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Nouvelles normes comptables et fiscalité

Nouvelles normes comptables et fiscalité. P.CAMUS 18/1/2005. INTRODUCTION. QUI FAIT QUOI ?. LE SYSTÈME DE REGULATION COMPTABLE FRANÇAIS. Force obligatoire. AVIS SOUMIS AU. REGLEMENTS SOUMIS POUR HOMOLOGATION AUX. RECOMMANDATIONS (et avis du comité d’urgence).

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Nouvelles normes comptables et fiscalité

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Presentation Transcript

  1. Nouvelles normes comptables et fiscalité P.CAMUS 18/1/2005

  2. INTRODUCTION QUI FAIT QUOI ?

  3. LE SYSTÈME DE REGULATION COMPTABLE FRANÇAIS Force obligatoire AVIS SOUMIS AU REGLEMENTS SOUMIS POUR HOMOLOGATION AUX RECOMMANDATIONS (et avis du comité d’urgence) ARRETE CONJOINT D’HOMOLOGATION

  4. LE SYSTÈME DE REGULATION COMPTABLE FRANÇAIS • RÈGLEMENTS CRC 02-10 (modifié par le règlement 05-09) ET 03-07 • (Amortissements et dépréciations) • RÈGLEMENT CRC 04-06 • (Actifs) • AVIS DU COMITÉ D’URGENCE 1/6/2005 • (Réponses aux questions de l’administration fiscale)

  5. LES DISPOSITIONS FISCALES LEGISLATIVES : • Art. 42 Loi de Finances Rectificative 2004 (Étalement su 5 ans des incidences fiscales du passage aux nouvelles normes comptables) RÈGLEMENTAIRES : - Décret 2005-1442 du 14/11/05 (Définition des amortissements et composants) • Décret 2005-1772 du 28/12/2005 (Art. 38 annexe III du CGI) INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES : - Instruction du 30/12/2005 (articulation entre nouvelles normes comptables en matière d’actifs et règles fiscales)

  6. CONNEXION DES RÉGLES COMPTABLES ET FISCALES

  7. CONNEXION DES RÉGLES COMPTABLES ET FISCALES OBLIGATION DE COMPTABILISATION

  8. POLITIQUE GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION • Deux principes : • Maintien de la connexion entre comptabilité et fiscalité. • Neutralité fiscale des changements comptables.

  9. LES SOURCES (I) • Comptables : • RF Comptable 300, 311, 313, 317, 318, 320 et 324. • Lefebvre Comptable 2005. • Fiscales : • RF Feuillet Hebdo 3063 (Nouvelles règles applicables en 2005 et impact fiscal) 11/04 • RF Feuillet hebdo 3072 (Loi de finances rectificative pour 2004) 01/05 • RF Feuillet hebdo 3112 (Actifs : définition des composants et coûts d’entrée) 09/05 • RF Feuillet hebdo 3124 (Définition et amortissement des composants) 12/05 • RF Feuillet hebdo 3130 (Coûts de démantèlement) 01/06 • Lefebvre Fiscal 2005 • RF Feuillet hebdo 3132 (Commentaire exhaustif des changements) 01/06 • Code Général des Impôts.

  10. LES SOURCES (II) • « Impacts fiscaux des nouveaux règlements comptables » : Intervention de Michel Méau du 23 juin 2005 • « Questions actuelles de comptabilité : Cas pratiques. » Intervention réalisée par Michel Lozato et Pascal Nicolle dans l’académie de Créteil. (25/3/2005) • « La nouvelle réglementation comptable française au 1er janvier 2005 » : Intervention réalisée par Francine Marcus et Sophie Bara dans l’académie Nancy-Metz (Février 2005

  11. CONCLUSION • Le maintien du lien entre comptabilité et fiscalité et l’évolution économique des règles comptables : ZONE DE FORTES TURBULENCES COMPTABLES ET FISCALES

  12. PLAN • 1 – Amortissements • 2 – Dépréciations • 3 – Actif – Définition • 4 – Immobilisations – Coût d’entrée • 5 – Charges activables • 6 – Stocks

