Les tribunaux au Québec

1. Les tribunaux au Québec www.autorepresentation.com

2. Une personne contre une autre personne:A) Si c’est une requête introductive d’instance (action), il y a le demandeur et le défendeur.B) Si c’est une requête, il y a le requérant et l’intimé. C’est l’État qui poursuit une personne. La reine contre un accusé (la couronne contre l’accusé) Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux Civil Criminel et pénal 1. Les parties au procès • La preuve doit se faire par « prépondérance de de preuve». Règle de la meilleure preuve. 2. Niveau de preuve exigé • La preuve doit se faire « hors de tout doute raisonnable ». www.autorepresentation.com

3. Suivant la cause, les éléments à prouver sont variables. Par exemple, en responsabilité civile, il faut prouver: La faute Les dommages Le lien de causalité Il faut prouver deux éléments:A) « L’actus reus »,c’est l’élément matériel de l’infraction.B) « La mens rea », c’est l’intention criminelle qui est l’élément mental de l’infraction. Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux Civil Criminel et pénal 3. Type de preuve www.autorepresentation.com

4. Une des parties sera condamnée au paiement d’une somme d’argent, ou elle devra faire ou ne pas faire quelque chose. L’accusé sera déclaré coupable ou il sera acquitté. S’il est coupable le juge prononcera une sentence: emprisonnement, probation,amende, travaux communautaires, etc.. Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux Civil Criminel et pénal 4. Conclu-sions recher-chées www.autorepresentation.com

5. A) Protéger la société contre les criminels dangereux (psychopathes dangereux).B) Punir les comportements déviants.C) Dissuader les criminels potentiels. Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux Civil Criminel et pénal 5. Objectifs du procès • Régler de manière pacifique et efficace les conflits entre les citoyens. www.autorepresentation.com

6. Si un événement donne naissance à deux procès, un au civil et un au criminel, Il n’y a pas de liens entre ces deux procès. Il est possible que l’accusé soit acquitté au criminel, tout en étant condamné à payer une somme d’argent au civil. L’inverse est aussi possible. Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux www.autorepresentation.com

7. Les tribunaux de première instance • Les cours municipales • La cour du Québec • Chambre civile • Division des petites créances • Chambre criminelle et pénale • Chambre de la jeunesse • La cour supérieure • Juridiction criminelle et pénale • Juridiction civile • La cour fédérale de 1re instance • Les tribunaux administratifs Québécois et fédéraux www.autorepresentation.com

8. Les cours municipales • Compétence civile • Recouvrement des sommes dues aux municipalités • Compétence pénale et criminelle • Infractions aux règlements municipaux • Certaines infractions pénales provinciales: exemple, les infractions au Code de sécurité routière. • Infraction visée par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire. www.autorepresentation.com

9. La Cour du Québec • Chambre criminelle et pénale • Toutes les comparutions. • Toutes les enquêtes préliminaires. • Presque toutes les causes pénales (non respect des lois statutaires provinciales et fédérales). • Infractions sommaires. • Juridiction exclusive pour certains actes criminels de moindre importance. • Juridiction concurrente avec la Cour supérieure pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé) www.autorepresentation.com

10. La Cour du Québec • Chambre civile • Toutes les causes de moins de 70000.00 $. • Elle agit exceptionnellement comme tribunal d’appel. www.autorepresentation.com

11. La Cour du Québec • Division des petites créances • Créances de 7000.00 $ et moins • Poursuite doit être intentée par une personne physique ou une personne morale, une société de personne ou une association comptant au plus 5 employés. • Pas de représentation par avocat. • Procédure simplifiée et peu coûteuse. • Jugement final et sans appel. • Lorsqu’un défendeur est admissible aux Petites créances et qu’il est poursuivi à la cour du Québec, il peut faire transférer son dossier aux Petites créances. www.autorepresentation.com

12. La Cour du Québec • Chambre de la jeunesse • Au civil, causes d’adoption et de protection de la jeunesse. • En matière pénale et criminel, infractions au Code criminel ou aux lois pénales fédérales ou provinciales commises par des mineurs (12 à 18 ans), la procédure est adaptée et les peines sont moins sévères. www.autorepresentation.com

13. La Cour supérieure • Juridiction criminelle • Seul tribunal avec juge et jury (12 jurés) • Juridiction exclusive pour les actes criminels graves: meurtre au premier degré,trahison,… • Juridiction concurrente avec la Cour du Québec chambre criminelle pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé) • Elle agit comme tribunal d ’appel pour les décisions rendu les tribunaux inférieurs de juridiction pénale et criminelle à l ’égard des infractions sommaires et des infractions pénales. www.autorepresentation.com

14. La Cour supérieure • Juridiction civile • Elle est le tribunal de droit commun, cela signifie que la cour supérieure est habilité à entendre toute cause que la loi n’a pas attribuée spécifiquement à un autre tribunal. • Causes de 70 000.00 $ et plus. • Causes de divorces. • Causes de faillite. • Recours collectifs. • Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les tribunaux administratifs relevant de la compétence du Parlement du Québec, sur les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec. www.autorepresentation.com

15. La cour fédérale 1re instance • La compétence de la Cour fédérale lui est attribuée par les lois fédérales : • Exemples :La Loi de l'impôt sur le revenuLa Loi sur les marques de commerceLa Loi sur l'immigrationLa Loi sur la défense nationaleLoi sur les brevetsLoi sur la responsabilité en matière maritime .... et plusieurs autres • Sa compétence est parfois exclusive et parfois concurrente avec les cours provinciales. www.autorepresentation.com

16. Les tribunaux administratifs • Ils prennent des décisions sur l’administration de certaines lois provinciales ou fédérales, par exemple: • Le Conseil canadien des relations industriellesest un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. • La Régie du logementest un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. www.autorepresentation.com

17. LES TRIBUNAUX D’APPEL • La cours d’appel du Québec • Le tribunal administratif du Québec • La cour fédérale de 2e instance • La cour suprême du Canada www.autorepresentation.com

18. La Cour d’appel du Québec • Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminelle pour le Québec. • 3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les décisions à la majorité • Les appels sont de plein droit (généralement) ou sur permission. • Exemple, il y a appel de plein droit si le montant en litige est de 50000.00 $ et plus. www.autorepresentation.com

19. Le Tribunal administratif du Québec • C’est le lieu où peut se plaindre le justiciable non satisfait des décisions rendues par certaines instances de l’administration publique, telles que les ministères, les régies, les commissions, les municipalités, etc. Le tribunal est divisé en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires économiques, ainsi que le territoire et l’environnement. Pour s’adresser au Tribunal administratif du Québec, il est nécessaire que la loi particulière en vertu de laquelle la décision a été rendue permette le recours auprès de ce tribunal. www.autorepresentation.com

20. La Cour suprême du Canada • Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminel pour tout le Canada. • 5, 7, ou 9 juges juges rendent les décisions à la majorité. • Les appels sont rarement de plein droit,il faut généralement demander la permission d’en appeler.(100 causes par année) • Elle accepte d’entendre les causes importantes qui permettent d’interpréter et de faire évoluer le droit. • Les décisions de la Cour suprême font toujours jurisprudence. www.autorepresentation.com

21. L’arbitrage national et international • Centre canadien d’arbitrage commercial • Institut de médiation et d’arbitrage du Québec • Cour internationale de justice • Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale www.autorepresentation.com