L'accès aux données publiques Quels enjeux pour l'Internet juridique?

L'accès aux données publiquesQuels enjeux pour l'Internet juridique? Jeudi 19 février 2004 RTP Droit& Systèmes d’information STIC et SHS - CERSA-CNRS Avec la participation du Groupe Systémique et Société (AFSCET) SEMINAIRE « DROIT, ADMINISTRATION & TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION »

I. Où en est-on ? la situation actuelle en France le Service Public de Diffusion du Droit par Internet (SPDDI)

Norme nationale Décret n° 2002-1064 <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0205836D> du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, régie attribuée à la Direction du Journal officiel. Le prestataire technique, choisi pour trois ans en 2001, est ORT. voir http://www.servicedoc.info/rubrique.php3?id_rubrique=3

Textes relatifs à la diffusion des données publiques • (source = ADAE) • Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=PRMG9400081C • Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur Internet www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=PRMX9903399C

Intelligibilité et accessibilité du droit objectifs de valeur constitutionnelle • Décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, n° 99-421 DC "Cette finalité répond au demeurant à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; qu’en effet l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu’une telle connaissance est en outre nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas »

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations • article 2 : • Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens. • Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

Consécration jurisprudentielle Publication = PGD CE, 12 décembre 2003, N° 243430 SCHFPN et autres (http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2196) "sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle, l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte" (...) "l'obligation énoncée ci-dessus, (...) constitue un principe général du droit "

Réglementation européenne • Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_345/l_34520031231fr00900096.pdf

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=158 • (5) L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de la Communauté. Les informations émanant du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et deviendront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu (...). L’amélioration des possibilités de réutilisation des informations émanant du secteur public devrait notamment permettre aux entreprises européennes d’exploiter le potentiel de ces informations et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois

Actualités • le projet ADELE et notamment la modification (révolutionnaire) du mode de publication / promulgation des textes normatifs (modification de l'article 1er du Code civil) • Voir le rapport Conseil d'Etat 2001 Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

II. Brefs rappels historiques : comment on en est arrivé là ? • "Legifrance II" : mise en oeuvre le 15 octobre 2002. • Remplace "Legifrance I", né du discours d'Hourtin du 25 août 1997 (volonté exprimée par le Premier ministre de diffuser "gratuitement les données publiques essentielles") et mis en oeuvre en février 1998.

Auparavant, le régime de la diffusion (télématique puis internet) du droit était sous l'empire de la situation née du rapport Leclercq de 1984, imposant un monopole de fait et un guichet unique de diffusion • Rappel important = la diffusion des données juridiques sur support informatique est très ancienne (dès 1960) • Voir le rapport publié en annexe du décret de 2002 : http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=88

"(...) il a paru nécessaire qu’un régime de licences permette d’accéder aux données juridiques détenues par l’Etat au seul coût de leur mise à disposition. Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l’information, l’optimisation de la diffusion et la sécurité juridique. La conjonction d’un accès gratuit généralisé aux bases de données juridiques produites par l’Etat et d’un dispositif permettant leur réutilisation par les éditeurs aura pour effet de conférer à ces fonds documentaires un caractère de référence, notamment en ce qui concerne les versions mises à jour des codes, des lois, des règlements et des conventions collectives. "

III. Périmètre(s) des données juridiques publiques qu'est-ce qu'on a ? • Classement par sources, en stock, en flux... • Le détail se trouve dans les annexes des contrats-types de licences : http://www.legifrance.gouv.fr/html/apropossite/contrat.html

Législation JORF : JO texte intégral depuis 1990 (sans les tableaux...) Base image de la DJO ("50 ans des JO") : depuis 1947 LEGI : textes consolidés des lois, décrets (depuis 1978) et des codes LEX : références (croisées) des textes publiés au JO depuis 1936 Pour mémoire : lamyline détient une base de textes du jo et des bo depuis 1950 (ex Lexilaser JO) Jurisprudence CASS : arrêts publiés et analysés (10 à 20 %) de la Ccass depuis 1960 INCA : arrêts inédits depuis 1986 JADE : arrêts des cours administratives (quasi complet CE, sélection CAA, rien TA) depuis 1968 pour les publiés, depuis 1984 pour les inédits JURIDICE : arrêts de cours d'appel (via le ministère) = en cours d'élaboration depuis 2002 JURISDATA : GIE appartenant désormais à Reed (Juris-Classeurs) : 500000 résumés d'arrêts depuis 1980)