  13. 1 - AMORTISSEMENTS • 2 Catégories de biens : • Biens non décomposés (1.1) • Biens décomposés (1.2) • Quelques particularités fiscales (1.3 ) : • Amortissement des véhicules particuliers (1.3.1) • Régime des plus-values. (1.3.2) • Reprise des subventions d’investissement (1.3.3)

  14. 1.1 – AMORTISSEMENTS DES BIENS NON DÉCOMPOSÉS

  15. 1.1.1 Base de l’amortissement UTILISATION DU DÉROGATOIRE

  16. Base de l’amortissement (Exemple) • Flotte de 10 véhicules particuliers acquis le 1/1/05 pour 16 000 € chacun. Revente prévue contractuellement le 1/1/09 pour 4 000 € chacun. Amortissement sur 4 ans en linéaire (compta et fiscal) Dotations pour 2005 Rem : Une éventuelle subvention d’équipement continuerait d’être reprise au résultat au rythme des amortissements fiscaux.

  17. 1.1.2 DUREE D’AMORTISSEMENT

  18. 1.1.2 DUREE D’AMORTISSEMENT Le principe de la concordance des durées entre comptabilité et fiscalité est rapporté. 1.1.2.1. Durée d’utilisation comptable > Durée d’usage de référence 1.1.2.2 Durée d’utilisation comptable < Durée d’usage de référence

  19. 1.1.2.1.Durée comptable> Durée fiscale • Situation la plus fréquente. Problème : Respect de la règle de l’amortissement minimal (art. 39 B) Solution comptable : Comptabiliser l’écart d’amortissement en amortissement dérogatoire. Solution fiscale : « Il sera toutefois admis que les entreprises qui retiendrait une durée réelle d’amortissement plus longue que la durée d’usage… ne soient pas pénalisées… sauf cas manifestement abusif. (Instruction 30/12/05 – 98) » En cas d’amortissements expressément exclus de la déduction, le plan dérogatoire est obligatoire (Instruction 30/12/2005 – 100).

  20. 1.1.2.1.Durée comptable > Durée fiscale – Exemple. Un véhicule acheté au 1/1/05 pour 10 000 € amortissable sur 5 ans (fiscal) et 8 ans (comptable) en linéaire Solution Comptable : En cas d’amortissements expressément exclus de la déduction, le plan dérogatoire est obligatoire (Instruction 30/12/2005 – 100)

  21. 1.1.2.2.Durée comptable < Durée fiscale • Une tolérance de 20% par rapport aux usages • (D. Adm. 4 D-141) existe. • L’amortissement comptabilisé va être supérieur à l’amortissement fiscalement déductible. • Concerne les biens dont la cession est envisagée à court terme et pour lesquels la prise en compte de la valeur résiduelle dans la diminution de la base amortissable ne compense pas le raccourcissement de la durée. ( ou crédit-bail et Location avec option d’achat)

  22. 1.1.2.2.Durée comptable < Durée fiscale • Les entreprises doivent procéder à la réintégration extra-comptable de la fraction des amortissements qui excède le montant des amortissements fiscalement déductibles. • La fraction reportée sera admise en déduction : • lors de la cession ou de la mise au rebut du bien • extra-comptablement de manière linéaire sur la durée résiduelle d’usage.

  23. 1.1.2.2.Durée comptable < Durée fiscale – Exemple 1 • Un véhicule acheté au 1/1/05 pour 15 000 € amortissable sur 4 ans (fiscal) et 2 ans (comptable) en linéaire. Déduction linéaire extra-comptable sur la durée d’usage restante : En cas de cession au 1/1/06, les 3 750 € réintégrés en 2005 seront admis en déduction. (diapo suivante)

  24. 1.1.2.2.Durée comptable < Durée fiscale – Exemple 2 • Un véhicule acheté au 1/1/05 pour 15 000 € amortissable sur 4 ans (fiscal) et 2 ans (comptable) en linéaire. Il est cédé le 1/106 pour 10 000 € Les amortissements réintégrés en 2005 sont déductibles en 2006 ( 3 750) La plus-value « comptable » est de : 10000 – (15 000 – 7500) = 2500 PVCT La plus-value « fiscale » est identique : 10000 – (15000 – 3 750 – 3 750) NB : 3 750 sont fiscalement déductibles en 2005 et autant en 2006.

