HANDICAP et ACCESSIBILITE

1. HANDICAP et ACCESSIBILITE Université Jean Moulin LYON Jeudi 27 novembre 2008

2. Direction Départementale et Régionale de l’Équipement Direction Départementale de l’Équipement Service des Constructions Publiques  Cellule Sécurité / Accessibilité Robert COSSOUL Chef de la cellule Sécurité et Accessibilité Correspondant « accessibilité » de la DDE 69 04.78.62.54.23 robert.cossoul@developpement-durable.gouv.fr Site internet DDE 69 : www.rhone.equipement.gouv.fr

3. PROGRAMME

4. PROGRAMME Historique, contexte et grandes orientations de la loi du 11 février 2005 - Les ERP (les nouvelles règles pour le neuf et l’existant) Les procédures de contrôle (commission d’accessibilité et attestation) Les dérogations - Les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité (art 46 de la loi du 11 février 2005)

5. HISTORIQUE

6. La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Article 49 :Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées……. C’est en application de cet article 49 de la loi qu’on été mis en oeuvre les premiers textes tendant à généraliser l’accessibilité du cadre bâti et de son environnement aux personnes handicapées. + Décrets et arrêtés HISTORIQUE

7. La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Un progrès incontestable, mais …. - pas de prise en compte des handicaps autres que moteurs - bâtiments existants non traités - maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées - limites de la notion d’adaptabilité - taux de non-respect des règles important HISTORIQUE

8. La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991 Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de la réglementation Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs aux ERP Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations + Décrets et arrêtés HISTORIQUE

9. CONTEXTE • Intégration des personnes handicapées : Un des trois chantiers prioritaires du Président de la République (discours du 14 juillet 2002) • 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 9

10. 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 101 articles 6 titres - Dispositions générales Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits Citoyenneté et participation à la vie sociale

11. 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) Titre IV : ACCESSIBILITE 36 articles 3 chapitres  Chap. I : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Art. 19-22  Chap. II : Emploi, travail adapté et travail protégé Section 1 : principe de non discrimination Art. 23-25 Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi Art. 26-36 Section 3 : Milieu ordinaire de travail Art. 37 Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé Art. 38-40  Chap. III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Art. 41-54

12. Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) DISPOSITIF REGLEMENTAIRE AVANCEMENT des TEXTES

13. DCE Exigences et procédures 17 mai 2006 et 11 septembre 2007 Composition dossier “H” A 11 septembre 2007 30 août 2006 D CCDSA 1er août 2006 modifié 30 novembre 2007 1er août 2006 modifié 30 novembre 2007 A • ERP neufs • habitation (collectif et MI) • ERP neufs • habitation (collectif et MI) Circulaire 30 novembre 2007 État d’avancement des textes (Cadre bâti)

14. ERP existants • Collectif travaux 21 mars 2007 A 26 février 2007 A • Coût de construction 26 février 2007 22 mars 2007 modifié 3 décembre 2007 A • Attestation * : DGTravail A* • Lieux de travail Complémentaires ERP spécifiques ** : responsabilité autres ministères A** État d’avancement des textes (Cadre bâti)

15. Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH • prise en compte de tous les types de handicaps (sensoriel, pshychique, moteur) • Accès à tout pour tous • affirmation de la continuité de la notion de chaîne de déplacement • accessibilité du cadre bâti • mise en accessibilité des réseaux de transports publics de voyageurs • création d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans toutes les communes dans les 3 ans • création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité dans certaines communes ou intercommunalités

16. La chaîne de déplacement... La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »article 45 de la loi  Les différents maillons de la chaîne : • les bâtiments • la voirie • les espaces publics • les systèmes de transport et leur intermodalité

17. CADRE BÂTI Globalement : PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en matière d’accessibilité

18. Cadre bâti Etablissements recevant du public et Bâtiments d’Habitation • Extension de la réglementation à tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique …) • Extension à d’autres champs du cadre bâti • Renforcement des procédures de contrôle (attestation en fin de travaux) Tous les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2007 doivent respecter les nouvelles dispositions

19. CADRE BÂTI Principales nouveautés : « HABITATIONS NEUVES »

20. Principales nouveautés décret «HAB  neuves»(1) CCH : R. 111-18 • Champ d’application • Bâtiment d’habitation collectif : bâtiment dans lequel il y a superposition même partielle de plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

21. Principales nouveautés décret «HAB  neuves»(2) CCH : R. 111-18-4 Maisons individuelles Champ d’application Concerne les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues (ne s’applique pas au propriétaire qui construit pour son propre compte).

22. CADRE BÂTI Principales nouveautés : « HABITATIONS EXISTANTES »

23. Principales nouveautés décret «HAB  existantes» CCH : R. 111-18-8 • Dispositions en cas de travaux : • Dans tous les cas maintien des conditions d’accessibilité préexistantes • Obligation du respect de la réglementation • si création de logements par changement de destination • pour les travaux réalisés (largeur de portes, de circulations, …). CCH : R. 111-18-9 Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment : Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve)

24. CADRE BÂTI Principales nouveautés : « ERP NEUFS »

25. Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1) CCH : R. 111-19 Champ d’application • ERP neufs (nouvellement édifiés) • Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux CCH : R. 111-19-1 Objectifs généraux • Tous handicaps dans les locaux ouverts au public 25

26. CADRE BÂTI Principales nouveautés : « ERP EXISTANTS »

27. Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) existants • Dispositions en cas de travaux : • Au minimum maintien des conditions d’accessibilité existantes • Respect des exigences du neuf si construction de surfaces ou de volumes nouveaux • Obligation de mise aux normes : • ERP du 1er groupe (4 premières catégories) •  avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf •  avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions d’accessibilité • ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie)  avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation 27

28. Cadre bâti Etablissements recevant du public (ERP) existants • Obligation de mise aux normes : • Préfectures •  avant le 1er janvier 2008 • L'ensemble des prestations est délivré dans une partie au moins (accessible) •  avant le 1er janvier 2011 • Les parties où sont délivrées des prestations ouvertes au public doivent respecter les règles du neuf • Établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat •  avant le 1er janvier 2011 • Les parties classées ERP doivent respecter les règles du neuf

29. Cadre bâti Diagnostic des conditions d’accessibilité • A l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant • Au regard des obligations réglementaires du neuf • Décrit les travaux nécessaires • Établit une évaluation du coût des travaux • Diagnostic tenu à la disposition de tout usager 29

30. VOIRIEet ESPACES PUBLICS

31. Voirie et espaces publics Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics • Concerne toutes les communes avec une réalisation du planavant le 21 décembre 2009 • A l’initiative du maire ou de l'autorité compétente* * EPCI

32. Rendu: - diagnostic (identification des points de contraintes) - proposition d'une programmation pluriannuelle de mise en conformité Suivi: le plan prévoit la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation Le rendu et le suivi

33. TRANSPORTS

34. Transports • Services de Transports en Commun accessiblesd’ici 2015 • Délai de 3 ans(février 2008) pour l’établissement par les Autorités Organisatrices des Transports d'un Schéma directeur d’accessibilité des services de transport • Délai de 3 ans(février 2008) pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d’impossibilité technique avérée • Dès aujourd’hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis