Perspectives historiques et législatives du Handicap

1. Perspectives historiques et législatives du Handicap Formations des référents CORSE 6 et 7 Juillet 2009 Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

2. Une histoire du handicap est elle possible ? Mettre le handicap en perspective, Problème le handicap est daté et très récent Cependant, il recouvre des notions et des situations très anciennes, il semble toutefois anachronique de parler d’histoire du handicap De quoi peut-on faire l’histoire ? Cette question (quelque peu théorique) ne doit pas masquer les réalités individuelles que le handicap recouvre. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

3. Une histoire du handicap est elle possible ? JH Stiker anthropologue qui fait référence dans le Domaine du Handicap précise des limites méthodologiques df’une approche historique : « À l’heure actuelle une véritable histoire historienne de l’infirmité n’est pas possible, trop peu d’études fouillées existent ». précisions : Histoire de l’infirmité, ou histoire du handicap? Histoire historienne ? Limites liées à l’historiographie… HJ S Corps infirmes et sociétés Dunod 2005 p.17 Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

4. Une histoire du handicap est elle possible ? L’INFIRMITE Ce que dit le Littré: 1° Défaut de force. 2° Particulièrement. Indisposition ou maladie habituelle. La surdité, la cécité sont des infirmités. Dans le langage médical, on nomme infirmité tout cas dans lequel un individu, avec ou sans désordre appréciable de la disposition matérielle du corps, ne possède pas telle ou telle fonction, ou la possède d'une manière imparfaite ou irrégulière, tout en jouissant d'ailleurs d'une bonne santé. La claudication, après la guérison de la luxation spontanée de la cuisse, est une infirmité. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

5. Une histoire du handicap est elle possible ? L’Infirmité Notion qui insiste sur : - la faiblesse - pathologie d’ordre physique Non technicisée. Neutre historiquement et socialement. Atemporelle. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

6. Une histoire du handicap est elle possible ? L’INFIRMITé Racine latine FIRMUS = ferme au moral et au physique Racine classique INFIRMUS = faible physiquement et moralement XI infirmus " enferm(e) : faible, malade XIII adjectif infirme (réfection d’enferm) XIV infirmité (réfection d’enfermeté) : indisposition sérieuse, faiblesse physique XVII - infirme : personne atteinte d’une ou plusieurs Infirmités - sens moderne : maladie, accident, faiblesse qui rend infirme Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

7. Une histoire du handicap est elle possible ? L’INFIRMITé INFIRME – INFIRMITE INFIRMIER – INFIRMERIE Champ sémantique de la Vocabulaire hospitalier pathologie et de la maladie ≠ infirme,≠ enfermer maladie Enfermement faiblesse infirmité Lieu où l’on enferme Infirmerie -les faibles lieu où l’on traite -les malades -les infirmes Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

8. Une histoire du handicap est elle possible ? UNE « HISTOIRE HISTORIENNE », De quoi peut-on faire l’histoire dans le champ du handicap? D’une approche de l’histoire totale, à trois niveaux (niveau social, économique, puis culturel)1 A une approche de l’histoire qui redonne une place centrale aux sujets et à leurs perceptions de l’histoire, 1/Cf. Ecole de annales et l’approche définie par Ernest Labrousse Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

9. Une histoire du handicap est elle possible ? TROIS CRITIQUES METHODOLOGIQUES 1/De nouveaux concepts ou paradigmes font donc leur entrée : celle d’interaction, empruntée à la sociologie américaine (notamment à Erving Goffman), permet de renouveler l’étude des relations interpersonnelles ; celles de « systèmes de représentations »ou d’ «horizons d’attente » replacent le sujet au coeur de l’histoire donnant une place, moins grande, aux structures sociales qui ne sont plus qu’une partie de la réalité historique. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

