LGV SEA

1. LGV SEA Les Protocoles d’indemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles Naturellement plus proche... Janvier 2011

2. 1. Les Protocoles « Acquisition foncière » et « Dommages travaux publics » Les indemnités dues au propriétaire Les indemnités dues à l ’exploitant

3. Les indemnités dues au propriétaire • PAS de valeur vénale pré-établie par région agricole • Valeur vénale du bien • Remploi : - 0 à 5000 € : + 20 % - 5001 à 15000 € : + 15 % - > à 15000 € : + 10 % • Indemnités accessoires : - Clôture : barbelés = 7,50€/m ursus = 9,50 €/m - préjudices relatifs aux aménagements divers (plan d ’eau, autres plantations…) sur devis ou études spécifiques Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

4. Les indemnités dues à l ’exploitant Perte d ’exploitation - 4,5 années pour emprises inférieures à 5 % - 5 années pour emprises entre 5 et 10 % - 5,5 années pour emprises 10 à 15 % - 1 année pour communes sous pression foncière urbaine - Etude spécifique dans certains cas - Pour les viticulteurs négociant leur production en bouteilles : majoration forfaitairement de 50% au prorata des volumes commercialisés Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

5. Les indemnités dues à l ’exploitant Calcul perte de revenu (marge brute) Polyculture Année de référence 2007 2008 2009 Marge brute / ha 1091 1035 984 Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 1063 €/ha AOC Bordeaux supérieur Année de référence 2007 2008 2009 Marge brute / ha 2829 2405 2088 Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 2617 €/ha Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

6. Les indemnités dues à l ’exploitant • Communes à forte foncière foncière • AIRE URBAINE COMMUNES • Bordeaux 33003 Ambarès et Lagrave • Bordeaux 33018 Aubie et Espessas • Bordeaux 33114 Cavignac • Bordeaux 33123 Cézac • Bordeaux 33143 Cubzac les Ponts • Bordeaux 33183 Gauriaguet • Bordeaux 33230 Lapouyade • Bordeaux 33233 Laruscade • Bordeaux 33272 Marsas • Bordeaux 33321 Peujard • Bordeaux 33366 Saint André de Cubzac • Bordeaux 33371 Saint Antoine • Bordeaux 33433 Saint Loubès • Bordeaux 33470 Saint Romain la Virvée • Bordeaux 33487 Saint Vincent de Paul Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

7. Les indemnités dues à l ’exploitant • Fumures et arrières-fumures : • - 179 €/ha pour les prairies • - 746 €/ha pour les vignes Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

8. Les indemnités dues à l ’exploitant culées m² de tournières VIGNE BASSE 15,23 €2,64 € MOYENNE 18,29 € 2,12 € HAUTE 27,45 € 1,37 € Culées spécifiques sur devis (piquets métalliques,…) Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

9. Les indemnités dues à l ’exploitant • Indemnité accessoires spécifiques : • concernant des équipements, installations, contrats ou • engagements réglementaires, dont la pérennité est mise en cause par l’ouvrage • - Cas spécifique de l ’agriculture biologique • - Cas spécifique d ’une remise en cause d ’une aide à caractère économique (ex: dotation JA) Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

10. Les indemnités dues à l ’exploitant • Existence d ’un bail à long terme : • En l’absence de bail écrit : • Durée restant à courir % de l’indemnité d’éviction • Inférieure à 9 ans 2% • De 9 à 12 ans 4% • De 13 à 18 ans 6,5 % • En présence d’un bail écrit : • Durée restant à courir % de l’indemnité d’éviction • Inférieure à 9 ans 4 % • De 9 à 12 ans 8 % • De 13 à 18 ans 13 % • Supérieure à 18 ans Etude spécifique au cas par cas • Frais afférents aux nouveaux baux : remboursés au réel Le Protocole « Dommages travaux publics » & «  Expropriation »

11. 2. Cas spécifique du Protocole « Dommages travaux publics» Les indemnités dues au propriétaire Les indemnités dues à l ’exploitant

12. Indemnités dues au propriétaire et à l ’exploitant • Indemnité de libération rapide des emprises : • Pour le propriétaire : • - Terres non boisées : 1 800 € / ha • - Terres boisées : 900 € /ha • Pour l ’exploitant : • Correspond à une année de privation de jouissance 1385 €/ha Le Protocole « Dommages travaux »

13. Les indemnités dues au propriétaire • Dépréciation de propriété : pointes et rétrécissements • Rupture d’unité de propriété • Préjudices cynégétiques Les indemnités dues à l ’exploitant • Allongements de parcours • Défigurations d’unités culturales : pointes et rétrécissements • Rupture d’unité d’exploitation • indemnité des réseaux de drainage et d ’irrigation • Remise en cause du plan d’épandage Le Protocole « Dommages travaux »

