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Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier

Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier. Quelles contreparties et avantages fiscaux ?. La signature d’un contrat Natura 2000 permet :

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Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier

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Presentation Transcript

  1. Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier

  2. Quelles contreparties et avantages fiscaux ? La signature d’un contrat Natura 2000 permet : • de satisfaire aux dispositions de l’article L. 8-IV du code forestier et ainsi de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois; • de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 H, 1037 et 1395E du code général des impôts ; • d’être exonéré de l’évaluation des incidences pour les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par le contrat Natura 2000.

  3. Quelles contreparties et avantages fiscaux ? • L’adhésion à la charte donne accès à des exonérations fiscales et à certaines aides publiques : Exonération de la TFNB • Exonération complète de la Taxe Foncière sur le Non Bâti pendant 5 ans (renouvelée une fois en cas de charte signée pour 10 ans) • Démarche auprès des services fiscaux assurée par la DDAF Garantie de gestion durable des forêts • engagement dans une charte natura 2000 = garantie de gestion durable des forêts (art L.8 du Code Forestier) • aides publiques conditionnées aux demandeurs présentant une garantie de gestion durable des forêts (art L.7 du Code Forestier) • exonération des 3/4 des droits de mutation conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts (régime Monichon) • exonération des 3/4 de l’impôt de solidarité sur la fortune conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts

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