Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature 11 j. si envois électroniques) Admission des candidats par P. adj (Etat) ou CAO (collectivités) Signature du marché, contrôles Notification Information des candidats non admis Envoi d ’une lettre de consultation avec indication des critères pondérés sauf si indiqués dans l’AAPC ou le RC Envoi de l ’avis d ’attribution dans les 48 jours Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB

23. Le déroulement d’une procédure négociée (art. 65 et 66) Définition préalable des besoins Réception des offres dans le délai fixé puis possibilité de renseignement complémentaire AAPC dans BOAMP et JOUE Si minimum 3 candidats à retenir Examen des offres par le P.adj Élimination des offres inappropriées et engagement des négociations éventuellement par phases Délai de 37 j. candidatures réduction7 J (AAPC électronique) (si urgence délai mini : 10 j) Finalisation du cahier des charges Le P.adj dresse la liste des candidats admis (au moins 3) Pas de possibilité de rajout de candidats Choix de l’attributaire : P. Adj (Etat, ets santé) ou CAO (collectivités) Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature 11 j. si envois électroniques) Information des candidats non retenus Notification Envoi avis d ’attribution Envoi d ’une lettre et d’un dossier de consultation avec indications formelles Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB

24. Les obligations d’information applicables aux procédures Point 3. • La publicité des marchés : types, supports et contenu • Le règlement de la consultation Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

25. Les principaux types de publicité Avis d’appel public à la concurrence (art. 40 CMP) • mode classique d’information des candidats potentiellement intéressés par le marché : • mais des supports de publication et des contenus différents en procédure adaptée selon les caractéristiques et le montant du marché • envoyé en fin de procédure ( 48 j. au plus tard après la notification du marché) • renseigne les candidats sur les conditions d’attribution du marché Avis d’attribution (art. 85 CMP) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

26. Le règlement de la consultation (art. 42) Le règlement de la consultation complète l’information contenue dans l’avis d’appel public à la concurrence Il comporte obligatoirement les caractéristiques de la procédure et les conditions du choix de l’offre Il indique les pièces de candidature à fournir et les modalités de leur présentation Il précise enfin les éléments à caractère financier et d’ordre technique que le candidat doit produire à l’appui de son offre Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

27. La sélection des candidats Point 4. • Le contenu des dossiers de candidature : que peut-il être exigé ? • Les pièces administratives • Les justificatifs de capacité Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

28. Modalités de sélection des candidatures (art. 45 et 52) l’AAPC ( ou si pas d’avis,les documents de la consultation) précise l’ensemble des renseignements, documents et niveaux minimaux de capacités exigés des candidats (le cas échéant) ! Les enveloppes contenant les candidatures et les offres sont ouvertes et analysées par le pouvoir adjudicateur. La commission d’appel d’offres attribue le marché (collectivités) Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter leur dossier si des pièces sont absentes ou incomplètes (art 52) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

29. Candidatures : pièces administratives (art. 43à 45 CMP) ELEMENTS ADMINISTRATIFS EXIGIBLES A LA CANDIDATURE : • Lettre de candidature DC1signée : • intérêt : comporte • les attestations sur l’honneur l • le ou les lots auxquels le titulaire soumissionne • la composition et le type de groupement d’entreprises si ce mode de réponse est retenu • Déclaration du candidat DC2 : • comporte en partie des renseignements généraux sur l ’entreprise • Habilitation de la personne engageant l’entreprise candidate • Copie du jugement de redressement judiciaire art. 44.1°(le cas échéant) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

30. Candidatures : justification des capacités art. 45.I : « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché » (à préciser dans l’AAPC) Le candidat peut justifier des capacités exigées par tout moyen : • Déclaration du candidat imprimé DC2 : partie relative aux moyens et capacités du candidat pour répondre au marché • Liste de références ou / et certificats de qualification (non obligatoires) ou d ’identification professionnelle ou tout autre justificatif de capacité • Tout autre document justifié par l’objet du marché • L’absence de références portant sur des marchés de même nature ne peut plus entraîner l’élimination du candidat (art. 52.I) • La fixation de niveaux minimaux de capacité n’a pas de caractère obligatoire • Le candidat peut faire état des capacités d’autres prestataires qq soient les liens Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

31. Les groupements d’entreprises : la co-traitance Principe : les entreprises s’organisent librement … mais sous réserve de respecter le droit de la concurrence Les modalités : GME et autres formules (GIE, société en participation) en cas de groupement : l’appréciation des capacités d ’entreprises est globale(cf. art.52) La responsabilité des entreprises groupées: dépend de la nature du groupement (solidaire ou conjoint) mais aussi du contenu du marché : la solidarité du mandataire ne se présume pas Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

