LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ASSOCIATIONS

1. LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ASSOCIATIONS CNFPT 2008

2. PLAN • L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS • LES ASSOCIATIONS • LES INTÉRÊTS RÉCIPROQUES ENTRE LES COLLECTIVITÉS ET LES ASSOCIATIONS • DELEGATION DE SERVICE PUBLIC • LE PARTENARIAT PUBLIC

3. L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS

4. La déconcentration Le principe • Une délégation de certains pouvoirs des services de l’État du niveau national, aux services de l’État plus locaux, • Elle implique, donc, une adaptation de l’organisation administrative des services de l’État tout en conservant le principe de la voie hiérarchique, • Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. • La majorité des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques.

5. La déconcentration • Il s’agit de : • Trouver le niveau territorial le plus à même de mener de manière efficace certaines politiques, • Recentrer lescompétences de l’État sur ses fonctions principales et fondamentales : affaires étrangères, défense, justice, sécurité, politique économique et sociale de la nation, législation et réglementation. • La déconcentration permet à l’État de conserver l’unité de la nation, en donnant la possibilité aux autorités de l’État de gérer efficacement les affaires étatiques.

6. La déconcentration Le dispositif • Les services déconcentrés de l’État sont chargés dans une circonscription territoriale délimitée de : • mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, • appliquer ou de faire appliquer une réglementation, • délivrer des prestations aux usagers. • Ils sont placés sous l’autorité des préfets qui représentent, localement, le gouvernement.

7. La déconcentration Les préfets • Rôles des préfets • les préfets dirigent les services déconcentrés. • les préfets et sous-préfets sont sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur, • ils sont les représentants personnels de chacun des ministres, • ils sont nommés par décrets du Président de la République, • le rôle du préfet est d’être, à la fois, négociateur au nom de l’État et contrôleur. • ils doivent mettre en oeuvre les décisions gouvernementales en s'appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères.

8. La déconcentration • Les missions des préfets : • la coordination, à un niveau territorial donné, de l’action des services déconcentrés, • le contrôle administratif ou légal des collectivités locales et des établissements publics, • l’application de la réglementation et de la garantie des libertés publiques, • la rationalisation de la gestion des ressources et des moyens de l’État, • la garantie de la sécurité.

9. La déconcentration Perspectives • Face au mouvement continu de décentralisation, l’administration de l’État au niveau local s’est adaptée. • Plusieurs innovations ont été définies en 2004, par décrets et circulaires. • Le caractèrestratégique de l’échelon régional a été renforcé. • Les compétences du préfet de région ont été élargies à de nouveaux domaines.

10. La déconcentration • Les services de l’État sont, désormais, rassemblés en 8 pôles régionaux : • éducation et formation, • gestion publique et développement économique, • transport, logement et aménagement, • santé publique et cohésion sociale, • économie agricole et monde rural, • environnement et développement durable, • développement de l’emploi et insertion professionnelle, • culture.

11. La déconcentration • Un rôle de coordination et de mise en cohérence de l’action de l’État a été confié au préfet de région : • il fixe des orientations générales pour la région, • il anime l’action des préfets de départements, • il coordonne l’action des préfets de départements, (sans pour autant disposer d’un pouvoir de subordination sur ces derniers).

12. La déconcentration • Le Projet d’Action Stratégique de l’État (PASE) matérialise ce travail de coordination et de mise en cohérence de l’action de l’État. • Le PASE doit être compatible avec : • les orientations nationales de l’administration centrale, • les besoins locaux, émanant des caractéristiques du territoire local et des attentes des usagers. • Les PASE déterminent, depuis le début de l’année 2005 jusqu’en 2006, la stratégie de l’État dans chaque région et chaque département.

13. La déconcentration Remarques • Aujourd’hui, beaucoup s’interrogent sur l’organisation territoriale de l’État : • Les niveaux de déconcentration sont-ils les plus pertinents ? • Doit-il y avoir une représentation de chaque ministère à tous les niveaux territoriaux ? • La déconcentration n’est-elle pas le moyen de renforcer la présence de l’État localement au détriment des collectivités locales ?

14. La décentralisation • « La décentralisation est une réforme clé, pour moderniser le pays, enrichir la vie démocratique et répondre à l’aspiration des Français à une vie politique plus proche et plus concrète. »

15. La décentralisation Les dates clé • La décentralisation s’est concrétisée par l’adoption de lois élaborées par le gouvernement : • les lois Defferre en 1982-1983, • la réforme constitutionnelle en 2003, • la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004.

