REFORME DE L’EXPERTISE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Q.C.M.

1. Formation quinquennale Pointe à Pitre – 26 mars 2011 Mme Anne GUERIN Conseiller d’Etat Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux Bernard LEICEAGA Expert de justice Président commission procédure administrative du C.N.C.E.J REFORME DE L’EXPERTISEDEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESQ.C.M.

2. 1– L’actuel vice-président du Conseil d’Etat est : a. Renaud DENOIX de SAINT MARC b. Jean-Marc SAUVE c. François FILLON Q.C.M.

3. 1– L’actuel vice-président du Conseil d’Etat est : a. Renaud DENOIX de SAINT MARC b. Jean-Marc SAUVE c. François FILLON Q.C.M.

4. Q.C.M. • 2– La voie principale de recrutement des magistrats administratifs est : a. l’ENA b. l’ENM c. un concours ouvert aux fonctionnaires

5. Q.C.M. • 2– La voie principale de recrutement des magistrats administratifs est : a. l’ENA b. l’ENM c. un concours ouvert aux fonctionnaires

6. 3- Les magistrats administratifs siègent : a. en robe rouge b. en robe noire c. en costume civil Q.C.M.

7. 3- Les magistrats administratifs siègent : a. en robe rouge b. en robe noire c. en costume civil Q.C.M.

8. Q.C.M. • 4- Le rapporteur public s’exprime : a. en son nom b. au nom du chef de juridiction c. au nom du gouvernement

9. Q.C.M. • 4- Le rapporteur public s’exprime : a. en son nom b. au nom du chef de juridiction c. au nom du gouvernement

10. Q.C.M. • 5– Les cours administratives d’appel sont au nombre de : a. 8 b. 16 c. 32 5bis- Combien de listes d’experts sont établies actuellement auprès des CAA : a. 3 b. 8 c. 16

11. Q.C.M. • 5– Les cours administratives d’appel sont au nombre de : a. 8 b. 16 c. 32 5bis- Combien de listes d’experts sont établies actuellement auprès des CAA : a. 3 b. 8 c. 16

12. Q.C.M. • 6– La Cour européenne des droits de l’homme a son siège à : a. Luxembourg b. Bruxelles c. Strasbourg

13. Q.C.M. • 6– La Cour européenne des droits de l’homme a son siège à : a. Luxembourg b. Bruxelles c. Strasbourg

14. Q.C.M. • 7– L’expert prête serment : a. par écrit, à l’occasion de sa première désignation b. devant la juridiction lors de son inscription sur la liste des experts c. par écrit, à l’occasion de chaque désignation 7bis- Dans le cadre d’une mission, l’expert administratif est-il ? a. Un collaborateur occasionnel du service public b. Un auxiliaire de justice

15. Q.C.M. • 7– L’expert prête serment : a. par écrit, à l’occasion de sa première désignation b. devant la juridiction lors de son inscription sur la liste des experts c. par écrit, à l’occasion de chaque désignation 7bis- Dans le cadre d’une mission, l’expert administratif est-il ? a. Un collaborateur occasionnel du service public b. Un auxiliaire de justice

16. Q.C.M. • 8– Le recours à un sapiteur nécessite : a. l’accord des parties b. l’autorisation du président du tribunal c. aucune formalité 8bis- Le sapiteur doit-il établir une note de frais et honoraire séparée a. OUI b. NON

17. Q.C.M. • 8– Le recours à un sapiteur nécessite : a. l’accord des parties b. l’autorisation du président du tribunal c. aucune formalité 8bis- Le sapiteur doit-il établir une note de frais et honoraire séparée a. OUI b. NON

18. Q.C.M. • 9– L’expert doit convoquer les parties au moins : a. 4 jours à l’avance b. 8 jours à l’avance c. 15 jours à l’avance 9 bis- L’expert peut-il demander la modification de la mission ou appeler des parties dans la cause a. OUI b. NON

19. Q.C.M. • 9– L’expert doit convoquer les parties au moins : a. 4 jours à l’avance b. 8 jours à l’avance c. 15 jours à l’avance 9 bis- L’expert peut-il demander la modification de la mission ou appeler des parties dans la cause a. OUI b. NON

20. Q.C.M. • 10- Le pré-rapport est : a. obligatoire b. facultatif c. interdit

21. Q.C.M. • 10- Le pré-rapport est : a. obligatoire b. facultatif c. interdit

22. Q.C.M. • 11. – Lorsqu’un collège d’experts a été désigné et que leurs conclusions sont divergentes : • a.       chacun d’eux doit établir un rapport • b.      un seul rapport est établi sur la base des conclusions majoritaires • c.       un seul rapport est établi, comportant l’avis de chacun des experts

23. Q.C.M. • 11. – Lorsqu’un collège d’experts a été désigné et que leurs conclusions sont divergentes : • a.       chacun d’eux doit établir un rapport • b.      un seul rapport est établi sur la base des conclusions majoritaires • c.       un seul rapport est établi, comportant l’avis de chacun des experts

24. Q.C.M. • 12– Le rapport d’expertise est notifié aux parties : • a. par l’expert • b.    par le greffe de la juridiction • c. par les conseils des parties

25. Q.C.M. • 12– Le rapport d’expertise est notifié aux parties : • a. par l’expert • b.    par le greffe de la juridiction • c. par les conseils des parties

26. Q.C.M. • 13 - L’allocation provisionnelle doit être demandée : a. avant le début de l’expertise b. avant le dépôt du rapport c. avant le jugement de l’affaire 13bis - L’expert a-t-il obligation de continuer sa mission si l’allocation provisionnelle n’est pas versée a. OUI b. NON

27. Q.C.M. • 13– L’allocation provisionnelle doit être demandée : a. avant le début de l’expertise b. avant le dépôt du rapport c. avant le jugement de l’affaire 13bis - L’expert a-t-il obligation de continuer sa mission si l’allocation provisionnelle n’est pas versée a. OUI b. NON

28. Q.C.M. • 14– L’expert qui n’accomplit pas sa mission peut être condamné : a. à payer une amende b. à verser des dommages intérêts aux parties c. à être radié de la liste de la Cour

29. Q.C.M. • 14– L’expert qui n’accomplit pas sa mission peut être condamné : a. à payer une amende b. à verser des dommages intérêts aux parties c. à être radié de la liste de la Cour

30. Q.C.M. • 15– Les honoraires sont taxés : a. au tarif des femmes de ménage b. selon un barème établi par le chef de juridiction c. au vu de l’état de ses vacations produit par l’expert.

31. Q.C.M. • 15– Les honoraires sont taxés : a. au tarif des femmes de ménage b. selon un barème établi par le chef de juridiction c. au vu de l’état de ses vacations produit par l’expert.