10. Une histoire du handicap est elle possible ? TROIS CRITIQUES METHODOLOGIQUES La deuxième vint des États-Unis, au cours des années 1980 et n’est pas sans lien avec le tournant critique, c’est ce que l’on a appelé le tournant linguistique Le cas le plus intéressant est le dialogue entre le linguiste Hayden White et l’historien moderniste français Roger Chartier dans les années 1990. En littéraire et en linguiste, Hayden White s’était intéressé à la « poétique historique », c’est-à-dire à la manière de faire et d’écrire l’histoire. Michel de Certeau montre qu’il existe des modalités de contrôle qui permettent de valider le discours historique et historien. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

11. Une histoire du handicap est elle possible ? TROIS CRITIQUES METHODOLOGIQUES (le tournant culturel) dernièrement dans son séminaire de recherche à l’université de Paris I, Dominique Kalifa a proposé de clarifier le concept de représentations en lui assignant trois sens : 1. Une histoire des schèmes de perceptions et des systèmes d’appropriation du monde, ainsi que leur hiérarchisation ; 2. Une histoire des figures ou des formes matérielles dans lesquelles s’expriment les discours, les idées, les émotions ; 3. Une histoire des systèmes de représentation et de l’imaginaire social ou des « univers symboliques » de CliffordGeertz, qui permet de restituer la distance et la différence d’une société par rapport à une autre à une même époque ou dans le temps. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

12. Une histoire du handicap est elle possible ? TROIS CRITIQUES METHODOLOGIQUES Pour Hervé Martin, le terme de « mentalités » a vieilli, celui d’ « idéologie » suscite des réticences, « culture » ne fait pas l’unanimité et « représentations » serait trop flou. Certes, les manières de faire de l’histoire ont changé. Ces changements peuvent être schématiquement résumés en trois évolutions majeures : d’abord,un mouvement de « retour aux sources », ensuite une ouverture du régime des sources à des pans entiers de « documentation » ou de représentations peu ou pas défrichées ; enfin un élargissement des questionnements et des curiosités sur des objets classiques ou inédits en histoire et une meilleure prise en compte des représentations et des pratiques des acteurs du passé. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

13. Une histoire du handicap est elle possible ? UNE « HISTOIRE HISTORIENNE », De quoi peut-on faire l’histoire dans le champ du handicap? Un certain nombre de concepts, de catégories ou de rapports de causalité en usage dans l’historiographie traditionnelle tendent à être revus, nuancés, voire abandonnés. On assiste aussi à de nouvelles alliances entre histoire et anthropologie, sociologie et critique textuelle. Si une histoire historienne du handicap n’est pas possible ce n’est pas : par manque de données historiographiques, ou à cause d’un recensement désordonné de ces données, mais parce que la diversité qui préexiste à la construction conceptuelle d’une unité sémantique derrière la notion de handicap ne peut être saisie par la mobilisation d’une histoire objective que ce concept définirait. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

14. Représentations sociales et religieuses du handicap Les différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle L’univers grec -La pratique de l’exposition (en remettre l’enfant aux Dieux): concerne le difforme ou le monstrueux (le monstrueux est ce qui s’écarte de la norme) bien que ce monstrueux ne soit pas toujours handicapant (polydactylie). Cette décision est prise par l’autorité publique pour écarte le signe néfaste. « Pour les enfants des sujets inférieurs, et même ceux des autres qui auraient quelque difformité, il les cacheront en un lieu interdit et secret, comme il convient » Platon Rep LIV 460c.« Pour distinguer les enfants qu'il faut abandonner, et ceux qu'il faut élever, il conviendra de défendre par une loi de prendre jamais soin de ceux qui naîtront difformes » Ar.POL Liv Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

