état de santé et rupture du contrat de travail

1. état de santé et rupture du contrat de travail Formation CESSoC 5 mai 2011 Formation CESSoC 5 mai 2011 Terra Laboris ASBL

2. Diverses hypothèses • Travailleur en incapacité de travail • Incapacité de courte durée (six mois maximum) • Incapacité de longue durée (plus de six mois) • Travailleur dont l’état de santé est déficient • Périodes d’incapacité de travail fréquentes • Problèmes d’aptitude au travail • Inaptitude (de l’ouvrier) et motif de licenciement • Inaptitude définitive à effectuer le travail convenu • Le travailleur handicapé Formation CESSoC 5 mai 2011

3. Travailleur en incapacité de travail Formation CESSoC 5 mai 2011 Incapacité de courte durée (six mois maximum)Incapacité de longue durée (plus de six mois)

4. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Licenciement pendant une période d’incapacité • Employé • Avec préavis ou • Avec indemnité compensatoire de préavis • Ouvrier • Avec préavis ou • Avec indemnité compensatoire de préavis Formation CESSoC 5 mai 2011

5. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Contrôle pouvant intervenir • Droits du travailleur en matière de préavis ou d’indemnité correspondante • Existence d’un abus de droit • Interdiction de discrimination Formation CESSoC 5 mai 2011

6. Licenciement pendant l’incapacité de travail 1. Droits en matière de préavis • Licenciement avec préavis (à prester) • Effets sur la rupture • Dans les deux cas • Début du préavis est postposé à la reprise du travail • De même, suspension du délai pour l’incapacité qui surviendrait pendant l’exécution du préavis • Licenciement avec indemnité compensatoire de préavis • Effets sur la rupture • Dans les deux cas • Rupture immédiate : existence de l’incapacité lors de la notification ou survenance d’une période d’incapacité ultérieurement est sans incidence Formation CESSoC 5 mai 2011

7. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Effets de l’incapacité dite de longue durée (six mois) sur les obligations de l’employeur en cas de licenciement moyennant paiement de l’indemnité compensatoire de préavis • Employé : l’employeur « … peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération correspondant au délai de préavis à observer à l’égard de l’employé, sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l’incapacité de travail ou, le cas échéant, depuis la date où le préavis a pris cours » (art 78, al 1er LCT) • Ouvrier : l’employeur «  … peut résilier le contrat moyennant paiement à l’ouvrier d’une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis soit à la partie de ce délai restant à courir » (art 58, al 1er LCT) Formation CESSoC 5 mai 2011

8. Licenciement pendant l’incapacité de travail 2. Caractère abusif du licenciement • La théorie générale (employés et ouvriers) • Il faut établir • la faute dans la décision de licencier, • le préjudice non couvert par l’indemnité forfaitaire et • le lien de causalité • Il n’y pas de sanction spécifique au licenciement intervenu du fait que l’intéressé était en incapacité de travail • Cette circonstance peut selon le contexte contribuer à établir l’existence d’un abus de droit Formation CESSoC 5 mai 2011

9. Licenciement pendant l’incapacité de travail • L’application spécifique de la théorie de l’abus de droit aux ouvriers : le contrôle de la licéité du motif : • « Est considéré comme licenciement abusif pour l’application du présent article le licenciement d’un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. En cas de contestation la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l’employeur » (art 63 LCT) Formation CESSoC 5 mai 2011

10. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Hypothèse à distinguer de l’inaptitude au travail (v. infra) • Mécanisme général de l’article 63 : • Il faut un motif licite de licenciement • Aptitude • Conduite • Nécessités de fonctionnement de l’entreprise • Celui-ci doit être prouvé par l’employeur (présomption légale de licenciement abusif) • L’incapacité de travail n’est pas un motif licite de licenciement car c’est une cause de suspension du contrat Formation CESSoC 5 mai 2011

11. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Combinaison des règles contenues dans les articles 58 et 63 LCT : • Application nuancée des deux règles car le juge doit rechercher la cause réelle du licenciement (règle de l’article 63) : • Obligation pour l’employeur d’établir • que l’incapacité a la durée indiquée • qu’elle est la cause réelle du licenciement • Obligation, ensuite, pour l’ouvrier d’établir que ce n’est pas la cause réelle mais qu’il y a un autre motif. • C’est-à-dire perte pour l’ouvrier du bénéfice de la présomption légale (C. trav. Brux., 28 janvier 2008 – R.G. 46.621) mais possibilité de faire reconnaître le caractère abusif du licenciement Formation CESSoC 5 mai 2011

12. Licenciement pendant l’incapacité de travail 3. Loi anti-discrimination du 10 mai 2007 • Interdiction de licencier sur la base d’une série de critères protégés (discrimination directe), parmi lesquels • l’état de santé présent ou futur : sauf • si la décision est objectivement justifiée par un but légitime et • que les moyens utilisés sont appropriés et nécessaires • le handicap : exigences supplémentaires • La décision peut uniquement être justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes Formation CESSoC 5 mai 2011

13. Licenciement pendant l’incapacité de travail • Cumul des indemnités • Indemnité compensatoire de préavis • Indemnité pour licenciement abusif • Dommages et intérêts de droit commun dans le cadre de la théorie générale • Indemnité forfaitaire de 6 mois en cas d’application de l’article 63 LCT • Indemnité forfaitaire de 6 mois fixée par la loi du 10 juin 2007 Formation CESSoC 5 mai 2011

14. Travailleur dont l’état de santé est déficient Formation CESSoC 5 mai 2011 Périodes d’incapacité de travail fréquentesProblèmes d’aptitude au travail Inaptitude (de l’ouvrier) et motif de licenciement Inaptitude définitive à effectuer le travail convenuLe travailleur handicapé

15. rupture due a l’état de sante déficient • Contrôle pouvant intervenir (comme ci-dessus) • Droits du travailleur en matière de préavis ou d’indemnité correspondante • Existence d’un abus de droit • Interdiction de discrimination • Spécificités : • Problèmes d’aptitude au travail • Inaptitude (de l’ouvrier) et motif de licenciement • Inaptitude définitive à effectuer le travail convenu Formation CESSoC 5 mai 2011

16. rupture due a l’état de sante déficient • Notion d’(in)aptitude au sens de l’article 63 LCT • Peut être technique (professionnelle) ou médicale (physique) • Critères de l’inaptitude médicale • ne s’identifie pas à l’incapacité de travail • Implique l’appréciation de fait du juge selon laquelle le travailleur ne peut plus pour des raisons de santé effectuer le travail convenu • Ex : • travailleur engagé pour un horaire de nuit et qui ne peut plus pour raisons médicales prester dans ce créneau horaire • absences fréquentes : pas d’exigence que la situation entraîne des perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise (Cass., 18 fév. 2008, Pas., 2008, 464) Formation CESSoC 5 mai 2011

17. rupture due a l’état de sante déficient 2. Inaptitudedéfinitive à effectuer le travail convenu • A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs • Notion • Procédure • Force majeure • Article 34 de la LCT Formation CESSoC 5 mai 2011

18. rupture due a l’état de sante déficient A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs • Notion • Critère de référence : le travail convenu • Travail confié par le contrat ou • Travail effectué au moment de la rupture • Pas d’obligation pour l’employeur (dans l’évaluation de l’inaptitude à effectuer le travail convenu) de fournir un autre travail • MAIS • Après la constatation de l’inaptitude définitive, l’employeur peut être contraint d’adapter le poste de travail ou de proposer un autre travail. Formation CESSoC 5 mai 2011

19. rupture due a l’état de sante déficient 2. Procédure • enclenchée • Par le conseiller en prévention - médecin du travail • Par le travailleur Formation CESSoC 5 mai 2011

20. rupture due a l’état de sante déficient Initiative du conseiller en prévention - médecin du travail • Procédure • Convocation dans les hypothèses suivantes • Évaluation de santé périodique • Examen de reprise du travail • Consultation spontanée • Surveillance de santé prolongée • Mesures obligatoires à prendre avant la décision • Procéder aux examens complémentaires appropriés • S’enquérir de la situation sociale du travailleur • Renouveler l’analyse de risques • Examiner les éléments susceptibles de maintenir le travailleur à son poste de travail avec des aménagements • En conséquence, décision • De la possibilité de mutation vers un autre poste ou une autre activité, sinon • de l’inaptitude physique définitive Formation CESSoC 5 mai 2011

