Sécurité machine et Cadenassage Regroupement des DST et associés, Décembre 2010

1. Sécurité machine et Cadenassage Regroupement des DST et associés, Décembre 2010 Angélique Metra, ing., CRHA, Conseillère et Belkacem Hocine, chef d’équipe, service de la prévention-inspection, Montréal-3, CSST

2. H Contexte • Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. • Impacts • Cadre d’émission des constats d’infraction • http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/FE252687-21CD-48A7-962D-1957A305EA48/7504/dc_200_1053web3.pdf • Cadre d’intervention en prévention-inspection-établissements • http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/E0C68BF2-4A02-4511-99CE-34010AE435E2/7198/DC_200_1557_2web3.pdf

3. H Contexte • Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. • Impacts (suite) • Intervention en prévention-inspection, information à l’intention de l’employeur, du maître d’oeuvre et du travailleur • http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/0ADD20B8-5DDD-4B79-86A6-82455173D417/7165/DC_200_1052web1.pdf • Maintien du plan d’actions Sécurité des machines de la CSST • Une réalité au lieu d’un constat : La prévention, un investissement de plus en plus rentable !

4. H Contexte • Article 236 LSST « 236. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas s'y conformer, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 500 $ et un maximum de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 1 000 $ et un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »

5. H Contexte • Article 237 LSST • « 237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, ou d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 20 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 1 000 $ et à un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 10 000 $ et à un maximum de 50 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »

6. Contexte • Art. 236 LSST • Il vise les infractions à la loi et aux règlements • Il vise également les poursuites pour non-respect aux ordres, avis de correction ou autres ordonnances des inspecteurs • Les amendes sont moins importantes • Art. 237 LSST • Il prévoit les situations où quelqu’un agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur

7. H Contexte actuel • Augmentation progressive des peines prévues aux articles 236 et 237 de la LSST : À compter du : • 1er juillet 2010, deux fois le montant actuel • 1er janvier 2011, trois fois le montant actuel • 1er janvier 2012, indexation annuelle des montants • Possibilité de doubler le montant des peines en cas d’une récidive additionnelle

8. H Exigences réglementaires • LSST et RSST • LSST • Art 49 ( Obligations du travailleur) • Art 51 (Obligations générales de l’employeur) • Art 62 • RSST • Art 182 (Zone dangereuse d’une machine) et suivants • Art 185 et 186

9. H

10. H

11. A Sécurité Machine

12. Sécurité Machine : Résultats de visites de la CSST Mtl-3 sur le terrain H • En 2010 • 12 décisions d’arrêt ou de scellés de machines • Scies à ruban, banc de scie, coupe-légumes, mélangeur • 58 dérogations • Touchent • Les méthodes de travail • Les méthodes d’entretien/nettoyage • Les machines (perceuse à colonnes, tourées, tour, tranche viande, compresseur, compacteur) • Le cadenassage • Locaux techniques. Ex: Cages d’ascenseurs

13. Permanence des correctifs H • Gestion Santé Sécurité Travail (GSST) • Basée sur Z1000 • Prise en charge • Diligence raisonnable • Permanence des correctifs • Principe d’amélioration continue

14. Cadenassage A • Identification de la machine et des sources d’énergie • Étapes à respecter • Arrêter • Fermer • Installer • Faire un essai de démarrage • Acquérir l’équipement pour cadenasser (couvre valves, etc) • Formation et information des travailleurs • Amélioration continue

15. A Mission de l’ASSTSAS Promouvoir la prévention en santé et en sécurité du travail et soutenir, dans un cadre paritaire, la clientèle de son secteur, par des services conseils et des activités d’information, de formation, de recherche et de développement, tout en favorisant l’efficience des processus de travail et en tenant compte de la sécurité de la clientèle des établissements 15

16. Financement et coût de nos services A • Organisme sans but lucratif • Le financement provient principalement de la cotisation perçue auprès de tous les employeurs du secteur (CSST) • Cotisation : 0,02 $ du 100 $ de masse salariale assurable • Budget de près de 4 millions de $

17. SERVICES A • Assistance-technique • Formation • Information • Site internet www.asstsas.qc.ca • Info-lettre • Colloque annuel • Revue Objectif prévention • Publications de guides, brochures, etc. • Recherche et développement Note : Services gratuits sauf pour PARC, formations et colloque annuel

18. Notre équipe A • Dix-huit (18) conseillers • Conseiller attitré par établissement • http://asstsas.qc.ca/_site/documents/applications/pdf/Repartition_conseillers_aout2009.pdf • Quatre (4) employées de soutien • Trois (3) cadres • Bureaux à Montréal et à Québec (3 conseillers)

19. Sécurité machine A • Assistance téléphonique • Formation • Contexte • Vousorientevers des ressources. Ex : Une formation (2 j) sera offerte à l’hiver 2011 au Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke.  Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien ci-dessous : http://www.usherbrooke.ca/genie/formationcontinue/formations-techniques-specialisees/securite-des-machines-et-equipements-industriels/

20. Sécurité machine A • Dossier thématique sur notre site internet • http://www.asstsas.qc.ca/securite-machine.html • Vous propose • des publications internes • une liste de liens utiles • des outils pour évaluer des aspects de SSTvs certaines machines • des FAQ

21. Sécurité machine • Dossier thématique sur notre site internet (suite) : • À venir une section Partage d’expériences, des documents développés par des établissements du réseau • Si vous souhaitez y verser des documents, contactez nous !

22. Cadenassage A • Formation (session à nos bureaux ou locale): • 7 heures • Groupe de 6-12 personnes • Demande paritaire • 60$/personne ou 610$ par groupe • Objectifs généraux • Les notions de base en cadenassage • Les outils pour cadenasser • Le cadre légal et normatif du cadenassage • L’élaboration et la mise en place d’un programme de cadenassage

23. Cadenassage A • Assistance téléphonique • Assistance technique • Demande paritaire • Pas un service de génie conseil

24. Cadenassage A • Dossier thématique sur notre site internet http://www.asstsas.qc.ca/cadenassage.html • Vous propose • des publications internes • le descriptif de la formation • une liste de liens utiles • des références bibliographiques

25. Cadenassage A • Dossier thématique sur notre site internet (suite) • Vous propose • des outils gratuits à télécharger • Sous la section Partage d’expérience, des documents développés par des établissements du réseau

26. Conclusion A • Des efforts • d’information et de diffusion de l’information • de formation • et un changement des mentalités doivent être faits • Nous pouvons vous supporter dans vos démarches ! • Visitez fréquemment notre site ! • Infolettre • Autres dossier pertinents pour vous • Amélioration continue • Web CSST • Prix innovation • Plan d’escouade jeunesse

27. QUESTIONS ? RÉACTIONS ET COMMENTAIRES !

28. www.asstsas.qc.ca • 5100, rue Sherbrooke Est, bureau 950 Montréal (Québec) H1V 3R9 514 253-6871 – 1 800 361-4528 • A. Metra, poste 249 ametra@asstsas.qc.ca • 260, boul. Langelier Québec (Québec) G1K 5N1 418 523-7780 – 1 800 265-7780 • info@asstsas.qc.ca