32. Le régime de la sous-traitance (loi du 31-12-75) • UN DROIT POUR LES ENTREPRISES • Le P. adj. ne peut pas interdire le recours à la sous-traitance • NE PEUT PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU MARCHE • ( cf art. 112 CMP mais le % maxi n’est pas fixé) • ET NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX ET LES SERVICES • AGREMENT OBLIGATOIRE DU SOUS-TRAITANT AVANT INTERVENTION • soit au moment de l’offre (cf acte d’engagement) • soit après la conclusion du marché (acte spécial modèle DC4 à prévoir) • PAIEMENT OBLIGATOIRE DU SOUSTRAITANT (si > 600 €) Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

33. Pièces relatives à l’offre Le choix par le pouvoir adjudicateur Point 5. • Les modalités de présentation de l’offre • La prise en compte des critères de jugement • Les conditions du choix par le pouvoir adjudicateur Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

34. L’offre économiquement la plus avantageuse (art. 53) • du critère unique du prix • de plusieurs critères 2 modalités de choixen fonction: CRITERES CODE 2006 : « la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement /en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le S.A.V. et assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, » + Critères additionnels éventuels justifiés par l’objet du marché Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

35. Obligations relatives aux critères : Les critères doivent être : • définis : l’indication « valeur technique de l’offre » Préciser : les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse des offres Ex pour valeur technique marché de formation : • adéquation du programme aux objectifs, • compétence et qualification des intervenants, • qualité et pertinence des supports, • méthodes pédagogiques proposées • prise en compte des impératifs liés au développement durable • pondérés(*) • Soit par % : prix 45 %, valeur technique 55 % • Soit par une notation : Valeur technique notée sur 12, prix noté sur 8 * l’obligation de pondération ne s’applique pas aux procédures adaptées Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

36. Exemple de clause relative à l’attribution du marché Jugement des offres • Les critères pondérés retenus pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et établir le classement des candidats seront les suivants : • Valeur technique suivant le mémoire technique fourni par le candidat à l’appui de son offre ( 60 %): • Adéquation du contenu de la formation aux objectifs fixés: 50 % • Méthodologie retenue pour l’exécution des prestations (qualité des supports, méthodes pédagogiques, documentation proposée) : 40 % • Assistance proposée post-formation : 10 % • Prix des prestations : ( 40 %) réparti comme suit : • Montant forfaitaire proposé : 65 % • Prix unitaires pour prestations complémentaires sur B.P.U. : 35 % Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

37. Pondérations et systèmes de notation L’acheteur indique ses critères pondérés. Lors de l’analyse, il note les offres reçues (de 1 à 5 ou 1 à 10) Pondérations x notation Les notes obtenues sur chacun des critères sont ensuite affectées des coeff. de pondération indiqués dans le RC ou l’AAPC L’offre classée en 1ère position est retenue par le pouvoir adjudicateur Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

38. Echelles de notation et formules Eléments de valeur technique Prix Formule arithmétique(notation sur 10) offre moins disante Note x = 1O offre de x Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

39. Les suites à la consultation L’information du candidat Point 6. • Le recueil des pièces de l’article 46 • L’information des candidats • Autres mesures de publicité Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

40. Pièces exigées du candidat retenu avant attribution du marché : art. 46 les déclarations et attestation reprises dans l’imprimé NOTI1 les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales ou imprimé NOTI 2 signé par les administrations désignées Si les documents ne sont pas fournis : • la même demandé sera présentée au candidat classé immédiatement après Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

41. Information des candidats évincés (art. 80) Marchés formalisés (appel d’offres, marché négocié …)le pouvoir adjudicateur doit : • informer les candidats non retenus des motifs de rejet de la candidature ou de l’offre • respecter un délai avant de signer le marché • 16 j. si envoi postal • 11 j. si envoi électronique Pendant ce délai, les candidats peuvent contester la décision de rejet par référé précontractuel ! Marchés à procédure adaptée : les mesures ci-dessus ne sont pas contraignantes Si l’information des candidats n’est pas assurée avant la signature du marché, un référé contractuel pourra être engagé par un candidat évincé Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB

42. Mesures d’information après passation des marchés Avis d’attribution : • Publication de l’avis d’attribution (délai 48 jours après la notification du marché ) sur les supports ayant assuré l’AAPC des marchés et accords-cadres en procédure formalisée, ou des marchés de service art. 30 (> 193 000€) • Facultatif en procédure adaptée (hors services art. 30 > 193 000 € ) ART. 85 Liste annuelle des marchés conclus : ART. 133 • Publication avant fin du 1er trimestre N+1 : liste triée des marchés (cf AM du 26.12.07) • La publication électronique est suffisante Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

43. Les recours en cas d’irrégularités (code justice adm.) Les candidats disposent de 2 recours: • Nécessité de mettre en évidence une irrégularité de procédure ayant entraîné un préjudice pour le candidat évincé • Décision sous 20 j • . • le juge peut sur requête d’un candidat évincé annuler (en tout ou partie) le marché, écourter sa durée ou infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières • Décision sous délai d’un mois référé précontractuel : recours avant signature Nouveau recours référé contractuel : Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

44. Annexe : Glossaire Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB