Gestion stratégique d es taxes et charges sociales

1. Gestion stratégique des taxes et charges sociales JLP-COLLABORATION R.H.

2. Les principales charges et taxes sociales JLP-COLLABORATION R.H.

3. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • La protection sociale • la maladie et maternité, • l’invalidité, AT, • les allocations familiales (cotisation qui devrait disparaître en 2017) • bientôt la mutuelle (2016) • selon les CCN la prévoyance (obligatoire pour les cadres à hauteur de 1.5%) JLP-COLLABORATION R.H.

4. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • 2) La solidarité sociale • autonomie des personnes âgées et des handicapés, • l’effort logement, • les transports en commun JLP-COLLABORATION R.H.

5. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • 3) Les retraites • base sécurité sociale, • retraites complémentaires • Et à partir de 2015 le compte pénibilité au travail permettra aux salariés exposés d’acquérir des points utilisables soit : • pour se former • pour réduire leur temps de travail • pour partir plus tôt à la retraite JLP-COLLABORATION R.H.

6. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • 4) l’assurance chômage • les indemnités chômage (taux majoré pour les CDD de moins de 3 mois depuis juillet 2013) • l’APEC • le paiement des salaires en cas de défaillance des entreprises JLP-COLLABORATION R.H.

7. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • 5) La formation • le plan interne • la professionnalisation • le CIF (congé individuel formation) • le DIF (droit individuel à la formation qui va disparaitre au profit du compte personnel de formation) • l’apprentissage • les VAE, les bilans de compétences JLP-COLLABORATION R.H.

8. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Que contribuent-elles à financer? • 6) L’insertion des travailleurs handicapés • les aides techniques pour TH • les aménagements de postes de travail • l’accompagnement dans l’emploi • le maintien dans l’emploi JLP-COLLABORATION R.H.

9. LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES • Certaines charges varient en fonction des seuils d’effectifs de l’entreprise • logement et construction concernent les entreprises de 20 salariés et plus (sauf pour 0.10% du FNAL : toutes les entreprises) • transports (10 salariés et plus) • formation professionnelle (seuils à -10 salariés, de 10 à -20 et 20 et plus) • taxe TH (20 salariés et plus) JLP-COLLABORATION R.H.

10. Point sur les nouveautés 2014 et à venir JLP-COLLABORATION R.H.

11. POINT SUR LES NOUVEAUTES • Complément de cotisation chômage sur les CDD de moins de 3 mois. • +3% pour les CDD de – 1 mois • + 1.5% pour les CDD de 1 mois à 3 mois • 0.5% pour les CDD d’usage de -3 mois • pas de majoration de cotisation pour les CDD de remplacement, les CDD saisonniers, les CDD mesures pour l’emploi, les contrats en alternance JLP-COLLABORATION R.H.

12. POINT SUR LES NOUVEAUTES • Cotisation allocation familiale • Actuellement baisse du taux de 0.15% (pour compenser l’augmentation du taux de cotisation vieillesse de 0.20%). • Devrait être supprimé à l’horizon de 2017 JLP-COLLABORATION R.H.

13. POINT SUR LES NOUVEAUTES • La mutuelle obligatoire • pour toutes les entreprises à partir de 2016 • cotisation minimale de la part de l’employeur 50% • portabilité de 12 mois (financée par mutualisation) • A l’horizon 2016 toutes les branches professionnelles devront avoir mis en place une prévoyance obligatoire JLP-COLLABORATION R.H.

14. POINT SUR LES NOUVEAUTES • Pénibilité au travail (loi sur les retraites) • A partir de 01/01/2015 • Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité: il doit être renseigné par l’employeur chaque année • Cotisation obligatoire pour toutes les entreprises : 0.2% • Cotisation additionnelle par salarié exposé aux risques (de 0.3% à 1.6%) • Entreprise +50 : plan de prévention des risques négocié au niveau du CHSCT JLP-COLLABORATION R.H.

15. POINT SUR LES NOUVEAUTES • La formation professionnelle • Actuellement: • 0.55% pour -10 salariés • 1.05 pour 10 à -20 salariés • 1.6 pour 20 salariés et plus • Au 01/01/2015 • 0.55 pour -10 salariés • 1% pour toutes les autres entreprises • L’obligation de financement du plan qui était de 0.9% devient: • reste à 0.4% pour -10 salariés • 0.2% pour entreprises de 10 à -20 salariés • 0.1% pour entreprises de 20 à -300 salariés • non obligatoire pour entreprises de 300 salariés et plus JLP-COLLABORATION R.H.

16. Les leviers possibles JLP-COLLABORATION R.H.

17. LES LEVIERS POSSIBLES • La formation • Utiliser les fonds de la formation afin de permettre à l’entreprise de s’adapter à ses enjeux: • les contrats en alternance (de pro ou d’apprentissage) • les périodes de professionnalisation • les POE (préparation opérationnelle à l’emploi) • le plan de formation interne • Avantages : améliorer la compétence de ses salariés, primes à l’emploi, exo de charges • un employeur peut être condamné s’il n’a pas agi pour adapter ses salariés aux évolutions de l’entreprise • Restent à l’initiative des salariés la mise en œuvre du CIF et du futur CPF (compte personnel de formation) JLP-COLLABORATION R.H.

18. LES LEVIERS POSSIBLES • L’insertion des travailleurs handicapés • identifier, au sein de votre entreprise les éventuels bénéficiaires d’une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) • embaucher des TH (Pôle Emploi, Cap Emploi) permet de bénéficier de primes et réductions de charges • faire appels aux services de l’Agefiph afin d’aménager des postes de travail (aides spécifiques) • sous-traiter des services auprès d’entreprises spécialisées (pour 50% de vos obligations) JLP-COLLABORATION R.H.