15. Représentations sociales et religieuses du handicap Les différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle « Le Conseil examine aussi les infirmes. Car il existe une loi ordonnant que tous ceux qui possèdent moins de trois mines et sont, pour cause d'infirmité corporelle, incapables de travailler, soient examinés par le Conseil, et que le Conseil leur donne pour leur nourriture, sur les fonds du Trésor, deux oboles par personne et par jour. Il existe même un trésorier des infirmes, désigné par le sort. » ARISTOTE Constitution d'Athènes « La loi doit assigner des limites a la population et pourvoir aux moyens de la restreindre dans ces limites. Comme pour les enfants nés de parents débiles et infirmes sont rarement sains et vigoureux » ARISTOTE Politique LIII Ch.1 Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

16. Représentations sociales et religieuses du handicap Les différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle Aristote va jusqu’à dresser un portrait des pathologies ou difformités qui peuvent affecter les êtres défavorisés par la nature. On peut, à titre anecdotique, rappeler la classification proposée au chapitre 6 de ce livre VII. – Le monstrueux peut être la conséquence d’une disposition naturelle aberrante, que la cause en soit la maladie (telle l’épilepsie ou la phobie à l’égard des belettes, 1149 a 5-10) ou la folie, «comme dans le cas de l’homme qui offrit sa mère en sacrifice et la mangea». – Le monstrueux peut également être la conséquence d’habitudes anor- males ou dégénérées: «S’arracher les cheveux, ronger ses ongles ou même du charbon, sans oublier l’homosexualité.» Dans les deux cas, Aristote parle d’états morbides. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

17. Représentations sociales et religieuses du handicap Les différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle – Enfin la monstruosité ou bestialité proprement dite, due à une dépravation naturelle est illustrée par «l’exemple de la femme qui, dit-on, éventre de haut en bas les femmes enceintes et dévore leur fruit» ou celui de ces tribus qui «échangent mutuellement leurs enfants pour s’en repaître dans leurs festin». S’agissant de ces trois catégories, Aristote EN Livre VII indique clairement qu’elles sont «hors des limites du vice» et désignent un niveau infra-humain, Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

18. Représentations sociales et religieuses du handicap Les différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle Les catégories sont diversifiées ainsi sourds aveugles et fous et débiles ne sont pas mis dans la même catégorie que les difformes Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

19. Représentations sociales et religieuses du handicap différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle L’Age classique. De l’humanite de la monstruosite « Les causes des monstres sont plusieurs, la première est la gloire de Dieu […], la septième, l’assiette de la mère(…) comme étant grosse, s’est tenue trop longuement les cuisses croisées » « -Les monstres sont choses qui apparaissent outre le cours de nature (les difformités de l’antiquité), -les prodiges se sont choses qui viennent du tout contre nature(…) -les mutilés se sont borgnes aveugles boiteux ou ayant six doigts à la main ou (…) verrues » Les Oeuvres d'Ambroise Paré,... divisées en vingt huict livres avec les figures et portraicts. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

20. Représentations sociales et religieuses du handicap différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle Ce que nous appellons monstres, ne le sont pas à Dieu, qui voit en l'immensité de son ouvrage, l'infinité des formes, qu'il y a comprises. Et est à croire, que cette figure qui nous estonne, se rapporte et tient, à quelque autre figure de mesme genre, incognu à l'homme. De sa toute sagesse, il ne part rien que bon, et commun, et reglé : mais nous n'en voyons pas l'assortiment et la relation. Nous appellons contre nature, ce qui advient contre la coustume. Rien n'est que selon elle, quel qu'il soit. Que cette raison universelle et naturelle, chasse de nous l'erreur et l'estonnement que la nouvelleté nous apporte. Montaigne Essais L.II Ch.XXX Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

21. Représentations sociales et religieuses du handicap différentes représentations des déficiences avant le XXème siècle « il y a parmi nous des imbéciles qui ont parfaitement la même forme que nous, mais qui sont destitues de raison ». la figure corporelle est l’indice que ces enfants deviendront des hommes. L’imbécile est toutefois pensable comme un intermédiaire entre le règne animal et le règne humain La gestion de l’ANORMALITE se situe donc entre charité et enfermement. De la un glissement s’opèrera depuis Diderot, vers l’assistance et la rééducation/réadaptation Leibniz  NEEH, III, 6 Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