14. Angles 0 à 25° 26 à 45° 46 à 60° Surface prise en compte * 1 ha 1 ha 1 ha Indemnité pour défiguration 20 % de la valeur vénale 15 % de la valeur vénale 10 % de la valeur vénale Les indemnités dues au propriétaire • Dépréciation de propriété • Pointes : * limitée à la surface réelle de l ’unité culturale Le Protocole « Dommages travaux »

15. Les indemnités dues au propriétaire • Indemnisation des pointes : Exemple Angle au-delà de 60 ° : pas d’indemnité Ex : parcelle de 50 ares. Angle de 30° et valeur vénale 3000 €/ha. Indemnités = 0,50 x 3000 x 15 % = 225 € Le Protocole « Dommages travaux »

16. 72 m Les indemnités dues au propriétaire • Dépréciation de propriété : • Rétrécissements • Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de 15 % de la valeur vénale. Le Protocole « Dommages travaux »

17. Les indemnités dues au propriétaire • Rupture d’unité de propriété • Il y a rupture d’unité d’exploitation du fait de la scission d’un ou plusieurs îlots d’exploitation suite au passage de l’ouvrage. • Indemnités calculées par tranche cumulative. • En cas d’absence de franchissement de l’ouvrage sur la propriété ou en limite : • - 35 % de la valeur vénale jusqu’à 10 ha • - 25 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha • En présence de franchissement : • - 20 % de la valeur vénale jusqu'à 10 ha • - 10 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha Le Protocole « Dommages travaux »

18. Les indemnités dues au propriétaire • Préjudices cynégétiques : • - 300 €/ha pour les 10 premiers ha détachés • - 150 €/ha à partir du 11ème ha détaché Le Protocole « Dommages travaux »

19. Les indemnités dues à l ’exploitant • Allongements de parcours : les taux d’indemnisation • Préjudice définitif : • - Polyculture : 1 575 € / ha.km • - Polyculture avec élevage : 2 042 € / ha.km • Pas d’indemnisation pour des allongements inférieurs à 1km (aller-retour) pour la polyculture et à 0,5 km (aller-retour) pour les cultures spécialisées. Le Protocole « Dommages travaux »

20. Les indemnités dues à l ’exploitant • Allongements : exemple 7 ha 3 kms Après ouvrage 1 km avant ouvrage Le Protocole « Dommages travaux »

21. Les indemnités dues à l ’exploitant • Dépréciation de l ’exploitation • Pointes : Le Protocole « Dommages travaux »

22. 72 m Les indemnités dues à l ’exploitant • Dépréciation de l ’exploitation : Rétrécissements • Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de : • - 50 % de l’indemnité d’éviction Le Protocole « Dommages travaux »

23. Les indemnités dues à l ’exploitant • Défiguration d’unités culturales : Rupture d’unité d’exploitation • Rupture provoquée par la scission consécutive aux travaux d’un îlot cultural du reste de l’exploitation. • Il est considéré qu’à partir de 50 ha, un îlot est cultivable sans difficulté. Le Protocole « Dommages travaux »

24. Les indemnités dues à l ’exploitant • Aménagements hydrauliques existants : • aménagements destinés au drainage ou à l ’irrigation évalués en leur quantité d ’immeubles par destination • - Indemnisation d ’après le coût réel pour l ’irrigation ou le drainage : • De 0 à 12 ans : coût justifié sur factures • Au delà de 12 ans : coût selon devis évalué au jour de la suppression du drainage, diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha • - Indemnisation forfaitaire pour le seul drainage : • De 0 à 12 ans : 1 904 Euros/ha • Au delà de 12 ans : 1 904 Euros/ha diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha Le Protocole « Dommages travaux »

25. Les indemnités dues à l ’exploitant • Remise en cause du plan d’épandage • Le MO prendra à sa charge l’intégralité des frais afférents à la rédaction d’un nouveau plan d’épandage et tous les surcouts éventuels liés à la remise en cause du plan d’épandage initial. Le Protocole « Dommages travaux »

26. Naturellement plus proche... SERVICE AMENAGEMENT 17 cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX Cedex www.gironde.chambagri.fr amenagement@gironde.chambagri.fr Laurent COURAU (chef de service) 05 56 79 64 12 Luc PERROMAT (chargé d ’études) 05 56 79 64 23 Fax : 05 56 79 80 30