Éléments de contexte Lutte contre les substances dangereuses Opérations collectives

2. Atelier N°2 : prévention des pollutions aquatiques, technologies propres • Éléments de contexte • Lutte contre les substances dangereuses • Opérations collectives • Révision du 9éme programme Rencontre nationale CMA Jeudi 19 Novembre 2009

3. La politique de l’eau en France La directive cadre européenne sur l’eau complète la politique française et fixe un objectif de bon état des eaux pour 2015

4. La politique de l’eau en France La loi conforte les comités de bassins dans leur rôle et réforme les redevances des agences de l’eau Le 9e programme est au service des objectifs du SDAGE, en application de la DCE On passe d’une logique « Aménagement du territoire » à une logique « atteinte du bon état en 2015 »

5. L’Agence de l’eau RM&C Un siège à Lyon : • une direction générale • trois directions techniques (planification et programme, redevances, données et international, actions de bassin) • un secrétariat général Quatre délégations régionales Besançon, Lyon, Marseille, Montpellier • Elles animent, préparent et mettent en œuvre la politique territoriale de l’Agence

6. Le 9éme programme de l’Agence de l’Eau 2007 -2012 Les orientations stratégiques Axe 1 : Contribuer à la mise en œuvre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Axe 2 : Contribuer à la mise en œuvre des directives européennes et des programmes nationaux (Directive Cadre sur l’Eau, directive ERU, directive nitrates, etc) Axe 3 : Renforcer la solidarité technique et financière des acteurs du bassin, notamment vis-à-vis des communes rurales

7. Le 9éme programme de l’Agence de l’Eau Les interventions de l’agence (redevances et aides) privilégient les opérations : qui répondent aux objectifs de qualité dans les zones géographiques où des dégradations des milieux aquatiques sont constatées Une nouvelle logique de mise en œuvre(1) Agir en priorité là où les besoins s’expriment C’est la politique « territorialisée »

8. Le 9éme programme de l’Agence de l’Eau Une nouvelle logique de mise en œuvre (2) passer d’objectifs de moyens à des objectifs de résultats Le 9e programme fait entrer l’Agence et les acteurs de l’eau dans une nouvelle démarche de progrès fondée sur une idée forte : mettre en œuvre, mesurer et évaluer l’efficacité des actions engagées pour répondre à une exigences de résultats Ce sont les Objectifs Phares

9. La lutte contre les substances dangereuses

10. La lutte contre les Substances dangereuses 9° programme 2007 - 2012 Quels Objectifs ? • Réduire les rejets ponctuels de substances dangereuses. • Respecter les objectifs de qualité des cours d’eau fixés par la DCE • le bon état écologique • Le bon état chimique.. • 60 Sites industriels prioritaires à l’échelle du Bassin RMC. Pour la délégation Rhône Alpes, cet objectif est ramené à 25. On note pour cette région 419 installations contrôlées dont : • 376 sites industriels, • 43 stations d’épuration urbaines

11. La lutte contre les Substances dangereuses 9° programme 2007 - 2012 Quelles sont les substances dangereuses • 106 substances dangereuses recherchées, • 98 substances détectées lors des campagnes de mesure, • 41 substances présentant des NQE, Caractériser les rejets industriels • RSDE 1 : un Bilan 24 h • Une analyse par site (APORA pour Rhône Alpes) • Une analyse par branche (INERIS) • RSDE 2 : une caractérisation sur 6 mois • Un Arrêté complémentaire validé en CODERST • Surveillance pérenne : un dispositif de suivi sur 24 mois • Des études technico/économiques pour la réduction voir la suppression de certains rejets

12. La lutte contre les Substances dangereuses 9° programme 2007 - 2012

13. La lutte contre les Substances dangereuses 9° programme 2007 - 2012 Quelle Méthodologie • Validation des substances à suivre par Arrêté Préfectoral Complémentaire. • Solliciter L’aide de l’agence de l’eau. Site de l’agence : http://www.eaurmc.fr • Confier la prestation de mesure et d’analyses à un bureau d’étude spécialisé, un laboratoire Agréé. Site de l’INERIS : http://www.ineris.fr/rsde/index.php

14. Les opérations collectives

15. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 Quels Objectifs ? • Réduire les rejets des entreprises raccordés sur les réseaux d’assainissement descollectivités. • Respecter le cadre réglementaire de la LEMA. L’arrêté du 22 Juin 2007, son article 6 concernant : - Les autorisations de rejet au réseau d’effluents non domestiques. - Les conventions spéciales de déversement. Une note technique complémentaire du 09/04/2009, relative à l’assainissement collective. • Initier à l’échelle du bassin 45 démarches visant à réduire les pollutions dispersées de nature industrielle. Pour la délégation Rhône Alpes, cet objectif est ramené à 15.

16. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 Vers une démarche d’opération collective, un partenariat pour l’eau. • Opération coordonnée vis-à-vis des pollutions diffuses toxiques. • Financement conditionné par l’intérêt environnemental des projets. • Mobilisation de bonus d’aide envers les plus petites entreprises.

17. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 Vers une démarche d’opération collective, un partenariat pour l’eau. • Une opération « Partenaires pour l’eau », c’est : des partenaires des objectifs quantitatifs des actions (avec définition/organisation des tâches) des moyens • Dans un cadre que l’on peut définir par : un périmètre géographique, une cible d’entreprises, une durée une organisation de fonctionnement

18. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 gestion des effluents : > Les objectifs généraux • Maîtriser et réduire les rejets d’effluents industriels au réseau d’assainissement collectif • fiabiliser le fonctionnement du réseau d’assainissement collectif (eaux parasites, déversements, branchements,…) • Mettre en œuvre une procédure d’alerte « pollution accidentelle » (réseau et milieu naturel)

19. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 gestion des effluents : • Les actions proposées • Élaborer un schéma général d’assainissement avec un diagnostic de réseau et mettre en œuvreles aménagements préconisés (réseaux, Déversoirs d’orage, branchements,…) • Définir un règlement d’assainissement . • Rédiger et appliquer une autorisation de déversement type. • Définir et mettre en œuvre une procédure de régularisation des industriels raccordés. • Procéder aux régularisations des raccordements progressivement en commençant par les plus pénalisant pour le milieu. • Accompagner techniquement et financièrement les entreprises pour limiter leurs rejets polluants aux réseaux d’assainissement. • Définir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi de l’avancement de l’opération et de son efficacité vis-à-vis du milieu naturel. • Vérifier et contrôler le fonctionnement des dispositifs.

20. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 gestion des déchets industriels : • les objectifs généraux • Offrir aux industriels des solutions alternatives crédibles : collecte et élimination en centre, système de location, aménagement déchetteries,… • Séparer les DIS et DTQD des ordures collectées par la collectivité, en mettant l’accent sur les absorbants souillés, • Définir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi de l’avancement de l’opération et de son efficacité vis-à-vis du milieu naturel

21. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 gestion des déchets industriels solides : • Les actions proposées • Clarifier les conditions d’acceptation des déchets en collecte • Accompagner techniquement et financièrement les entreprises pour optimiser la gestion de leurs déchets, • Promouvoir et soutenir le tri sélectif • Créer des points d’apports volontaires, • Mettre en place une redevance spéciale de collecte • Définir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi de l’avancement de l’opération et de son efficacité vis-à-vis du milieu naturel, • Vérifier et contrôler le fonctionnement des dispositifs

22. Les opérations collectives 9° programme 2007 - 2012 En résumé

23. Révision 9ème programme Mise en application des modalités révisées : 01/01/2010 Après validation de la Communauté Européenne

24. Révision du 9éme Programme 9° programme 2007 - 2012 Évolution à la hausse des taux • Selon les conditions définies par l’encadrement communautaire • En lien avec les objectifs-phares Évolution des règles • Selon les conditions définies par l’encadrement communautaire

25. 9° programme 2007 - 2012 Révision du 9éme Programme 9ème programme révisé en résumé

26. 9° programme 2007 - 2012 Révision du 9éme Programme OBJECTIF PHARE 3 – Réduction des SD OBJECTIF PHARE 2 – Opérations collectives

27. La lutte contre les Substances dangereuses 9° programme 2007 - 2012

28. 9° programme 2007 - 2012 Révision du 9éme Programme Pas de modification des dispositifs d’aides à l’élimination des déchets dangereux pour l’eau. Les aides à l’éliminations des déchets sont des aides indirectes (via des collecteurs conventionnés). Ces aides ne seront pas reconduites au Xéme programme.

29. Niveau de protection de l’env. suite aux travaux Norme nationale  Norme communautaire  = valeurs limites d’émissions (VLE) • connu :14 SD liste I -76 • autres « formellement actées »entre UE et Etat membre Révision du 9éme Programme 9° programme 2007 - 2012 -  introduction de la notion de normes communautaires avec la précision « respect des VLE communautaires en vigueur », 1 – ELIGIBILITE PAR RAPPORT AUX NORMES 2 – COUT ELIGIBLE Investissements permettant de dépasser le niveau demandé par une norme communautaire ou une norme nationale : aide Coût eligible Investissement permettant d’atteindre le niveau demandé par la norme communautaire : pas d’aide Si pas de VLE Ou VLE déjà atteinte par les ouvrages en place

30. Révision du 9éme Programme 9° programme 2007 - 2012 Exclus des aides de l’agence : • les projets qui font l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (sauf les études), • les projets dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans. Prise en compte du caractère incitatif de l’aide • On exclut tout projet démarré avant un premier contact avec l’Agence. • Pour les grandes entreprises uniquement, l’établissement démontre l’effet incitatif de l’aide pour l’instruction du dossier.

31. Révision du 9éme Programme Définition PME/PMI

32. Révision du 9éme Programme

33. Révision du 9éme Programme