  25. 1.1.2.3. DUREES D’AMORTISSEMENT POUR LES P.M.E. Possibilité de s’aligner sur les durées d’usage (fiscal) pour les PME et pour leurs immobilisations non décomposables (Avis 2005 –D du 1/6/2005 C.N.C) (Les PME sont les entreprises dont la taille ne dépasse pas 2 des 3 critères suivants : total bilan = 3 650 000 € ; chiffre d’affaires = 7 300 000 € ; nombre de salariés = 50.)

  26. 1.1.3 RYTHME D’AMORTISSEMENT Tout écart d’amortissement entre comptabilité et fiscalité est traité dans un plan dérogatoire ou par le biais de réintégrations extra-comptables.

  27. 1.2 – AMORTISSEMENTS DES BIENS DÉCOMPOSÉS

  28. 1.2 –LES BIENS DÉCOMPOSÉS • Une immobilisation corporelle est décomposée en : • Une structure (1.2.1) • Des composants identifiés à l’origine et ayant une durée réelle d’utilisation différente de celle de l’immobilisation corporelle de rattachement.(1.2.2) • Des composants identifiés en cours de vie (1.2.3) • Fiscalement, le régime d’amortissement dégressif pourra s’appliquer (1.2.4) • Les composants de 2ème catégorie ont un régime de déductibilité des amortissements particulier. (1.2.5)

  29. 1.2.1. STRUCTURE - AMORTISSEMENT. • Si une durée d’usage est déjà identifiée pour une structure, elle s’applique fiscalement. (cas, à priori, impossible, car les éléments décomposés n’avaient pas d’existence fiscale jusqu’alors). Pour la « structure » d’un immeuble, c’est la durée d’usage applicable à l’immeuble qui s’applique • Amortie sur la durée de vie (en principe la durée d’amortissement comptable) • Peut être amortie sur la durée d’usage fiscale applicable à l’immobilisation prise dans son ensemble ( sauf pour les immeubles de placement) • Ex : Immobilisation corporelle (10 ans – durée d’usage) décomposée en Structure ( 20 ans – durée réelle d’utilisation) et Composant (15 ans – durée réelle d’utilisation) Fiscalement, la structure pourra être amortie sur 10 ans.

  30. 1.2.2 – IDENTIFICATION DES COMPOSANTS Un composant identifié s’il vaut au moins 500 €, ou 15% (meubles) ou 1% (immeuble) de la valeur de l’immobilisation. Un composant non identifié si sa durée d’amortissement est égale à 80% ou plus de la durée réelle d’utilisation de la structure ou si sa durée d’utilisation est inférieure à 12 mois. Un composant, ne répondant pas aux conditions de durée ou de valeur, peut être identifié eu égard à son importance dans l’activité de l’entreprise (cas des biens donnés en location)

  31. 1.2.2 – IDENTIFICATION DES COMPOSANTS - Exemples EX 1 : Bac réfrigérant – 2000 € et durée 5 ans, avec ampoules – 300 € et 1 an, et moteur – 1000 € et 3 ans Solution :1 composant moteur , mais pas les ampoules (15% du prix mais courte durée d’utilisation) EX 2 : Pneus de véhicules à remplacer tous les 2 ans pour des véhicules destinés à la location. Valeur par véhicule : 400 € Sol : < 500 €, moins de 15% du prix du véhicule neuf, mais composant car coût significatif pour l’entreprise compte tenu de son activité.

