Cas de l’Algérie, du Maroc & de la Tunisie Genève Octobre 2004

1. Identification des besoins de la facilitation commerciale : Exemples Pratiques Cas de l’Algérie, du Maroc & de la Tunisie Genève Octobre 2004

2. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Généralités • Projet de facilitation du commerce et C. Elect • Destiné aux pays MED non membres U.E • Durée 02 ans • Objectifs: Recherche de compétitivité sur marchés • Comment ? : En simplifiant les procédures commerciales et en développant le Com Elect • Pourquoi? : Procédures officielles complexes causent des surcoûts et ralentissent des flux commerciaux.

3. Identification des besoins de la facilitation commerciale Des études nationales dans les trois pays du Maghreb (Algérie Maroc Tunisie) ont été engagées grâce au concours d’experts locaux elles portent sur : La facilitation du commerce et transactions électroniques Ces études se proposaient de faire : • L’Etat des lieux • Les propositions de mesures correctives

4. Identification des besoins de la facilitation commerciale Étude réalisée en Algérie au Maroc et en Tunisie à l’aide d’un : GUIDE POUR L’AUDIT, L’ANALYSE ET LA PRÉPARATION DE PLANS D’ACTION Ou Trade and Transport Facilitation A Toolkit for Audit, Analysis and Remedial Action nécessaire à la bonne conduite de l’étude.

5. Identification des besoins de la facilitation commerciale Comment est structuré ce guide? • Partie I Audit Questionnaires : 12 intervenants • Partie II Analyse et interprétation Éléments de l’étude : 11 rubriques • Partie III. Mesures correctives Fonctions essentielles : 04 rubriques Conditions de réussite 04 rubriques

6. Identification des besoins de la facilitation commerciale Partie I : AUDIT :Questionnaires 12 intervenants • Agents transitaires courtiers • Exportateurs • Importateurs • Transporteurs • Ports • Aéroports • Point de passage au frontière • Banques commerciales • Autorité chargée du contrôle des changes • Douanes

7. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Agences d’inspection avant expédition • Chambre de commerce • Ministère de commerce • Autres Ministères Observations • La chronologie de la conduite respectée • Les réponses aux questions analysées • Les propositions pertinentes dégagées • Certains aspects traités différemment dans chacun des 03 pays selon leur réalité

8. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Intégrité des services des douanes 1. Cadre normatif. (Algérie) • Intégrité et fonction publique • Intégrité et code des douanes • Intégrité et statuts particuliers • Prise en charge pertinente (Code d’éthique) • Facteurs déterminants • Statuts • Recrutement et formation • Conditions de travail (salaires, logements…) • L’exercice des prérogatives

9. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Aspects du pouvoir discrétionnaireAu nombre de 11 classés en 03 catégories • Le droit de visite (Marchandises,Personnes.Moyens de transport, Domicile.) • L’octroi de facilités de procédures et formalités • La discussion en matière de transaction. • Identification du domaine de corruption • L’appréciation de la valeur en douane • Les vérifications des marchandises • Négociation transactionnelle relativement transparente

10. Identification des besoins de la facilitation commerciale II. Intégrité des services des douanes (Maroc) • Volonté affichée des pouvoirs publics de: promouvoir l’éthique, de combattre la corruption par l’élaboration d’un «Pacte de Bonne Gestion». • But recherché est de faire des services de l’Administration un instrument efficace au service des usagers.

11. Identification des besoins de la facilitation commerciale En matière normative Rénovation du Code de Douanes par: • La simplification des procédures, • L’adoption en 1998 de la valeur transactionnelle. • L’adoption de la convention de Kyoto révisée; • La simplification tarifaire (T% D. D de 26 à 6 ) • La décentralisation administratives • La promotion des fonctions animation, pilotage et de conception.

12. Identification des besoins de la facilitation commerciale La promotion de l’éthique au Maroc passe par: • Modernisation et simplification • Sensibilisation et responsabilisation • Communication et formation • Mobilité et dissuasion • Déconcentration et contrôle de proximité. • Mise à niveau des auxiliaires du commerce

13. Identification des besoins de la facilitation commerciale Intégrité des service des douanes (Tunisie) Le dispositif normatif comporte: • Le statut de la fonction publique, • Le code des douanes, (Art 47) • Les statuts particuliers, • Le code pénal • La convention Kyoto , la déclaration d’Arusha • Les actions préconisées sont identiques (DZ)

14. Identification des besoins de la facilitation commerciale Quelque soient les mesures prises la corruption a deux impacts essentiels: • Un élément d’insécurité juridique pour l’opérateur • Un obstacle à la mise en place de simplification des procédures

15. Identification des besoins de la facilitation commerciale II. Efficacité. • Algérie : Automatisation facteur d’efficacité • Introduction de la déclaration unifiée en 1986 • Adoption du système SIGAD en 1995 • Couvre 97% : bureaux repartis sur le territoire • Permet dédouanement à distance • Limite le pouvoir discrétionnaire • Garantie de l’égalité de traitement • Accélère les procédures • Réduit les délais et coûts financiers

16. Identification des besoins de la facilitation commerciale 2. Facilitation : le circuit vert. • Fondement: • Convention de Kyoto : Gestion des risques • Déclaration Arusha : Limitation du pouvoir Discrétionnaire des agents des douanes . • Procédure : conditions d’octroi (03) • Contrôle sélectif adossé au système SIGAD • Enlèvement immédiat.

