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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org. INFORM’ACTION Les Papillons Blancs de l’Essonne La loi du 11 février 2005

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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

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Presentation Transcript

  1. Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org INFORM’ACTION Les Papillons Blancs de l’Essonne La loi du 11 février 2005 et ses répercussions au quotidien Samedi 25 novembre 2006

  2. Le contexte d’élaboration de la loi • Loi 2002-2 et lois de 1975 • Les évolutions du dispositif : • Obligation d’emploi (87), Scolarisation (89) • Lois du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002

  3. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » • Fruit d’une concertation avec les associations, l’UNAPEI, le CNCPH… • De nombreux amendements proposés par l’UNAPEI et soutenus auprès des parlementaires par les associations affiliées • 101 articles… et près de 80 décrets d’application • 73 % des décrets publiés à ce jour…

  4. La loi du 11 février 2005 : la création des maisons départementales des personnes handicapées • Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles • Assurer l’aide à la formulation du projet de vie. • Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire • Gérer le fonds départemental de compensation chargé d’accorder des aides financières (ex-SVA) • Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de l’autonomie

  5. Commission des droits et de l’autonomie Conseil Général, Etat, CPAM, syndicat, Associations parents d’élèves, 1/3 de représentants personnes handicapées Commission exécutive • 50 % représentants du Conseil Général • 25 % représentants les associations de personnes handicapées • 25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie) Membres du groupement (G.I.P) • Facultatifs : • Organismes gestionnaires • Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées • De droit : • Conseil Général • Etat • CAF et Assurance maladie

  6. Commission des droits et de l’autonomie Décision d’orientation, attribution d’allocation, prestations, carte d’invalidité, taux d’incapacité… Suivi des décisions & Conciliation Information Conseil Accompagnement Equipe pluridisciplinaire Evaluation des besoins de compensation Personne handicapée & sa famille

  7. La Commission des droits et de l’autonomie : compétences • Placée au sein de la maison départementale • Celles des ex-CDES et ex-COTOREP avec possibilité de sections spécialisées ou locales • Par ex. : • détermination du taux d’incapacité • Attribution de l’AAH, AES, prestation de compensation, carte d’invalidité • Orientation vers les établissements...

  8. La Commission des droits et de l’autonomie : composition et fonctionnement • Représentants divers : Conseil Général, Etat, organismes de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents d’élèves et pour au moins un 1/3 des membres des représentants des personnes handicapées, un représentant du CDCPH • Les organismes gestionnaires ont une voix consultative • Des règles de majorité pouvant varier selon la nature de la décision

  9. La Commission des droits et de l’autonomie : règles de procédures • Evaluation préalable par une équipe pluridisciplinaire : • Droit à être entendu sur son lieu de vie, assistance et représentation • élaboration d’un plan personnalisé de compensation • Attribution exceptionnelle par le Président du Conseil général en cas d ’urgence pour un durée provisoire sans évaluation préalable

  10. La Commission des droits et de l’autonomie : règles de procédures • Examen par la Commission : • droit à être « consulté », assistance et représentation • Décisions devront être revues périodiquement • Obligation de motiver • Le cas particulier des décisions d’orientation

  11. La Commission des droits et de l’autonomie : les recours • La révision des décisions est toujours possible • la procédure de conciliation • la procédure contentieuse devant les juridictions compétentes

  12. La loi du 11 février 2005 : une définition du handicap • En 1975, pas de définition et référence uniquement au « handicap physique, sensoriel et mental » • La Loi 2005 apporte une définition fonctionnelle du handicap avec une référence à l’environnement • Refus d’intégrer la notion de « personnes en situation de handicap » (handicap social)

  13. Les incidences de la nouvelle définition du handicap • Pour les personnes handicapées mentales = idem • Reconnaissance du handicap psychique (maladie mentale), cognitif, et référence explicite au polyhandicap • L’introduction des troubles de santé invalidant risquant à terme d’entraîner une confusion entre handicap et maladie (budget handicap/budget assurance maladie).

