Point sur les réformes en cours

1. Point sur les réformes en cours Conférence nationale de Reims 2010 Commission « management et fonction de direction »

2. La réforme territoriale • Adoption le 16 décembre au Sénat puis le 19 janvier à l’assemblée de la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (mars 2014) • Loi promulguée le 18 février 2010

3. La réforme territoriale • Vote de la loi en première lecture au Sénat dans la nuit du 4 au 5 février 2010 • Les principaux points : • élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par système de fléchage, • possibilité de négocier la composition des conseils communautaires, • création du conseiller territorial, • introduction des métropoles avec protection des communes, • création des pôles métropolitains (seuil fixé à 300.000 hab) • Assouplissement des seuils des communautés d’agglomération • Encadrement des fusions de départements et régions • Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale au 1er janvier 2014 • A noter : introduction de la notion d’intérêt métropolitain, proposition du SNDG

4. La réforme territoriale • Les questions posées avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée : • La discussion sur le mode d’élection du conseiller territorial : scrutin à un ou deux tours, majoritaire et/ou proportionnel, avec ou sans triangulaire possible • Le nombre de conseillers territoriaux par départements • Le maintien ou non des cantons et leur nombre • Le problème de la définition des compétences : ne pas rester « en apesanteur » (E. Balladur) • L’avancement de l’achèvement de la carte communale au 1er janvier 2013 • Le problème des cofinancements

5. La réforme territoriale • 12 mai : examen du texte en commission des lois • 25 mai : présentation du texte à l’Assemblée pour 50 heures de débats • Discussion générale de 19h06 soit la plus longue de la Vème République. • 3 juin : achèvement de l’examen du texte • 8 juin : vote solennel

6. La réforme territoriale • Les nouveautés en matière d’élection: • Election du conseiller territorial au scrutin majoritaire à deux tours avec maintien au second tour possible au-delà du seuil de 12,5% des inscrits • Répartition du nombre de conseillers par départements : 3.471 conseillers (soit -39%) avec un minimum de 15 (territoire de Belfort, Hautes Alpes, Ariège). • Redécoupage des cantons par ordonnance, après consultation des conseils généraux • Le suppléant doit être de sexe opposé • Aides financières à la parité

7. La réforme territoriale • Les nouveautés en matière de compétences : • Modification de l’article 35 qui renvoyait à une autre loi • Compétences cumulées entre département, région et commune : tourisme, sport, culture (remplaçant patrimoine et création artistique) • Intervention des départements et régions dans le cadre de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

8. La réforme territoriale • Financements croisés : • Participation minimale de 20% pour les communes de moins de 3500 habitants et les EPCI à FP de moins de 50.000 habitants • Participation minimale de 30% pour les autres • Pour les communes de plus de 3500 habitants, plus de financement cumulés de la région et du département du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, sauf dans le sport, la culture, le tourisme • A partir du 1er janvier 2015, elles n’en auront que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. • Les financements croisés restent possible pour les communes de moins de 3500 habitants et pour les EPCI de moins de 50.000 habitants.

9. La réforme territoriale • Autres dispositions : • Modification des règles de majorité concernant la création et la modification d’intercommunalités et de communes nouvelles • Suppression d’une partie de l’incitation financière aux communes nouvelles, mais maintien du FCTVA dans l’année • Suppression de la tenue d’un référendum sur ces nouvelles structures, mais nécessité de l’accord unanime des communes • Procédures de regroupement de régions et de départements avec accord des assemblées • Possibilité d’initiatives de la CDCI et date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er juillet 2013 • Les métropoles : perçoit une DGF, la TFPB et la CET sur le territoire et prend des compétences de la région et du département • A noter : Introduction d’un amendement à la fin de l’article 2 : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné.»

10. Les finances • Le rapport Jamet sur les finances des départements • Le rapport Carrez : • le gel de la dotation de l’Etat aux collectivités (50 milliards d’€ par an), hors FCTVA • Le renforcement de la péréquation • Le moratoire sur les normes • La conférence sur les déficits publics : instauration d’un bonus malus pour encourager « la bonne gestion » • Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires : • Le poids de la dépense publique locale dans le PIB • Des impôts locaux inéquitables • La baisse du déficit des APuL

11. Le Grand Paris • Vote du texte après accord de la CMP le 25 mai • Double débat public sur les 2 projets (double boucle et arc express) à la rentrée • Echanges sur la position du Syndicat lors de l’AG IdF