LA PROTECTION DES BIENS DES ENFANTS ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS VULNERABLES

1. LA PROTECTION DES BIENS DES ENFANTS ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS VULNERABLES

2. INTRODUCTION • Juridiquement incapable d’exercer les droits dont il peut être titulaire, le mineur ne peut administrer ses biens. Ce rôle est donc assuré par d’autres personnes et en première ligne, les père et mère. • Mais pour une raison ou une autre, ce rôle peut ne pas être assumé par les parents. • D’où nécessité d’envisager d’autres remplaçants.

3. 1ère PARTIE : CONTEXTE

4. CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES • Orphelins : de père, de mère, totaux. Jadis, enfants pris en charge par la famille élargie. Actuelt, effectif grandissant suite au VIH/SIDA • Enfants abandonnés : - Physiquet : filles-mères, parents incapables de supporter matérielt leur enfant - Moralt : parents connus mais incapables d’assumer leurs obligations (recueillis)

5. CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES • Enfants dont les parents sont déchus de l’autorité parentale Mesure prononcée rarement mais pouvant intervenir pour sanctionner l’écart de comportement d’un (des) parent(s) à l’égard de leur enfant.

6. CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES • Enfants non accompagnés: - HCR & UNICEF : enfants séparés de leurs parents. - MASPF : enfant de moins de 18 ans séparé de ses parents par la guerre ou toute autre circonstance malheureuse

7. CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES • Enfants de la rue : - enfants dans la rue - enfants de la rue: * abandonnés * dont les parents ont été tués * victimes de mauvais traitements * évincés par leurs tuteurs

8. POSITION DU PROBLEME • Toutes ces catégories d’enfant ne peuvent non seulement administrer leur personne, mais aussi leurs biens, biens provenant de différentes sources (dons, succession, …) • Raison pour laquelle ils nécessitent une protection spéciale

9. 2ème PARTIE : QUELLE PROTECTION

10. MECANISMES DE PROTECTION • Tutelle • Émancipation • Adoption

11. TUTELLE : DEFINITION Protection du mineur (personne et biens) en remplacement de celle des parents. Une bonne organisation de la tutelle s’impose de nos jours car au lieu de prendre en charge l’enfant, les membres de la famille procèdent plutôt à la spoliation de ses biens.

12. ORGANES ¤Tuteur: • Il peut être - Testamentaire (par le dernier défunt) (art. 302 al.2 CPF) - Désigné par le Conseil de famille (art. 303 CPF) - Judiciaire (par toute personne intéressée) (art.300 al.2 CPF) • Chargé d’administrer les biens de l’enfant (art. 312 al.1 CPF)

13. ORGANES ¤ Conseil de famille • Composition: père et mère, frères et sœurs majeurs, deux personnes provenant de la famille et deux personnes étrangères • Son rôle est de surveiller le tuteur.

14. ORGANES ¤Tribunal de résidence (art.332-334 CPF) - Compétent pour trancher les litiges relatifs à la tutelle - Chargé de conserver l’état et inventaires des biens du pupille

15. PROTECTION DES BIENS DU MINEUR EN TUTELLE • PENDANT LA TUTELLE • Procéder aux actes d’administration • Procéder aux actes de disposition, mais avec l’autorisation du conseil de famille • A LA FIN DE LA TUTELLE • Rendre compte de sa gestion • Mettre en possession l’ancien pupille de ses biens • Payer des DI le cas échéant (art.326 CPF)

16. EMANCIPATION : DEFINITION • Permettre au mineur d’avoir la capacité de majeur • Sauf cas exceptionnels, il acquiert la capacité d’exercice. • Il peut donc gérer ses biens • Il peut ester en justice pour défendre ses biens (alors que le mineur, ne peut donner son point de vue)

17. ADOPTION : DEFINITION • Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport de sang sont généralement étrangères l’une de l’autre.

18. FORMES • * simple : sans rupture de liens avec la famille biologique * plénière : avec rupture de liens (assimilation de l’adopté aux enfants légitimes de l’adoptant) • * nationale : absence d’élément étranger * internationale : différence de nationalité entre l’adopté et l’adoptant ou l’adoptant réside à l’étranger.

19. EFFETS Relativement aux biens de l’adopté, ils se résument en : • Droit d’administration légale • Droit de jouissance légale = prérogatives qu’ont les parents sur le patrimoine de leur enfant

20. ADMINISTRATION LEGALE • Représentation dans les actes de la vie civile de l’enfant • Agir conformément aux intérêts et à l’utilisation normale des biens personnels de l’adopté • Catégorisation des biens de l’enfant (art.292-293 CPF) • Égalité des parents en cas d’actes moins graves et consentement double en cas d’actes graves comme l’aliénation.

21. JOUISSANCE LEGALE • Elle générale sauf sur: - les revenus professionnels tirés d’une activité distincte de celle des parents - biens provenant de ces revenus (art.295) • L’art.296 précise les charges qui grèvent la jouissance légale NB: En cas d’adoption plénière, l’adopté entre en ligne de compte dans les droits successoraux

22. NECESSITE DE REFORME • Limites des mécanismes de protection • Tentatives de solutions

23. LIMITES • TUTELLE: - pensée autour de la famille qui peut ne plus exister - le conseil de famille tourne autour des membres de la famille alors que de nos jours c’est eux qui sont à l’origine de la spoliation des biens de l’enfant - la loi ne prévoit pas le cas d’un enfant sans attache familiale

24. LIMITES • EMANCIPATION : - elle est accordée à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur. Or, cette première peut être de mauvaise foi. - le mineur peut être chef de famille (ni parent, ni tuteur).

25. LIMITES • ADOPTION: - Il y a plus d’enfants à adopter que de parents prêts à adopter. - L’adoption ne couvre pas certains enfants (ceux n’ayant aucune attache familiale) (art.10 et 20 loi relative à l’adoption) - Conditions très rigoureuses notamment celles relatives au consentement préalable des parents ou du conseil de famille (sont-ils toujours disponibles?)

26. SOLUTIONS • Repenser les mécanismes de protection prévus • Penser à organiser d’autres mécanismes

27. MECANISMES PREVUS • TUTELLE : - impliquer beaucoup plus l’autorité judiciaire au détriment du conseil de famille. - prévoir des sanctions civiles et pénales pour les tuteurs irresponsables.

28. MECANISMES PREVUS • EMANCIPATION : - l’ouvrir à toute personne intéressée et à l’enfant - abandonner l’âge limite de 16 ans et en faire une question de fait

29. MECANISMES NOUVEAUX • Dans la tutelle : - impliquer la communauté toute entière. (ex. comité de protection des enfants en détresse, organe local veillant au respect des droits des enfants vulnérables en aidant ou en remplaçant le conseil de famille) • Dans l’adoption : inclure l’adopté dans les ordres successoraux en l’occurrence l’ordre des descendants. • Institution nouvelle : le placement

30. CONCLUSION

31. sujets • Compte tenu des circonstances actuelles, à quel âge peut-on utilement envisager l’émancipation des mineurs? • Comment organiser le placement dans les familles d’accueil de telle sorte qu’il puisse répondre aux besoins pressants de pris en charge des enfants en détresse? • Que pensez-vous de l’idée d’un comité local s’interposant entre le tribunal de résidence et conseil de famille?