L’intervention du FEDER dans les opérations d’Ingénierie Financière en France sur la période 2007-2013

1. L’intervention du FEDER dans les opérations d’Ingénierie Financière en France sur la période 2007-2013 Présentation Séminaire Ingénierie Financière 19 novembre 2010

2. S O M M A I R E I – Les moyens préalables à la mise en place de nouveaux outils d’ingénieriefinancière II – Les différents règlements applicables aux mécanismes d’ingénierie financière III – Les principes de mise en œuvre de l’ingénierie financière 3-1 Définition de l’ingénierie financière 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER 3-3 Les obligations du FEDER à respecter 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER 3-5 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels 3-6 La spécificité du traitement des dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière 3-7 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire 3-9 La réutilisation des contributions à l’outil d’ingénierie financière 2

3. I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS D’INGENIERIE FINANCIERE • Réalisation d’une étude de marché ex-post sur la demande de capitaux ou de concours financiers : • Cible : PME / TPE • Ticket : en aide d’Etat limité pour le capital-investissement – pas de limite pour les garanties ou les prêts • Sans limite en pari passu • Levée de fonds • Secteurs d’activités : Pôle de compétitivité, filières émergentes, … • Opérations : Amorçage, capital risque, capital développement et si fonds en pari passu transmission/LBO • Benchmark des opérateurs régionaux : • Identification des opérateurs régionaux et nationaux : SCR/FCP/BA CDC OSEO FEI … • Conditions d’intervention 3

4. Les délibérations et démarches du conseil régional I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS D’INGENIERIE FINANCIERE • Une délibération en Assemblée Plénière présentant le concept du projet et son budget • Résultat de l’étude de marché et du benchmark, • Choix du type de véhicule financier, • Grands principes de la politique d’investissement, • Grands principes de gouvernance, • Montant du capital ou de la dotation. • Une lettre de demande fonds FEDER + constitution d’un dossier complet • Une délibération en CP engageant le budget régional, adoptant le projet de statuts (et de règlement d’intervention du fonds éventuellement), autorisant le Président du Conseil Régional à passer tous les actes afférents à cette décision et désignant le représentant de l’actionnaire • Une délibération en CP pour l’engagement des Fonds FEDER • Pour les Régions en subvention globale + Comité de programmation du PO (Feder => Région) • Engagement des fonds vers le véhicule financier choisi (IFF) • Une délibération en CP présentant la société de gestion retenue par l’AMI (éventuellement) 4

5. Conseils Pratiques : I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS D’INGENIERIE FINANCIERE • Constituer une équipe projet comprenant la direction des Finances, le service juridique du CR, la direction des marchés, la direction correspondant au type de projets à soutenir (économie, agriculture, pêche, IAA, tourisme,…) le correspondant Feder… • Désignation d’un chef de projet : synthèse et compte rendu 5

6. II - LES DIFFERENTE REGLEMENTS APPLICABLES AUX MECANISMES DE L’INGENIERIE FINANCIERE • La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises • articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (ex articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne) • la réglementation des aides publiques aux entreprises en capital-investissement par ses lignes directrices n°194/02 du 18 août 2006 • La communication 2008/C 14/02 du 19 janvier 2008 sur les taux de référence • La communication 2008/C 155/02 du 20 juin 2008 sur les garanties • le règlement général d’exemption n°CE 800/2008 du 6 août 2008 • L’ensemble des encadrements des aides d’Etat • La réglementation communautaire des fonds structurels • règlement général des fonds structurels 1083/2006 du 11 juillet 2006 modifié • règlement d’exécution des fonds structurels 1828/2006 du 8 décembre 2006 modifié 6

7. III – LES PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INGENIERIE FINANCIERE L’article 45 du règlement n°1828/2006 indique que les instruments d’ingénierie financière ne peuvent investir dans des PME qu’au moment de leur création, de leur démarrage ou de leur expansion, et seulement dans des activitésque les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique. Par conséquent, ils ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté. Pour bénéficier d’un cofinancement des fonds structurels, le dispositif d’ingénierie financière doit être éligible à l’un des axes du programme opérationnel régional et en respecter les règles de mise en œuvre. Ces règles peuvent être le cas échéant détaillées dans le document de mise en œuvre (DOMO) qui précise les conditions d’éligibilité des projets . 7

