Préconisations du groupe de travail inter associatif pour un nouvel élan de la décentralisation

1. Préconisations du groupe de travail inter associatif pour un nouvel élan de la décentralisation Mercredi 29 juin 2011 DOCUMENT INTERMEDIAIRE www.decentralisonsautrement.fr

2. Le groupe de travail inter associatif Après avoir réalisé pendant 2 ans un suivi approfondi de la réforme des collectivités territoriales un groupe inter associatif a mis en place un processus de travail visant à nourrir un corpus de propositions issues des différentes familles d’acteurs du développement local qui sera débattu et enrichi lors de l’Université d’été du développement local des 14, 15 et 16 septembre 2011 à Villers les Nancy. Ce document constitue une version intermédiaire et synthétisée des réflexions de ce groupe inter associatif. Les associations membres du groupe de travail : ADELS, IDELIF, ARDL PACA, Carrefour des Pays Lorrains, AFIP, Mouvement de l’économie sociale et solidaire, GRDR, IRDSU, CNFR, UNADEL Les auditions réalisées : Jean Pierre Balligand, (VP Assemblée nationale, co-président de l’institut de la décentralisation), Marc Censi (Psdt d’ETD, ancien président de la Région Midi Pyrénées), Ousmane Sy (Ministre de la décentralisation au Mali), Christine Bremond (Mairie Conseil), Christophe Bernard (Adcf), Jean Claude Mairal (ancien psdt du Conseil général de l’Allier), Eric Andrieu (ancien Vice président de la Région Languedoc Roussillon), Jean Pierre Worms (Ancien rapporteur des lois de décentralisation Acte 1) Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

3. Nos constats Des crises qui se cumulent, des défis à relever - Défis écologiques, crise financière… avec augmentation des inégalités sociales et territoriales ; - Crise du politique, difficulté des élus à juguler les conséquences négatives de la mondialisation - Des besoins importants de solidarité mais une crise de l’action publique :comment conserver une cohésion sociale ? Une société qui évolue plus vite que son administration et son organisation institutionnelle • Foisonnement dans les territoires des initiatives socio-économiques, écologiques.. • Désir d’agir de nombreux acteurs pris dans les jeux des concurrences et des pouvoirs, et confrontés à l’absence de moyens - Evolution des réformes récentes et des politiques publiques à contre courant de ces dynamiques (mise en concurrence, concentration des pouvoirs, baisse de l’autonomie financière et fiscale, déni des dynamiques locales..) Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

4. Nos objectifs • Mieux adapter l’organisation territoriale française aux dynamiques de développement des territoires Réactiver la décentralisation, susciter une véritable montée en puissance de l’échelon régional (l’échelon stratégique des dynamiques de développement),mieux organiser la rencontre entre l’ascendant et le descendant, dépasser l’opposition territoires de projets/territoires de gestion, faire des collectivités territoriales des agents de l’expérimentation et de la créativité, réactiver la planification nationale et régionale et réinventer un sytsème de contractualisation pluri annuel Etat région avec un volet territorial. • Renouveler les pratiques démocratiques Accompagner les dynamiques citoyennes locales, susciter l’émergence des initiatives nouvelles, favoriser le développement d’une culture de la responsabilité, développer la participation pour de meilleures décisions, améliorer la relation élu/non élu, remettre en question les logiques de pouvoirs au bénéfice des logiques de solidarité. Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

5. Développer des politiques publiques à la mesure des enjeux des territoires Réaffirmer l’importance de la contractualisation comme outil des négociations politiques, et comme moyen de s’inscrire dans la durée. Intégrer l’inter territorialité comme un fait marquant des réalités territoriales. Adapter les modes de gouvernance aux multi-partenariats et à la souplesse des échelles; Mettre en place des politiques associant les habitants à la co-élaboration et à la co-évaluation, réorienter les politiques territoriales dans le sens de la coopération et de la solidarité, renouveler les indicateurs de développement et de richesse. Relancer la réflexion sur l’aménagement du territoire et en particulier sur les relations équilibrées et équitables entre l’urbain et le rural, sur l’inter-territorialité et l’interrégional. Repenser dans ce sens le rôle de la DATAR Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