17. Identification des besoins de la facilitation commerciale Perspective du circuit vert • Révision des conditionnalités • L’ouverture de la procédure aux produits à taux réduits 0 & 5% (Faible risque) • Consolidation par l’approfondissement de la gestion des risques grâce à l’assistance • Objectif visé 50% fin juin 2005 • Ambition difficile à réaliser compte tenu de l’adoption tout à fait récente du système de gestion des risques

18. Identification des besoins de la facilitation commerciale Efficacité. • Maroc : Automatisation facteur d’efficacité • En matière de facilitation Changement du système SADOC par le système BADR plus approprié • En matière de simplification des procédures  : • La promotion de la création de magasins et aires de dédouanement. • La sélectivité des déclarations. • La simplification de la gestion des R E D .

19. Identification des besoins de la facilitation commerciale En Tunisie : Automatisation facteur d’efficacité En matière normative • Code des douanes promulgué en 1955 • Adapté à l’évolution du mouvement international d’harmonisation des procédures préconisée par les organisations internationales (OMD OMC OMI) En matière de simplification • Adoption du "Document Administratif », en Janvier 2001, conforme aux normes internationales • Promotion de la plateforme numérique le TRADE NET

20. Identification des besoins de la facilitation commerciale En matière de facilitation : Des procédures nouvelles sont mises en place pour certaines entreprises stratégiques le dédouanement des marchandises dans les magasins cales • Objet:Acheminement des produits en zone sous douane appartenants aux transitaires • But : Eviter les surcoûts logistiques et les vols • Interet: Surseoir au paiement des taxes • Fluidité dans le trafic des marchandises et désencombrement des ports

21. Conclusion • Un effort normatif d’adaptation de la législation douanière dans le sens de la facilitation est PERCEPTIBLE • Une évolution notable dans l’amélioration de l’automatisation des procédures avec un système de dédouanement PERFECTIBLE , (Intranet et Site Internet) • Sigad en Algérie, Badr au Maroc , Sinda et Trade Net en Tunisie

22. Identification des besoins de la facilitation commerciale II. Gestion des ports (ALGERIE) Données : 10 ports de commerce dotés Entreprises portuaires assument triple missions: • Mission de puissance publique • Protection du domaine public • Mission de service public • Gestion des installations • Activités commerciales • Remorquage ,acconage, avitaillement…

23. Identification des besoins de la facilitation commerciale La création de l’autorité portuaire par amendement du code maritime en 1998 Séparation des missions • La mission de puissance publique est dévolue à des organes de l’état « autorités portuaires » • Au nombre de 03 (est centre ouest) • Décret portant statut type pris 18-08-1999, • Autorité portuaire non encore installée

24. Identification des besoins de la facilitation commerciale Engagement d’un nouveau système de management portuaire, portant sur : • La mise à niveau et la révision des postes de travail • La contractualisation des rapports • L’extension progressive de cette formule • Nouvelle installation portuaire : 2ème terminal à conteneurs et le port sec (ACS) • Mise en réseau de la communauté portuaire

25. Identification des besoins de la facilitation commerciale Gestion des ports (Maroc) • Le patrimoine portuaire est composé de 30 ports dont 11 principaux ports de commerce. • Les intervenants relèvent soit de l’Administration soit d’Organismes publics ou privés • Dans le cadre du processus de mise à niveau, le Maroc entreprend la révision du cadre institutionnel et réglementaire

26. Identification des besoins de la facilitation commerciale Gestion des ports (Tunisie) Les ports de commerce étaient rattachés à un EPIC il a été conféré des attributions de puissance publique (police des ports). Les ports sont régis par des statuts particuliers spécifiques à chaque port. L'agence Nationale de Protection de l'Environnement (l'A. N. P. E) intervient aussi pour coordonner les activités administratives visant la protection de l'environnement. Les installations portuaires ne sont pas conformes au standard des ports traitant les trafics de taille moyenne

27. Conclusion • La similitude dans les trois pays : • Pas de concurrence dans la prestation de service au niveau des ports • Faiblesse du secteur privé à l’intérieur de l’enceinte portuaire • Dualité d’intervention des organismes mandatés par les pouvoirs publics • Les actions d’extension et d’automatisation entreprises dans les différents ports à des rythmes différenciés sans passerelles entre les acteurs de la communauté portuaire

28. Conclusion • Recommandations A l’exception de la Tunisie qui bénéficie de l’apport du TRADE NET la communauté portuaire gagnerait à être fédérée (Action en réseau ) dans une plate forme d’intervention La nécessité est ressentie pour les trois pays de clarifier et de promouvoir la transparence dans les domaines d’intervention des acteurs de la communauté portuaire .

