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CODE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE DÉONTOLOGIE. Rôle Le secret médical Les certificats. CODE DE DÉONTOLOGIE S on rôle. Créé en 1947, en 2006 est à sa 4 ème version Précise les dispositions réglementaires concernant l’exercice professionnel Régit par 4 principes. CODE DE DÉONTOLOGIE 4 principes.

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Presentation Transcript

  1. CODE DE DÉONTOLOGIE Rôle Le secret médical Les certificats DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  2. CODE DE DÉONTOLOGIESon rôle • Créé en 1947, en 2006 est à sa 4ème version • Précise les dispositions réglementaires concernant l’exercice professionnel • Régit par 4 principes DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  3. CODE DE DÉONTOLOGIE4 principes • Primauté de la personne (respect de la vie humaine, secret médical) • Principe de liberté • Du patient (consentement, information) • Du médecin (de prescription, clause de conscience) • Responsabilité et indépendance (compétence) • Confraternité solidaire DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  4. ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DU CODE article R.4127-1 du code de la santé publique C’EST LA LOI Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  5. CODE DE DÉONTOLOGIEarticles 2 à 112 • Devoirs généraux des médecins • Devoirs envers les patients • Rapports des médecins entre eux et autres • De l’exercice de la profession • Exercice en clientèle privée • Exercice salarié • Exercice de médecine de contrôle • Exercice de médecine d’expertise DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  6. ARTICLE 4 SECRET PROFESSIONNEL Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris Le secret est un devoir du médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  7. SECRET PROFESSIONNELdérogations légales obligatoires • Déclarer les naissances • Déclarer les décès • Déclarer les maladies contagieuses • Déclarer les maladies vénériennes • Indiquer nom du malade et symptômes sur les certificats d’internement • Signaler les alcooliques dangereux pour autrui • Etablir des certificats détaillés en AT et MP • Fournir les renseignements nécessaires pour les dossiers de pensions civiles et militaires • Communiquer à l’INVS les informations pour prévenir les risques pour la santé humaine DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  8. SECRET PROFESSIONNELdérogations légales autorisées • Signaler et témoigner en justice en cas de sévices infligés aux mineurs ou aux incapables • Signaler au procureur, avec l’accord des victimes adultes, les sévices présumant de sévices sexuels • Communiquer au médecin responsable des établissements les données médicales nominatives à fin d’évaluation • Informer les autorités du caractère dangereux de patient connu détenteur d’une arme DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  9. SECRET PROFESSIONNELsituations précisées • Secret et VIH • Secret, famille et entourage (dont mineurs) • Secret et justice (témoignages, certificats, réquisitions, saisies et perquisitions, procès en responsabilité) • Secret et médecine de contrôle (secret partagé) • Secret et commissions médico-sociales • Secret et compagnies d’assurances • Secret en pratique (contrats, informatique, évaluation, hôpital) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  10. ARTICLE 76DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les principes • C’est une fonction du médecin. • Le médecin est libre de la rédaction du certificat. Il y relate ses constatations. • Il ne délivre pas de certificat sans avoir examiné la personne. • Il ne doit pas violer le secret professionnel. • Il engage sa responsabilité. • Il ne doit pas utiliser de document professionnel dans sa correspondance privée DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  11. ARTICLE 76 : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les cas particuliers Du vivant du patient aucun certificat ne peut être délivré à un tiers, mais remis en mains propres • Certificat post-mortem • Certificat annulation voyage • Certificat en vue d’une souscription invalidité-décès • Cas du patient ayant déclaré un risque aggravé DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  12. ARTICLE 76 : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les cas particuliers • Absence scolaire : mot des parents (sauf maladie contagieuse et arrêt de sport) • Garde enfant malade • Demande de congé de solidarité familiale • Divorce, garde des enfants • Protection juridique • Violences physiques (distinguer ITT et arrêt de travail) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

  13. CODE DE DÉONTOLOGIEbibliographie • Code déontologie médicale, ONM, 14 déc 2006 • Commentaires du code déontologie, http://www.conseil-national.medecin.fr/groupe/ • Formulaires médicaux et assurances, ONM, Dr F Stéfani, rapport sept 2007 • Guide des certificats médicaux, Concours Médical, 129, n°17/18, 2007 DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

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