19. LES LEVIERS POSSIBLES • La sécurité au travail • mettre en œuvre des actions favorisant la sécurité au travail et limitant les risques liés aux déplacements des salariés • prendre des mesures de protection, prévenir, informer, former,… • Avantages : • réduction de sa cotisation AT et additionnelle de pénibilité • réduction des jours d’arrêts • amélioration des conditions de travail et de la satisfaction au travail JLP-COLLABORATION R.H.

20. LES LEVIERS POSSIBLES • L’effort logement • Il peut être conçu comme un des éléments de la motivation salariale et faciliter un recrutement. • aide au logement locatif ou accession à la propriété • prêt pour travaux de rénovation • avance de caution pour location • garantie de loyer • Les services peuvent varier en fonction de votre organisme collecteur JLP-COLLABORATION R.H.

21. LES LEVIERS POSSIBLES • Les rémunérations différées • 1) L’intéressement • il récompense une performance collective • 2) La participation • c’est une redistribution des résultats de l’entreprise • obligatoire pour les entreprises de +50 • 3) L’épargne salariale • constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières • PEE ou PEI (blocage sur 5 ans) • PERCO (blocage jusqu’à la retraite) • Elles sont exonérées de charges sociales patronales, mais soumises au forfait social (20%) JLP-COLLABORATION R.H.

22. LES LEVIERS POSSIBLES • Réductions de charges et primes à l’emploi • L’allègement Fillon (ex allègement Aubry) • réduction de charges jusqu’à 1.6 SMIC • 2) Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) • employer au moins un salarié, justifier son emploi, créance publique si pas de bénéfices • 4% en 2013 ; 6% en 2014 et 2015 (avenir incertain) • 3) Embauche d’un jeune de -26 ans en CDI • exo de la cotisation 4% chômage • 4 mois pour PME -50 salariés, 3 mois pour les autres JLP-COLLABORATION R.H.

23. LES LEVIERS POSSIBLES • Réductions de charges et primes à l’emploi • 4) Le contrat de génération (entreprises de -300 salariés) • embaucher un jeune de -26 ans en CDI temps plein (-30 ans si TH) et favoriser le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans et plus (55 ans si TH ou embauche) • aide de 4000€ / an sur 3 ans • mise en place: • Aucune contrainte pour -50 salariés, • Négociation préalable pour +50 salariés • Outre les restrictions habituelles concernant les aides de l’état, • ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle dans les 6 mois précédents JLP-COLLABORATION R.H.

24. LES LEVIERS POSSIBLES • Réductions de charges et primes à l’emploi • 5) Le contrat de professionnalisation • jeunes de -26 ans : rémunération entre 55% et 80% du SMIC selon âge et diplôme initial • au-delà de 26 ans : rémunération mini SMIC et prime de 2000€ • au-delà de 45 ans :rémunération mini SMIC, réduction des charges patronales de S.S., prime de 4000€ • Pour les adhérents d’Agefos-PME possibilité de conclure un contrat de pro appelé Vision-Pro qui permet à l’entreprise de dispenser en interne la formation sur la base de 9.15€/h • 6) Le contrat d’apprentissage • jeunes de – 26 ans (jusqu’à 30 ans, sans limite d’âge pour TH) • exo totalité des charges patronales (limitée pour entreprises de11 salariés et plus), • aide régionale annuelle, crédit d’impôt pour la première année JLP-COLLABORATION R.H.

25. LES LEVIERS POSSIBLES • Réductions de charges et primes à l’emploi • 7) Les emplois aidés: • préparation opérationnelle à l’emploi (POEI : POEC) • formation préalable à une embauche de 12 mois minimum • permet de former et tester un salarié avant embauche • CUI-CIE (contrat unique d’insertion) • embauche de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle • durée de contrat de 6 mois mini à 24 mois maxi (portée à 5 ans pour les seniors de +50 ans) • aide mensuelle pouvant représenter 47% du SMIC • Les emplois francs • embaucher un jeune de -30 ans sous CDI résidant dans un quartier dit sensible • aide de 5000€ JLP-COLLABORATION R.H.

26. Vers une politique globale de gestion des R.H. JLP-COLLABORATION R.H.

27. Vers une politique globale de gestion des R.H. • C’est parce que nous avons une vision claire de notre système de gestion du personnel que nous pourrons avoir une stratégie d’optimisation des charges et taxes sociales • Une gestion opérationnelle et stratégique de ces charges sociales repose sur 4 piliers JLP-COLLABORATION R.H.

28. Vers une politique globale de gestion des R.H. • Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) • elle permet de connaître l’existant, d’identifier les potentialités et d’anticiper les besoins, • et partant de là, utiliser au mieux la redistribution des taxes et charges que paie l’entreprise • 2) Un système de rémunération pensé dans sa globalité • parties fixes, parties variables, parties différées, avantages en nature • maîtriser sa masse salariale en utilisant au mieux les différentes exonérations JLP-COLLABORATION R.H.

29. Vers une politique globale de gestion des R.H. • 3) Une gestion rigoureuse de l’administration de son personnel et du suivi de la législation sociale • éviter les amendes, pénalités, procès prud’homaux qui vont alourdir le coût salarial • obligations de seuils, sécurité au travail, tenue des registres obligatoires, législation sociale,… • 4) Entretenir le dialogue social afin de • prévenir les difficultés • conclure des accords d’entreprise (la réduction de certaines charges et l’évitement de certaines pénalités passent par la conclusion d’accords) JLP-COLLABORATION R.H.