Statut du Médecin du travail

1. Statut du Médecin du travail Cas pratiques

2. Médecin du travail : salarié protégé (1) • En octobre 1999 Dr X embauché par un SST, • en janvier 2000, le SST met fin au contrat juste avant la fin de la période d’essai (3 mois) • Le Dr X a contesté la procédure de licenciement • cour d’appel : période d’essai donc pas de consultation des institutions représentatives et autorités

3. Médecin du travail : salarié protégé (2) • cours de cassation (chambre sociale) du 26 octobre 2005 : « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun aux salariés protégés s’applique à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai »

4. Changement de médecin du travail (1) • Le Dr X reprend un secteur qui avait été partagé entre plusieurs médecins (poste vacant) • Dans l ’une des entreprises : problème de souffrance au travail du à un probable harcèlement de la part du patron. • Le Dr X pour pouvoir mettre inapte la salariée veut venir dans l ’entreprise : refus de la part de l ’employeur.

5. Changement de médecin du travail (2) • L ’employeur refuse aussi que la salariée se rende à une visite prétextant : • un changement de médecin du travail non souhaité • un changement du lieu des visites • la salariée vient quand même, l ’employeur fait constater par huissier son absence…

6. Changement de médecin du travail (3) • l ’employeur conteste le changement les lieux des examens, • devant le refus du SST d ’un retour à la situation antérieure, il pose ses conditions sur les visites : • salariés se présenteront par groupe de 2 • à des dates correspondant aux demandes de l ’employeur • RV de 1/2 heure maxi • sans retard d ’horaire • il accepte la venue du médecin pour la fiche d ’entreprise

7. Changement de médecin du travail (4) • Pour contester le changement de médecin du travail il pouvait saisir la commission de contrôle du service inter entreprise. (R.241-31-1) • Le médecin a libre accès aux lieux de travail (R.241-41-2) • un salarié peut demander un examens médical spontanément sans que cette demande puisse motiver une sanction (R.241-49 III)

8. Changement de médecin du travail (5) • Indépendance du médecin du travail : • art. 95 du code de déontologie médicale, • art. 4127-95 du code de la santé publique • Le médecin du travail doit refuser toute limitation à la nécessaire indépendance de ces décisions. • Pas de limitation stricte de la durée et de la fréquence des examens médicaux sur des critères économiques. • Conditions d’accueil des salariés en dehors d’une organisation rigide dictée par l’employeur.

9. STATUT DU MEDECIN DU TRAVAIL JDV DIJON sept.2006 Penven.Emmanuelle-interne-Besançon

10. PLAN: • INTRODUCTION • CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE LA MDT • CONTRAT DU MDT • CONDITION D’EXERCICE DE LA MDT • NOMINATION ET LICENCIEMENT • PROTECTION SOCIALE

11. INTRODUCTION Le MDT : • Est un cadre supérieur • Docteur en médecine et spécialiste • Embauché par la direction de l’entreprise,avec accord du comité d’E et ne peut être licencié sans cet accord. • Dont le contrat de T doit être approuvé par le conseil de l’ordre des médecins. • Bénéficiant des garanties et avantages consenties au cadres de la branche professionnelle de l’E.

12. Bénéficiant d’une indépendance technique dans l’exercice de ses fonctions • Astreint au secret professionnel médical (art 226-13 C.P) • Astreint au secret industriel • Responsabilité pénale/civile/ordinale.

13. CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE LA MDT L’ exercice de la MDT est réservée aux: • Titulaires d’un doctorat d’État en médecine • Autorisés à exercer en France • Inscrits au tableau de l’ordre des médecins du département Et qui sont, soit: • Titulaires du CES ou DES de MDT • Inscrits au tableau de l’ordre comme spé en MDT dans les conditions prévues aux 2e et 4e alinéas de l’art 9. loi n°91-73 18 janvier 1991 • Autorisés,à titre exceptionnel,à poursuivre leur activité en tant que MDT en application de l’art 28 loi n°98-535 1e juillet 1998 ou de l’art 189 loi n°2002-73 17 janvier 2002 • Être titulaire d’une capacité en médecine de Santé au travail et de prévention des risque professionnels . C.trav Art L.241-6-1

14. Chaque MDT doit faire enregistrer ses titre auprès de l’inspection médicale du travail dans le mois suivant son entrée en fonction…

15. CONTRAT DU MEDECIN DU TRAVAIL • Le contrat: • Est passé avec: _l’employeur _le président du service médical interentreprise. • Est rédigé par écrit. • Est communiqué au conseil départemental de l’ordre dans le mois qui suit sa conclusion. • Est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médical.