8. III – LES PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INGENIERIE FINANCIERE Votre attention est attirée sur la nécessité de veiller au bon respect des règles : • d’éligibilité, • de programmation, • de suivi, • d’évaluation, • d’information et de publicité, Les opérations cofinancées dans les programmes opérationnels font l’objet de contrôles réguliers tout au long de la période de programmation 2007-2013 y compris jusqu’à trois ans après paiement du solde du programme (environ 2019). 8

9. 3-1 Définition de l’ingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels • Définition générale  L’article 44 du règlement général des fonds structurels n°1083-2006 du 11 juillet 2006 rappelle que dans le cadre d'un PO, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des PME, telles que les fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que les fonds de développement urbain durable, autrement dit les fonds investissant dans des partenariats public-privé et d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Il y a donc deux catégories de montages d’ingénierie financière dans les programmes des fonds structurels : • les opérations prévoyant la mise en place d’un fonds de participation (fonds de fonds) appelés JEREMIE, JESSICA ; ces opérations sont évoquées au IV • les autres opérations, ne prévoyant pas la mise en place d’un fonds de participation. 9

10. 3-1 Définition de l’ingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels • Notion de bénéficiaire et d’organisme d’ingénierie financière L’organisme d’ingénierie financière correspond à la société de capital investissement, de garantie, de crédit ou la société de gestion du fonds. Au sens des règlements des fonds structurels, l’organisme d’ingénierie financière est considéré comme le bénéficiaire d’une opération, conformément àl’article 2 (4) du règlement 1083/2006 qui définit le bénéficiaire comme un opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, responsable de l’initiative et de la mise en œuvre des opérations. C'est donc l’organisme d’ingénierie financière qui met en application l'opération par la fourniture d'aide aux entreprises, par le biais d'investissement en capital, de prêt ou de garantie. 10

11. 3-1 Définition de l’ingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels • Notion d’opération  La notion d’opération renvoie généralement au concept de projet et peut désigner un ensemble de projets qui a fait l’objet d’une instruction et d’une sélection en Comité de programmation. L’opération, au sens des règlements, est composée de la constitution ou de l’abondement de l’instrument d’ingénierie financière et non de chaque investissement de cet organisme dans les PME. 11

12. 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER • Notion de contribution du PO à l’outil d’ingénierie financière La contribution d’un programme opérationnel en matière d’ingénierie financière correspond aux interventions du FEDER et aux cofinancements nationaux constitués à la fois des contreparties publiques et des contreparties privées mobilisées sur les opérations de création de véhicule ou d’abondement d’existant. Pour les contreparties nationales existantes dans un véhicule déjà créé, qui serait abondé par le FEDER : • les fonds publics ou privés nationaux non encore utilisés pour des interventions dans les PME, peuvent être considérés comme contrepartie au FEDER 12

13. 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER • Notion de contribution du PO à l’outil d’ingénierie financière • les fonds nationaux publics ou privés déjà utilisés pour des interventions dans les PME, ne peuvent être comptabilisés en contrepartie du FEDER, sauf à remplir rétroactivement toutes les conditions de programmation, d’éligibilité, de suivi, d’information, de publicité et de contrôle, des fonds structurels à savoir : • les contreparties sont intervenues après le 1° janvier 2007 et ne sont pas terminées, c’est à dire que les interventions concernées dans les entreprises n’ont pas fait l’objet d’un désinvestissement ; • les contreparties correspondent aux règles d’éligibilité du programme, c'est-à-dire qu’elles respectent les conditions soitd’un régime d’aide notifié ou exempté, soit qu’elles sont investies dans le respect du « pari-passu » ; • programmer ces contreparties en comité de programmation (ou en commission permanente) ; • s’assurer que ces investissements puissent faire l’objet de contrôles et de l’évaluation ; • informer les entreprises concernées qu’elles bénéficient du cofinancement communautaire ; • passer une convention avec l’organisme d’ingénierie financière. 13