16. La décentralisation • Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’État et les collectivités locales. • Les objectifs sont : • Avoir une meilleure efficacité de l’action publique, • Favoriser le développement d’une démocratie de proximité.

17. La décentralisation La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 • Elle met en oeuvre le principe d'autonomie des collectivités locales défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. • Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. La part des ressources propres est déterminante. • Elle définit un dispositif garantissant le respect, à l'avenir, de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales.

18. La décentralisation • Elle prévoit d'importants transferts de compétences, àcompter du 1er janvier 2005, au profit des différentes collectivités territoriales, • Elle favorise une meilleure identification de leurs missions respectives. • Elle tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité.

19. Collectivités locales Principes • Une collectivité territoriale est définie par les critères : • Dotée d’une personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice, • Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l'autonomie administrative, • Elle dispose de son propre personnel et de son propre budget, • Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement), • Une collectivité territoriale n'est pas un État dans l'État,

20. Collectivités locales • Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d'organes nouveaux, • Elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus, • Les décisions sont, ensuite, appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux, • Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

21. Collectivités locales Évolutions • Elle peut, dans le cadre de la délégation du service public, charger une association de faire fonctionner une activité d’intérêt général : • Exploitation d’une garderie, • Gestion d’une école de musique, • Exploitation d’un musée local. • Elle satisfait un besoin d’intérêt général, en bénéficiant de la souplesse des gestion des adhérents et du bénévolat.

22. Collectivités locales • L’association délégataire doit appliquer les principes fondamentaux des services publics : • Assurer le service de façon régulière, • Adapter le service aux besoins à satisfaire, • Respecter une neutralité absolue dans les services rendus aux usagers, • Ne pas réserver les services aux seuls adhérents de l’association.

23. Collectivités locales • La collectivité locale ne doit pas s’immiscer dans le fonctionnement interne de l’association. • Elle doit contrôler la bonne exécution du service délégué.

24. La commune Définition • La commune est la plupart du temps la collectivité qui est l’interlocutrice privilégiée des associations et des structures locales de développement culturel, • Elles participent au subventionnement de ces structures ou leur apportent une aide sous la forme de prestations en nature : prêt de matériel, de locaux etc.… • On compte aujourd'hui 36 782 communes, dont 214 en Outre-Mer.

25. La commune Le fonctionnement • Les organes d'une commune sont : • le conseil municipal • instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune, • l'exécutif  • formé du maire et des adjoints, • le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est, seul, chargé de l'administration, • il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, • ces délégations, précises et limitées dans leur objet, peuvent être résiliées à tout moment.

26. La commune • Le maire bénéficie d'une «double casquette» : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.

27. La commune • Le maire • Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

28. La commune • En tant qu'agent de l'État : • sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives dont, notamment : • - la publication des lois et règlements, • - l'organisation des élections, • - la légalisation des signature, • il exerce, aussi, des fonctions dans le domaine judiciaire sous l'autorité du procureur de la République : il est officier d'état civil et officier de police judiciaire

29. La commune • En tant qu'agent exécutif de la commune : • est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal, • ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine. • exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes, • est titulaire de pouvoirs propres. • en matière de police administrative, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, • est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services.

30. La commune • Le conseil municipal  • représente les habitants, • ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune », • donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État.

31. La commune • émet des voeux sur tous les sujets d'intérêt local : • il vote le budget, • approuve le compte administratif (budget exécuté), • il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, • pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, • pour accorder des aides favorisant le développement économique. • exerce ses compétences en adoptant des « délibérations » (les mesures votées), • doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance, • En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.

32. La commune • Il existe deux modes de scrutin : • Dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorité), le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, pluri nominal, de liste, à deux tours, • Dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants, la loi du 19 novembre 1982 a mis en place un mode de scrutin mixte à la fois proportionnel et majoritaire.

33. La commune • Les compétences • les compétences traditionnelles : • les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... , • les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales..., • l'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, • l'enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale, elle gère la construction, l'entretien et l'équipement des établissements,

34. La commune • l'entretien de la voirie communale, • l'aménagement (logement social, zones d'activités, assainissement, protection des sites...), • la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

35. La commune • Compétences décentralisées : • l’urbanisme : compétences essentielles des communes. • élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme, • l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. • est propriétaire et assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. • intervient dans la définition de la carte scolaire,

36. La commune • l’action économique : la démocratie de proximité, • les communes peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région, et leur attribuer des aides indirectes, • les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance.

