ACTUALITÉ SOCIALE

1. ACTUALITÉ SOCIALE Animation Territoriale janvier 2014

2. Introduction: contexte et conjoncture • Quasi unanimité du diagnostic • Investissement, croissance, consommation en panne • Chômage de masse, dette record, choc fiscal • Le pacte de responsabilité de François HOLLANDE • 1ère partie : Actualité nationale • 2ème partie : Actualité de branche SOMMAIRE

3. SOMMAIRE • 1ère partie : • Actualité nationale et interprofessionnelle

4. Loi Retraite et Pénibilité ce n’est pas une réforme structurelle sauf dans la création d’une « usine à gaz » sur la partie pénibilité ACTUALITÉ SOCIALE • Contenu du volet retraite: allongement de la durée de la cotisation (43 ans/2035) • Création du compte pénibilité : fiche d’exposition, lobbying décret seuil facteur de risque… • Impact sur le coût du travail de ces réformes : • + 0.15 % au 1er janvier 2014 pour la cotisation de retraite patronale • + 0.20 % à compter de 2015 pour la nouvelle cotisation pénibilité • + 0,60 % à 1.60 % de sur-cotisation en fonction de l’exposition à la pénibilité

5. Les principaux éléments des charges sociales 2014 (cf. plaquette charges FEP) ACTUALITÉ SOCIALE • Eléments relatifs aux mesures sociales du PLF • LFR 2013 (financement de l’apprentissage applicable sur rem à compter du 01/01/2014 taxe payé en 2015) • LFSS 2014 : amendement complémentaire santé, baisse de 0,15% des cotisations branche famille • Et autres mesures diverses déjà actées: • retraite complémentaire • décret retraite anticipée • DFS à 8%...

6. La simplification du droit • Le choc de simplification : recyclage des mesures lancées ou projetées par le gouvernement FILLON ( ex DSN, suppression de la déclaration à la participation des employeurs à l’effort de construction) • Le Projet de loi « dites le nous une seule fois », le silence de l’Administration vaut accord. • Le Lobbying interprofessionnel : participation active au GT medef et propositions, • Audition FEP du rapporteur réforme CHSCT… • Divers: PJL HAMON ESS ( infos salariés si cession PME) ACTUALITÉ SOCIALE

7. Projet de loi formation - emploi et démocratie sociale • ANI formation et enjeux propreté sur l’apprentissage. • Réforme de la représentativité patronale (rapport Combrexelle) • Réforme du financement des Organisations Professionnelles • Réforme des Inspections du travail ACTUALITÉ SOCIALE • Future réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux • Négociation interpro - régime UNEDIC

8. SOMMAIRE • 2ème partie : • Actualité de branche - Résultats consolidés 2011-2012 (effectif salariés +2%, nombre d’entreprises +6%, CA +5%)

9. Négociations de Branche : les accords déjà signés ACTUALITÉ SOCIALE • Accord prévoyance applicable au 1er décembre 2013 • Cotisation portée à 1.40 % (dont 0.70 % de part patronale) • Accord salaire applicable au 1er janvier 2014 • revalorisation de 1,5 % soit ASI= 9.75 € brut

10. Temps partiel : un accord sur le temps partiel à la signature jusqu’au 24/01 ACTUALITÉ SOCIALE • Durée minimale : 16 h (accès aux IJSS et dérogation transferts partiels A7) • contreparties (délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés, chartes partenariales DO publics/privés, 2 fiches de souhaits/an et regroupement des horaires sur 10 demi-journées régulières), • Légalisation des compléments d’heures CH (ex avenants temporaires) : 8 avenants maximum (hors remplacement), majoration de 10% des heures du CH et contractualisation partielle des CH pour surcroit d’activité (sauf remplacement), • Heures complémentaires : maj. de 11 % jusqu’au 1/10e et 25% au-delà, • Coupures quotidiennes : contreparties (suppression de la dérogation au repos quotidien et augmentation de l’indemnité de transport pour les temps partiel)

11. Temps partiel : une période transitoire (dans l’attente d’un accord de branche étendu / et à défaut d’accord) ACTUALITÉ SOCIALE • Durée minimale légale de 24 h au 1/01/2014 pour les nouveaux contrats : reportée au 1/07/2014, • Durée minimale de 24 h pour les contrats en cours : à compter du 1/01/2016, • Compléments d’heures CH (ex AT) : leur conclusion n’est pas sécurisée pour le moment, • Heures complémentaires : majoration de 10 % jusqu’au 1/10e (dès la 1ere heure) et 25% au-delà, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle, • Coupures quotidiennes : dans l’attente d’un accord 1 seule coupure (2 vacations max) et d’une durée inférieure à 2 heures.

12. 1er juillet 2014 : Entrée en vigueur décret « catégories objectives » (Circulaire DSS du 25 septembre 2013) 2013 2014 2015 2016 Avant le 1er juin 2013 : Obligation d’ouverture de négociations au niveau des branches professionnelles Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 : Période de négociation et de signature éventuelle d’accords relatifs à la complémentaire santé au niveau des branches professionnelles Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : - si aucun accord de branche n’est signé : la complémentaire devient un thème de négociation annuelle obligatoire - si un accord de branche est signé : période d’adaptation des accords d’entreprise aux accords de branche (délai de 18 mois minimum) Au plus tard à partir du 1er janvier 2016 : En cas d’échec des négociations de branche et d’entreprise, obligation de mise en place d’une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur Entrée en vigueur généralisation complémentaire santé (article 1er loi de sécurisation de l’emploi) Perspectives • La généralisation de la complémentaire santé ACTUALITÉ SOCIALE

13. Perspectives ACTUALITÉ SOCIALE • Le dossier salaire égal travail égal • Divers

14. MERCI POUR VOTRE ECOUTE