Le pouvoir local roumain

1. Le pouvoir local roumain Gabriela CONDURACHE Doctorante – allocataire de recherche Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales – CERAPS (CNRS, UMR 8026) Université Lille Nord de France

2. Le pouvoir local en Roumanie • L’acte fondamental de la Roumanie consacre le caractère national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible, de l’Etat roumain • La forme de gouvernement est la République, alors que le régime politique est semi-présidentiel ou semi-parlementariste, avec un exécutif bicéphale (le Président et le Gouvernement). • Les dispositions de l’alinéa 3 article 1 de de Constitution roumaine en vigueur précisent que « la Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, où la dignité de l’être humain, les droits et libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent des valeurs suprêmes garanties… ». • Au niveau de l’organisation administrative-territoriale nous identifions, selon l’étendue territoriale des attributions dévolues, deux catégories d’organes : - les organes de l’Administration centrale qui sont compétents au niveau de tout le pays (art. 116 à 119 de la Constitution); - les organes des collectivités territoriales - divisés sur deux niveaux , local et départemental avec une compétence limitée aux frontières des unités administratives territoriales (art. 120 à 123 de la Constitution).

3. Le pouvoir local en Roumanie • Comment définit-on l’autonomie locale ? « … le droit des unités administratives territoriales de satisfaire leurs intérêts propres, tel qu’elles l’entendent, sans que le pouvoir central s’y immisce ». (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif, vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan, 1935, p. 286). • Décentralisation et/ou l’autonomie ? «  … l’idée d’autonomie locale attire auprès elle la décentralisation administrative, l’autonomie étant un droit, tandis que la décentralisation est un système qui implique l’autonomie». (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif, vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan, 1935, p. 286). • Avantages de la décentralisation : - elle confère la possibilité d’un développement naturel des intérêts purement locaux ; - fait naître l’esprit d’initiative individuelle ; - fait naître dans les citoyens l’esprit de liberté et l’intérêt pour le bien général. Tandis que la centralisation fait naître le fonctionnarisme. (Negulescu (P.), Traité de droit administratif roumain, Ed. Tipografia Gutenberg Joseph Gobl, Bucarest, 1903, p.129.).

4. L’instauration de la monarchie - 10 mai 1866 • L’instauration du régime monarchique en Roumanie, le 10 mai 1866, par la nomination du Prince Carol de Hohenzollern-Sigmaringen, a marqué également l’adoption d’une nouvelle Constitution. Parmi les dispositions de cet acte normatif fondamental, le constituant a inséré le souhait selon lequel « toutes les lois communales et départementales reposent désormais sur des principes décentralisateurs ». • En l’occurrence, une nouvelle Loi concernant l’organisation communale fut adoptée dans la même année, laquelle réitérait « la nécessité de créer une administration de district et des conseils départementaux afin d’obtenir le cadre nécessaire pour que chaque unité administrative territoriale puisse gérer seule ses intérêts généraux et particuliers »(Negulescu (P.), Traité de droit administratif roumain, Ed. Tipografia Gutenberg Joseph Gobl, Bucarest, 1903, p. 135). • À partir de 1884, un nouveau courant centralisateur se fit ressentir, lorsque les lois relatives à l’organisation administrative ont constamment été remplacées en 1908, 1910 et 1912 (fortifiant ainsi le rôle des autorités centrales).

5. La Grande Union de la Roumanie du 1er décembre 1918 Suite au rattachement de la Transylvanie, au pays « mère », le nouvel Etat roumain s’est retrouvé devant quatre systèmes d’organisation administrative différents, dont : • le système administratif de « l’ancienne » Roumanie (Moldavie et Valachie), fondé sur la Loi de 1864 (susmentionnée) ; • la Transylvanie, dont le système administratif était d’origine hongroise ; • la Bucovine, ayant à la base l’organisation autrichienne ; • la Bessarabie, dont le système administratif était fondé sur le système russe.

6. La carte de la Romanie – la division administrativo-territoriale

7. 2. Le système institutionnel localLes principes de l’administration publique locale L’organisation et le fonctionnement de l’Administration locale roumaine se fondent sur deux catégories de principes : • Constitutionnels (art.120 de la Constitution de la Roumanie) : - la décentralisation ; - l’autonomie locale ; - la déconcentration administrative. • Légaux (consacrés par l’article 2 de la loi organique 215 du 23 avril 2001, la loi de l’administration publique locale) : - la décentralisation ; - l’autonomie locale ; - la déconcentration administrative ; - l’éligibilité des autorités de l’administration locale ; - la légalité ; - la consultation des citoyens (référendum).

8. Le système institutionnel local roumain Le système institutionnel de l’Administration locale roumaine est structuré à deux niveaux : A. Le niveau local Le conseil local - en tant qu’organe délibérant ; Le maire - en tant qu’organe exécutif. B. Le niveau départemental Le conseil départemental – en tant qu’organe délibérant ; Le Président du Conseil départemental – en tant qu’organe exécutif C. L’Administration de la municipalité du Bucarest D. Le préfet

9. Les élus locaux • Selon les articles 25 et 28 de la loi 215 du 23 avril 2001, « les élus locaux sont le maire, les conseillers locaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux (…) élus par vote universel, direct, secret et librement exprimé, dans les conditions établies par la loi pour l’élection des autorités de l’Administration publique locale ».  • La durée du mandat pour chacun des élus locaux est de 4 ans. • Dans l’exercice de leur mandat, les représentants des autorités locales et départementales susmentionnés accomplissent une fonction d’autorité publique.

10. 3. L’Action publique 3.1 Les compétences locales La loi 215 du 23 avril 2001 relative à l’Administration réglemente distinctivement les attributions propres à chaque niveau des autorités (exécutive et délibérante) des collectivités territoriales.

11. 3.2 Les moyens locaux3.2.1 Le patrimoine Le patrimoine des collectivités locales est constitué de biens qui forment le domaine public des collectivités locales, réglementé par la loi 213 du 24 novembre 1998, relative à la propriété publique et à son régime juridique ; vu l’usage et l’intérêt public de ces biens, les dispositions de l’article 120 de la loi susmentionnée consacrent leur caractère d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité.

12. 3.2.2 Les personnels • Concernant le personnel des collectivités locales, il faut faire la distinction entre les fonctionnaires publics, dont le régime juridique est soumis aux dispositions de la Loi 188 du 08 décembre 1999 relative au Statut des fonctionnaires publics, et les autres catégories de fonctionnaires du secteur public local (hospitalier, enseignement, police etc.), qui sont soumis soit aux dispositions communes du droit de travail, soit à d’autres dispositions à caractère spécial. • Selon les dernières statistiques, la Roumanie comptait en 2009, 1400.000 fonctionnaires, alors que suite aux licenciements de 2010, dus aux mesures d’austérité imposées par la crise financière qui a débuté fin 2008, leur nombre a été diminué à 1.360.000 fonctionnaires.

13. Les effectifs des fonctionnaires • En Roumanie, l’ensemble des fonctionnaires travaillant dans le secteur public comptait en 2008 – 1.400.000 fonctionnaires, dont 218.000 dans la fonction publique. • Selon les statistiques établies entre 2004 et 2008, le nombre des fonctionnaires publics avait augmenté dans l’Administration roumaine durant cette période de 37%, c’est-à-dire de 155.000 à 218.000. • En 2009, leur nombre avait atteint 234.120 de fonctionnaires publics. • En 2010, le nombre total de fonctionnaires publics connaîtra une légère régression, arrivant à 219.000. • En 2011, leur nombre est descendu à 199.500 membres.