Fonds d’Intervention Régional Présentation

1. Fonds d’Intervention RégionalPrésentation 28 juin 2012 CRSA

2. SOMMAIRE • Cadre général • Objectifs • Calendrier • Financements • Mise en oeuvre • Processus budgétaire • Conditions d’engagement et attribution des crédits • Pilotage • Présentation de l’EPRD 2012 • Circuits • Répartition des compétences ARS / CPAM • Les CPAM compétentes • Conclusion

3. CADRE GENERAL • Objectifs • Calendrier • Financements

4. CADRE GENERAL • Besoin de fongibilité et de transversalité des moyens financiers • Crédits fléchés et cloisonnés versus gestion transversale de la politique de santé • Rapports du Parlement, rapport IGAS-IGF • Fongibilité asymétrique, prévue par la loi HPST en faveur des crédits prévention et médico-sociaux (non mise en œuvre) • Choix du périmètre des missions financées par le FIR • Recherche d’un périmètre cohérent de compétences, sur des objectifs complémentaires de politique de santé • Périmètre retenu pour 2012 • Entrée en vigueur au 1er mars 2012

5. CADRE GENERAL • Les textes : • Article 65 de la LFSS 2012 • Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (articles R.1435-16 à R.1435-36 code de la santé publique (CSP) • Arrêtés, précisant les modalités d’application des dispositions des articles L. 1435-8 à L.1435-11 du CSP • Circulaire CNP SG-CNAMTS N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 en précise les modalités de mise en œuvre • lettre-réseau CNAMTS, diffusée au réseau CPAM le 11 juin 2012

6. CADRE GENERAL: • Tableau des missions financées par le FIR

7. CADRE GENERAL • 1.2. Les missions financées par le FIR (2/4) • Tableau des missions financées par le FIR

8. CADRE GENERAL • Les orientations nationales pour 2012 : • Attribution des crédits laissée à la libre appréciation du DG ARS • PDSA, PDSES : mise en œuvre des cahiers des charges régionaux et schémas cibles PDSES • Modernisation, restructuration de l’offre : certaines mesures de plans de santé publique (plan Alzheimer, PNMR),recommandations sur l’accompagnement de la performance hospitalière, télémédecine, l’accompagnement social • Qualité et coordination des soins • CAQCS Transporteurs sanitaires VSL

9. CADRE GENERAL • Les orientations de l’ARS Bretagne pour 2012 : • Le fonds participe au financement des maisons médicales de garde, aux ADOPS, et autres dispositifs spécifiques tels que celui en vigueur sur l’île de Molène • La volonté de renforcer les maisons de santé pluridisciplinaire (MSP) • L’accompagnement de la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé (CLS) • La neutralisation de la baisse de l’enveloppe relative à la prévention et promotion de la santé, dans un contexte national de diminution des crédits • Le financement d’actions sur le secteur médico-social (150 000 €) alors que les dotations octroyées aux ARS au titre du FIR pour l’année 2012 sur ce champ n’ont pas été prévues dans le calcul

10. CADRE GENERAL: Calendrier Calendrier des missions financées et évaluées 31 mai 2013 15 octobre 2013 31 mai 2012 30 avril 2013

11. CADRE GENERAL: Financement • Ressources du FIR : dotations Assurance Maladie et Etat

12. CADRE GENERAL: Financement • Dotation Assurance maladie de 1,15 Mds d’euros en 2012 (la dotation 2012 ne correspond pas à une année pleine) • Dotation Etat de 170,5M€ • Pour 2012, regroupement des crédits des anciennes enveloppes intégrées dans le FIR : • Permanence des soins ambulatoire (PDSA) • Permanence des soins des Etablissements de santé (PDSES) • Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) • Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) • 3 missions d’intérêt général (MIG) (Centre de Dépistage Anonymes et gratuits CDAG, Education thérapeutique du patient ETP, et centres périnataux de proximité CPP), • Crédits Prévention et Promotion de la santé (204 et fonds prévention) • Ajout : CAQCS transports Le calcul des dotations est réalisé prorata temporis, sur 9,10 ou 12 mois selon la nature des anciennes enveloppes

13. MISE EN OEUVRE • Processus budgétaire • Conditions d’engagement et attribution des crédits • Pilotage • EPRD 2012

14. MISE EN OEUVRE: processus budgétaire • EPRD • Etablissement par le DG ARS d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses, transmis pour information au CNP (Art. R1435-23 du CSP) • Date : 30 mai 2012 • Recommandation de le présenter au conseil de surveillance et à la CRSA • Arbitrages à prendre : • Fonction des orientations stratégiques • Fonction des crédits attribués • Fonction des dépenses à couvrir : • 9 mois pour la qualité et la coordination des soins relevant de l’ancien FIQCS • 10 mois pour la PDSA, la PDSES publique, les CPP, CDAG, ETP hospitaliers • Année pleine pour la prévention-santé publique, ex-FMESPP • Attention, PDSES cliniques (indemnisation des médecins libéraux) : financement des gardes PDSES du 1er janvier au 31 mars 2013 par des crédits MIG, et du 1er avril au 31 décembre 2012 par des crédits FIR.

15. MISE EN OEUVRE: engagements et attribution des crédits • Principe:un contrat et une décision attributive de financement • Exception : PDSA. Le cahier des charges vaut décision attributive de financement • Les conditions d’attribution des crédits FIR • Règles d’objectivation rappelées dans les guides MIG et AC concernant : • l’éligibilité des bénéficiaires • le montant du financement accordé • Modèles de décisions attributives de financement annexés à la circulaire FIR • Possibilité d’attribuer des crédits FIR à des ES dans les arrêtés fixant les dotations et forfaits annuels aux établissements de santé

16. MISE EN OEUVRE: Pilotage • Comité de suivi du Plan Régional de Santé : composé des directions et directions adjointes (Direction de la Stratégie, de l’offre de soins hospitalière et médico-sociale, de la santé publique). Cet organe : • définit les orientations stratégiques • fixe la répartition des ressources • approuve les documents financiers du FIR • les gestionnaires des missions du FIR : • procèdent à l’exécution des décisions du comité de suivi du PRS • font le suivi de leur enveloppe • veillent à l’évaluation des dispositifs • la direction des services financiers : • prise en charge comptable (dans l’outil de suivi SIBC) • opérations de liquidations

17. MISE EN OEUVRE: EPRD 2012

18. CIRCUITS • Répartition des compétences ARS / CPAM

19. CIRCUITS • CPAM compétentes

20. CIRCUITS • CPAM compétentes (suite)

21. CONCLUSION Principes du FIR dès 2012 : souplesse de gestion des crédits (financement d’actions expérimentales conformes à l’objet du fonds,…) harmonisation des circuits autonomie des ARS Perspectives 2013 : objectif d’élargissement du périmètre (crédits d’aide à la contractualisation, soins de suite et de réadaptation, santé mentale…) réflexion sur les critères de fixation et de répartition régionale des crédits (critère populationnel, de précarité…) simplification de l’organisation et des processus stabilisation des modalités de gestion Rapport au Parlement cet automne sur la mise en place du FIR 26 24