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La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. T2A. Nouvelle Organisation Interne (gouvernance). Relance de L’investissement. Une cohérence. EPRD. Le contexte. INTRODUCTION.

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Presentation Transcript

  1. La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins EPRD/DHOS/ENSP/2005

  2. T2A Nouvelle Organisation Interne (gouvernance) Relance de L’investissement Une cohérence.... EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005

  3. Le contexte INTRODUCTION La réflexion a porté sur: un nouveau cadre budgétaire l’EPRD une nouvelle procédure calendrier, approbation, ... de nouveaux outils de gestion suivi exécution, PGFP,... EPRD/DHOS/ENSP/2005

  4. Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux sources…) ACTIVITE RECETTES DEPENSES MOYENS EPRD/DHOS/ENSP/2005

  5. Pilotage par les recettes • Importance accrue de la prévision • et du suivi infra-annuel des réalisations • d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations EPRD/DHOS/ENSP/2005

  6. Les textes de référence INTRODUCTION ORDONNANCES n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé EPRD/DHOS/ENSP/2005

  7. Les textes de référence INTRODUCTION DECRETS Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS 2004) Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai 2005) Décret relatif à l ’EPRD à paraître Décret à paraître (en application ordon. 09/2005) Décret à paraître (critères dégradation financière) EPRD/DHOS/ENSP/2005

  8. Les textes de référence INTRODUCTION ARRETES Arrêté fixant la liste des comptes Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs Arrêté fixant le cadre de présentation Arrêté relatif au PGFP puis tableau des effectifs rémunérés, M21, suivi d’exécution, compte administratif,… EPRD/DHOS/ENSP/2005

  9. Définition de l ’EPRD 1.1 définitions et dimension financière • Définition retenue par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique: « … acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » EPRD/DHOS/ENSP/2005

  10. Dimension financière 1.1 définitions et dimension financière • L’EPRD est un outil de prévision BUDGETAIRE ET FINANCIERE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  11. Dimension financière 1.1 définitions et dimension financière • Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement • Équilibre de l’EPRD par la variation du Fonds de roulement • Impact affiché de l’exploitation et de l’investissement sur la trésorerie EPRD/DHOS/ENSP/2005

  12. CAPITAUX PERMANENTS (capitaux propres + emprunts) Le bilan en masses financières IMMOBILISATIONS STOCKS + CREANCES D'EXPL. DETTES D'EXPL. EPRD/DHOS/ENSP/2005

  13. L’architecture de l ’EPRD Annexes Principal charges produits Compte(s) de résultat prévisionnel(s) charges produits Capacité d ’autofinancement prévisionnelle Tableau de financement prévisionnel emplois ressources Variation du fonds de roulement APPORT ou PRELEVEMENT EPRD/DHOS/ENSP/2005

  14. Cadre de présentation 1.2 L’architecture et le contenu Chaque compte de résultat prévisionnel principal et annexe ainsi que le tableau de financement prévisionnel font l’objet D’UNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  15. L’architecture de l’EPRD 1.2 L’architecture et le contenu 1ere section : le compte de résultat prévisionnel • opérations d ’exploitation (distinction principal/annexes) • présenté de façon synthétique et détaillée • faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005

  16. Le compte de résultat 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  17. Compte de résultat prévisionnel annexe (L, M, N et P) Prévisions N Charges Produits Titre 1 Charges d ’exploitation courante Titre 1 Produits de la tarification Titre 2 Charges de personnel Titre 2 Autres produits relatifs à l ’exploitation Titre 3 Charges de structure Titre 3 Produits financiers et prod. non encaissables Total des charges Total des produits Le compte de résultat 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE Report à nouveau déficitaire Report à nouveau excédentaire EPRD/DHOS/ENSP/2005

  18. Le compte de résultat principal 1.2 L’architecture et le contenu DETAILLE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  19. Le compte de résultat principal 1.2 L’architecture et le contenu DETAILLE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  20. L’architecture de l’EPRD 1.2 L’architecture et le contenu 2ème section : le tableau de financement prévisionnel • opérations en capital • double présentation synthétique & détaillée • reprenant en ressources la CAF ou en emplois l’IAF • équilibré par la variation du fonds de roulement. EPRD/DHOS/ENSP/2005