14. 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER • Taux de cofinancement FEDER Les règlements des fonds structurels ne prévoient pas de taux d’intervention spécifiques pour l’ingénierie financière. La gestion des programmes s’effectue à l’axe au sein du PO. Il est conseillé néanmoins de veiller à ce que les taux d’intervention permettent de préserver le taux de l’axe dans la maquette financière du programme, afin de conserver l’équilibre financier de la maquette du programme. 14

15. 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER • Modes d’interventions publiques possibles (suite) • Abondement d’une structure de fonds existante par les contributions du PO (FEDER + CPN) sous forme d’interventions en dotation et en subvention au fonctionnement ; • Création d’un fonds par les contributions du PO (FEDER + CPN) par la constitution de la dotation du fonds et un soutien au fonctionnement ; • Création d’un fonds de type JEREMIE abondé par les contributions du PO, soit par la création d’un fonds commun de placement, soit par la création d’une société de capital investissement soit par le versement d’une dotation au gestionnaire (FEI) ; • Versement d’une subvention à un organisme de gestion pour l’expertise des dossiers d’investissement. 15

16. 3-2 Le cofinancement de l’ingénierie financière par le FEDER • Modes d’interventions publiques possibles(suite) Lorsque l’État a la gestion de la mesure concernée, il est préconisé d’allouer la subvention du FEDER au conseil régional, pour que celui-ci puisse prendre des participations en capital dans la structure de capital investissement concernée, afin d’éviter d’une part, l’élément d’aide d’État qui serait attaché à ce mode d’intervention [1]et d’autre part, la fiscalité qui pèserait sur la subvention (celle-ci étant répercutée dans le bénéfice de l’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés) et qui réduirait d’autant les interventions de l’organisme dans les PME. Par ailleurs, l’État ne peut intervenir au niveau déconcentré dans le capital des entreprises, ce type d’intervention relevant de la compétence de l’Agence des Participations de l’Etat. Lorsque le conseil régional a la gestion de la mesure concernée du PO, il devra également procéder à l’affectation à son profit, des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération. [1]l’Etat ne pourrait verser le FEDER au fonds que sous forme de subvention et non de prise de participation ; selon les règles communautaires de concurrence, le versement d’une subvention à un fonds de capital investissement constitue une aide d’Etat. 16

17. 3-3 Les obligations du FEDER à respecter par l’organisme d’ingénierie financière • Information et publicité Une clause informant la PME que l’intervention est cofinancée par le FEDER devra être intégrée dans chaque Convention (mais aussi initialement dans le pacte d’actionnaires : information des obligations communautaires en matière de publicité et communication). L’organisme d’ingénierie financière s’engage à respecter et à faire respecter l'obligation de publicité, 17

18. 3-3 Les obligations du FEDER à respecter par l’organisme d’ingénierie financière • Respect des politiques communautaires L’organisme d’ingénierie financière s’engage à respecter les réglementations européennes et nationales applicables et notamment les dispositions en matière d’éligibilité des dépenses aux Fonds structurels, de concurrence et de passation des marchés publics, de protection de l’environnement, et d’égalité des chances entre hommes et femmes. Il s’engage à insérer dans chaque Convention une obligation spécifique imposant le respect des réglementations européennes et nationales applicables et notamment des dispositions mentionnées ci-dessus. Il doit également ne pas utiliser les Contributions du Programme Opérationnel pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux. 18

19. 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER • Modalités de programmation d’une opération d’ingénierie financière La procédure de constitution de l’organisme d’ingénierie financière s’effectue en appliquant les règles fixées  : • soit dans les régimes d’aide notifiés ou exemptés de notification • soit, les règles du « pari-passu », telles qu’elles découlent des encadrements communautaires Dans certains cas, le choix du gestionnaire du fonds doit se faire dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence (AMI – Appel à manifestation d’intérêt). Des critères de sélection FEDER plus précis peuvent être fixés dans le PO et devront alors être respectés pour une programmation des fonds communautaires La programmation de l’opération peut se réaliser au comité régional de programmation (ou en commission permanente) 19