22. Représentations sociales et religieuses du handicap • Tableau synthétique de l’évolution de l’appréhension de l’anormalité Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

23. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • Notion de handicap • XIVe – New Fair • XVIe/ XVIIe – Maquignonnage • XVIIIe – Course de chevaux • XIXe – Sports à handicap • XXe – Du cheval à l’infirme Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

24. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • XIVe – New Fair Sous l'oeil d'un arbitre, il s'agit pour deux concurrents de se disputer deux objets d'inégale valeur leur appartenant. Les trois protagonistes conviennent d'une somme d'argent forfaitaire qui égalisera la valeur vénale des deux objets. Le hasard intervient puisqu'il s'agit de tirer aléatoirement d'un chapeau une représentation des objets, et la somme forfaitaire d'égalisation. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

25. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • Fair • SUBSTANTIF • foire • fête foraine (fun fair) • champ de foire (fair ground) • Foire = espace social • lieu de rencontre • d’exposition • d’échanges • de fêtes • de jeux Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

26. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • Fair • ADJECTIF • franc jeu (fairplay) • jouer franc jeu (to play fair) • avoir des chances de (bidfair to) • Notions de : • compétitivité • chance • hasard • justice, équité Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

27. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • XVIe/XVIIe – Maquignonnage "Le handicap est d'origine irlandaise. Dans ce pays où monter à cheval est l'occupation de tous les hommes indépendants par leur fortune, les ventes de chevaux entre horsemen sont très fréquentes. Pour éviter des débats ennuyeux sur la valeur du cheval, on s'en rapporte à l'opinion d'un tiers. Dès qu'il a parlé, l'acheteur met la main dans sa toque ou sa casquette, en retire la somme fixée par l'arbitre, et le marché est conclu. De là l'origine du mot handicap (hand in cap)". (Définition du Grand Dictionnaire Universel du XIXe siècle de Pierre Larousse) Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

28. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • XVIIIe – Course de chevaux "Tous les chevaux sont admis à y prendre part, chargés d'un poids qui leur est assigné par le commissaire des courses, en raison des qualités qu'on leur suppose […] Ce genre de course a été imaginé afin de laisser, même aux propriétaires de chevaux médiocres, la chance de gagner un prix. En effet, il peut arriver dans un handicap que tel cheval connu par son mérite porte le double du poids qui a été assigné à un cheval médiocre, ce qui égalise les chances". (Définition du Grand Dictionnaire Universel du XIXe siècle de Pierre Larousse) Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

29. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • XIXe – Sports à handicap Au XIXe siècle, le concept hippique de handicap s'appliquera à d'autres sports avec l'idée d'égaliser les chances des concurrents, soit en imposant aux meilleurs un désavantage sous forme de poids plus importants, de distances plus longues à parcourir, de scores négatifs, de moyens moindres, etc, soit en accordant des avantages aux réputés moins forts. Le "désavantage, la charge, la tare" étant toujours déterminé par un tiers, un arbitre : le handicapeur, ainsi est-il nommé dès 1854. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

30. L’Avènement du concept de handicap au XXème siècle • XXe – Du cheval à l'infirme Si le but est d'égaliser les chances, "dans le turf, il s'agit avant tout de ce qui restreint les plus forts. Dans la mesure où, dans le domaine humain, on mettra l'accent sur la restriction, le glissement apparaît bien s'être produit entre le turf et la santé". • De l’anglais au français "L'antériorité de l'emploi nord-américain pose deux questions : l'usage du mot en français vient-il directement des Etats-Unis ? Si oui, pourquoi ce décalage important entre une utilisation qui remonte au début du siècle et une adoption qui se situe dans les décennies cinquante et soixante ?" Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