  21. Le tableau de financement 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  22. Tableau de financement Détaillé EPRD/DHOS/ENSP/2005

  23. Différence avec la section d’investissement « traditionnelle » 1.2 L’architecture et le contenu • Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investir • Dans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres et obligeà repenser les modes de financement des investissements prévus • L’EPRD tend à privilégier les investissements « financièrement équilibrés » EPRD/DHOS/ENSP/2005

  24. L’architecture de l’EPRD 1.2 L’architecture et le contenu Lien entre les 2 sections : le tableau de passage du résultat à la capacité d ’autofinancement EPRD/DHOS/ENSP/2005

  25. Rappel: la Structure générale 1.2 L’architecture et le contenu Principal Annexes charges produits charges produits CRP RESULTAT PREVISIONNEL Tableau de détermination De la CAF CAF emplois ressources TFP VARIATION TRESORERIE APPORT ou PRELEVEMENT SUR FR EPRD/DHOS/ENSP/2005

  26. La capacité d ’autofinancement 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  27. La trésorerie 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  28. 1.2 L’architecture et le contenu Les annexes à l ’EPRD(art. R.6145-19) • Le rapport du directeur • Les avis de la CME et du CTE • Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire • Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés • Le plan global pluriannuel de financement EPRD/DHOS/ENSP/2005

  29. Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés(Article R.6145-20) 1.2 L’architecture et le contenu • Findu tableau des emplois permanents et de la compétence du CA sur ce point • Tableau des effectifs rémunérés = description des effectifs médicaux et non médicaux dont les rémunérations figurent à l ’EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005

  30. Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 1.2 L’architecture et le contenu • Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64) • Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19) EPRD/DHOS/ENSP/2005

  31. La nomenclature 1.3 NOMENCLATURE comporte désormais 3 niveaux : TITRES CHAPITRES COMPTES EPRD/DHOS/ENSP/2005

  32. Les titres 1.3 NOMENCLATURE • Niveau de présentation synthétique de l’EPRD • Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels • Mais des différences également EPRD/DHOS/ENSP/2005

  33. Les chapitres 1.3 NOMENCLATURE • Niveau de présentation détaillé de l’EPRD proches des comptes composant les groupes fonctionnels • Niveau de vote et d’approbation des crédits limitatifs • Niveau de contrôle de disponibilité des crédits limitatifs EPRD/DHOS/ENSP/2005

  34. Les comptes d’exécution 1.3 NOMENCLATURE • Niveau le plus fin du plan comptable partagé par l’ordonnateur et le comptable • Comporte des modifications par rapport à l’actuel plan comptable EPRD/DHOS/ENSP/2005

  35. Modifications du plan comptable 1.3 NOMENCLATURE • Suppression des comptes « annulation et réduction de titres ou de mandats émis au cours des exercices précédent et antérieurs » comptes 102…9, 131…9, 28…9 etc • Création de comptes en terminaison 9 pour les remboursements de charges de personnel comptes 6429, 6459 et 6489 EPRD/DHOS/ENSP/2005

  36. Modifications du plan comptable 1.3 NOMENCLATURE Structure du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées » : • Subdivision selon nature du contrat (164) • Harmonisation de la comptabilisation des emprunts assorties d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie • Création d’un compte de refinancement de dette (166) • Renvoi des « avances » en cl. 5 EPRD/DHOS/ENSP/2005

  37. Modifications du plan comptable 1.3 NOMENCLATURE • Création d’un compte 73 pour les produits de l’activité hospitalière • découpage 1er niveau = débiteurs • puis par nature • Nouvelle architecture des comptes de redevables • Nouvelle architecture des comptes de rémunération EPRD/DHOS/ENSP/2005