20. 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER • Modalités de programmation d’une opération d’ingénierie financière (suite) a) le cas où l’opération relève d’une mesure d’ingénierie financière gérée en subvention globale par la Région : La Région procède en premier lieu à la programmation de l’opération d’ingénierie financière , après avoir, le cas échéant, procédé à (ou lancer) la sélection de l’organisme d’ingénierie financière ou du gestionnaire (lorsque cela est requis par les règles du régime d’aide utilisé) ; La Région procède ensuite à la passation des actes suivants : • une délibération pour que la Région affecte les fonds FEDER en interne sur ses lignes budgétaires d’intervention en capital investissement; prêts ou garantie, • Une délibération prévoit que la Région, en tant qu’actionnaire d’un instrument d’ingénierie financière bénéficiant de la contribution du PO, expose les règles de liquidation de l’instrument d’ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du PO qui sont reversées par l’instrument à la suite d’investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties et commissions. • puis une convention pour affecter les crédits à l’organisme d’ingénierie financière; cette convention sera passée par la Région avec l’organisme d’ingénierie financière et le cas échéant, le gestionnaire du fonds. 20

21. 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER • Modalités de programmation d’une opération d’ingénierie financière (suite) b) le cas où l’opération relève d’une mesure d’ingénierie financière gérée par l’État : L’opération doit être programmée au comité régional de programmation. Une convention tripartite est passée entre l’autorité de gestion, la collectivité qui cofinance, l’organisme d’ingénierie financière et le cas échéant, le gestionnaire du fonds. 21

22. 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER • Particularité de la convention FEDER pour les opérations d’ingénierie financière Lorsque les autorités de gestion ou les fonds à participation sélectionnent les instruments d’ingénierie financière, ces derniers présentent un plan d’activité ou tout autre document approprié. Les modalités de contribution des programmes opérationnels aux instruments d’ingénierie financière sont fixées dans uneconvention de financemententre le représentant dûment mandaté de l’instrument d’ingénierie financière et l’État membre ou l’autorité de gestion. La convention de financement comporte au moins les éléments suivants (cf. article 43-3 règlement d’application 1828/2006 modifié par le règlement 846/2009) : • la stratégie et le plan d’investissement , • les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre , • une politique de sortie de l’instrument d’ingénierie financière pour la contribution du PO, • les règles de liquidation de l’instrument d’ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l’instrument à la suite d’investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties. 22

23. 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER • Convention et versement de l’avance Compte tenu de la spécificité des opérations d’ingénierie financière, qui ne peuvent démarrer sans la dotation financière d’un fonds d’intervention et par dérogation aux procédures habituelles de paiement, il est impératif que la subvention puisse être versée à l’entreprise gestionnaire du dispositif (ou à la région) sous forme d’avance, qui doit être suffisamment importante pour lui permettre de mettre en œuvre le fonds, pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la subvention. 23

24. 3-5 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels • Définition de la dépense éligible : (article 1er du décret du 03/09/2007) Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si les conditions cumulatives suivantes sont remplies  : • elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, • elle correspond à une opération dont la nature est inscrite dans le programme opérationnel (et le DOMO) au titre duquel un concours financier de l’Union Européenne est attendu ; • elle n’est pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d’aide ; • elle respecte les règles de concurrence du régime d’aide utilisé. 24

25. 3-5 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels • Définition de la dépense éligible : (suite)  Absence de déduction des recettes (article 55 du Rgt. général)  Les interventions en ingénierie financière cofinancées par les fonds structurels sont soumises au respect des règles de concurrence relatives aux aides d’État (l’article 107 du Traité), précisées par la Commission européenne dans les encadrements correspondants. Aussi que l’on utilise un régime d’aide notifié ou exempté ou que l’intervention s’effectue dans le respect des principes du « pari-passu », les opérations en ingénierie financière ne sont pas soumises à la procédure de déduction des recettes, conformément aux dispositions de l’article 55-6 du règlement cadre des fonds structurels CE n°1083-2006. 25