6. Nos propositions de travail I - Adapter l’organisation territoriale française aux enjeux de développement des territoires et aux besoins démocratiques A – Bloc communal et territoires de projets • Faire de la commune l’espace privilégié d’une citoyenneté dynamique • Les élus communaux doivent devenir les « animateurs ou les agitateurs » de la participation citoyenne ? (changement de posture) ? • Accepter la fusion volontaire des petites communes • Renforcer et respecter la légitimité démocratique de l’intercommunalité • Election des conseillers communautaires au suffrage universel direct ? (insuffisance du système de fléchage) • Respecter le caractère volontaire de la démarche intercommunale et refuser une restructuration imposée d’en haut? • Promouvoir les territoires de projets dans leur diversité • Le territoire, quel qu’il soit ne peut être uniquement un territoire de gestion. Les espaces de construction de la parole collective et des démarches de projets doivent être avant tout définis par les acteurs et par les enjeux de développement (Pays, PNR etc) ? Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

7. B – Départements et régions • Supprimer le conseiller territorial (confusion des responsabilités et risque de transformation de la région en guichet des départements) • Maintenir l’échelon départemental • Maintenir et renforcer l’action sociale du département ? • Faire du département, le garant des solidarités territoriales ? • Faire du Conseil général, la conférence des présidents des intercommunalités ? (modification du mode de scrutin) • Renforcer l’échelon régional • Elargir un pouvoir réglementaire à la collectivité régionale pour mieux accompagner les dynamiques de développement des territoires de projets et mieux coller aux spécificités locales • Renforcer la démocratisation de l’échelon régional: distinguer pouvoir exécutif et pouvoir délibératif (instauration d’un gouvernement régional distinct de l’assemblée régionale élue au suffrage universel) ? • Instaurer une chambre des territoires en plus de l’assemblée régionale. La chambre des territoires est élue par les conseils généraux ? • Doter la région d’un impôt spécifique lui garantissant une autonomie fiscale et financière ? • Rôle de chef de file de la région dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’action économique, des transports, de l’environnement et de la formation initiale et continue ? Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

8. II - Développer le pouvoir d’agir des citoyens, « repolitiser » la société • Démultiplier les processus participatifs, mettre les moyens à la hauteur des enjeux • Mettre en place des fonds d'appui à l’expertise indépendante et à l'auto organisation des citoyens ? • Reconnaitre l’implication citoyenne comme une activité d’utilité sociale et collective (question de l’indemnisation et du statut des bénévoles) ? • Multiplier les conseils participatifs à l’échelle minimale des bassins de vie ? • Rendre obligatoire une réponse formalisée aux avis des conseils de développement par les instances auxquels ils sont rattachés, et faciliter leurs capacités d’auto-saisine • Créer des budgets participatifs relatifs aux investissements communaux et intercommunaux ( % à définir) ? • Développer un droit pétitionnaire permettant l’inscription à l’ordre du jour des assemblées délibérantes de sujets en débat dans le territoire, • Multiplier les formes et les occasions du débat public pour permettre la participation de tous ? • Faire évoluer le statut de l’élu • Organiser une réflexion nationale sur le cumul des mandats et des fonctions exécutives (cumul des mandats dans l’espace et dans le temps) ? Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

9. III - Développer des politiques publiques à la mesure des enjeux contemporains • Pour une vraie prise en compte de la complexité et de l’inter territorialité  • Renforcer les dispositifs de contractualisation multi-partenariaux et dans le temps, développer la gouvernance multi niveaux, créer des espaces de dialogue et de négociation adaptés aux enjeux de développement ? • Renforcement des pratiques de contractualisations verticales et horizontales ? • Maintien des financements croisés et de la clause de compétences générale pour les régions et les départements ? • Pour une action publique garante dans la durée de l’équité et des solidarités territoriales • Développement des dispositifs de péréquation, de planification et de programmation participative ? • Rendre les schémas régionaux et départementaux prescriptifs ? • Elaborer de nouveaux indicateurs de richesse, de réussite, tenant compte du bien être des populations ? • Inventer une fiscalité adaptée aux réalités contemporaines (mobilité) ? Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011

10. Réduire les inégalités territoriales  • Elaborer les politiques publiques territoriales en privilégiant les logiques de coopération et de solidarité au détriment de la rhétorique de la compétitivité et des modalités d’appels à projets ? • Associer les citoyens et les territoires ruraux éloignés à des enjeux territoriaux élargis. Créer à l'échelle des métropoles, des espaces de délibération publique, dont la composition est élargie aux représentants des populations des zones influencées par elles ? • Inventer de nouveaux mécanismes de péréquation horizontale à l’échelle intercommunale et interterritoriale ? • Chaque budget des métropoles et des pôles métropolitains doit être soumis à l'avis de la Région et du Département ? Coordination du groupe de travail : UNADEL – 01 45 75 91 55 – unadel@wanadoo.fr – www.unadel.asso.fr En savoir plus : www.decentralisons autrement.fr Document de travail du groupe inter associatif pour un acte III de la décentralisation – 29 juin 2011