37. La commune • le logement : les communes, au sein d’un EPCI, participent à la définition d’un programme local de l’habitat • fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune, • la santé : • peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, à titre expérimental pour quatre ans, • peuvent exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles,

38. La commune • l’action sociale : • analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…). • la culture : les bibliothèques, les musées, les conservatoires municipaux. • peuvent se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

39. L’intercommunalité Définition • La coopération intercommunale est une idée déjà ancienne : • Loi du 05/04/1884 : mise en place des conférences intercommunales.  • Loi du 12/07/1999 • Renforcement et simplification de la coopération intercommunale. • Clarification du paysage des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal), en ne retenant que trois groupements : • les communes, • les communautés d’agglomération, • les communautés les communautés de urbaines.

40. L’intercommunalité • L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, • Permet d’élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. • Elle repose, donc, sur une mise en commun des moyens.

41. L’intercommunalité Les EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale  • La loi du 12 juillet 1999 a introduit, les précisions et innovations : • Au plan juridique : • Une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre, • Les compétences accordées aux communautés urbaines ont été renforcées.

42. L’intercommunalité • En matière de fiscalité : • La taxe professionnelle, est ouverte aux 3 formules de l’intercommunalité : • Elle est obligatoire pour les communautés d’agglomération et les nouvelles communautés urbaines, • Elle est optionnelle pour les communautés urbaines existantes et les communautés de communes. • La Taxe professionnelle est payée par les entreprises. • elle représente, en moyenne, la moitié des ressources fiscales directes des communes, • le système avait pour effet de mettre en concurrences les communes face aux acteurs économiques.

43. L’intercommunalité La communauté de communes • La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, • Elle peut s’étendre sur un ou plusieurs départements, • Elles sont le premier degré d’intégration intercommunale pour les communes faiblement urbanisées, • Elles exercent deux compétences obligatoires : • Aménagement de l’espace, • Développement économique.

44. L’intercommunalité • Elles exercent, de plus, au moins une des quatre compétences : • Protection et mise en valeur de l’environnement, • Habitat, • Voirie, • Équipements intercommunaux à caractère culturel ou sportif.

45. L’intercommunalité Le communauté d’agglomération • Elles correspondent à des regroupements de plus de 50 000 habitants, • Elles exercent quatre des compétences obligatoires : • Développement économique, • Aménagement de l’espace communautaire, • Equilibre social de l’habitat, • Politique de la ville.

46. L’intercommunalité • Elles exercent, de plus, au moins trois des cinq compétences optionnelles suivantes : • Voirie, • Assainissement, • Eau, • Protection et mise en valeur de l’environnement, • Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

47. L’intercommunalité Les communautés urbaines • Réservées à une population de plus de 500 000 habitants, elles visent l’émergence de métropoles régionales. • Elles doivent adopter une Taxe professionnelle unique, • Elles exercent, à la place des communes membres, six groupes de compétences. • Développement et aménagement économiques sociaux et culturels, • Aménagement de l’Espace communautaire, • Equilibre social de l’habitat, • Politique de la ville, • Gestion des services d’intérêt collectif, • Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie.

48. Le Conseil Général Définition • Symbole d'une émancipation territoriale, le Département est officiellement créé à la Révolution, par le décret du 22 décembre 1789, ratifié par la loi du 8 janvier 1790, • Ces départements ont pour vocation essentielle d'unifier l'administration des anciennes provinces et d'instaurer une véritable démocratie locale, • Ce découpage totalise aujourd'hui : • 96 départements métropolitains, • 6 départements et collectivités territoriales d'outre-mer (la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, St-Pierre et Miquelon et Mayotte).

49. Le Conseil Général • La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne, aux collectivités locales, autonomie et responsabilités, en leur attribuant des pouvoirs et compétences qui, jusqu'alors, relevaient de l'État.

50. Le Conseil Général Le fonctionnement • Le Conseil général est une collectivité territoriale. • Il est administré par une assemblée élue au suffrage universel direct : • Ses conseillers généraux et son président. • Le renouvellement des conseillers généraux intervient tous les 3 ans, par moitié. • Le Conseil Général est l'organe de décision du département, • Il intervient dans de nombreux secteurs : la solidarité, le développement économique, l'aménagement du territoire… , • Le Conseil général dispose d'organes délibérants et d'organes exécutifs,