26. 3-6 Le traitement des dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière Il convient de distinguer deux notions de dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière : • la première, au lancement de l’opération, qui servira lors des appels de fonds à accélérer la consommation des crédits ; • la seconde, qui servira au suivi et à la clôture de l’opération d’ingénierie financière. Il convient de s’assurer régulièrement de l’avancée de l’opération, de suggérer un bilan annuel à transmettre par l’organisme d’ingénierie financière à l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire (ex : la Région) et à l’autorité de certification. De même des contrôles qualité-certification par l’autorité de certification pendant la durée de l’opération seront nécessaires pour préparer la clôture et de vérifier l’éligibilité des dépenses par exemple ou application des règles communautaires en matière d’aides d’Etat. 26

27. 3-6 Le traitement des dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière • Justification des dépenses éligibles au lancement de l’opération d’ingénierie financière La dépense éligible est déterminée par application de l’article 78-6 du règlement 1083/2006 qui dispose : «  L'état des dépenses éligibles comprend le total des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou la contribution à ceux-ci. » Ainsi, la justification des dépenses pour les appels de fonds s’effectue par la preuve matérielle de dépôt des fonds au moment de la constitution du fonds ou de son abondement. Il conviendra donc de fournir les preuves suivantes : • Pour le versement des fonds publics à l’Instrument d’Ingénierie Financière :  • mandatements de l’autorité de gestion ou du conseil régional(visa du payeur inclus) à l’Instrument d’Ingénierie Financière  ; • prises de participation en capital par le conseil régional dans l’Instrument d’Ingénierie Financière   • Pour la réception des fonds publics au sein de l’Instrument d’Ingénierie Financière : • certificat du dépositaire pour les FCPR , • extrait du registre des mouvements de titres pour une SCR , • extrait Kbis de la société portant le fonds d’investissement. 27

28. 3-6 Le traitement des dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière • Justification des dépenses éligibles pendant la durée et à la clôture des opérations d’ingénierie financière Pendant la durée et à la clôture du Programme Opérationnel ou de la convention de financement, constituent des dépenses éligibles au FEDER, la preuve du versement des fonds aux entreprises ainsi que la preuve des coûts de gestion engendrés et prévus dans les conventions de financement. Les pièces justificatives des interventions en capital de l’Instrument d’Ingénierie Financière  dans les entreprises pourront donc être par exemple : • un extrait du registre des filiales de la société de capital investissement, justifiant les interventions en capital dans les PME, • le rapport de la société de gestion du FCPR récapitulant les interventions en capital dans les PME  • les pièces justificatives des frais de gestion, factures et pièces comptables de valeur équivalentes, • Rapport d’activité du fonds d egraantie ou du fonds de prêts, • État des entreprises ayant bénéficié des interventions. Le taux de cofinancement programmé est appliqué aux dépenses éligibles payées par l’Instrument d’Ingénierie Financière. L'état des dépenses correspondant est rectifié en conséquence. 28

29. 3-6 Le traitement des dépenses éligibles en matière d’ingénierie financière • La particularité des frais de gestion  L’Article 43.4 du règlement n°1828/2006 modifié par le règlement n°846/2009 précise les règles applicables aux frais de gestion. Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l’aide (à moins qu’un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence conforme aux règles applicables) en pourcentage du capitalversé au titre du FEDER et des contreparties nationales à l’organisme d’ingénierie financière : 2% pour les fonds à participation ou fonds de garantie, 4% pour les fonds de micro-crédit 3% dans les autres cas 29

30. 3-7 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives • Principe Général  Les mesures nécessaires doivent être prises par les Instruments d’Ingénierie Financière pour permettreà l'Autorité de Gestion et à tous les autres organes communautairesou nationaux (ainsi qu'à leurs représentants) qui sont autorisés à contrôler l'utilisation du fonds, d'avoir accès aux informations leur permettant de remplir leurs obligations et à procéder à tout opération d'audit du fonds qu'il juge nécessaire, jusqu’au niveau de la PME ou Micro-Entreprise soutenue. Les conventions doivent comporter les dispositions nécessaires permettant de mettre en œuvre le principe général. 30