21. rupture due a l’état de sante déficient • Formulaire d’évaluation de santé • Remis au travailleur et à l’employeur • Mentions • Aptitude suffisante pour poursuivre le travail convenu • Recommandation de mutation provisoire ou définitive • Mise en congé de maladie • Inaptitude définitive • Cas particuliers : • travailleurs occupés à un poste de sécurité, de vigilance ou soumis à des radiations ionisantes, • femmes enceintes ou allaitantes • Jeunes ou stagiaires Formation CESSoC 5 mai 2011

22. rupture due a l’état de sante déficient Initiative du travailleur • Diagnostic d’incapacité définitive formulé par le médecin traitant • Procédure • Introduction de la demande par LR auprès de l’employeur • Délivrance par l’employeur d’une ‘demande de surveillance de santé’ à destination du conseiller en prévention - médecin du travail • Évaluation de santé • Caractère définitif • À la fin de la procédure de concertation ou de recours • Cad après 7 jours ouvrables de la date d’envoi ou de remise (délai pour introduire) Formation CESSoC 5 mai 2011

23. rupture due a l’état de sante déficient • Les deux procédures de recours • Concertation : • pour certains types de travailleurs (postes à risques) et certains types de recommandations (mutation) • Ne vaudrait pas pour l’inaptitude définitive • Recours : • Pour tous les travailleurs • Pour toute décision tendant à restreindre l’aptitude du travailleur (ex: aménagement, diminution du régime de travail vu une réduction d’aptitude) • Dispositionstemporaires pendant les procédures • Obligation de procurer un travail de remplacement (obligation de moyen) • Paiement de la rémunération Formation CESSoC 5 mai 2011

24. rupture due a l’état de sante déficient • Nature des recommandations • Aménagement du poste de travail • Conclusions de l’examen médical • Obligations subséquentes de l’employeur • Notion d’aménagements raisonnables pour le travailleur handicapé • Mutation définitive à un autre poste de travail • Obligation de reclassement : est une obligation véritable (‘tenu’) • Sauf • Si ce n’est pas techniquement ou objectivement possible ou • Si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés Formation CESSoC 5 mai 2011

25. rupture due a l’état de sante déficient • Inaptitude définitive • Notion • Inaptitude du travailleur doit avoir un caractère définitif • Elle doit rendre définitivement impossible la poursuite de l’exécution du travail convenu • Le conseiller en prévention – médecin du travail ne doit pas avoir recommandé une mutation définitive ou fait des recommandations (si recommandations, il s’agit d’une mutation définitive) • Vise tout travail dans l’entreprise • Obligation de reclassement : non Formation CESSoC 5 mai 2011

26. rupture due a l’état de sante déficient • La force majeure • Suite à l’inaptitude définitive • Cause de rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité • Admission aux allocations de chômage si les autres conditions (admissibilité et octroi) sont remplies Formation CESSoC 5 mai 2011

27. rupture due a l’état de sante déficient Article 34 de la LCT (loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses) L’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident et qui empêche définitivement le travailleur d’accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure. Mesures de contrôle • conseiller en prévention – médecin du travail en vue du reclassement du travailleur sauf si • techniquement et objectivement impossible ou • si ne peut être exigé pour des raisons sérieuses • DG du Contrôle social • Doit confirmer la FM Formation CESSoC 5 mai 2011

28. rupture due a l’état de sante déficient • Interdiction de discrimination : le handicap (Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 – loi du 10 mai 2007) • Notion de handicap : très large • Principe : obligation, dans le cadre du principe de l’égalité de traitement, de prévoir des aménagements raisonnables sauf s’ils constituent charge disproportionnée (réf aux mesures existant dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées) • A défaut, il y a discrimination • Les aménagements raisonnables • ! Accident du travail Formation CESSoC 5 mai 2011