  32. 1.2.2 – AMORTISSEMENTS DES COMPOSANTS - CONSÉQUENCES • Une durée réelle d’utilisation des composants différente de celle de la structure de rattachement. • Un plan d’amortissement distinct pour chaque composant identifié. (art. 15 bis annexe II CGI)

  33. 1.2.2.1 – DURÉE D’AMORTISSEMENT DES COMPOSANTS • Les éléments décomposés doivent être amortis suivant la durée normale d’utilisation fixée d’après les usages, mais les durées d’usage n’existent pas, généralement, pour les biens décomposés, mais pour l’immobilisation dans son ensemble. En l’absence d’usage, la durée retenue sur le plan fiscal doit correspondre à la DURÉE NORMALE D’UTILISATION DU BIEN APPRÉCIÉ INDIVIDUELLEMENT. DURÉE DE VIE DE L’ÉLÉMENT

  34. 1.2.2.2 – DURÉE D’AMORTISSEMENT DES COMPOSANTS - PARTICULARITES • Si une durée d’usage est déjà identifiée pour un composant, elle s’applique fiscalement. • Si, en comptabilité, un composant est amorti sur une durée plus courte que sa durée normale d’utilisation (politique de cession des immobilisations de l’entreprise), les amortissements du composant seront fiscalement retraités. • Un composant pourra être amorti sur la durée d’usage de l’immobilisation. • Ex : Immobilisation corporelle (10 ans – durée d’usage) décomposée en Structure ( 20 ans – durée réelle d’utilisation) et Composant (15 ans – durée réelle d’utilisation) Fiscalement, structure et composant pourront être amortis sur 10 ans.

  35. 1.2.3.1 COMPOSANTS IDENTIFIÉS EN COURS DE VIE • Éléments non identifiés à l’origine comme composants mais répondant à la définition. • Sauf cas manifestement abusifs, l’oubli d’amortissement n’entraîne pas d’amortissements irrégulièrement différés. La durée d’amortissement du composant identifié correspondant à sa durée normale d’utilisation appréciée à la date d’identification.

  36. 1.2.3.2 COMPOSANTS IDENTIFIÉS EN COURS DE VIE - EXEMPLE • Acquisition d’une immobilisation le 1/1/N pour 100 000 €. Annuités d’amortissement : 5 000 € (20 ans linéaire) • En N+4, Identification d’un composant devant être remplacé en N+6. Valeur brute du composant : 15 000 € Décomposition en structure (VO : 85 000 – VNC au 1/1/N4 : 68 000) et Composant (VO : 15 000 – VNC au 1/1/N4 : 12 000 ) – Les deux biens étant amortis de 4/20ème . Structure : Amortissement de 4 250 € sur chacune des 16 années restantes Composant : Amortissement de 6 000 € sur chacune des 2 années restantes L’ÉCHANGE STANDARD D’UN COMPOSANT ABOUTIT A SON IMMOBILISATION

  37. 1.2.3.3. REMPLACEMENT D’UN COMPOSANT –DURÉE D’AMORTISSEMENT • Si plus aucun remplacement ne doit intervenir, il est amorti sur la durée d’utilisation résiduelle (comptable) de la structure. Si la structure est totalement amortie fiscalement, ce nouvel élément est amorti sur la durée normale d’utilisation plafonnée à la durée réelle d’utilisation résiduelle (comptable) de la structure. Ex : Structure ( 6 ans); Composant ( 4 ans ) – Comptable et Fiscal. Le nouveau composant sera amorti sur 2 ans.

  38. 1.2.4. Application du dégressif aux biens décomposés • Si une immobilisation est éligible, sa structure le sera également, en fonction de la durée d’usage fiscale relative à l’immobilisation. • Un composant neuf est éligible, s’il l’est par nature ou si l’immobilisation de rattachement l’est également. Le coefficient applicable est relatif à la durée d’amortissement du composant (et non de l’immobilisation ou de la structure) Ex : Une immobilisation amortissable sur 8 ans (durée d’usage fiscale) décomposée en une structure et un composant d’une durée de vie de 5 ans. La structure est fiscalement amortissable en dégressif sur 8 ans (durée d’usage de l’immobilisation) Le composant est amortissable en dégressif sur 5 ans ( dégressif car l’immobilisation est éligible –voire le composant lui-même – et 5 ans car c’est sa durée de vie qui s’applique)

  39. 1.2.5 AMORTISSEMENT DES COMPOSANTS DE 2ème CATÉGORIE • Lorsque les dépenses de gros entretien (composant de 2ème catégorie) sont traitées comme un composant en comptabilité, elles sont déduites sous forme d’amortissements. Fiscalement, la déduction de ces amortissements est limitée à l’amortissement réparti sur la durée d’usage applicable.