31. Les héritages culturels des législations et dispositifs actuels • À la fin duXIXe siècle, dans une logique de réparation, la loi de 1898 sur les accidents du travail met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail. • Hormis ce cas particulier, les pouvoirs publics ne se préoccupent que plus tardivement des infirmes civils. Dans le cadre de la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables, les infirmes ont vocation à être accueillis, sans distinction d’âge ou de handicap, dans les hospices et les asiles. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

32. Les héritages culturels des législations et dispositifs actuels • La notion de réadaptation • Mot relativement récent dans la langue française. Le dictionnaire d’Emile Littré de 1875  ne le mentionne pas. Le Petit Robert le mentionne lui pour la première fois en 1897. ll est alors lié, à celui de réinsertion dans la vie après une phase de perte d’adaptation. • Dans l’usage il apparaît après la première guerre mondiale, devant l’afflux des mutilés et autres victimes de la boucherie sanglante de 14-18. • Ces nouveaux infirmes ont bénéficié d’un autre regard de la part de la nation qu’ils avaient sauvegardé. Héros et invalides à la fois, d’où respect et considération; droit à une place dans la société. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

33. Les héritages culturels dans les législations et dispositifs actuels • La notion de réadaptation • A partir de 1933: sens thérapeutique en ajoutant "fonctionnelle" avec des exemples empruntés aux techniques de la Médecine Physique tel que "massages, électrothérapie." • Il s’imposera progressivement, vis-à-vis de l’infirmité, comme une réponse plus avancée socialement que la seule solidarité nationale, héritière de l’antique charité, souvent mise en avant. • Son ascension dans le vocabulaire médico social est parallèle à celle du terme handicap. Ce dernier, en se substituant à des terminologies négatives et stigmatisantes, conduit à une définition plus positive et plus opérationnelle des difficultés que rencontrent certaines personnes à rejoindre les normes sociales imposées par la moyenne des individus. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

34. L’héritage culturel dans les législations et dispositifs actuels Dernière décennie de la IIIème République (1929- 1940) • Le traitement social du handicap relève depuis deux siècles d’initiatives privées même si on a pu relevé quelques tentatives d’intervention de l’État, les établissements et services qui prennent en charge des problèmes désignés à l’époque par des expressions telles que « Enfance malheureuse », « en danger moral », « anormale », « déficiente », « délinquante » etc., forment une mosaïques d’acteurs aux jeux parfois antagoniques. • Il n’existe à cette époque ni structure de coordination entre ces services, ni politique sociale globale, ni contrôle de l’État. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

35. L’héritage culturel dans les législations et dispositifs actuels • La notion de handicap comporte les composantes sémantiques suivantes : 1°)l’idée de compétition, 2°) celle d’un objectif d’égalisation des chances, 3°) celle d’une procédure par laquelle pourrait être établie, entre des entités de nature différente, une équivalence fondée sur une abstraction (le temps ou l’argent), 4°) l’idée d’une procédure qui garantirait l’impartialité de l’arbitre. Le mot handicap comporte des composantes sémantiques communes avec le mot français plus ancien « tare », sans en posséder toutes les connotations péjoratives. Mais elle ne comporte plus la référence au hasard comme principe. CHAPIREAU, F., Le handicap mental chez l’enfant, Paris, ESF, 1997. p. 52. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

36. L’évolution de la législation française depuis l’apparition du handicap dans les textes juridiques • Ce n’est qu’en 1949 que la loi « Cordonnier » introduit une assistance spécifique aux infirmes. Des institutions se développent avec l’arrivée de la Sécurité sociale, qui tentent d’apporter une réponse globale et adaptée, notamment aux enfants handicapés. • 1967 Rapport Bloch-Lainé : «Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées!». Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