  14. La loi du 11 février : mise en œuvre du droit à compensation des conséquences du handicap • Genèse = affaire PERRUCHE • Droit de nature universelle : « quels que soient l’origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » • Objet : « répondre à ses besoins » • Par ex. : places en établissements spécialisés, aménagements du domicile, aides humaines ou techniques….

  15. La prestation de compensation : les composantes • De l’allocation compensatrice à la prestation de compensation = La non récupération • Les 5 composantes : • aides humaines y compris les aidants familiaux • aides techniques • aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport • spécifiques ou exceptionnelles • aides animalières

  16. La prestation de compensation à domicile : conditions d’âge un âge en principe compris entre 20 et 60 ans : des barrières d’âges provisoires des exceptions importantes : les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts de transport; Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas…

  17. Accès pour les plus de 60 ans : personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères d’accès à la prestation, à condition de la demander avant 75 ans; personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères d’accès à la prestation; les titulaires de l’allocation compensatrice souhaitant opter pour la prestation;

  18. Critères d’accès à la prestation : Abandon de la référence à un taux d’incapacité Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) détermination personnalisée des besoins

  19. Un montant déterminé en fonction de : tarifs et montants fixés, variables selon la nature des aides Taux de prise en charge, variable selon les ressources du bénéficiaire (essentiellement les ressources du patrimoine) - 80 % si ressources > 23.571 euros / an - 100 % en dessous

  20. les aides humaines dans la prestation de compensation : conditions Accompagnement nécessaire pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale) Nécessité d’une surveillance régulière

  21. La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides humaines L’emploi direct ou non de professionnels de l’aide à domicile : les tarifs emploi direct : 11, 02 euros/ heure; recours à un service mandataire : 12, 12 euros / heure; recours à un service prestataire : 14, 43 euros / heure; Dédommagement ou salariat d’un aidant familial : Une définition générale large de l’aidant familial Cependant, contrairement aux revendications de l’UNAPEI, certains aidants familiaux ne peuvent être salariés : Les obligés alimentaires du 1er degré (parents, enfants) sauf exception : le conjoint, concubin, « pacsé »

  22. La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides humaines autres conditions du salariat des aidants familiaux Tarifs du dédommagement des aidants familiaux : un tarif de base de 3, 10 euros / heure largement revalorisé à la suite des concertations sur le projet de décret un tarif « majoré » de 4, 64 euros / heure si l’aidant est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Un maximum de 798 euros / mois pour 2006

  23. La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux autres types d’aides Les aides techniques : Distinction entre celles figurant sur la LPPR et celles n’y figurant pas / tarifs détaillés ou correspondant à 75 % du prix Montant maximal de 3 960 euros/ période de 3 ans en principe Les aménagements du logement et du véhicule : Pour le logement : un tarif variant de 100 à 50 % du prix suivant la tranche de travaux avec un montant maximal de 10 000 euros / 10 ans Pour le véhicule : un tarif variant de 75 à 100 % du prix suivant tranche de travaux et un montant maximal de 5 000 euros / 5 ans

  24. La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux autres types d’aides Les surcoûts liés au transport : Une notion non définie par les textes Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés Tarif de 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 euros / 5 ans Les charges spécifiques ou exceptionnelles : les charges spécifiques : des dépenses permanentes et prévisibles : montant maximal attribuable = 100 euros / mois les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : tarif = 75 % du prix et max. de 1 800 euros / 3 ans

  25. La prestation de compensation en établissement : champ d’application • Un principe: la réglementation de la PC à domicile constitue un « droit général », socle commun, quel que soit le lieu de vie de la personne handicapée • Ainsi, elle s’applique aux personnes hébergées ou accompagnées dans un ESMS ou hospitalisées, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES • Les personnes accompagnées par un service ou un établissement, sans y être hébergées, relèvent de la PC à domicile, sauf dispositions spécifiques (surcoûts de transports).

