PRESENTATION DE LA PCH

1. PRESENTATION DE LA PCH PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP ARIMC/IMP/Janvier 2010

2. Le cadre législatif  • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Décret 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation Décret 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH

3. AEEHAllocation d’Education Enfant Handicapé L’AEEH : compenser les frais d’éducation et de soins. • allocation de base. • 6 compléments dont le montant varie selon : - la réduction ou la cessation d’activité professionnelle d’un parent,  - et/ou l’emploi rémunéré d’une tierce personne, - et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.

4. Montants d’AEEH • Base: 124.54€ TOTAL: • 1° complément : 93.41€ 217.95€ • 2° complément : 252.58€ 377.12€ • 3° complément : 358.06€ 482.60€ • 4° complément: 554.88€ 679.42€ • 5° complément: 709.16€ 833.70€ • 6° complément: 1081.91€ 1206.45€

5. Compléments d’AEEH • Complément 1 : frais= ou> 217.95€ • Complément 2 : - soit TP 20% (8h) - soit frais = ou> 377.52€ • Complément 3 : - soit TP 20% et frais =ou>229.63€ - soit TP 50% (20h) - soit frais = ou> 482.61€ • Complément 4 : - soit TP 20% et frais = ou > 426.45€ - soit TP 50% et frais = ou > 321.36€ - soit TP 100%. - soit frais = ou >679.43€ • Complément 5 : - soit TP 100% et frais = ou > 278.82€ • Complément 6 : - soit TP 100% si contraintes permanentes (et enfant à domicile)

6. Droit à compensation Répondre aux conséquences du handicap de la personne. La PCH est un aspect individuel de ce droit. PCH enfants partiellement mise en place en avril 2008 Ouverture totale : en 2010

7. PCHprestation compensation du handicap compenser des charges liées à un handicap. conditions pour en bénéficier : • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (référentiel). • Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. • Ouvrir droit à un complément d’AEEH.

8. Les critères d’accès Mobilité : se mettre debout – transferts – marcher – se déplacer – préhension -motricité fine Communication: parler – entendre – voir - utiliser appareils de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter - gérer sécurité -maitriser comportement. Entretien personnel : se laver – assurer l’élimination et utiliser les toilettes – s’habiller – prendre ses repas

9. Les aides • Aide humaine • Aide technique • Aménagement du logement et du véhicule • Dépenses exceptionnelles ou spécifiques • Aides animalières.

10. Une tierce personne: un parent, un aidant familial ou une auxiliaire de vie. Intervient pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière. Les Aides humaines

11. Critères d’accès à l’aide humaine Actes essentiels : • Toilette (max./jour : 70 mn)-habillage (40mn) - alimentation (1h45mn)- élimination (50mn) • Déplacements (35mn) • Participation à la vie sociale (30h /mois) • Besoins éducatifs (30h/mois si l’enfant est à domicile) Surveillance: • Afin d’éviter danger menaçant la sécurité ou l’intégrité. • Du fait d’une altération mentale, cognitive ou psychique (max : 3h par jour) • Ou si besoins d’une aide ou d’une présence quasi constante.(max .24h)

12. L’appréciation des difficultés se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience. • Apprentissage des premières autonomies sociales de 3 à 7 ans : Début scolarisation - se déplace seul - l’enfant s’alimente seul, contrôle son élimination et commence à assurer lui-même l’hygiène, toilette et habillage. Accompagnement éducatif important. • De 7 à 12 ans : autonomie personnelle complète. Le repérage dans le temps et les lieux , acquisitions scolaires -accès à la culture - socialisation

13. Les Aides Techniques Tout instrument, équipement, ou système technique adapté pour compenser une limitation d’activité d’une personne handicapée. Objectifs : Maintenir ou améliorer l’autonomie, Assurer la sécurité, Moyen pour faciliter l’intervention des aidants.