  38. Modifications comptables 1.3 NOMENCLATURE • Ecritures de rattachement des charges et des produits à l’exercice • Souplesse accrue dans la comptabilisation des achats stockés / non stockés • Charges à répartir sur plusieurs exercices EPRD/DHOS/ENSP/2005

  39. Modifications comptables 1.3 NOMENCLATURE Nouvelle définition des actifs (règlement n°2004-06 du 23 novembre 2004) 3 conditions : • l’élément doit être identifiable • l’élément doit être contrôlé (# critère de propriété) • l’élément est porteur d’avantages économiques futurs Sont supprimés les comptes : • 4811 « Charges différées » • 48181 « Charges à étaler - grosses réparations » • 48188 « Charges à étaler - Autres charges » EPRD/DHOS/ENSP/2005

  40. Le calendrier budgétaire 2006 2006 2005 oct. nov. déc. jan fév. mars avr mai juin juill. août sept oct. nov. déc. jan EPRD exécutoire 1 mois après transmission sauf opposition expresse ARH Échanges établissement ARH EPRD Vote EPRD par CA Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10 données 2005 Vote LFSS 1er trim. 2006 2ème trim. 2006 3ème trim. 2006 Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels, Dac, Migac, DAF)) Clôture Exercice 2006 15j 15j 15j Arrêtés fixant l’ONDAM, l’ODMCO l’enveloppe MIGAC Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et hors T2A EPRD/DHOS/ENSP/2005

  41. Ordonnance du 2 mai 2005( art. L6143-1 3° CSP) • Le CA délibère sur proposition du directeur et après avis de la CME et du CTE sur le rapport préliminaire, • Sur l’ EPRD prévu à l’Art. L.6145-1, ses éléments annexes, ses modifications, et les propositions de tarifs EPRD/DHOS/ENSP/2005

  42. Le Rapport préliminaire(article R 6145-8) • Objectifs et Prévisions d’activité N conformément au COM et au Projet d’établissement • Prévisions de recettes et dépenses du secteur social et médico social et des écoles • Avis de la CME et du CTE EPRD/DHOS/ENSP/2005

  43. Suites au rapport préliminaire…(Article R 6145-9 CSP) • Le directeur peut demander à être entendu par le DARH avant que ce dernier fixe le montant des dotations et forfaits EPRD/DHOS/ENSP/2005

  44. Arrêté du DARH fixant DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels = point de départ du délai de 30 jours pour élaborer et faire délibérer les instances sur l ’EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005

  45. Vote del’ EPRD(Article R 6145-29) • Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03… EPRD/DHOS/ENSP/2005

  46. Absence de vote(article L.6145-2) • En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration • Le DARH arrête l’EPRD • qui présente alors un caractère limitatif EPRD/DHOS/ENSP/2005

  47. Vote de l’ EPRD(article R 6145-11) Selon le principe traditionnel des finances publiques, l’ EPRD est voté en EQUILIBRE Mais le compte de résultat prévisionnel principal peut être voté avec un excédent prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005

  48. Vote de l’ EPRD (article R 6145-11) PAR DEROGATION, Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle du FDR(s’il est prévu un prélèvement sur ce dernier)est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005

  49. Les CRPA(Article R 6145-12) • On ne parle plus de BA mais de « compte de résultat prévisionnel annexe » • Ces comptes de résultat sont également votés « en équilibre » • La DNA devient: « exploitation de la DNA et des SIC » et peut être présentée en excédent prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005

  50. RAPPEL: En 2005, création du budget annexe « Écoles et Instituts de Formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » - Lettre C DÉPENSES RECETTES 1° - Charges d’exploitation relatives au Personnel 2° - Indemnités de stage et frais de déplacement 3° - Autres charges d’exploitation courantes 4° - Charges financières et charges exceptionnelles 5° - Dotations aux amortissements 1° - Subvention versée par la Région * 2° - Autres subventions 3° - Produits des droits d’inscription et droits d’inscription aux épreuves 4° - Produits issus de la facturation de frais de formation 5° - Produits financiers exceptionnels 6° - Reprises sur provisions Transfert de financement à la Région au 1/07/05. EPRD/DHOS/ENSP/2005

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