Les travailleurs bénévoles

1. Les travailleurs bénévoles Par Christophe BOERAEVE

2. Christophe BOERAEVE est avocat au Barreau de Bruxelles (www.louiselawyers.be) Licencié en communications sociales (IHECS), en droit (UCL) et en droit fiscal (Fiscale Hogeschool), Me. BOERAEVE est titulaire d’un Master in Law (UIUC – Illinois) et d' un diplôme d'Executive Master en Management (Solvay Business School). Il est chargé du cours de fiscalité associative à l’ULB, de droit des associations à l’ICHEC ainsi que de « Belgian Law » au Brussels Business Institute for Higher Education. Me. BOERAEVE a co-rédigé le guide pratique destiné aux créateurs et gérants d’ASBL : « l’ASBL pour TOUS » ainsi que le « Guide pratique ASBL, AISBL et FONDATONS», « Fiscalité associative », « Les travailleurs bénévoles », « la DLU en pratique », « Les intérêts notionnels », « L'essentiel des ASBL, AISBL et Fondations ». Il est l’invité de nombreux séminaires fiscaux et de droit des associations (108 séminaires) et l’un des rédacteurs d’ASBL INFO et de COMPTABILITE CREATIVE (www.kluwer.be). »

3. Loi du 3 juillet 2005 : 4 axes • 1. Allègement de la responsabilité civile des volontaires + Assurance RC obligatoire • 2. Indemnités non imposées fiscalement et socialement • 3. Meilleure articulation pour allocataires sociaux • 4. Note d’organisation ou convention de volontariat

4. Bénévoles visés ? • En Belgique et à l’étranger : - organisé à partir de la Belgique - résidence principale en Belgique • Exception : - droit du bénévolat existe - vise aussi les étrangers • Attention à l’Ordre public

5. Activités visées ? • Toutes • Eléments irrelevants : nationalité, âge, temps consacré, types d’activités (sauf AR exclusion), administrateurs

6. Le volontariat, c’est quoi ? • Définition légale : - sans rétribution - sans obligation - exercée au profit : groupe, organ°,… - hors cadre familial ou privé - exclusion « double régime social » • Triple-test (ASD)

7. Organisations visées par la loi ? • Avec/sans personnalité juridique : asbl, af, aisbl, fondation • But non lucratif : sociétés exclues • Droit public/privé : cpas, communes

8. Note d’organisation ou convention de volontariat ? • Force obligatoire de la note d’organisation : • Pour l’organisation • Pour le volontaire • Force obligatoire d’une convention • Avantages de conclure une convention plutôt que de remettre une note d’information

9. Note d’organisation ou convention de volontariat ? • Contenu minimal de la note d’organisation • finalité sociale et statut juridique de l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, l'identité du ou des responsables de l'association; • mention contracté assurance couvrant la responsabilité civile; • si d'autres risques liés au volontariat sont couverts etlesquels; • si l'organisation verse des indemnités aux volontaires et, dans l'affirmative, lesquelles et dans quels cas; • secret professionnel.

10. Les responsabilités ? • De l’organisation • Association civilement responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers • Du bénévole • Dol • Faute lourde • Faute légère habituelle

11. Les assurances ? • La RC de l’organisation : qui s’assure, quel prix, quels dommages,… • La RC « familiale » du bénévole : qui s’assure, quel prix, quels dommages,… • Quid des arrêtés royaux fixant les conditions minimales?

12. Assurances souscrites par les provinces • Marché public passé par les provinces • Ouvert à toutes les ASBL et Associations de fait • Restrictions pour les ASBL fortement liées aux pouvoirs publics • Procédure simple via un formulaire à compléter en ligne

13. Assurances souscrites par les provinces • Police collective proposée par les provinces et subventionnée par la loterie nationale s’adresse en première instance aux activités provisoires ou occasionnelles des associations • http://www.dexia-verzekeringen.be/volontariat/provinces.asp

14. Limitation de la couverture • 100 jours de volontariat par association • Ex : 10 bénévoles prestant 10 jours chacun • Informations complémentaires • Le site internet de chaque province et http://www.dexia-verzekeringen.be/volontariat/adhesion.asp

15. « La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires impose aux organisations travaillant avec des volontaires un nouveau régime de responsabilité et d'assurance à partir du 1er janvier 2007. Afin de faciliter la situation des organisations qui n'ont pas encore une couverture d'assurance, l'autorité fédérale, représentée par le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires sociales, a conclu un contrat-cadre avec les entreprises d'assurance qui s'engagent à organiser un ou plusieurs points de contact clairement identifiables dans le but d'informer et de conseiller les organisations sur les risques liés au volontariat et sur l'assurance y afférente. Les organisations travaillant avec des volontaires qui ne tombent pas sous les nouvelles obligations d'assurance peuvent également s'adresser à ces points de contact. » http://statbel.fgov.be/fr/consommateurs/Assurances/Assurance_volontaires/index.jsp

16. Les indemnités : aspects fiscal et social • Rémunération, avantages de toute nature, avantages sociaux, frais propres à l’employeur • Normes sérieuses de détermination des frais propres à l’employeur • Frais de voiture : 0,3178 euro /kilomètre (1er juillet 2010 au 30 juin 2011) • Frais de séjour à l’étranger : 69 €/jour à Paris, 72 € à Kinshasa, 80 € à Bamako,…

17. Les indemnités : aspects fiscal et social • Le régime réservé aux personnes morales sans but lucratif • Indemnité journalière de maximum 30,22 € • Indemnité annuelle de maximum 1.208,72 € (40 jours de bénévolat) • Cumul des frais réels de déplacement plafonnés à 2.000 km (0,3178 €/km pour une voiture et 0,15€/km pour un vélo)

18. Allocataires sociaux : nouveautés • Chômeurs • Pré-pensionnés • Pensionnés • En incapacité de travail • Revenus d’intégration • Handicapés • Allocations familiales

19. http://www.volontariat.be • Conclusions • Questions-réponses

20. Merci pour votre attention