  26. La prestation de compensation en établissement: champ d’application • Elle peut être attribuée aux personnes hébergées dans un établissement d’un pays frontalier sous conditions : - l’hébergement doit donner lieu à une prise en charge par l’aide sociale ou l’assurance maladie; - décision d’orientation CDAPH faute de place en France

  27. La prestation de compensation en établissement : aides humaines • Dernière version de l’avant projet de décret : principe de suspension du versement de la PC au-delà de 45 jours consécutifs de séjour en ESMS ou d’hospitalisation (ou 60 jours, en cas de licenciement de l’aide à domicile) • Rétablissement pour les périodes d’interruptions : week-end, vacances…

  28. La prestation de compensation en établissement : aides humaines • si la personne est déjà hébergée ou hospitalisée lors de la demande, attribution uniquement pour les périodes d’interruption de l’hébergement ou de l’hospitalisation • À la suite des concertations : vers un système de réduction et non plus de suspension…à l’image du régime actuel de l’ACTP en foyer

  29. La prestation de compensation en établissement : aides humaines • le système de réduction envisagé : - un reliquat de 10% de la PC serait laissé à la disposition des personnes hébergées - cette somme serait encadrée par des limites: elle ne pourrait être inférieure à 10 % du montant minimum d’ACTP (soit 39,28 euros/mois en 2006) et supérieure à 10 % de son montant maximum (soit 78, 57 euros/mois)

  30. La prestation de compensation en établissement : aides techniques et charges spécifiques • Pour fixer le montant de ces éléments, la CDAPH prend en compte les aides techniques et spécifiques utilisées à l’extérieur de l’établissement ou au domicile ou qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou service

  31. La prestation de compensation en établissement: aménagement du logement • la CDAPH prend en compte ces frais- sans condition pour les bénéficiaires de l’AEEH - sous réserve que les personnes séjournent au moins 30 jours / an à leur domicile ou au domicile de leurs proches, pour le cas des personnes handicapées adultes.

  32. La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de transport • Rappel du « droit commun »: • Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés • tarif de 75 % du surcoûts dans la limite d’un plafond de 5000 euros / 5 ans • Des tarifs et un plafond spécifiques aux personnes hospitalisées, hébergées ou accueillies de jour par un ESMS ou service

  33. La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de transport • Un plafond qui passerait de 5 000 à 12 000 euros / 5 ans à condition: • que la CDAPH constate soit la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller retour supérieur à 50 KM • Des tarifs spécifiques : • Trajets en voiture particulière : 0,3 euros / KM • Vers un tarif revalorisé : 0,5 euros / KM… • Dans la limite des montants maximum • Trajets avec d’autres moyens de transport : 75% des surcoûts dans la limite des montants maximum

  34. La prestation de compensation en établissement • A titre exceptionnel , un déplafonnement possible de ce montant par la CDAPH : • compte tenu de la longueur du trajet • ou de l’importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap • Quand le transport est assuré par un tiers (autre qu’une entreprise ou un organisme de transports): il est prévu de prendre en compte la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne

  35. La prestation de compensation en établissement • Date envisagée d’ouverture des droits : rétroactivité au 1er janvier 2006 pour les personnes déposant leur demande avant le 1er janvier 2007, à condition de justifier des charges exposées…

  36. La loi du 11 février 2005 : L’impact sur les ressources • Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles • Assurer l’aide à la formulation du projet de vie. • Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire • Gérer le fonds départemental de compensation chargé d’accorder des aides financières (ex-SVA) • Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de l’autonomie

  37. Les ressources : L ’A.A.H et son complément • L’A.A.H est quasiment inchangée quant à son montant et son régime / aux attentes des Associations : • pas d’alignement sur le SMIC ou son évolution; • la « barrière d’âge » des 60 ans est maintenue; • Toutefois, un meilleur cumul possible avec les ressources tirées d’une activité en milieu ordinaire est prévu sous conditions. • Pour les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, une condition nouvelle d’attribution est prévue: ne pas avoir occupé d’emploi depuis 1 an à la date du dépôt de la demande. • Le complément d’A.A.H est supprimé… Il est remplacé par deux nouveaux dispositifs...

