La retraite de droit privé

1. La retraite de droit privé La loi Fillon et ses décrets d’applications

2. Mensuel • Retraite S. S + Retraite ARRCOLes cotisations des mensuels sont calculées et plafonnées : à la tranche TA pour la retraite S.S à 3fois la tranche TA pour l’ARRCO

3. Cadre ou assimilé (extension Article 36) • Retraite S. S. + RetraiteARRCO +RetraiteAGIRC Les cotisations du personnel d’encadrement sont calculées et plafonnées : à la tranche TA pour la retraite S.S à la tranche TA pour l’ARRCO à la tranche TB et TC pour l’AGIRC (TB entre TA et 4TA ; TC entre 4 TA et 8 TA)

4. Comment sont acquis les droits à la retraite • Sécurité Sociale : Pour tous les salariés, le salaire brut annuel limité au plafond S.S. est pris en compte, année par année. En 2006, le plafond est de 2589 € mensuel, soit 31068 € annuel • ARRCO : • Nombre de points annuels = • (Salaire annuel brut x Taux contractuel) / Salaire de référence • Salaire annuel brut limité à 3 plafonds S.S.(1) ou à 1 plafond S.S.(2) (1) Pour les mensuels, l’acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 3 plafonds S.S., soit 7767 €/mois ou 93204 €/an en 2006 (2) Pour les cadres et assimilés, l’acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 1 plafond S.S., soit 2589 €/mois ou 31068 €/an en 2006

5. Comment sont acquis les droits à la retraite Suite • AGIRC : Nombre de points annuels = ((Salaire annuel brut - Plafond SS) x Taux contractuel)/Salaire de référence • Tous les salariés relevant du régime AGIRC acquièrent au minimum 120 points par an pour un salaire mensuel inférieur à 2866,00€ ou 34392€ annuel en 2006. • Salaire annuel brut limité à 8 plafonds S.S soit 248544 € par an ou 20712 € par mois

6. Mensuels : les taux de cotisation • ARRCO : Taux contractuel : 6% (exceptionnellement entre 6 et 8%) sur la tranche A (ou plafond SS) Taux contractuel : 16% sur la tranche B limitée à 2 fois la tranche A depuis le 1er janvier 2005 Taux d’appel : 125% Salaire de référence au 1er avril 2005 : 12,6600 € La répartition des cotisations est de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur • soit 3% (voire 4%) pour le salarié et 4,5% (voire 6%) pour l ’employeur.

7. Cadres, Assimilés et Art 36 les taux de cotisation • ARRCO : • Taux contractuel obligatoire: 6% (exceptionnellement entre 6 et 8%) sur la tranche A. • Taux d’appel : 125% • Salaire de référence au 1er avril 2005 : 12,6600 € • La répartition des cotisations est de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur • soit 3% (voire 4 %) pour le cadre et 4,5% (voire 6%) pour l’employeur sur le salaire brut Tranche A.

8. Cadres, Assimilés et Art 36 les taux de cotisation • AGIRC : • Taux contractuel : 16,24% sur la tranche B et C (depuis le 1er janvier 2006) • Taux d’appel : 125% • Salaire de référence au 1er avril 2005 : 4,4163 € • La répartition des cotisations est fixée par la convention collective du régime des retraites des cadres du 24 mars 1947. • Le taux de base de 8% est réparti en 6% pour l’employeur et 2% pour le salarié. • Le taux supplémentaire de 8% est réparti en 4% pour l ’employeur et le salarié. • Celui de 0,24% est réparti en 0,08% pour l’employeur et 0,16% pour le salarié. • Soit 7,70% pour le salarié et 12,60% pour l’employeur sur le salaire Tranche B et C • L’adhésion à l’AGIRC est liée au poste occupé indépendamment du salaire