29. Identification des besoins de la facilitation commerciale Ce qu’il faut retenir La communauté portuaire a besoin • D’une unité d’inspiration (stratégie) • D’une convergence d’action • D’un pilotage consensuel

30. Identification des besoins de la facilitation commerciale III.Intégrité des négociants et respect des règles (Algérie, Maroc, Tunisie) Fondement : Déclaration de Colombus ONU.1994 • « Pas de corruption sans corrupteur » • Implication des intervenants dans la moralisation • L’automatisation réduit l’intervention humaine Constat: • Mécanismes de prévention sont empiriques • Nécessité d’identifier , de cerner le pouvoir discrétionnaire et l’encadrer par des contrôles ciblés • Promotion de l’éthique professionnelle chacun selon sa spécificité par la formation et le contrôle.

31. FACILITATION DU COMMERCE ET COMMERCE ELECTRONIQUE Cadre réglementaire Douane: (Algérie Maroc Tunisie) • Le code des douanes (modifications et adaptation avec les conséquences de l’adhésion OMC (Tunisie et Maroc) ou préparation à l’adhésion ( Algérie) • Les procédures de recours • (Convention Kyoto et d’Arusha + textes OMD • Commissions de recours prévues par les textes • Tendance à recourir aux solutions informelles • Publications des réglementations Journal officiel , Avis SIGAD SINDA BADR, Internet , colloques • Accession aux conventions KYOTO, S. H . ISTANBUL et autres instruments juridiques liés à la chaîne logistique

32. Identification des besoins de la facilitation commerciale III. Réglementation et efficacité du système de contrôle technique et d'inspection Le contrôle aux frontières des services des douanes recouvre des aspects multidimensionnels, c’est pour cela qu’il leur est confié par les administrations techniques le soin de prendre en charge les différents contrôles particulièrement ceux revêtant un caractère public

33. Identification des besoins de la facilitation commerciale Pour les trois pays les contrôles techniques de santé publique, le contrôle phytosanitaire aux frontières des végétaux, produits végétaux et matériel végétal sont effectués par les agents habilités de même que le contrôle de qualité pour certains produits A chaque régime de contrôle technique correspond une liste de produits. (Certification, conformité ,contrôle systématique En Tunisie par exemple le contrôle technique est assortie de l’obligation de produire un document appelé AMC (autorisation de mise à la consommation) lors du dédouanement d’une marchandise importée soumise au contrôle technique.

34. Identification des besoins de la facilitation commerciale Ce qu’il faut retenir Les problèmes recensés résident • Dans la complexité et non lisibilité des contrôles • Dans les longs délais de la prestation de contrôle • De l’indisponibilité de laboratoires aux abords des frontières • De la non maîtrise des règles liées à la normalisation

35. Identification des besoins de la facilitation commerciale IV. Transport et facilitation • Intérêt facilitation dans le transport (tout mode) • sur le plan des coûts, • des délais de livraison, • de la sûreté des expéditions • de l’image de marque de l’entreprise. • Constat : • Les trois pays sont signataires d’un grand nombre de conventions ( I & B) • leurs applications pratiques soulèvent des difficultés pour tous les négociants

36. Identification des besoins de la facilitation commerciale Les trois pays partagent en commun • La faiblesse de la sensibilité logistique • Les insuffisances de la multi modalité • Les démarches préconisées sont encore rigides et souvent obsolètes Les attentes des entreprises sont : • Maîtrise des délais, • Fiabilité des engagements, • Flexibilité des solutions de transport, • Sécurité logistique

37. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Système de paiement Pour les trois pays les approches et expériences sont différentes • Les problématiques exposées sont le résultat de difficultés recensées sur le terrain selon des sensibilités spécifiques • Il partagent par contre le relatif professionnalisme des négociants dans la conduite des opérations liées à la transaction commerciale

38. Identification des besoins de la facilitation commerciale En Algérie : Reforme bancaire en cours Données : 28 institutions bancaires et financières et Obligation de domiciliation bancaire (Transactions) Contraintes des banques :Faible bancarisation de l’économie , usage du chèque faible, Carte de paiement électronique très réduite Contraintes des opérateurs : relativement solvables , bancables, et souvent non professionnels

39. Identification des besoins de la facilitation commerciale En Tunisie sur le plan pratique bancaire • Relative maîtrise par les opérateurs de règles et pratiques bancaires • Incidences relevées au dédouanement et au niveau des opérations de transferts • Faiblesse dans la maîtrise des réglementations de l’E U partenaire • Incidences sur les engagements .