  38. Les ressources : La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH). • GRPH = AAH + un complément de ressources = 766 euros / mois • Conditions d’attribution du complément : • percevoir l’AAH (à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail) • justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% • capacité de travail inférieure à 5% • ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an • disposer d’un logement indépendant. • Montant du complément = 166,51 € /mois

  39. Les ressources : La majoration pour la vie autonome • Conditions d’attribution de la majoration: • percevoir l ’A.A.H (à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail) • justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre • disposer d’un logement indépendant pour lequel on perçoit une aide au logement • Montant de la majoration = 100 € /mois • Majoration pour la vie autonome et GRPH non cumulables

  40. Les ressources: les personnes accueillies en établissement d’hébergement • Augmentation du minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en structure, dit « reste à vivre » • Pour les personnes résidant en foyer (foyer de vie, foyer d’hébergement, FAM) : pour les personnes hébergées à temps complet: • qui ne travaillent pas : passe de 12 % à 30 % d’AAH • qui travaillent : passe de 30 % à 50 % d’AAH Par voie de conséquence les minima garantis pour les autres types d’accueil sont également revalorisés (cf tableau)…

  41. Les ressources: les personnes accueillies en établissement d’hébergement • Pour les personnes résidant en MAS (ou hospitalisées ou incarcérées) : • Passé un délai de 60 jours : en principe, l’AAH est réduite de telle manière que la personne en conserve 30 % • Toutefois, aucune réduction n’est effectuée : • Quand l’allocataire est astreint au paiement du Forfait Journalier Hospitalier (sous entendu, ne bénéficie pas de sa prise en charge par la CMU-Complémentaire) ; • Quand l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge; • Quand l’allocataire a un conjoint, concubin (ou PACS) qui ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDA.

  42. La loi du 11 février : un recul des cas de récupération • La prestation de compensation, quel que soit le type d’aide qu’elle permet de financer, n’est en aucun cas récupérable • Les sommes versées au titre de l ’ACTP ne sont plus récupérables depuis le 12 février 2005 • Les sommes versées au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer ne sont récupérables qu’au décès de la personne handicapée, à l’encontre de sa succession, mais certains héritiers ne sont pas concernés par la récupération, il s’agit: • des parents de la personne handicapée ( de manière systématique depuis la loi du 11.02.05) • du conjoint et des enfants de la personne handicapée • de la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée

  43. Les ressources: frais d’entretien et d’hébergement en foyer et Récupération de l’aide sociale • Suppression de certains cas de recours en récupération des sommes versées par les départements au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer: • suppression de la récupération à l’encontre du donataire; • suppression de la récupération à l’encontre du légataire; • suppression de la récupération à l’encontre des parents, héritiers de la personne handicapée, qu’ils aient ou non assumé la charge effective et constante de leur enfant.

  44. Les ressources régime d’aide sociale des personnes accueillies en maison de retraite... • Suppression des barrières d’âge pour les règles de participation aux frais d’entretien et d’hébergement : • les personnes handicapées ayant déjà été accueillies en établissement ou service pour PH avant d’entrer en établissement pour personnes âgées ou Unité de Soins de Longue Durée; • Les personnes handicapées entrant pour la première fois de leur vie dans une structure … • les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées au moment de l’entrée en vigueur de la loi...

  45. Education & scolarité: Droits de l’enfant • Le service public de l’éducation assure une formation scolaire professionnelle ou supérieure aux enfants • Tout enfant est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence • Droit à une scolarisation avant l’âge de 6 ans

  46. Education & scolarité:le projet personnalisé de scolarisation • Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci • Ce projet constitue un élément du plan de compensation

  47. Education & scolarité:Décisions d ’orientation • Les parents sont associés à toute décision d’orientation • La décision d’orientation est prise par la commission des droits et de l’autonomie en accord avec les parents.

  48. Éducation & scolarité:Équipe pluridisciplinaire • Évalue les compétences et les besoins de l’enfant • Élabore le projet personnalisé de scolarisation

  49. Education & scolarité:les équipes de suivi de la scolarisation • composition : ensemble des personnes qui concourent au projet personnalisé de l’enfant notamment son enseignant • les équipes peuvent proposer à la commission de réviser l’orientation de l’enfant • assurent le suivi des décisions des commissions des droits et de l’autonomie • assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation

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