Le pouvoir local en Lettonie

1. Le pouvoir local en Lettonie

2. Latvijas Republika • Superficie : 64589 km² • Population : 2 310 000 habitants • Densité : 35.7 habitants/km² • Capitale : Riga

3. 4 provinces : - Vizdeme - Zemgale - Kurzeme - Latgale 2 niveaux de collectivités locales : - 530 communes (pasvaldiba) - 26 districts (rajons) = intercommunalités Le découpage territorialUnÉtat unitaire divisé en :

4. Système institutionnel national, régional et local

5. Processus de décentralisation • Loi du 19 mai 1994 sur les collectivités locales • Complétée par : - les lois de 1995 et 1998 sur la péréquation financière - la loi de 2001 sur la délégation de service public - la loi de 2002 sur les budgets locaux • Loi du 21 octobre 1998 sur la réforme administrative territoriale • Régionalisation tojours en suspens

6. Le système institutionnel local 1. 1. Le droit local 1. 2. L’organisation locale L’action publique locale 2. 1. Les compétences locales 2. 2. Les moyens locaux Le pouvoir local en Lettonie

7. 1. 1.Le droit local • Nature du droit : législatif • Date de la législation : loi du 19 mai 1994 • Constitution de la République de Lettonie de 1922 (articles 25 et 101) • Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 • Textes juridiques applicables • Décrets pris par les collectivités locales

8. 1. 2. L’organisation locale 1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux 1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux 1. 2. 3. Le statut des élus locaux 1. 2. 4. Le contrôle de l’activité par les élus locaux

9. 1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux

10. 1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux

11. 1. 2. 3. Le statut des élus locaux • Conditions d’éligibilité • Déchéances • Incompatibilités • Cumul des mandats électifs

12. 1. 2. 4. Le contrôle de l’activité des élus locaux 2 types de contrôle : • Contrôle de légalité = Ministre du Développement Régional et des Collectivités Locales • Contrôle budgétaire = - loi sur les autorités locales de 1994 - loi sur la stabilité des finances locales et régionales de 1998

13. L’action publique locale 2. 1. Les compétences des collectivités locales 2. 2. les moyens des collectivités locales

14. 2. 1. Les compétences des collectivités locales

15. 2. 2. Les moyens des collectivités 2. 2. 1. Les moyens humains 2. 2. 2. Les moyens financiers

16. 2. 2. 1. Les moyens humains Loi sur les collectivités locales et régionales = les Conseils décident eux-mêmes de leur structure, de leur personnel et de leur rémunération. Statut de la fonction publique nationale réservé aux personnels de l’administration d'Etat, pas aux collectivités locales et régionales Tendance = contrat de droit public pour les agents des collectivités locales et régionales.

17. 2. 2. 2. Les moyens financiers 2. 2. 2. 1. Les recettes locales 2. 2. 2. 2. Les dépenses locales

18. 2. 2. 2. 1. Les recettes locales • Les recettes fiscales propres • Les recettes fiscales transférées • Les dotations générales et les dotations affectées • L’emprunt local

19. 2. 2. 2. 2. Les dépenses locales • Les dépenses locales s'élèvent à 1,3 milliards d'euros en 2007, soit 562 euros par habitant. • L'éducation représentait en 2002 le 1er poste de dépenses locales. • Aujourd’hui = Sécurité, ordre public (533 millions d’euros); Santé (310 millions d’euros).