31. 3-7 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives • Règles particulières L’Instrument d’Ingénierie Financière doit respecter les exigences suivantes : • L’organisme d’ingénierie financière s’assure que les conventions prévoient (i) une clause garantissant la traçabilité des flux financiers et (ii) le droit d’effectuer des visites de surveillance aux PME et Micro-Entreprises bénéficiant de soutien de la part du Fonds ; • L’organisme d’ingénierie financière s’assure, au moyen d’une comptabilité séparée ou d’une codification comptable adéquate, de la traçabilité des flux financiers investissement par investissement en séparant les contributions du Programme Opérationnel des autres ressources du Fonds, telles que les fonds issus de désinvestissements ; • L’organisme d’ingénierie financière tient une comptabilité séparéepour justifier de ses frais de gestion. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu si celles-ci sont accompagnées d’une liste récapitulative des pièces comprenant les références permettant un rattachement aux postes de dépenses prévus dans la Convention et aux postes de la comptabilité générale de l’organisme d’ingénierie financière. 31

32. 3-7 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives • Conservation des pièces L’organisme d’ingénierie financière s’engage à conserver les pièces justificatives relatives aux versements aux entreprises pendant une période de trois ans à compter de la clôture : • du Programme Opérationnel conformément aux articles 89.3 et 90 faisant référence à 89 .3 du Règlement (CE) n°1083/2006 ; ou • d'un Investissement dans le cadre de la clôture partielle du Programme Opérationnel conformément aux articles 88 et 90 du Règlement (CE) n°1083/2006 Aussi, afin de veiller au bon respect des règles d’éligibilité, de programmation, de suivi, d’évaluation, d’information et de publicité, les opérations cofinancées dans les programmes opérationnels faisant l’objet de contrôles réguliers tout au long de la période de programmation 2007-2013, les pièces justificatives doivent être conservées, à titre prévisionnel, jusqu’à fin 2021. 32

33. 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire L’organisme d’ingénierie financière a l’obligation de permettre l’accès à ses locaux et aux documents relatifs à l’Opération à toute autorité nationale chargée de l’audit et du contrôle de la Contribution du Programme Opérationnel. Il se soumet également, le cas échéant, aux contrôles mis en œuvre par les autorités communautaires compétentes. • Les contrôles du service instructeur : le contrôle de service fait, contrôle systématique  Le service instructeur (service de l’Autorité de gestion qui verse les contributions du Programme opérationnel) procède à un contrôle administratif et financier de toutes les dépenses conformément à l’article 13 du Règlement (CE) n°1828/2006 avant de verser les crédits FEDER correspondant. Le contrôle de service fait est réalisé au minimum sur pièces, et sur place éventuellement. Il porte sur la réalité et la conformité physique de l’opération eu égard à ce qui était prévu par voie de convention, ainsi que sur la réalité et l’éligibilité des dépenses effectuées. Le service instructeur vérifie que la subvention du FEDER ainsi que les contreparties nationales ont bien été versées à l’Instrument d’Ingénierie Financière suivant les modalités envisagées dans la Convention d’attribution du FEDER. Il établit un certificat de service fait dans les conditions définies dans le Règlement (CE) n°1828/2006 et la circulaire Premier ministre du 13 avril 2007, certificat qui donne lieu au paiement de la dépense présentée. 33

