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Les relations entre les op rateurs et les villes pour la cartographie des r seaux souterrains

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Les relations entre les op rateurs et les villes pour la cartographie des r seaux souterrains

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Presentation Transcript

    1. Les relations entre les opérateurs et les villes pour la cartographie des réseaux souterrains Panorama juridique des pratiques de cartographie des réseaux télécoms et électriques par Gérald Glaise, Legal Manager/ Partenaire AITF SMCL le Salon des Maires Porte de Versailles, Salle Uranus, mercredi 21 novembre, 14h00-17h30

    2.

    3. Enfouissement coordonné de réseaux T & E juxtaposés

    4. Enfouissement coordonné de réseaux T&E juxtaposés

    5. Enfouissement coordonné de réseaux T&E juxtaposés

    6. Enfouissement des réseaux secs 1) Identification des compétences juridiques de l’interlocuteur public (partage et parfois chevauchement de compétences entre les différents niveaux de collectivités publiques et leurs délégataires (adhésion compétences à la carte; parcellisation des compétences (ex: éclairage public, ….); 2) Titres d’occupation domaniaux (public & privé) et sur propriété privée (servitudes) de l’opérateur concerné: ?récolement des informations: disponibilité et communication des informations auprès des opérateurs; ?cartographie des éléments d’infrastructures et de réseaux: - conventions de partenariat pour la mise en place de cadastres numériques (achat groupé fichiers MAJIC; BD territoriales: financement, droits d’usage et de co-producteur) - des pistes de solutions? ---> modalités d’instruction des demandes d’occupation domaniale valant droits de passage des opérateurs T (nouveaux réseaux/ aménagements substantiels/ renouvellement autorisation): ? Textes: décret n° 2005-1676 27/12/2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées et Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie art. R. 20-47 CPCE (J.O 13/04/2007)) ? Plan numérique comprenant les modalités de passage et d'ancrage des installations devient un élément du dossier technique déposé par opérateur: obligation réglementaire minimale = marge d’approximation des cotes altimétriques de l’installation télécoms ne doit pas être supérieure à 20 cm. Mais…. pas de spécifications nationales pour les formats de fichiers et la représentation graphique des objets des ouvrages de génie civil. ?réutilisation des informations publiques: s’il s’agit de SPIC ou d’échanges entre personnes publiques, obligations découlant de la Directive communautaire PSI (transposée dans loi n° 1978-753 du 17/7/1978, mod., dite loi CADA) non applicables. 3) Financement 4) Fiscalité applicable: cas de la TVA (récupération par voie fiscale/ transfert droits à déduction/ FCTVA)

    7. Merci de votre attention geraldglaise@mac.com

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