37. L’évolution de la législation française depuis l’apparition du handicap dans les textes juridiques • La Loi d’Orientation du 30 juin 1975 – va reconnaître à l’égard des personnes handicapées une « obligation nationale » visant à mettre en oeuvre « prévention, dépistage, soins, éducation, formation et orientation professionnelle, emploi, garantie d’un minimum de ressources, intégration sociale, accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte quelle que soit sa déficience ». Elle ne donne pas de définition du handicap, mais renvoie aux Commissions ad hoc – CDES et COTOREP – pour reconnaître institutionnellement le handicap. Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

38. L’évolution de la législation française depuis l’apparition du handicap dans les textes juridiques D’autres lois viendront conforter la politique à l’égard des personnes handicapées, parmi lesquelles on peut distinguer : • – la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés qui institue notamment une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, pour l’ensemble des employeurs publics ou privés ; Art. L.323-8-2. - Il est créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. Art. L.323-8-3. - La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés créé par l'article L.323-8-2 est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Art. L.323-8-4. - Les ressources du fonds créé par l'article L.323-8-2 sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail ; – la loi du 12 juillet 1990, relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap, destinée à favoriser la citoyenneté des personnes handicapées – la loi du 02 janvier 2002, portant rénovation de l’action sociale Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

39. La loi de 2005 • Définition du handicap et représentation des personnes handicapées (art. 1 et 2) • La loi introduit une définition du handicap s’inspirant pour partie de la classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). • Ainsi, constitue un handicap, au sens de la loi, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »  Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

40. CULTURE PREVENTION LOISIRS …101 articles +de 80 décrets 10 lois et 15 codes modifiés… SANTE SOCIAL … pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi « Handicap » du 11 février 2005… RECHERCHE EDUCATION INSERTION EMPLOI … + de 100 textes parus à ce jour… Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole

41. Les idées directrices de la loi du 11/02/05 Droit à compensation Droit à participation Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Prestation pour l’autonomie Mesures pour une accessibilité généralisée Amélioration des ressources Représentation dans les instances de décision Intégration scolaire et dans l’emploi Libre choix du projet de vie Développement de l’offre spécialisée Non discrimination … Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole

42. Les publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie; • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invaliditéau titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. De manière plus exhaustive toutes les personnes visées par l'article L5212-13 Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009

43. Les milieux professionnels différenciés « marché du travail » « protégé » « adapté » « ordinaire » Encadrement médico-social et éducatif Encadrement social et Professionnel (avec ou sans accompagnement préalable) ESAT (ex CAT) Entreprises Adaptées (EA) Entreprises (ordinaires) Sous-traitance / prestation de service Recrutement / reclassement Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole modifiée

44. Le Calcul de l’obligation d’emploi Taux d’emploi Bénéficiaires réels Effectifs réels Contribution éventuelle • Eventuellement Minorée par: • - Majoration • des bénéficiaires • Prise en compte • des ECAP • - déductions • de dépenses Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole modifiée

45. Les acteurs nouveaux issus de la Loi de 2005 CNSA • Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie • Collecte: fonds sécurité sociale + « jour de solidarité » • Redistribue: établissements /personnes âgées & handicapées MDPH • Maison départementale des personnes handicapées • Remplace: Cotorep + CDES + sites pour la vie autonome • Créée: guichet unique pour les personnes handicapées EA • Entreprises adaptées • Sortent du milieu protégé pour entrer sur marché du travail • Double vocation - économique et sociale - réaffirmée FIPHFP • Fonds pour l’insertion des personnes handicapées • dans laFonction publique • Créée un fonds pour les employeurs des trois fonctions • publiques Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole

46. Salariés en situation d’inaptitude… + Bénéficiaires et institutions - Victimes de guerre et assimilée - Ayants droit (orphelins, veuves de guerre…) Personnes reconnues « lourdement handicapées » ETAT Maisons des Personnes Handicapées (CDAPH) Assurance maladie - Victimes AT/MP (IPP >10%) - Invalides pensionnés • - Bénéficiaires AAH • Titulaires carte invalidité • - RQTH Formation référents Bastia Ajaccio Juillet 2009 Source handipole