Et les autres sources du droit... • Certaines sont parfaitement reprises (conventions collectives, traités internationaux, réglementation et jurisprudence des autorités administratives indépendantes...) • D'autres sont complètement hors champ : la doctrine (sauf exception), les normes locales

IV. Quelles normes de diffusion ? • http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=132 • Diffusion au format XML, souci louable de normalisation, mais est-on parvenu à une solution réaliste ?

V. Perspectives ? • (à bref, moyen et long terme : ira-t-on vers de la conversion rétrospective des stocks manquants, ou plutôt vers l'élargissement du spectre du flux proposé ?) • des suggestions : • Données parlementaires ; • Plus de jurisprudence (risque : l'anonymisation et la constitution d'un "casier judiciaire bis")

VI. Une problématique : l'influence du système juridique • Voir le rapport 2001 L'influence internationale du droit français • Enjeu de géopolitique • Enjeu commercial (rédaction des contrats internationaux, règlements des litiges...) • Enjeu idéologique

LES SYSTÈMES JURIDIQUES DANS LE MONDEhttp://www.droitcivil.uottawa.ca/world-legal-systems/fra-monde.html

VII. Rappels "commerciaux"La situation de l'édition juridique en France, en Europe et dans le Monde • Estimation du volume du marché • (lexis-nexis = With more than 2 million customers worldwide, (...) It provides access to 2.5 billion documents from over 35000 sources • Wolters = chiffre d’affaire de plus de 3,9 milliards d’euros) • (voir ici http://www.rilawpress.com/orall_presentation.ppt ) • Concentrations au plus haut niveau, les dernières forces en présence • L'éclatement du marché français face aux conglomérats mondiaux (Lexis-Nexis (Reed-Elsevier), West (Thomson), Wolters-Kluwer)

Quels producteurs ? Paysage en fusion. • Reed Elsevier (Lexis-Nexis = juris-classeur) • Wolters – Kluwer (lamy) • Thomson Legal Regulatory (westlaw) • Editions Juridiques Associées (LGDJ) • Vivendi – ex CEP, ex VUP, Editis • Francis Lefebvre et les autres Voir le mémoire INTD 2002 C. Lagabe

Bottin administratif Litec Prat Documentation Organique Infolib Jurisdata Giuffre ed. Lexis-Nexis Butterworth Matthew-Bender Reed ElsevierLexis-Nexis / Juris-classeur

Wolters - Kluwer • Lamy : http://www.lamy.fr/htm/filliales.html • Groupe Liaisons • JNA • Dalian • CCH

Thomson Legal & Regulatory • Transactive • Ellis • Sweet & Maxwell • Westlaw

Ex VUP (Vivendi – Havas – CEP) = Editis • Dalloz • Masson • Delmas • Le Moniteur • Larousse • L’Argus etc.

JOUVE-EJA • Petites Affiches • Joly • Gazette du palais • Guliano • Jupiter • LGDJ • Defrénois

Et les autres ... Francis Lefebvre • Editions Législative • EFE (en partie) Reuters • ORT – Juripro

Conclusion :Une réelle modification des mentalités • Impacts de la modification des mentalités et des méthodes de recherche issues de l'Internet et/ou de l'open-source sur le marché des données juridiques. • Impression (fausse ?) de gratuité, d'immédiateté,... alors qu'on a de plus en plus besoin d'intermédiaire de l'information.

Changement de mentalité chez... • Chez les producteurs de normes et de documents juridiques en général (codification, légistique...) (normalisation des citations ?) (risque = common law) • Chez les autres 'utilisateurs' : magistrats, avocats, professionnels du droit, simples citoyens • Chez les éditeurs

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