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Accessibilité Handicap

Accessibilité Handicap. Union Régionale des Professionnels de Santé. LOI DE FEVRIER 2005. Seuls 4 articles sur 101 traitent de l’accessibilité 10 ans pour l’appliquer. ERP 5° CATÉGORIE. FORMULAIRE. Le formulaire Cerfa n°13824 intitulé

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Presentation Transcript

  1. Accessibilité Handicap Union Régionale des Professionnels de Santé

  2. LOI DE FEVRIER 2005 • Seuls 4 articles sur 101 traitent de l’accessibilité • 10 ans pour l’appliquer

  3. ERP5° CATÉGORIE

  4. FORMULAIRE Le formulaire Cerfa n°13824 intitulé «Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public» doit être utilisé lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do)

  5. Copropriété • Location

  6. MOTIFS DE DÉROGATION Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi : • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment • Préservation du patrimoine architectural • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

  7. DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SES CONSÉQUENCES • Réduction significative de l’espace dédié à l’activité professionnelle • Impact économique du coût des travaux entrainant cessation ou déménagement

  8. IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT ERP soumis à IS : Calcul : chiffre d’affaire – charges d’exploitation – déduction dotation amortissement , provisions, emprunts et dettes à moins d’un an Résultat inferieur à 0 = dérogation

  9. IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT ERP soumis à IR : même calcul, mais en y intégrant les couts de maintenance ainsi que la rémunération de l’exploitant ! • Inférieur à 1,5 SMIC annuel (25 743,96) = dérogation • Supérieur à 2,5 SMIC (42 906,60) annuel = pas de dérogation • Seuils doublés en cas de conjoint collaborateur

  10. SANCTIONS LA FERMETURE ADMINISTRATIVE L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité. «L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du publicqui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 111-7-3

  11. SANCTIONS LE DÉLIT PÉNAL DE DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP DE LA PERSONNE Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leur handicap (…) ».Article 225-1 du code pénal

  12. RAPPORT CAMPION Claire Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, a remis, début 2013, un rapport à la demande du gouvernement afin de cerner les pistes de mise en œuvre de toute l’accessibilité.

  13. Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 • Lancer une campagne de sensibilisation pour que le grand public participe aux consultations régionales

  14. Mettre en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) établis après «concertation» et diagnostic global • L'Ad'AP serait un document de programmation financière des travaux d'accessibilité dont la durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014

  15. Organiser une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité afin d'établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad'AP et les garanties associées • Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l'égide des préfets de région

  16. Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC)

  17. Accompagner la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'État par Oséo

  18. Pour la composition des sous-commissions d'accessibilité dépendantes de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d'ouvrage tout en ne convoquant que trois d'entre eux pour chaque séance en fonction de l'ordre du jour

  19. Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s'appuyant sur des ressources nationales d'expertise à consolider

  20. Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d'entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA

  21. Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s'inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. • Parallèlement, faire étudier par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l'accessibilité

  22. Élaborer une doctrine globale d'intervention des CCDSA par la pratique d'un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d'interprétation des textes, établis de façon à préparer l'augmentation attendue de demandes de dérogations

  23. Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d'autoriser l'occupant d'un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu'ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l'immeuble • Rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l'accessibilité lorsqu'un logement ancien en location a été rendu accessible

  24. CHANTIER DE CONCERTATIONprésidé par Claire Lise CampionDéléguée ministérielle Marie Prost-Coletta 8 octobre 2013 : l’OBIACU (Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle), issu du décret du 9 février 2010, est en charge de ce dossier

  25. CHANTIER DE CONCERTATION 17 octobre 2013 : installation des 2 groupes de travail : • Ad’AP - Agenda accessibilité programmée • ACAN - Agenda du chantier normatif comportant 2 volets : • Logement • ERP

  26. Ad’AP • Objectif : accessibilité universelle pour toutes les formes de handicap : moteur, auditif, visuel, psychique et mental • Programmation budgétaire • Engagement financier et mise en œuvre

  27. Ad’AP • Objectif : renforcer la dynamique créée par la loi de 2005 en incitant à réaliser les travaux d’accessibilité prévus par les textes • Avantage : report des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 à la fin de la durée de l’Ad’AP • Trompe l’œil : simple délai supplémentaire post-2015 accordé pour réaliser les travaux et ne répond donc pas à la demande politique (et sociétale ?)

  28. QUELS SCENARII ENVISAGÉS ? • Scénario 1 : alourdissement du plafond des sanctions administratives par rapport aux sanctions pénales Pas incitatif à s’engager dans l’Ad’AP puisque le risque financier serait plus fort • Scénario 2 : dispositif de sanctions allégé pour les acteurs qui ont montré leur bonne foi en déposant un Ad’AP • Scénario 3 : intermédiaire avec un réel caractère incitatif, retenu pour le cadrage du dispositif de sanction

  29. MONTANT DE LA SANCTION FINANCIÈRE QUI PEUT ÊTRE PRONONCÉE EN FIN D’Ad’AP Sanction : • modulée entre 5% et 20% du montant des travaux non réalisés • plafonnée à 45 000 euros (personne physique) ou 225 000 euros (personne morale) multipliée par le nombre d’ERP de l’Ad’AP

  30. PROBLÉMATIQUE DES COMMISSIONS • Les commissions départementales s’installent à côté de toutes ces commissions municipales, intercommunales ou autres Quelle commission sera décisionnaire en définitive ? • Nécessaire création d’une voie de recours, car la commission nationale envisagée n'existera pas

  31. QUELLE PLACE POUR NOS PROFESSIONS DANS LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ? • La commission devrait comprendre des représentants des professions dont les ERP demandent des dérogations, même s’ils ne sont pas membres permanents de la commission

  32. PROPOSITIONS • Le Cerfa actuel est peu lisible • Il comporte la demande de travaux ET la demande de dérogation • Il gagnerait à être scindé en deux après la réalisation d’un audit

  33. DEMANDES • Fonds du FISAC et d’OSEO accessibles aux professions libérales • Simplification des procédures

  34. CONSTAT • Main mise des associations de handicapés sur les groupes du chantier Campion • Volonté de la déléguée ministérielle Prost-Coletta de minimiser les demandes des associations PMR et autres

  35. PROSPECTIVE Les conditions de mise en œuvre dépendront de la qualité et de la cohérence de nos propositions et de l’unité et de la synergie de toutes les composantes libérales : UNAPL, UNPS en particulier

  36. MODE D’EMPLOI 2 cas sont à distinguer : • A - Travaux • B - Dérogation

  37. MODE D’EMPLOI Ces demandes de dérogation seront à adresser à la CCDSA Dans l’attente de l’unification de ces commissions, s’adresser à la commission existante : municipale, intercommunale ou départementale

  38. B A A

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