34. 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire • Les contrôles du service instructeur : le contrôle de service fait, contrôle systématique  (suite) • Contrôle de service fait sur les frais de gestion de l’Instrument d’Ingénierie Financière L’autorité de gestion pourra recevoir de façon annuelle la déclaration des dépenses des Frais de gestion au titre de pièce justificatives sur laquelle elle procèdera à un contrôle de service fait, sur la base de pièce justificative de dépenses c’est-à-dire les factures relatives aux frais de gestion des Intermédiaires financiers. • Contrôle de service fait sur l’intervention des Intermédiaires Financiers dans les PME et Micro-Entreprises Afin de garantir la bonne application des obligations de l’article 78.6 du Règlement (CE) n° 1083/2006, l’autorité de gestionvérifie que les organismes d’ingénierie financière sont intervenus en capital, en faveur des PME et Micro-entreprises dans les conditions prévues dans les Conventions d’Investissement respectives. Pour réaliser ces vérifications, l’autorité de gestion s’appuie exclusivement sur les rapports de gestion élaborés par les organismes d’ingénierie financière et, certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable qui attestent notamment du versement des fonds aux PME et Micro-entreprises. Les rapports de gestion détaillent les interventions des organismes d’ingénierie financière dans les PME et Micro-entreprises. 34

35. 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire • Les contrôles du niveau régional :  • Les contrôles de l’Autorité de certification (DRFIP) Afin de garantir la régularité et l’éligibilité des dépenses déclarées à la Commission européenne, un contrôle exhaustif de cohérence des informations financières renseignées dans Présage (outil informatisé de suivi et de gestion des crédits FEDER) avec les déclarations de dépenses transmises par l’autorité de gestion est réalisé. Ce contrôle est opéré sur toutes les opérations dont certaines feront l’objet, en outre, d’un « contrôle qualité certification », réalisée sur l’ensemble des pièces composant le dossier d’opération. • Les contrôle d’opérations Le contrôle d’opérations est réalisé pour chaque période de 12 mois selon une méthode d’échantillonnage statistique établie par l’Autorité d’audit (la CICC). Ces contrôles sont réalisés sur place et sur pièces, sur la base de documents comptables et de données conservées par le bénéficiaire, par des contrôleurs indépendants de l’Autorité de gestion. 35

36. 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire • Les contrôles du niveau national et communautaire :  Niveau national : L’ensemble des dispositifs de contrôles communautaires est coordonné et validé par l’autorité d’audit en France, la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC). Son rôle est précisé dans la Circulaire du Premier Ministre n°5210/SG du 13 avril 2007. A ce titre, elle : • délivre l’avis de conformité du système de gestion et de contrôle de l’autorité de gestion en début de programme et émet en cours de programmation un avis sur le fonctionnement dudit système de gestion ; • réalise les audits de systèmes de gestion et de contrôle ; • coordonne les contrôles d’opérations réalisés par les Préfectures de région (pour le FEDER) et les Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour le FSE) ; • établit la déclaration de validité en vue de la clôture des programmes ; • transmet à l’Office Européen de lutte anti-fraude (OLAF) les fiches d’irrégularités établies par les autorités de gestion. Niveau communautaire : Les services de la Commission européenne peuvent également procéder exceptionnellement à des audits et contrôles du programme opérationnel sur les opérations d’ingénierie financière. De même la Cour des Comptes européenne contrôle l’exécution du budget communautaire par la Commission et peut le cas échéant procéder à un contrôle sur une opération d’un programme opérationnel. Elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. 36

37. 3- 9 La réutilisation des contributions à l’outil d’ingénierie financière L’article 78-7 du Règlement général CE n°1083-2006 modifié par le règlement CE n°846-2009 précise les règles de réutilisation des fonds. • En cours d’investissement : Les intérêts éventuellement généréspendant la période d’investissement par des obligations, actions, prêts participatifs, compte courants cofinancés dans le cadre des programmes opérationnels doivent être utilisés par l’organisme d’ingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit de PME. • A la cession des investissements : Les ressources reversées à l'opération d’ingénierie financière, à l’occasion de la revente de titres, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de l’opération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit de PME, soit par la Région, soit par l’organisme d’ingénierie financière ; il convient que la convention le prévoit expressément. Il est donc nécessaire que l’organisme d’ingénierie financière assure un suivi des intérêts et ressources générées au titre des opérations cofinancées dans le cadre du programme opérationnel. 37

38. Merci de votre écoute Questions? denis.balmont@aquitaine.fr 05 57 57 82 36 06 09 50 15 44 38