40. Identification des besoins de la facilitation commerciale Au Maroc : Les Réformes sont en cours  : • Les contraintes • Eparpillement de la législation sur les garanties. • Absence de charte Banques clients • Législation sur le cautionnement très ancienne • Les efforts • Codification et de modernisation des textes en cours de déploiement . • Création d’un comité de mise à niveau du système bancaire

41. Identification des besoins de la facilitation commerciale Ce qu’il faut retenir 1.Une nécessité de réhabiliter l’usage de la monnaie scripturale 2.Une codification simplifiée des normes et usages bancaires est plus que nécessaire 3.Une professionnalisation des opérateurs dans pratique bancaire 4.Une intégration des pratiques bancaires dans les standards internationaux

42. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Cadre juridique des N T I C L’utilisation des N T C I est reconnue • Comme le facteur essentiel de la croissance et de l’emploi • Comme vecteur important pour accélérer les échanges internationaux et la modernisation de la gestion des affaires. Les trois pays se sont engagés dans cette voie

43. Identification des besoins de la facilitation commerciale Les trois pays (Algérie Maroc Tunisie) ont : • Affiché les ambitions & élaboré les programmes Contraintes : • Cadre normatif mis en place (Lois, décrets) (signature et commerce électronique) qui reste à parachever (CNUDCI) • Mise en place de structure et agence idoine • Développement d’une politique d’investissement en matière N T C I ( Supports téléphoniques et infrastructures de base ) • Promotion de la politique de privatisation

44. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Enseignements:Automatisation de la chaîne • EDI : utilisation réduite en Algérie mais suscite suscite engouement dans les places portuaires • EDI : Développé au Maroc et Tunisie • Tel et fax le plus utilisé , qualité des liaisons faibles En Algérie • Trade Net en Tunisie en expansion (Ex à méditer) • Internet utilisé pour la messagerie dans la chaîne logistique • Intervenants de la chaîne logistique disposent de sites vitrines non dynamiques

45. Identification des besoins de la facilitation commerciale Il faut retenir l’initiative Tunisienne (A méditer) • Création en 1996 du Comité de facilitation des procédures du commerce extérieur (COF PRO). • Ce Comité a pour mission • De rationaliser les circuits d'information • De faire connaître, de diffuser et de promouvoir les recommandations aux normes préparées par les organismes internationaux concernés par la simplification des procédures du commerce extérieur, • De réduire les documents requis au strict minimum et les adapter notamment aux standards internationaux ISO

46. Identification des besoins de la facilitation commerciale Partie III Mesures correctives • Intégrité en douanes : A. La consolidation • Baisse de fiscalité à l’importation, • L’automatisation à 100% des échanges • Dématérialisation des opérations • Normalisation de la gestion: Les rotations • Les cotations aléatoires par les SIGAD BADR et SINDA Algérie Maroc Tunisie

47. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Douane et logistique • Nécessaire maîtrise de l’évaluation • Assistance à la formation des douaniers en matière de gestion des risques • Normalisation de la gestion des ressources humaines et promotion de l’éthique • Réhabilitation des contrôles à postériorité • Généralisation de la procédure du circuit vert • Promotion des organes de consultation • Sécurisation des systèmes informatiques

48. Identification des besoins de la facilitation commerciale Efficacité (Algérie Maroc Tunisie) • La simplification des procédures • La généralisation de l’usage de l’E D I • L’automatisation poussée deséchanges • Le renforcement de la sensibilité logistique et de la capacité de la multi modalité

49. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Fonctionnement des ports (Algérie Maroc Tunisie) • Promotion du management portuaire par: • L’audit et la mise en réseau de la communauté portuaire • La promotion de la contractualisation et le Développement de la conteneurisation • La maîtrise des coûts logistiques des marchandises • Certification de la gestion portuaire • La promotion de la libre et loyale concurrence entre les pavillons et la concession des services portuaires par le désengagement de l’Etat ou de ses démembrements de la sphère commercial

50. Identification des besoins de la facilitation commerciale • Assistance technique du système informatique portuaire pour la mise en réseau de la communauté portuaire • Promotion des passerelles entre les différents intervenants (Douane -Port) et autres intervenants • Sur le plan juridique : • Installation de l’autorité portuaire • Prise en charge du dossier privatisation • Modernisation des textes régissant le séjour des marchandises au port