9. Exemple de calcul AGIRC • C’est l’accord paritaire du 13 novembre 2003 qui a prévu l’augmentation du taux de 16% à 16,24% à compter du 1er janvier 2006, • Toutefois la répartition entre l’employeur et le salarié peut être plus favorable pour le salarié selon une décision de la commission paritaire mixte ARRCO et AGIRC et après accord de l’employeur. • Monsieur Duvent a un salaire annuel brut de 61068 € soit un salaire tranche B de 30000 €. • La cotisation annuelle AGIRC va donc se répartir : • Pour le salarié 30000 * 7,70% = 2310 € • Pour l’employeur 30000 * 12,60% =3780 €

10. Conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein • Sécurité Sociale : • avoir 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et 160 trimestres validés tous régimes confondus de retraite SS jusqu’en 2008 inclus, indépendamment de l’année de naissance, • répondre aux règles de la retraite à partir de 60 ans sans abattement définies dans la loi du 21 août 2003. Les règles pour les régimes complémentaires sont assouplies et permettent à la totalité des personnes de bénéficier de ces mesures, y compris celles étant sortis des régimes complémentaires en préretraite maison (rentiers en particulier),

11. Conditions retraite à taux plein Sécurité Sociale suite • salaire moyen (limité à la tranche A) pris en compte parmi les meilleures années d’activité. Pour des salariés nés entre 1934 et 1949 ce sont les 10 et les 25 meilleures années qui sont prises en compte selon la date de naissance, jusqu’au 31 décembre 2007. A compter du 1er janvier 2008 ce sont les 25 meilleures années qui seront pris en compte indépendamment de l’année de naissance, • possibilité dans le cadre des carrières longues de partir à partir de 56 ans avec un nombre de trimestres validés et cotisés supérieur (jusqu’à 168 trimestres cotisés exigés), • des mesures sont prises également pour les salariés handicapés à partir de 55 ans, un décret en fixe les modalités,

12. Conditions retraite à taux plein ARRCO et AGIRC • Jusqu’au 31 décembre 2008, sans abattement (*) si la retraite SS est liquidée à taux plein. • (*) Dans ce cas il est possible de faire liquider sa retraite AGIRC sans abattement pour les points acquis en tranche B dès lors que la retraite S.S est liquidée à taux plein mais il faut attendre 65 ans pour liquider les points acquis en tranche C sans abattement. La liquidation des points tranche B et des points tranche C peut être décalée dans le temps . • Toutefois une rencontre des partenaires sociaux a lieu actuellement et pourrait conduire à une modification de l’accord du 13 novembre 2003. Parmi les modifications que voudrait le MEDEF on peut noter : • La suppression de la GMP (ou sa réduction), • Les majorations familiales, • La pension de réversion avec critère de revenus.

13. Attribution de Points de ARRCO et AGIRC Exemple année 2005 : Monsieur Dupont fait partie du personnel d’encadrement. Il a un salaire annuel en 2005 de 71068 € soit 31068€ tranche A et 40000€ tranche B. Il cotise à l’ARRCO au taux de 8% et à l’AGIRC au taux de 16% • Le prix d’achat du point de retraite ARRCO est de 12,6600 € (Salaire de référence) • Le prix d’achat du point de retraite AGIRC est de 4,4163 € (Salaire de référence) • Le nombre de points acquis au titre : de l’ARRCO est de 192,32 points (31068*8% / 12,6600) • de l’AGIRC est de 1449 points (40000*16% / 4,4163) • Le montant des cotisations servant à acquérir des points est de 2485,44 € pour l’ ARRCO • de 6400,00 € pour l’ AGIRC • La cotisation réellement versée sera de : ARRCO 2485,44*1,25=3106,80 € dont1242,72€ à charge du salarié et 1864,08€ pour l’employeur AGIRC 6400,00*1,25=8000,00 € dont 3040,00€ à charge du salarié et 4960,00€ pour l’employeur

14. Trimestres validés - Trimestres cotisés • Dans le cadre de la retraite à taux plein à partir de 60 ans : • Un trimestre cotisé correspond à une période ayant fait l’objet de rémunérations et de versements de cotisations au titre de la SS Vieillesse. • Certaines périodes n’ayant pas fait l’objet de rémunération et de cotisations au titre de la SS vieillesse permettent de valider des trimestres SS. Les périodes suivantes valident des trimestres : • Salaires soumis à cotisation, • Service militaire, • Période de chômage, Préretraite ASFNE, • Période de maladie, maternité (cas particulier du trimestre de l’accouchement), accident du travail, Période d’invalidité, • Majoration de durée d’assurance pour enfant et congé parental.

15. Trimestres validés - Trimestres cotisés suite • Spécificité du départ en carrière longue (entre 56 et 59 ans), certaines périodes sont considérées comme cotisées : • Le service militaire pour une durée maximum de 4 trimestres, • Les périodes de maladie maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres. • Salariés à temps partiel : Ces personnes peuvent cotiser sur un salaire à temps plein.

16. Calcul de la retraite • Sécurité Sociale : • Taux x SAM x N/RG + • ARRCO : • Nombre total de points ARRCO x Valeur du point de retraite ARRCO • + • AGIRC : • Nombre total de points AGIRC x Valeur du point de retraite AGIRC

17. Calcul de la retraite suite • RetraiteTotale : • Revenu brut de remplacement entre 55 et 65% du Brut, de l’ordre de 65 à 75% du net. • Il existe des majorations de points de retraite pour famille nombreuse spécifiques à chaque régime de retraite. • Taux est égal à 0,5 si le nombre de trimestres tous régimes confondus de retraite Sécurité Sociale est de 160 trimestres depuis le 1er janvier 2003 (sans tenir compte de l’année de naissance). A partir de 2009 il augmentera de 1 trimestre par an jusqu’en 2012 où il faudra alors 164 trimestres pour obtenir le taux plein.

18. Calcul de la retraite suite • Taux réduit Sécurité Sociale : en fonction du nombre de trimestres manquant soit pour atteindre 65 ans l'âge légal de la retraite soit entre 60 et 65 ans pour atteindre les 160 trimestres tous régimes confondus de retraite Sécurité Sociale. C’est le calcul précédent le plus favorable pour le salarié qui est retenu. Cette décote va progressivement passer de 2,5% à 1,25% à partir de 2004 en fonction de l’année de naissance du salarié atteignant 60 ans (1944 à 1952) Exemple : né en 1944 2,375% né en 1945 2,250% né en 1946 2,125% …………………………. né en 1952 1,375% en suite 1,250% Pour un salarié né en 1946 avec 4 trimestres manquant le taux sera 50%- (50*2,125*4) = 0,425 au lieu de 0,5

19. Calcul de la retraite suite SAM : Le salaire annuel moyen prend en compte les salaires des meilleures années, dans la limite du plafond Sécurité Sociale revalorisé par décret au 1er janvier de chaque année. Pour toute retraite prise avant le 1er janvier 2008 le nombre d’années de prise en compte du SAM est lié à la date de naissance du salarié (ex : 1944 avec 21 meilleures années). A compter du 1er janvier 2008 il sera de 25 années sans tenir compte de l’année de naissance. • Il est à noter que les salaires trop faibles pour valider un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul du SAM. • N/RG est au plus égal à 1, N est fonction du nombre de trimestres SS régime général validé. RG va être progressivement augmenter de 2 trimestres par an pour passer de 152 trimestres en 2004 à 160 trimestres en 2008 en fonction de l’année de naissance ( ex : 1944->152 trimestres en 2004, 1947-> 158 trimestres en 2007).

20. Calcul de la retraite suite • De 2009 à 2012 N et RG vont simultanément augmenter de 1 trimestre par an pour les salariés nés entre 1949 et 1952. N/RG sera alors de 164/164. A partir de 2012 pour faire en sorte que la durée d’activité moyenne soit le double de la durée de retraite une étude mesurera l’évolution de ce rapport N/RG. Le taux évoluera aussi d’un trimestre par an à compter de 2009. En 2008 un décret pourrait modifier les échéances envisagées. • Retraite Complémentaire ARRCO et AGIRC : • Nombre totalde points accumulés au cours de la carrière en ARRCO et en AGIRC. • Valeur du point de retraite est fixée annuellement au 1er avril par les conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO.