  40. 1.2.5 AMORTISSEMENT DES COMPOSANTS DE 2ème CATÉGORIE - Exemple • Dépenses de gros entretien de 200 K€ dans 4 ans pour une immobilisation de 2000 K€ amortie 8 ans (durée d’usage). Dépenses en N+4 : 240 K€ Amortissement fiscal : 25 (200/8), donc 25 à réintégrer jusqu’en N+3 puis les 100 réintégrés sont déduits sur la durée de vie résiduelle de l’immobilisation. La dépense effectuée en N+4 (240 K€) est activée comptablement et fiscalement déduite de façon extra-comptable.

  41. 1.3 PARTICULARITES FISCALES1.3.1 VOITURES PARTICULIÈRES • La fraction fiscalement amortissable du prix d’acquisition (18 300 €) est répartie entre structure et composant (s). Exemple : Un véhicule de 30 000 € décomposé en composant de 5 000 € et la structure de 25 000 €. Limitation en base fiscale applicable au composant : 5000 * 18300 / 30000 = 3050 € Limitation fiscale en base applicable à la structure : 25000 * 18300 / 30000 = 15250 €

  42. 1.3 PARTICULARITÉS FISCALES1.3.2 RÉGIME DES PLUS-VALUES • Dans le cas de cession d’une immobilisation décomposée, c’est la date d’acquisition de l’immobilisation dans son ensemble qui est prise en compte pour déterminer le régime applicable, même si un composant a fait l’objet d’un remplacement à une date différente. • L’incidence existe dans le cas d’une entreprise soumise au régime des BIC ( entre les régimes du long terme et du court terme) EXEMPLE DIAPOSITIVE SUIVANTE

  43. 1.3 PARTICULARITÉS FISCALES1.3.2 RÉGIME DES PLUS-VALUES - EXEMPLE • Immobilisation acquise le 1/1/N pour 5000 € décomposée en • Composant C1 – 1000 € - amorti 5 ans – 200 par an. • Composant C2 – 500 € - amorti 2 ans – 250 par an (remplacé à l’identique le 1/1/N2 par C3) • Structure S – 3500 € - amortie 10 ans – 350 par an Le 1/1/N3, cession de l’immobilisation pour 6 000 € Amortissements cumulés (hors C2 sorti) : 1 900 ( 600 C1 + 250 C3 + 1050 S) VNC : 3 100 € ( 5 000 – 1 900) PV = 2 900 (6 000 – 3 100) dont 1 900 à CT et 1 000 à LT SI C3 AVAIT ÉTÉ CÉDÉ SEUL, LE RESULTAT DE CESSION ÉTAIT À CT

  44. 1.3 PARTICULARITÉS FISCALES1.3.3. REPRISE DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT • La reprise sera répartie sur la durée moyenne pondérée d’amortissement de l’immobilisation concernée En cas de cession anticipée d’un composant, il n’y aura pas d’imposition anticipée de la fraction de la subvention se rattachant au composant remplacé

  45. 2 – DÉPRÉCIATION • DEFINITIONS • CALCUL • DÉPRÉCIATION ET BIENS AMORTISSABLES

  46. 2 – DÉPRÉCIATION - DÉFINITIONS

  47. 2 – CALCUL DE LA DÉPRÉCIATION

  48. 2 – DÉPRÉCIATION ET BIENS AMORTISSABLES L’ADMINISTRATION FISCALE N’A PAS ENCORE PRIS DE POSITION DÉFINITIVE SUR LA DÉPRÉCIATION D’UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE

  49. 3 – DÉFINITION D’UN ACTIF

  50. 3 – DÉFINITION COMPTABLE D’UN ACTIF

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