La scolarisation des enfants handicapés

1. La scolarisation des enfants handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation

2. Handicap : un peu d’histoire • L’exclusion (asiles) • La réparation (« gueules cassées ») • La réadaptation ( « enfants inadaptés » donc éducation spéciale) • L’intégration : compensation du handicap

3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi de 1975 Loi en faveur des personnes handicapées

4. Loi de 1975 et circulaires de 82-83 • De préférence scolarité en milieu ordinaire (pour éviter les effets de ségrégation) • Choix des parents • CDES • Orientation: processus révisable • Projet d’intégration, collaboration avec SESSAD, intersecteurs de pédopsychiatrie, libéraux • Formation de tous les enseignants

5. Le concept de handicap • classification internationale du handicap : CIH le handicap est la conséquence d’un problème de santé d’un individu (Wood) • Déficience d’une fonction ou d’un organe • Incapacité : compétences amoindries • Désavantage social : entrave à l’exercice des rôles sociaux • Classification internationale du Fonctionnement, de la santé et du handicap : CIF(2001) - situation de handicap : la situation de handicap résulte des interactions entre les caractéristiques d’une personne et les contraintes de l’environnement social

6. Loi du 11 février 2005 : UNE LOI POUR CHANGER LE REGARD • des citoyens à part entière • la collectivité organise la compensation et garantit les ressources • La société s’organise pour devenir « accessible » • la fin du « parcours du combattant » par la création d’un lieu unique d’accès à l’information et aux droits : la MDPH

7. Loi du 11 février 2005 une définition du handicap « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

8. LES GRANDES AVANCEES DE LA LOI Le droit à compensation : - le« projet de vie » permet à la personne de définir ses souhaits, - la compensation est l’aide prévue pour que la personne puisse réaliser au mieux son projet de vie malgré son handicap :aides humaines, techniques, animales, aménagement du logement, du véhicule… L’accessibilité :la cité doit s’organiser autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

9. Pour les enfantsAssurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

10. Accessibilité de l’école • Accessibilité physique : locaux • Accessibilité scolaire : collaboration avec des services de soins, AVS • Accessibilité pédagogique : promouvoir des adaptations pédagogiques de nature à réduire la situation de handicap en classe (ex : évaluations, Projet personnalisé avec objectifs spécifiques)

11. Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS* ou UPI* *CLIS : classe d’intégration scolaire, primaire *UPI : unité pédagogique d’intégration, collège Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI Etablissement de référence= établissement de secteur L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP… autre que son établissement de référence Etablissement de référence= établissement de secteur Différentes formes de scolarisation possibles

12. Textes de référence • La loi • Le décret 2005-1752 sur le Parcours de scolarisation • L’arrêté sur les enseignants référents du 17 août 2006 • La circulaire co-signée 2006-119 sur la scolarisation des élèves handicapés à la rentrée • La circulaire co-signée 2006-126 sur la mise en œuvre et le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation www.education.gouv.fr/bo/2006

13. Projet personnalisé de scolarisationc’est un volet du Plan personnalisé de Compensation (décret 2005-1587 MDPH) • définit les modalités de déroulement de la scolarité, en incluant si besoin une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage, en référence aux programmes en vigueur • et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

14. Réseau de 8 enseignants référents • rôle : • Etre l’interlocuteur privilégié des parents d’un élève handicapé • Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription à l’école, • Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

15. rôle : • Etre l’interlocuteur privilégié des parents d’un élève handicapé Les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les directeurs d’établissements spécialisés informent les familles du nom de l’enseignant référent et des coordonnées de l’enseignant référent • Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription à l’école, aider à remplir les demandes, à trouver les bons interlocuteurs • Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins en situation scolaire et à des propositions pour l’élaboration du PPS • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH , qui élabore le PPS : lui soumettre l’évaluation des besoins, le projet de PPS qui est un volet du PPC (examiné et notifié par la CDA) • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS décidé par la CDA, vérifier le bon déroulement du parcours scolaire du jeune et/ou proposer des modifications