21. Exemple de Calcul de la Retraite • Monsieur Dupant a toujours été cadre. Il est né le 11 décembre 1944. Il prend sa retraite à compter du 1er décembre 2004. Il a eu un salaire en permanence au-dessus du plafond Sécurité Sociale. Son dernier salaire mensuel brut est de 3900€. • Pour sa retraite Sécurité Sociale : • A la fin 2004 il bénéficie de 157 trimestres de cotisation à la Sécurité Sociale. • Les salaires annuels S.S pris en compte sont ceux des 21 meilleures années. • Le salaire moyen annuel est de 23770€. Il bénéficie du taux plein. • Retraite S.S.annuelle = 0,5*23770*(157/152) soit 11885,00€/an ou 990,42€/mois • Soit 40% du plafond Sécurité Sociale au 1er janvier 2004

22. Exemple de Calcul de la Retraite • Pour sa retraite ARRCO : • il a acquis au cours de sa carrière 5800 points. • Retraite ARRCO = 5800*1,0886 soit 6313,90€/anou 526,16€/mois • Pour sa retraite AGIRC : • il a acquis au cours de sa carrière 25600 points. • Retraite AGIRC = 25600*0,3862 soit 9886,72€/an ou 823,90€/mois • Le montant total brut de sa retraite est donc de 2340,48€/mois soit 60% de son dernier salaire brut.

23. Exemple de calcul de la retraite SS, ARRCO et AGIRC à taux réduit • Monsieur Durand est né le 23 juin 1946. Il veut partir en retraite le 1er juillet 2006. Il n’aura que 156 trimestres SS régime général validés pour ses 60 ans. Il a fait toute sa carrière comme salarié et cotise aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. • Pour la retraite SSil aura donc un taux minoré inférieur à 50% : • 1er calcul Il lui manque 5 ans (soit 20 trimestres) pour atteindre 65 ans • 5*4*2,125% = 42,5% le taux serait alors 50%-(50*42,5)% = 28,75% • 2éme calcul Il lui manque 4 trimestres pour atteindre les 160 trimestres tous régimes confondus 4*2,125% = 8,5% le taux serait alors 50%-(50*8,5)% = 45,75% • C’est donc le deuxième calcul plus favorable qui est retenu. • Le SAM des 23 meilleures années est de 22000€ • La retraite SS sera donc Taux*SAM*156/156 soit 45,75%*22000*156/156 =10065€ annuel au lieu de 11000 €.

24. Exemple de calcul de la retraite SS, ARRCO et AGIRC à taux réduit, Pour les retraites ARRCO et AGIRC : Au moment de son départ en retraite il a acquis : 5210 points ARRCO et 31640 points AGIRC • De plus compte tenu que sa retraite SS est liquidée au taux réduit il aura un abattement définitif pour les retraites complémentaires de 8,00% tant que l’accord sur l’AGFF est et vigueur. Si non l’abattement aurait été de 22%. • ARRCO 5210*1,1104*(1-0,08) = 5322,37€ annuel au lieu de 5785,18€ • AGIRC 31640*0,3940*(1-0,08) = 11468,87€ annuel au lieu de 12466,16€ • Sans Accord sur la retraite à partir de 56 ans sans abattement (si l’on dispose d’un nombre de trimestres suffisants) nous aurions : • ARRCO4512,44 € • AGIRC9723,60 €

25. Pension de réversion • Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion : • Sécurité Sociale en fonction des revenus du conjoint survivant de 54 % des droits du défunt, • AGIRC et ARRCO sans condition de revenus de 60% des droits du défunt mais avec des conditions d’âge ou de nombre d’enfants, • La pension de réversion SS est modifiée par la loi du 21 août 2003. Pour en bénéficier le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures au 1er janvier 2006 à 16702,40 € (s’il vit seul) et 26723,84 € (s’il vit en couple) . Au dessus de ces montants une pension différentielle est mis en place. Les autres conditions sont supprimées.

26. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Durée de cotisation pour prendre une retraite à taux plein : (décret n° 2004-144 du 13/02/2004) • Sécurité sociale : Jusqu’à fin 2008 160 trimestres • Pour tenir compte de l’allongement de la vie dans le temps, le rapport entre la durée de cotisation et la durée moyenne de retraite devront être constants jusqu’en 2020 sur la base des statistiques de 2003. Ceci devrait conduire à augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à compter de 2009 pour arriver à 41 ans (164 trimestres) en 2012 puis, après examen tous les 5 ans, approcher 42 ans (168 trimestres) en 2020 pour faire en sorte que la durée d ’activité soit double de la durée de retraite. • Retraites Complémentaires :jusqu’au 31 décembre 2008 • Sans abattement si la retraite SS est liquidée à taux plein (accord du 13 novembre 2003), c’est à dire 160 trimestres validés tous régimes de retraite S.S confondus jusqu’à cette échéance.

27. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Base de calcul de la retraite (décret n°2003-1280-du 26/12/03) : • Sécurité sociale (régime général) :Le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance dans le régime général est fixé en 2008 à 160/160éme. Ce rapport évoluera en fonction de l’année de naissance à partir de 2004. Toutefois ce principe devra être confirmé à compter de 2009. Au delàde 2008 un décret pourrait modifier les évolutions prévues. • Assurés nés en Rapport maxi Assurés nés en Rapport maxi • 1944 152/152émes 1949 161/161émes • 1945 154/154émes 1950 162/162émes • 1946 156/156émes 1951 163/163émes • 1947 158/158émes 1952 164/164émes • 1948 160/160émes

28. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraite Sécurité Sociale : • Ainsi le nombre de trimestres nécessaires pour le calcul de la retraite SS du régime général passera de 150 à 160, puis 164 trimestres. • La formule en 2003 était Retraite SS = Taux* SAM*N/150 • En 2008 elle sera Retraite SS = Taux* SAM*N/160 • En 2012 elle sera Retraite SS = Taux* SAM*N/164 • A compter du 1er janvier 2008 le SAM sera calculé sur les 25 meilleures années sans tenir compte de l’année de naissance et N/150 ou 160 ou 164 est au plus égal à 1

29. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraites complémentaires : • Le montant de la retraite est égal au • Nombre total de points de retraite complémentaire * Valeur du point de retraite • Le calcul est semblable pour l’ARRCO et pour l’AGIRC mais l’acquisition des points est liée aux paramètres spécifiques de chaque régime AGIRC et ARRCO.

30. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Décote(Décret n°2004-156 du 16/02/04) : • Sécurité Sociale :Le taux de décote passera progressivement de 10% par an actuellement à 5% en 2013. Le décret fixe le taux de décote par trimestre manquant en fonction de l’année de naissance du salarié. • Année de naissance Taux de décote par trimestre manquant • 1944 2,375% • 1945 2,250% • 1946 2,125% • 1947 2,000% • 1948 1,875% • 1949 1,750% • 1950 1,625% • 1951 1,500% • 1952 1,375% • Après 1952 1,250%

31. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Exemple :Pour un salarié né en 1948 avec 6 trimestres manquants la décote est de • 50% - (50%*6*1,875) = 50% - 5,625% soit 44,375% au lieu de 42,5% • Retraites complémentaires : • La décote est de 5% par an entre 60 et 62 ans et 4% par an jusqu’à 65 ans, si la retraite SS est liquidée avec un taux réduit. Le calcul prend en compte le nombre de trimestres manquants entre l’âge de prise de la retraite et 65 ans.

