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Journée d’information environnement

). Journée d’information environnement. Préparez les terrains de l’avenir. 2 ème partie. Economique et environnement « Les droits » de production imposés par la réglementation environnement. « Droits » de création ou d’extension de son outil de production, via :.

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Journée d’information environnement

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Presentation Transcript

  1. ) Journée d’information environnement Préparez les terrains de l’avenir Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  2. 2ème partie Economique et environnement « Les droits » de production imposés par la réglementation environnement Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  3. « Droits » de création ou d’extension de son outil de production, via :  Les autorisations d’exploiter pour les élevages soumis auxInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.)  Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC  L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à l’irrigation de légumes Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  4. Les élevages soumis aux Installations Classées, en plus, : et • Peuvent devoir • Respecter des réglementations supplémentaires : • Distances plus importantes des projets de bâtiments par rapport aux habitations voisines • phosphore… Doivent avoir Une autorisation administrative d’exploiter le cheptel Déclaration Autorisation  50-100 VL -  100 VL  100 VA  17 Truies -  150 Truies  50 places PC -  450 places PC Interlocuteur administratif : Direction des Services Vétérinaires (DSV)  5 000 poulets ou 1667 dindes  30 000 poulets ou 10 000 dindes 1. Les autorisations d’exploiter ICPE 1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages Tous les élevages se doivent de respecter la réglementation issue du Programme d’Action de la Directive Nitrates (plafond des 170, stockage des effluents, calendrier d’épandage, plan de fumure…) Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  5. 1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages (suite) Autorisation d’exploiter Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  6. 1.2. Point de situation des élevages morbihannais Source DSV 56 ; 21 mai 2007 Nombre de dossiers passés au CDH : 247 dossiers individuels agricoles en 2002 408 dossiers individuels agricoles en 2004 Dont tous sauf un ont obtenu un avis favorable Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  7. Renforcement de la différenciation des élevages dans leur création et suivi. 5 régimes attendus :  RSD  ICPE D sans contrôle périodique  ICPE D avec contrôle périodique  ICPE A  seuil européen (IPPC)  ICPE A  seuil européen (IPPC) - Demande d’autorisation d’exploiter Risque de refus de projet Contrôles administratifs + 1.3. Evolutions attendues ou prévisibles • Harmonisation des règles : • Fusion des textes entre les différents élevages (VL, Porcs…) soumis aux ICPE (2005) et harmonisation des textes ICPE Déclaration et Autorisation • En projet, Actualisation des textes du RSD sur la base des ICPE • Augmentation des contrôles « terrain » : Objectif donné aux DSV d’augmenter les contrôles de terrain (réforme de la nomenclature ICPE-2005) • Fragilité juridique : L’utilisation du contexte environnemental (BV…) d’une exploitation peut conduire une association d’environnement à obtenir la remise en cause d’arrêtés délivrés par le Préfet Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  8. Précision sur les contrôles administratifs demandés aux éleveurs Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  9. 1.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007 Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  10. 1.5. Les principales instances d’action de la profession agricole sur les ICPE - Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  11. 2. Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC 2.1. Le principe : Maîtrise des extension-création d’élevage en ZES et ZAC 16 cantons en ZES ZAC BV de l’Oust, Aff, Claie et Yvel Principe : Augmentation d’effectifs limitée : . Aux JA et exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) . Si droit de tirage N du canton est disponible Les productions contingentées par des droits de productions (quota laitier, droits VA) ne sont pas concernées par cette « régulation » • Procédure : • L’éleveur doit faire une demande à la CDOA via le formulaire d’autorisation d’exploiter (contrôle des structures foncier et hors sol) • Si l’autorisation des structures est obtenue, l’éleveur peut alors déposer son dossier d’extension ou création d’élevage (dossier ICPE) Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  12. 2.Le « carburant » provient de la mise en œuvre de la résorption sur le canton : Biphase, Traitement, Transfert d’effluents, Gain de SPE 1.Le « réservoir » ducanton est limité par arrêté = MARGE CANTONALE 4 Droit de tirage du canton Droit de tirage disponible pour les JA et EDEI du canton 498 283 kg N Exemples au 1er mars 2007 61 717 kg N 25 % LOCMINE 15 % GUER Marge de 40 000 kg N Droit de tirage 40 000 kg N Marge de 50 000 kg N Droit de tirage 9 258 kg N 2.2. Le calcul Principe 15 ou 25% 3.La quantité de « carburant » utilisable est limitée à : 25% en ZES 15% en ZES - ZAC Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  13. 2.3. La situation dans le Morbihan au 1er mars 2007 Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  14. 2.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007 Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  15. 3. L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à l’irrigation des légumes 3.1. Le principe : Nécessité de monter un dossier Police de l’Eau pour créer un plan d’eau ( 1000 m²…) Depuis 2005 les freins à la création de retenues s’accroissent du fait : 1 Avis plus stricte de la Police de l’Eau (DDAF) et lien avec le CSP sur les emplacements autorisés 2 Le mode d’alimentation des retenues est plus limité que lors des créations des années 1990 : uniquement par ruissellement (possibilité par prélèvement hivernal sur cours d’eau) 3 Les communes ont l’obligation de réaliser les inventaires des zones humides sur leur territoire. Les parcelles classées en ZH sont interdites d’affouillement et d’exhaussement. Les matériaux hydromorphes pour créer des retenues sont dans des ZH ou proches de ZH identifiées. 4 Les financements publics à la création de retenues sont très faibles pour le programme 2007-2013 (FEADER/CPER) 5 Le Sage Blavet a intégré une préconisation dans son programme d’action « contenir la création des plans d’eau » Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  16. Plus de 15 000 ha de légumes . 1er département français haricots . 2ème département français épinards . 3ème département français petits pois et flageolets… Nombre de producteurs de légumes de conserve et surgelé dans le Morbihan 50 producteurs et + La production de légumes de conserve et surgelés (source UOPLI) 25 à 50 producteurs 5 à 20 producteurs 3.2. La situation dans le Morbihan en 2007 Exploitations irrigantes (source Agreste Bretagne 206) . 470 exploitations irriguantes . 14 671 ha irrigables . 6 535 ha irrigués (1,7 % de la SAU) . Irrigation  50 % de la superficie en légumes en 2007 . Les besoins seraient de l’ordre de 70 % pour accroître la fiabilité d’approvisionnement et la qualité des légumes Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  17. 3ème partie Les programmes financiers Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  18. 1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  19. ≥ 15% [ 10 ; 15 [ % [ 5 ; 10 [ % ] 0 ; 5 [ % 1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques REDUCTION VOLONTAIRE DES CHEPTELS • Cessation aidée sur les cantons en ZES depuis 2003 : • Deux campagnes d’accompagnement à la cessation ont été mises en œuvre depuis 2003 : • Programme de cessations 2003 et 2004 sur tout le département (Plan national crise avicole) • Programme de résorption de l’azote 2005 et 2006 sur les cantons en ZES (Plan Charte Pérenne Bretagne) Plus de 200 000 m² de poulaillers fermés aidés = 12% de la surface existante en 2000 Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  20. 1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques MAE : Synthèse du nouveau dispositif Nationale PHAE2 MAE rotationnelle • FERTI • - Cahier d’enregistrement des apports de fertilisants azote et phosphore organique • Absence de PV au titre de la Directive Nitrates • Bilan global de fertilisation azotée (en ZV) 3 types MAE nationales régionales territoriales Système herbager à bas niveau d’intrants Conversion Bio Maintien Bio PRM apiculture Régionale Socle ferti-phyto Exigences minimales • PHYTO • - Enregistrement phyto • Participation aux collectes PPNU et EVPP • Contrôle du pulvérisateur (Cf. Loi sur l’Eau) • Respect ZNT • Achat de produits chez distributeurs agréés Territoriale MAE à construire à partir de 47 EU Conditionnalité PAC Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  21. 1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques Enveloppes financières sur MAE en Bretagne FEADER 70,346 millions d’euros sur 6 ans Journée d’information environnement – 25 mai 2007

  22. 2. Redevances sur les exploitations Journée d’information environnement – 25 mai 2007

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