16. Réseau géographique et fonctionnel Le secteur d’intervention des enseignants référents est fixé par décision de l’inspecteur d’académie Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. 2 pour les TDS d’Albertville-Tarentaise et 1 partie de Combe de Savoie 1 pour la Maurienne et l’autre partie de Combe de Savoie 1 pour le TDS d’AIX les Bains 2 pour les TDS de Chambéry, couronne chambérienne et avant-pays 1 pour les établissements privés 1 pour tous les troubles du langage

17. Enseignants référents

18. Equipe de suivi de la scolarisation • l’élève et /ou ses parents • L’enseignant référent • Le ou les enseignants de l’élève Plus, selon les cas : • Psy scolaire (primaire) ou Conseiller d’orientation Psychologue (secondaire) • Médecin Education Nationale ou PMI • Assistant Social • Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant

19. Equipe de suivi de la scolarisation Rôle • Elle évalue les besoins de l’enfant en situation scolaire, propose les aménagements souhaitables. • Elle rend compte à l’EPE de ses observations sur les besoins et compétences de l’élève. • Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. • Elle évalue ce projet au moins une fois par an, propose si besoin des modifications voire une autre orientation.

20. Processus • L’Equipe de Suivi de la Scolarisation émet des propositions… • Qui sont transmises à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH, qui prépare une proposition de Plan personnalisé de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un volet • La CDA prend la décision.

21. Processus • Si une nouvelle demande est présentée à l’EPE : L’enseignant référent transmet à l’EPE les observations et suggestions de l’ESS fin février début mars pour que la CDA puisse se prononcer début juin (courant juin : affectations) • Si aucune modification n’est envisagée : pas de contrainte de calendrier • Pour les enfants non encore connus de la CDA : la famille est mise en relation avec l’enseignant référent, ce dernier organise au plus vite l’évaluation des besoins

22. Avant CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Convention d’intégration Après CDA …Mis à disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions Equipes de suivi de la scolarisation (ESS) Projet personnalisé de scolarisation Changements

23. Maintenant Ce qui se passe effectivement dans le département

24. Scolarisation en milieu ordinaire « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Ce n’est pas encore le cas, très peu de demandes des familles pour les enfants déjà en établissement spécialisé

25. Scolarisation en milieu ordinaire • Aides humaines : auxiliaires de vie scolaire 206 élèves aidés Une dizaine de dossiers en attente • Accompagnement SESSAD, services de santé

26. Aides humaines : auxiliaires de vie scolaire Différents statuts : • 35 AVS-assistants d’éducation de l’Education Nationale en élémentaire et collège-lycée : tous en poste • 39 ASEH-contrats aidés (CAE et quelques CAV) plutôt en maternelle : 35 en poste, 4 recrutements problématiques • Nouveaux contrats aidés : EVS-AVSi NOUVEAU, pas encore en place : 16 postes en CAE prévus • Personnes employées par des associations (ADMR…) et rémunérées par le conseil général et la DDASS, quelques personnes employées par des municipalités (environ 9 ETP)

27. CLIS (niveau primaire) • 32 Clis accueillent environ 280 à 290 enfants (pour une capacité d’accueil de 380) • Trois fermetures : Chambéry (2), Albertville (1), en raison d’une sur-capacité d’accueil • Une ouverture : Aix les Bains (maternelle) CLIS pour enfants avec troubles envahissants du développement • Il reste des places disponibles presque partout, sauf dans la CLIS spécialisée pour la dysphasie • Projet Rentrée 2007 : une CLIS handicap moteur

28. UPI (niveau collège)nous n’avons pas encore d’UPI en lycée professionnel (en projet) • Une ouverture à la rentrée : Barby, 6 élèves avec handicap mental • 4 UPI handicap mental (maximum 10 élèves par UPI) : Chambéry 10, Aix 10, Albertville 6, St Jean de Maurienne 5 • Manque de places dans l’UPI troubles sévères du langage (La Motte Servolex) : 10 élèves, 3 (?) en liste d’attente

29. Scolarisations à temps partagés Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité. Actuellement : • Etablissement spécialisé et SEGPA : St Louis du Mont, St Réal*, la Ribambelle* – conventions en cours *scolarité externée seulement • Etablissement spécialisé et UPI : oui - convention en cours • Etablissement spécialisé et CLIS : ? • Etablissement spécialisé et milieu ordinaire : oui