14. Aides figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) : Exemples: - fauteuils, lits médicaux. Aides techniques hors LPPR : Exemples : - aides aux soins , - à la protection personnelle habillage, déshabillage, - pour la mobilité personnelle (aide aux transferts), - les aménagements et les adaptations de maison. Catégories d’aides techniques

15. L’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoûts dus aux transports • Adaptation de la ou les pièces concernées • La circulation à l ’intérieur de cet ensemble • Une extension • coûts déménagement et installation des équipements nécessaires si l’aménagement du logement coûteux • Déménagement doit se faire dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité. • Frais de transports, • Aménagement véhicule, • Surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou départs annuels en congés.

16. Les dépenses exceptionnellesou spécifiques les aides spécifiques : les aides exceptionnelles : Frais ponctuels, liés au handicap, ne relevant pas de la PCH Exemples : frais de réparation ou d’installation des aides techniques Les soins sous certaines conditions Charges liées aux surcoûts pour des vacances adaptées • Dépenses permanentes prévisibles : frais liés au handicap non pris en compte par la PCH • Durée maximale d’attribution :10 ans, non définitif Exemples : protections, abonnement téléalarme

17. Les aides animalières • Exemple : chiens d’aveugles

18. Procédure • Pour les enfants en internat : - L’AEEH est attribuée pour les périodes de retour au foyer (si plus de 2 nuits d’internat) - PCH aide humaine : en fonction du nombre d’heures • Instruction PCH : évaluation des besoins par équipe pluridisciplinaire MDPH qui décide d’un plan de compensation en fonction du projet de vie de la personne.

19. Procédure d’urgence : Procédure d'urgence si urgence attestée : le président du conseil général peut alors attribuer la prestation de compensation à titre provisoire. Doit statuer dans les 15 jours. Demande (nature des aides et montant) faite à la MDPH qui transmet au président du CG 

20. Complément de l’AEEH ou PCH, comment choisir ? La PCH est plus favorable : - lorsqu’elle porte principalement sur les actes essentiels : Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidiens importants même assurés par un aidant L’AEEH est plus favorable : • Pour les très jeunes enfants : lorsque l’aide répond aux besoins suivants : • La garde de l’enfant • L’accompagnement pour des besoins éducatifs • L’accompagnement ou la réalisation de soins

21. Droit d’option PCH / AEEH Droit d’option entre : - AEEH + complément - AEEH + complément + PCH logement, véhicule, transport - AEEH de base + PCH.

22. L’AEEH et la PCH :

23. Montants PCH au 1/07/09 - 1er élément aide humaine : 10 ans Emploi direct : 11.57€/h Service extérieur : entre 12.73€/h et 17/43€/h Dédommagement aidant familial : 3.4€/h avec un maximum de 875.36€/mois (pour 257h/mois) Dédommagement aidant familial si renoncement total ou partiel activité professionnelle : 5.09€/h avec un maximum de 1050.44€/mois (206h/mois) - 2 ème élément : aides techniques : 3960€ max.(ou plus si aide > 3000€) pour 3 ans. - 3 ème élément : Logement : 10000€ pour 10 ans.(aides possible d’autres organismes) Véhicule  et transport : 5000€ pour 5 ans (12000€ sous conditions) - 4ème élément : Charges spécifiques : 100€/mois pendant 10 ans Charges exceptionnelles : 1800€ pour 3 ans. - 5ème élément : aide animalière : 3000€ pour 5 ans.

24. Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap Chaque MDPH a un fonds départemental de compensation : Pour qui ? ….. pour les personnes ayant un reste à charge important après avoir fait valoir leurs droits à la PCH Comment? ….aide financière en complément de la PCH Quels types de demandes ? • les aménagements de logements, • les aménagements de véhicule, • les aides techniques : matériel informatique, fauteuil roulant Le paiement des aides par le FDCH a lieu après le versement de la PCH.  le FDCH sollicite d’autres organismes comme les mutuelles, caisses de retraite…