32. Loi du 21 août 2003 et ses décrets • Surcote(Décret n°2004-156 du 16/02/04): • Sécurité Sociale : • Pour toutes les années travaillées au-delà de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein et au delà de 60 ans il y aura une majoration de 3% par an (0,75% par trimestre) à compter du 1er janvier 2004. La date d’effet pour les pensions est le 1er avril 2004. • Les salariés âgés de plus de 65 ans et n’ayant pas 160 trimestres tous régimes confondus validés (dont 150 dans le régime général) pourront continuer à acquérir des droits. • Cette majoration s’applique avant les avantages complémentaires et avant déduction des prélèvements sociaux. • Une majoration pour conjoint à charge peut être attribuée en fonction de conditions de ressources du conjoint et ayant 65 ans ou 60 ans s’il est inapte au travail.

33. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Surcote(Décret n°2004-156 du 16/02/04): Suite • Retraites complémentaires : toute année cotisée génère des points depuis l’origine de ces régimes pour les salariés n’ayant pas déjà liquidé leur retraite.

34. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Age de départ à la retraite : • Salarié ayant commencé à travailler jeune (décret n°2003-1036 du 30/10/03) : • Sécurité Sociale : Les règles suivantes sont valables jusqu’en 2008 et fixées par décrets • Début de carrière 14 ou 15 ans Départ à 56 ou 57 ans si 42 ans cotisés et validés • Début de carrière14 ou 15 ans Départ à 58 ans si 41 ans cotisés et 42 ans validés • Début de carrière 16 ans Départ à 59 ans si 40 ans cotisés et 42 ans validés

35. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • De plus pour bénéficier de cette mesure il faut avoir obtenu 5 trimestres validés (ou 4 si le salarié est né au cours du 4ème trimestre) avant la fin de l’année civile des 16 ans pour partir à 56, 57 ou 58 ans. Pour partir à 59 ans il faut avoir acquis ce nombre de trimestres avant la fin de l’année civile des 17 ans. 4 trimestres cotisés peuvent être pris en compte au titre du service militaire et 4 cotisés peuvent être pris au titre de la maladie (mais pas en cas d’incapacité permanente). • Les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour valider le temps de travail après versement des cotisations correspondantes auprès de l’URSSAF. • La substitution de la pension d’invalidité en pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail ne peut pas se faire avant 60 ans. • Retraites complémentaires : • La liquidation des retraites complémentaires sera sans abattement si la retraite Sécurité Sociale est liquidée à taux plein. Le financement sera assuré par l’AGFF. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2008.

36. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Revalorisation des pensions : • Sécurité Sociale : • Revalorisation en fonction de l’indice des prix hors tabac, un coup de pouce pourrait être donné en fonction de la situation des régimes et de l’évolution économique. Au 1er janvier 2006 la revalorisation est de 1,80%. • Retraites complémentaires : • l’indexation se fait (du moins en principe) selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac en conformité avec l’accord du 13 novembre 2003.

37. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Avantages familiaux(décret n°2003-1280 du 26/12/03) : • Sécurité Sociale : • Les femmes cotisant au régime d’assurance vieillesse bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par année pendant lesquelles elles ont élevé un enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans). Cette majoration est limitée à 8 trimestres. Le décret précise que ces majorations sont prises en compte pour un trimestre dès la naissance ou l’adoption puis chaque année à la date anniversaire de l’enfant. Cette modification applicable depuis le 1er janvier 2004 est plus favorable dans le cas des familles recomposées. • Cette mesure ne se cumule pas avec les majorations pour congé parental. Cette dernière est attribuée en priorité si elle est plus favorable. La durée du congé parental permet de valider les trimestres SS pour la durée de ce congé.

38. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Les assurés sociaux ayant élevé un enfant bénéficiant de l’allocation spéciale, ils bénéficient d’une majoration d’un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration se cumule avec la majoration pour élever un enfant. • L’assurance vieillesse des parents au foyer est attribuée dés lors que la personne handicapée a une incapacité de 80% minimum. L’handicapé doit être le conjoint, ascendant ou le descendant d’un membre du couple. • Ces mesures remplacent pour les femmes la majoration de 2 ans par enfant élevé pendant 9 ans et la majoration pour congé parental pris par le père. • La majoration de la pension de 10% pour trois enfants est maintenue.

39. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraites complémentaires : • Ce point sera examiné lors de la prochaine réunion de négociation. Cette réunion aura lieu dans le trimestre qui suivra la sortie des décrets restant à publier. La majoration actuelle à l’ARRCO et à l’AGIRC pourrait être remise en cause. Pour l’ AGIRC avec 3 enfants une majoration défiscalisée de 8,00% de points est accordée. Cette majoration est progressive en fonction d’un nombre plus élevé d’enfants (limité à 6). Pour l’ ARRCO des règles similaires existent.

40. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Cumul emploi retraite(décret n° 2004-1130 et 1131 du 09/10/2004) : • Sécurité Sociale : • Les règles seront semblables à celles des retraites complémentaires. Les pensionnés peuvent à compter du 1er janvier 2004 cumuler une activité salariée avec leur retraite dans la limite du montant du dernier salaire d’activité. Chez le dernier employeur la reprise d’activité ne peut intervenir qu’au-delà de 6 mois après son départ de l’entreprise. • Retraites complémentaires : • Sans changement, le régime SS s’est aligné sur celui des régimes complémentaires.

41. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Pension de réversion(décrets n° 2004-1447 et 2004-1451 du 24/08/2004 J.O du 30/12/2004) : • Sécurité Sociale : • Trois des quatre conditions cumulatives (durée du mariage, non-remariage et âge au moins égal à 55 ans) sont supprimées. A condition d’avoir été marié avec le défunt, le conjoint survivant devra seulement satisfaire aux conditions de ressources (1). Le décret prévoit la suppression progressive des conditions d’âge et les plafonds de ressource. L’allocation veuvage va progressivement disparaître. Le cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse ou d’invalidité ne se posera pas, une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources sera versée. Toutefois il demeure le prorata en fonction des années passées ensemble (cas des divorces). • (1) Sont prises en comptes ses propres ressources et celles de l’actuel compagnon.

42. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Calendrier de suppression progressive d’âge :Il faudra que le conjoint survivant ait : • au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 • au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007 • au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009 • au moins 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2011 • A compter du 1er janvier 2011 la condition d’âge est supprimée.

43. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Conditions de ressources du conjoint survivant : • Les ressources annuelle du conjoint survivant doivent être inférieures à 2080 fois le SMIC horaire soit 16702€/an en 2006. Ce plafond est majoré de 60% pour 2006 si le conjoint survivant vit en couple (y compris PACS et concubinage) soit 26724€/an en 2006. • Les ressources prises en comptes sont : • L’ensemble des pensions de retraite du conjoint survivant et les pensions de réversion servies par certains régimes de base (hors SS, MSA, Artisans et commerçants, libéral), • Les éventuels revenus bruts d’activité du conjoint survivant jusqu’à l’age de 55 ans puis ces revenus ne seraient pris en compte avec un abattement de 30% pour ceux relevant d’un salaire, • Ces ressources sont analysées chaque année jusqu’à 60 ans ou la date d’obtention de la retraite et le montant est révisé. A partir de cet age la pension n’est plus révisée en fonction des revenus.,

44. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Les ressources exclues sont : • Les pensions de réversion des régimes de retraites complémentaires obligatoires, (au moins jusqu’au 1er juillet 2006) • Les revenus issus des biens mobiliers et immobiliers du défunt ou appartenant à la communauté, • Exemple de calcul : • Bien qu’ayant les conditions d’âge, Madame DUMONT, vivant seule a des ressources personnelles de 19829€/an son conjoint décédé avait une pension Sécurité Sociale de 12600€/an. Le dépassement de ressources pris en compte dans son cas est de 4000€. La pension de réversion SS sans abattement aurait été de 6804€/an. Compte tenu de ses ressources propres elle va donc avoir une pension de réversion SS de 6804-4000 = 2804€/an.

45. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraites complémentaires : • Bien qu’une harmonisation entre l’âge exigé à l’ARRCO (55 ans) et celui exigé à l’AGIRC (60 ans) soit souhaitable ce point n’a pas été abordé lors de la dernière négociation.

46. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Périodes de rachat(décrets n°2003-1308 et n°2003-1310 du 26/12/03 et n°2003-1376 du 31/12/03) : • Sécurité Sociale : • A compter de 2004 il sera possible de racheter les périodes relatives aux années d’études dans l’enseignement supérieur précédent l’affiliation à un régime de retraite dans la limite de douze trimestres. Il sera possible également de racheter les années où les versements n’ont pas permis de valider quatre trimestres d’assurances. Le prix correspondra au taux actuariellement neutre. Le prix d’achat des trimestres est précisé par décret. Il peut avoir lieu selon deux variantes selon que l’on rachète des trimestres à valider pour la durée de cotisation ou pour majorer le montant de la retraite. La valeur de rachat est fonction du salaire annuel brut. Pour les salaires supérieurs au plafond il est pris en compte le salaire moyen des 3 dernières années limité au plafond SS. Depuis le 1er janvier 2006 il est possible de racheter les trimestres quelque soit l’âge entre 20 et 60 ans.

47. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • En 2005 le barème est : • A 56 ans • Valider un trimestre coûte de l ’ordre de 3454€ • Le faire prendre en compte dans le calcul du SAM coûte de l ’ordre de 5119€ • A 30 ans • le prix d’achat d’un trimestre est pratiquement la moitié de celui à 55 ans.

48. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraites complémentaires : • il est possible de racheter jusqu’à 3 années de cotisations. Le rachat n’est autorisé uniquement que pour les années d’études supérieures, à l’exclusion des autres rachats possibles de trimestres. Le nombre de points sera de 70 pour chacun des régimes AGIRC et ARRCO. Le prix d’achat est fixé par les fédérations à la valeur de service du point de retraite l’année du rachat, corrigé par un coefficient lié à l’âge au moment du rachat (Délibération AGIRC D 57 et ARRCO 26B). Le coefficient multiplicateur est indiqué dans le tableau suivant : • Age Coefficient • 59 ans 19,0 • 58 ans 18,5 • 20 ans 7,1 • Exemple : en 2005 à 58 ans l’achat de 210 points revient à • AGIRC = 210*0,3940*18,5 = 1530,69€ • ARRCO = 210*1,1104*18,5 = 4313,90€

49. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Retraite Anticipée des Handicapés(décret n° 2004-232 du 17/03/04) : • Sécurité Sociale :Le décret précise que les personnes ayant un handicap de 80% pourraient partir en retraite à taux plein : • à 55 ans avec 30 ans de carrière et 25 ans cotisés • à 57 ans avec 25 ans de carrière et 20 ans cotisés • à 59 ans avec 20 ans de carrière et 15 ans cotisés • Retraites complémentaires :Une négociation sera engagée dans les prochains mois sur ce point.

50. La réforme des retraitesLoi du 21 août 2003 et ses décrets • Minimum retraite(décret n° 2003-1279 du 26/12/2003) : • A compter de 2008 pour un salarié ayant travaillé à temps complet et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein avec la durée nécessaire de cotisation sa pension (tous régimes confondus) sera au moins égale à 85% du salaire minimum de croissance net, s’il a cotisé pendant cette période sur la base du salaire minimum de croissance. Le décret fixe les modalités pratiques pour 2004. • Le minimum contributif sera progressivement revalorisé de 3% au 1er janvier 2004, 2006 et 2008 • Le financement de cette mesure devrait être assuré par la solidarité nationale.