16. Art 95 du code de déontologie ,extraits: Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut(…)n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret médical et l’indépendance de ses décisions.(…) il ne peut accepter de limitation à son indépendance (…)de la part de l’E ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir,en priorité, dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des E (…)où il exerce. Il est tenu au secret professionnel notamment vis-à-vis de l’employeur ou de l’administration….

17. Le contrat doit préciser les moyens permettant au médecin de respecter les dispositions du code de déontologie médicale. • La rémunération du MDT est librement fixée par accord entre les parties. Ainsi,le MDT est placé sous le contrôle est la subordination administrative de l’employeur/du président du service inter.Ce contrôle ne s’étend pas au domaine médical.. Le décrêt n° 2004-760 du 28 juillet 2004 à permit de renforcer l’indépandance du MDT par un contôle accru de la nomination/du licenciement/du changement d’affection du MDT.

18. CONDITION D’EXERCICE DE LA MDT Chaque fois que cela est possible,le MDT doit être: _un médecin spécialisé _employé à tps complet _ne pratiquant pas la médecine de clientèle C. trav.;art L.241-8 Toutefois,dans le cas d’un emploi à tps partiel,l’exercise de la médecine de clientèle est possible,en respectant les dispositions de l’art 98 du code de déontologie médical…

19. _Le MDT exerce personnellement l’ensemble de ses fonctions,qui sont exclusives de tout autre fonctions dans les établissements dont il à la charge. C.trav.;art R.241-32 _Le MDT à tps complet a, à sa charge,au maximum: • 450 établissement/entreprises • 3300 salariés _Il doit éffectuer au maximum annuellement: • 3200 ex médicaux

20. R:Pour le MDT exerçant à tps partiel,les plafonds sont calculés au prorata du tps de travail.(C.trav .art R.241-32) _Les missions en milieu de travail doivent représenter 1/3 de son tps de travail,soit, au minimum 150 ½ journées/an pour un tps plein. _Comme tout médecin, le MDT est tenu au secret professionnel .(art 226-13 C.Pénal) _comme tout médecin salarié, le MDT est soumis à l’évaluation de sa pratique professionnelle.(C.trav art 14.loi d’août 2004) _les fonctions incompatibles avec la médecine du travail sont: • Toute autre fonctions dans les établissement dont il à la charge.(C.trav art. R.241-12-1 et R241-32). • La médecine de contrôle. • Une autre spécialité médicale.

21. NOMINATION ET LICENCIEMENT: Le MDT à un statut protecteur, exorbitant du droit commun: • Nomination et licenciement ne ce font qu’avec l’accord: • Du C. d’entreprise/d’établissement/interentreprise. • De la commission de contrôle du service inter. • Du conseil d’administration dans les services inter administrés paritairement. • A défaut, la nomination est prononcée sur décision de l’inspecteur du travail, après avis du MIRTMO.(C.trav art .R. 241-31) R:même procédure en cas de changement de secteur/ d’affectation à une ou pls E, demandée par le MDT/l’employeur/le C.E ou les délégués du personnel… • Pour le licenciement,l’autorisations administrative préalable par l’inspecteur du travail à été rendu obligatoire.(C.trav art L.241-6-2)…Par ailleurs,l’instance compétente doit se prononcée après audition de l’intéressé.

22. En cas de faute grave,l’employeur peut décider de la mise à pied immédiate en attendant la décision définitive. • L’inspecteur du travail doit refuser l’autorisation de licenciement si la procédure engagée apparaît en rapport avec l’exercice normal des fonctions du MDT (C.E 6 mai 1996 n°162343,Oostenlynck.) • Cette protection exceptionnelle et exorbitante s’applique aussi en cas de rupture de contrat par l’employeur pdt la période d’essai,mais pas dans les cas de: _démission _terme de CDD

23. PROTECTION SOCIALE • La subordination juridique du MDT vis-à-vis de son employeur entraîne son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale. • En cas d’exercice en parallèle de la médecine de clientèle,le MDT bénéficie du régime d’assurance complémentaire des médecins conventionnés. • Le MDT bénéficie de l’assurance chômage (Régime UNEDIC). • Le MDT bénéficie du régime de retraite des cadres.

24. BIBLIOGRAPHIE • Document national de préparation au contrôle des connaissances pour la capacité de médecine en santé au travail et de prévention des risques professionnels. Collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail ; édition 2005. • Code du travail ; Édition PRAT ; les codes pour tous ; édition 2006. • DICTIONNAIRE PERMANENT : Sécurité et conditions de travail ; Éditions Législatives ;mise à jour 84 – 6 février 2006. • Site Internet :WWW. Légifrance.gouv.fr/